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Procès Verbal - CM 20260223 PV registre
Procès Verbal - PV CM 2020.11.16 registre validé
Procès Verbal - PV CM 2021.05.15 registre validé
Procès Verbal - CM 2025 11 17 PV registre
Procès Verbal - CM 2024 02 05 PV registre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
|
Q01
|
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
5 FEVRIER
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
5 février
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
L’ordre
du jour
a été
affiché
en
mairie
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune
le trente
janvier
deux
mille
vingt-quatre.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du jour
ainsi
que
le dossier
de
synthèse
préparatoire
à la séance
ont
été
envoyés
de
façon
dématérialisée
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux
et
distribués
le
même
jour
aux
conseillers
n’ayant
pas
opté
pour
un
envoi
non-dématérialisé. Sous
la
présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents :
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
Thierry
BACH,
Laurence
BARBIER,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Christian
DIETSCH,
Roland
FLORENTZ,
Thierry
FRUHAUF,
Serge
HAMM,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-Paule
KARLI,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Joëlle
LYET,
Michel
MERIUS,
Gilles
PATRY,
Nathalie
ROLLOT,
Philippe
SCHMIDT,
Nathalie
SCHWARZ,
Frédéric
SIMON,
Alfred
STURM.
Membres
absents :
Noémie
DORGLER
(procuration
à
Joëlle
LYET),
Bruno
FERRARETTO
(excusé),
Delphine
RIESS-
OSTERMANN
(excusée),
Arthur
URBAN
(procuration
à
Carole
AUBEL-TOURRETTE),
Christiane
ZANZI
(procuration
à
Christian
DIETSCH),
Nathalie
ZIMMERMANN
(procuration
à
Laurence
KAEHLIN). Assistait
également
à la séance
: Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services.
Conseillers
en
fonction
: 29
—
Conseillers
présents
: 23
- Quorum
: 15
—
Procurations
: 4
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le maire
a abordé
l’ordre
du jour.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Installation
d’une
nouvelle
conseillère
6.
Délibérations
municipale
et mise
à jour
du
tableau
du
DCM2024-69
-Adhésion
à
la
société
conseil
municipal
coopérative
d'intérêt
collectif
Horbourg-Wihr
Watts
2.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
|
.
DCM2024-70
—
Plans
de
financement
pour
3.
Approbation
du
procès-verbal
de la séance
diverses
demandes
de
subventions
du
18
décembre
2023
A.
Construction
d’un
groupe
scolaire
et
périscolaire
et mise
aux
normes
de
l’école
des
oliviers
—
Plan
de
financement
prévisionnel
4.1-Compte-rendu
des
décisions
prises
par
pour
la demande
de
DETR/DSIL
2024
délégation
du
conseil
municipal
en
. Implantation
d’une
nouvelle
gendarmerie
à
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Horbourg-Wihr
—
Achat
et
viabilisation
du
CGCT
foncier
4,
Communications
du
Maire
Œ
4.2
- Autres
communications
C.
Désimperméabilisation
des
cours
d’écoles
D.
Aire
de jeux
des
Platanes
5.
Rapports
des
commissions
et
organismes
E.
Renouvellement
de
l’éclairage
public
extérieurs
F.
Installation
de
brise-soleil
orientables
à
la
+
Commission
de
l’urbanisme,
de
la
voirie
mairie
et des
réseaux
- 23/11/2023
|
e
Groupe
de
pilotage
de
l’'AGAPEJ
—
DCM2023-71
-
Conclusion
d’une
convention
28/11/2023
financière
et
d’une
convention
de
partenariat
Paraphes :
TT
Ÿ
LK
Page
| Commune
de
HORBOURG-WIHR
avec
la collectivité
européenne
d'Alsace
relatives
à
la
construction
du
nouveau
pôle
scolaire
et
périscolaire DCM2024-72—
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux
rue
du
11
novembre
DCM2024-73
—-
Convention
de
financement
d’une
opération
de
construction
de
logements
locatifs
soctaux
—
19
Grand’Rue
DCM2024-74
- Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence
proposé
par
le
Conseil
municipal
du
5
février
2024
DCM2024-75
- Participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
»
-
Rectificatif DCM2024-76-
Acquisition
et
intégration
d’une
parcelle
dans
le domaine
publie
— Chemin
du
Kreuzfeld
DCM2024-77
-
Renouvellement
de
l’adhésion
au dispositif d’achat
groupé
de
gaz
mis
en
œuvre
par
FUGAP
7,
Points
divers
Questions
orales
(article
7 du
règlement
intérieur
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
ue
,
du
conseil
municipal)
territoriale
du
Haut-Rhin
1.
INSTALLATION
D’UNE
NOUVELLE
CONSEILLÈRE
MUNICIPALE
ET
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A.
INSTALLATION
D’UNE
NOUVELLE
CONSEILLERE
MUNICIPALE
M.
le maire
informe
que
par courrier
réceptionné
en
mairie
le 8 janvier
2024,
Mme
Virginie
MATHIEU,
conseillère
municipale
élue
sur
la
liste
«
Horbourg-Wihr
demain
»,
lui
a présenté
sa
démission.
Conformément
à
l’article
L.2121-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
démission
est
définitive
dès
sa
réception
par
le maire.
L'article
L.270
al.
1 du
code
électoral
prévoit
que
« Ze
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu est appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu sur cette
liste dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
».
En
application
de
ces
dispositions,
Mme
Nathalie
SCHWARZ
a
acquis
la
qualité
de
conseillère
municipale
le
8 janvier
2024.
L’intéressée
en
a été
informée
par
courrier
daté
du
10 janvier
2024.
Il y
a lieu
pour
le
conseil
municipal
de
prendre
acte
de
l’installation
de
Mme
Nathalie
SCHWARZ
par
le maire. B.
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conformément
à l’article
R.2121-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’ordre
du
tableau
des
conseillers
municipaux
n’ayant
pas
la qualité
d’adjoint
est
déterminé :
1°
Par
la
date
la
plus
ancienne
de
nomination
intervenue
depuis
le
dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
2°
Entre
conseillers
élus
le même
jour,
par
le plus
grand
nombre
de
suffrages
obtenus
;
3°
Et,
à égalité
de
voix,
par
la priorité
d'âge.
En
application
de
ces
dispositions,
Mme
Nathalie
SCHWARZ
est
placée
en
29*"°
position
sur
le tableau
du
conseil
municipal
à
la
date
de
son
entrée
en
fonction
en
tant
que
conseillère
municipale,
soit
le
8
janvier
2024.
Paraphes
: TN
|
Page
2
La SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
2.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
conseil
municipal,
002
Vu
Particle
L.2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«
lors
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
»
;
Sur
proposition
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
%
Mme
Laurence
KAEHLIN,
2°"
adjointe
au
maire,
comme
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉSIGNE
3.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
18
DÉCEMBRE
2023
<
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(1
abstention),
APPROUVE
4.
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
4.1.
-
*
le procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2023.
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
a.
Marchés
publics
(article
L.
2122-22
- 4°
du
CGCT)
Monsieur
le
Maire
informe
de
l'attribution
des
marchés
suivants :
Décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
Montant
Montant
Code
Date
de
N°
Nature
Obict
Te
TT
Attributai
Vill
Te
poses
AE
IE
HT
TTC
AArIDUtAITE
17e
Postal
}
notification
F
it
AMO
é
'amé
i
2023-12
ourniture
Q
étude
d'aménagement
du
11
745,00
€
14
094.00
€
Habitats
de
COLMAR
68000
À
11/12/2023
&
services
secteur
Holmzatt
Haute
Alsace
F
ji
o
2021-05 |
Fourniture |
Avenant n°4 lot 4 assurance
0,00 €
0,00 €
SMACL
NIORT
79031 |
02/01/2024
&
services
auto
.
AMO
pour
le lancement
d'une
F
t
DMY
2024-01
[ET
DSP relative à l'accueil
29250,00€ |
35100,00€ |
PMYS |
srassourG
|
67000 |
2901/2024
&
services
u
,
.
Avocats
périscolaire
et
extrascolaire
b.
Préemptions
(article
L.
2122-22
- 15°
du
CGCT)
Monsieur
le maire
informe
des
décisions
intervenues
en
matière
de
droit
de
préemption :
Références
Surfaces
N°IN°DIA]
OBJET
DE
LAVENTE
|
ADRESSE
DU
BIEN
à
DATE
DECISION
cadastrales
m
as
:
’
section
18
parcelles
1
3319
Bâti
sur
terrain
12
rue
des
Pyrénées
336/8
et
531/10
459
05/01/2024]
RENONCIATION
2 |
3320
|L°t2:
un apparement,
lots un
Le
pin
section 20 parcelle
383]
05/01/2024|
RENONCATION
garage,
lot
5
: un
parking
783/91
3 |
3324
|Lot16: un appartement
lot 18:
Le
La Tuierie
section 22 parcelle
3659|
11/01/2024]
RENONGATION
une
cave,
lot
42
: un
garage
523/114
4
3322
|Lot
8
: un
appartement
et
une
cawel3
allée
des
Consuls
ne
22
parcelle
4
893
19/01/2024!
RENONCIATION
au:
:
,
section
04
parcelles
RENONCIATION
5
3323
|Bâti
sur
terrain
26
Grand'Rue
425//2
et
126/2
650
23/01/2024
Paraphes :
EN
UK
\<
Page
3 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
S
février
2024
N°IN°DIA|
OBJETDELAVENTE
ADRESSE
DUBIEN|
Références
|Surfaces|
DATE
| Decision
cadastrales
mn’
6
3324
|Lot
4
: un
appartement
17
rue
des
Alpes
section
18
parcelle
342/8
647
26/01/2024
RENONCIATION
section
05
parcelle
RENONCIA TION
181/70
951
26/01/2024
7
3325
{Bâti
sur
terrain
5 rue
de
Riquewihr
c.
Indemnités
de
sinistres
(article
L.
2122-22
- 6°
du
CGCT)
La
commune
a perçu
les
indemnités
de
sinistres
suivantes
:
>
Versement
par
la société
Groupama
d’une
indemnité
de
910.40
€ (franchise
et vétusté
déduite)
suite
à un
choc
de
véhicule
sur
une
borne
de
voirie,
place
de
la
Libération ;
>
Versement
par
la
société
Groupama
d’une
indemnité
de
12
231.44
€
(franchise
et
vétusté
déduite)
suite
à un
choc
de
véhicule
sur
le panneau
d'informations
lumineux
dans
la Grand’Rue.
4.2,-—
Autres
communications
a.
Planning
des
prochaines
réunions
et manifestations
Les
dates
des
prochaines
réunions
et manifestations
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux.
b.
Remerciements
Les
divers
témoignages
de
reconnaissance
et
remerciements
réceptionnés
par
la
commune
sont
consultables
en
mairie.
ce.
Divers
Monsieur
le maire
apporte
les
informations
suivantes :
>
La
population
légale
calculée
par
l'INSEE
au 1°" janvier
2024
est de
6 423
habitants
;
>
Par
courrier
du
14
décembre
2023,
dont
une
copie
a été
communiquée
aux
conseillers
municipaux,
le
préfet
du
Haut-Rhin
a
informé
la commune
que
la procédure
de
carence
engagée
à
son
encontre
en
raison
du
non-respect
de
ses
objectifs
en
matière
de
création
de
logements
sociaux
au
cours
de
la
période
2020-2022
a été
close,
sans
prononcé
de
sanctions.
Il a été
tenu
compte
pour
cette
décision
des
efforts
et
du
volontarisme
communal
en
vue
de
favoriser
la
mixité
sociale
au
sein
du
parc
de
logement.
>
Comme
indiqué
dans
le
point
4.l.a
susvisé,
la
commune
a
confié
à
un
prestataire
une
mission
d’assistance
juridique
et
technique
pour
le
lancement
d’une
délégation
de
service
public
(DSP)
relative
à
l’accueil
périscolaire
et extrascolaire.
Pour
rappel,
le
préfet
du
Haut-Rhin
en
201$
et
la
cour
des
comptes
en
2017
avaient
évoqué
la
nécessité
d’inscrire
dans
le
champ
de
la
commande
publique
les
relations
entre
la
commune
et
la
structure
qui
gère
actuellement
cet
accueil.
>
En
réponse
au
contenu
d’un
article
paru
dans
la presse,
dans
lequel
M.
DIETSCH
indique
que
le coût
de
l’aménagement
du
carrefour
des
quatre
vents
pour
la commune
a été
de
500
000
€,
Monsieur
le
maire
précise
que
le
reste
à
charge
pour
la
commune,
déduction
faite
des
subventions,
de
la
participation
de
Colmar
Agglomération
et du
FCTVA
est
en
réalité
de
295
000
€.
M.
Christian
DIETSCH
indique
qu’il
faut
ajouter
le coût
de
l’achat
de
la maison
au
1 rue
de
Neuf-
Brisach,
qui
s’est
élevé
à
190
000
€,
et de
sa démolition
(40
000
€).
S
À
Paraphes
: LA
Page
4 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5 février
2024
|
003
Monsieur
le
maire
rappelle
que
ce
bien
a été
acheté
sous
l’ancienne
mandature
et qu’il
parle
pour
sa
part
du
coût
des
travaux
d’aménagement.
Pour
M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint,
il
n’y
a
pas
lieu
de
contester
ces
chiffres
mais
plutôt
de
considérer
que
ce
carrefour
a son
utilité
et qu’il
s’agit
d’une
réussite.
5.
RAPPORTS
DES
COMMISSIONS
ET
DIVERS
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
A.
COMMISSION
DE
L'URBANISME,
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
RÉSEAUX
- 23/11/2023
B.
GROUPE
DE
PILOTAGE
DE
L’AGAPEJ
— 28/11/2023
6.
DELIBERATIONS
DCM2024-69
ADHÉSION
À
LA
SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE
D’INTÉRÊT
COLLECTIF
HORBOURG-WIHR
WATTS
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1‘
adjoint
au
maire
En
lant
que
conseillers
susceptibles
de
revêtir
la
qualité
de
conseillers
municipaux
intéressés
au
sens
de
l’article
L.
2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les personnes
suivantes
ont
quitté
la salle
sans
prendre
part
aux
débats
ni
au
vote
de
la présente
délibération
: M.
Thierry
BACH,
Mme
Laurence
BARBIER,
Mme
Magali
BERGER,
M.
Roland
FLORENTZ,
M.
Thierry
FRUHAUF,
Mme
Marie-Paule
KARLI,
Mme
Joëlle
LYET,
Mme
Nathalie
ROLLOT,
M.
Philippe
SCHMIDT,
M.
Thierry
STOEBNER,
M.
Alfred STURM.
En
date
du
13 janvier
2024,
un
collectif de
citoyens
a créé
la Société
Coopérative
d’Intérêt
Collectif
par
Action
Simplifiée
HORBOURG-WIHR
WATTS
(SCIC
— SAS
H2W).
Les
sociétés
coopératives
d'intérêt
collectif (SCIC)
sont
des
sociétés
anonymes,
des
sociétés
par
actions
simplifiées
ou
des
sociétés
à
responsabilité
limitée
à capital
variable
ayant
pour
objet
la
production
ou
la fourniture
de
biens
et de
services
d'intérêt
collectif,
qui
présentent
un
caractère
d'utilité
sociale.
Elles
sont
régies
par
les
articles
19
quinquies
à
19
sexdecies
À
de
la
loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération
et par
le code
de
commerce.
Peut
être
associé
d'une
société
coopérative
d'intérêt
collectif
toute
personne
physique
ou
morale
qui
contribue
par
tout
moyen
à
l'activité
de
la
coopérative,
notamment
toute
personne
productrice
de
biens
ou
de
services,
tout
salarié
de
la coopérative,
toute
personne
qui
bénéficie
habituellement,
à titre
gratuit
ou
onéreux,
des
activités
de
la coopérative,
toute
personne
physique
souhaitant
participer
bénévolement
à son
activité
ou
toute
personne
publique.
Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
territoriaux
peuvent
détenir
ensemble
jusqu'à
50
%
du
capital
de
chacune
des
sociétés
coopératives
d'intérêt
collectif.
L'objet
de
la SCIC
—
SAS
H2W
est
de
contribuer
activement
et
localement
à
la transition
écologique
et
préserver
l’environnement
pour
les
générations
futures
via
des
actions
portées
par
les
citoyens.
Cet
objet
se
traduit
par :
-
le développement
et
l’exploitation
d’unités
de
production
d’énergies
renouvelables ;
-
la promotion
de
la sobriété
et
l'efficacité
énergétique
;
-
le
soutien
au
développement
des
énergies
renouvelables
via
des
actions
d’essaimage,
de
coopération
ou
de
participation
à d’autres
projets
de
transition
sur
le
territoire.
<\
Paraphes
:
LA
Page
5 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
Cet
objet
entre
dans
les
préoccupations
de
l’équipe
municipale
actuelle
en
termes
de
transition
écologique.
En
effet,
la
SCIC
créée
contribuera
notamment
au
déploiement
des
installations
photovoltaïques
et
peut
constituer
à ce
titre
un
des
outils
permettant
à
la commune
de
prendre
une
part
active
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire.
Afin
de
concrétiser
cette
participation,
il
est
proposé
de
faire
adhérer
la
commune
à
la
SCIC
—
SAS
H2W.
Cette
adhésion
se
traduit
par
la souscription
aux
parts
sociales
émises
par
la société,
dont
la valeur
nominale
est
de
25
€.
Le
montant
de
participation
proposé
est
de
10
000
€,
correspondant
à 400
parts
sociales. Le
capital
social
initial
avant
souscription
de
la commune
est
de
17
225
€,
soit
689
parts
à 25
€.
Après
souscription
de
la commune,
celui-ci
s’élèvera
à 27
225
€.
La
part
communale
représentera
36.73
%
du
capital
social.
Il est
proposé
par
ailleurs
d’autoriser
la SCIC
—
SAS
H2W à élire
son
domicile
en
mairie.
Discussion
M.
Serge
HAMM
considère
que
lorsque
la
commune
adhère
à
une
société,
comme
par
exemple
une
SEM
(société
d'économie
mixte),
elle
connaît
le
projet
et
son
montant,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
ici.
Il
s’interroge
également
sur
la responsabilité
financière
de
la
commune
en
cas
d’augmentation
de
capital
ou
de
déficit.
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
6%%
adjointe
au
maire,
répond
que
les
statuts
prévoient
expressément
que
la responsabilité
de
chaque
associé
ou
porteur
de
parts
est
limitée
à la valeur
des
parts
qu’il
a souscrites
ou
acquises,
soit
10
000
€
pour
la commune.
M.
Christian
DIETSCH
s’interroge
sur
l’urgence
de
participer
à
cette
société
alors
que
les
projets
ne
sont
pas
encore
définis.
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE
précise
que
dans
un
premier
temps
seront
privilégiés
des
petits
projets,
sur
de
petites
surfaces,
car
les
subventions
sont
plus
intéressantes
dans
ce
cas.
Ces
petits
projets
peuvent
ainsi
être
portés
par
un
petit
capital
de
départ.
M.
BOEGLER
indique
que
l’adhésion
de
la commune
est
motivée
par
des
raisons
environnementales.
Mme
AUBEL-TOURRETTE
ajoute
qu’il
y
a
également
une
motivation
économique,
la
production
d’électricité
étant
destinée
à être
revendue,
ce
qui
génèrera
des
revenus.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
du
commerce
;
Vu
la
loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération
et par
le code
de
commerce,
notamment
ses
articles
19
quinquies
à
19
sexdecies
A
;
Vu
les
statuts
de
la
Société
Coopérative
d’Intérêt
Collectif
par
Action
Simplifiée
HORBOURG-WIHR
WATTS
(SCIC
— SAS
H2W)
adoptés
lors
de
l’assemblée
générale
constitutive
du
13
janvier
2024
;
Considérant
l'intérêt
local
et
communal
de
promouvoir
le
développement
et
l’exploitation
d’unités
de
production
d’énergies
renouvelables
et,
plus
généralement,
la
sobriété
et
l’efficacité
énergétique
ainsi
que
le soutien
au
développement
des
énergies
renouvelables
;
Considérant
que
Société
Coopérative
d’Intérêt
Collectif
par
Action
Simplifiée
HORBOURG-WIHR
WATFS
(SCIC
— SAS
H2W)
poursuit
ces
objectifs
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(9
voix pour,
6
abstentions),
à
Paraphes :
|
LM
Page
6 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
004
DECIDE
*
De
participer
au
capital
de
la
société
coopérative
d'intérêt
collectif
Société
Coopérative
d’Intérêt
Collectif
par
Action
Simplifiée
HORBOURG-WIHR
WATTS
(SCIC
—
SAS
H2W)
à
hauteur
de
10
000
€,
#*
De
souscrire
au
capital
de
cette
société
à hauteur
de
10
000
€,
représentant
400
parts
sociales
d’une
valeur
nominale
de
25
€;
*
D’autoriser
le maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à la souscription
des
parts
sociales
précitées
ainsi
qu’à
l’exécution
de
la présente
délibération
;
*
De
désigner
Mme
Laurence
KAEHLIN
et
M.
Daniel
BOEGLER
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
conseil
d’administration
de
la
société,
en
tant
respectivement
que
membre
titulaire
et
suppléant
;
%
D’autoriser
la SCIC
— SAS
H2W
à établir
son
siège
social
en
mairie
;
DIT
%
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
à l’opération
sont
disponibles.
DCM2024-70A
CONSTRUCTION
D'UN
GROUPE
SCOLAIRE
ET
PÉRISCOLAIRE
ET
MISE
AUX
NORMES
DE
L'ÉCOLE
DES
OLIVIERS-
PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
POUR
LA
DEMANDE
DE
DETR/DSIL
2024
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
La
commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
vu
attribuer
en
2019
une
subvention
de
l’État
d’un
montant
de
400
000
€
au
titre
de
la
DETR
(dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux)
pour
la construction
d’un
nouveau
groupe
scolaire.
Cette
subvention
a été
reportée
sur
le nouveau
projet
en
cours
de
réalisation.
La
commune
a
la possibilité
de
bénéficier
pour
ce
projet
de
subventions
complémentaires
au
titre
de
la
DETR
et/ou
de
la DSIL
(dotation
de
soutien
à l'investissement
local).
Pour
ce
faire,
le projet
est
décliné
en
différentes
phases :
-
tranche
1 : locaux
scolaires
élémentaires
(pour
lequel
il
a
été
attribué
le
montant
de
400
000
€
précité,
au
titre
de
la
DETR)
;
-__
tranche
2
: locaux
périscolaires
et
de
restauration
;
-__
tranche
3
: espaces
mutualisés
;
-_
tranche
4
: installations
photovoltaïques
;
-
tranche
5
: mise
aux
normes
de
l’école
des
Oliviers.
Les
tranches
2
et 4 ont
fait
l’objet
d’un
dépôt
de
dossier
de
demande
au
titre
de
la DETR
et de
la
DSIL
2024.
II y
lieu
de
compléter
cette
demande
par
un
plan
de
financement
et
d’autoriser
le
maire
à
signer
maire
toutes
les
conventions
de
partenariats
nécessaires
à l’instruction
de
cette
demande.
Les
tranches
3
et 5 feront
quant
à elles
l’objet
d’une
demande
complémentaire
de
subvention
en
2025.
Discussion
Mme
Pascale
KLEIN
demande
si
la
somme
mentionnée
dans
le
plan
de
financement
représente
l'intégralité
de
ce
qui
reste
à percevoir
comme
fonds
de
concours
de
la part
de
Colmar
Agglomération.
CPU
TS
Page
7 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
Monsieur
le
maire
répond
par
la
négative.
II
rappelle
que
le
conseil
municipal
s’était
prononcé
sur
l'affectation
des
fonds,
qui
sont
répartis
également
sur
d’autres
opérations.
Pour
M.
Christian
DIETSCH,
le constat
est que
l’essentiel
des
fonds
de
concours
alloués
à la commune
est consacré
au
nouveau
projet
scolaire/périscolaire.
Il affirme
également
que
le premier
projet
dépassait
de
très
loin
de
taux
de
subvention
du
projet
actuel.
Il
demande
d’où
viennent
les
fonds
propres
mentionnés
dans
le tableau,
et
notamment
s’ils
vont
être
financés
par
l’emprunt.
Monsieur
le
maire
répond
qu’il
est
prévu
de
recourir
à
l’emprunt
pour
financer
le
plan
pluriannuel
d’investissement.
Cela
sera
discuté
à
l’occasion
du
débat
d'orientation
budgétaire.
Il
précise
cependant
que
les
sommes
empruntées
seront
destinées
à
couvrir
l’ensemble
des
dépenses
d’investissement
du
mandat
et
pas
uniquement
le nouveau
groupe
scolaire
et
périscolaire.
Il
ajoute
également
que
recourir
à
un
emprunt,
dont
le
montant
devra
bien
sûr
être
proportionné
aux
ressources
de
la commune,
plutôt
que
d’attendre
d’avoir
capitalisé
suffisamment
de
réserves,
n’est
pas
une
aberration
car
cela
permet
de
mettre
plus
rapidement
les équipements
à disposition
de
la population.
M.
Daniel
BOEGLER
complète
en
indiquant
qu’en
2024,
les
fonds
propres
de
la commune
pourraient
ne
pas
suffire
à
couvrir
l’intégralité
des
dépenses
d’investissement
et
qu’il
sera
sans
doute
nécessaire
d'emprunter.
Cela
se
fera
d’une
manière
progressive
et adaptée
au
rythme
des
réalisations.
Ce
point
sera
vu
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire,
au
vu
notamment
du
plan
pluriannuel
d’investissement.
Cette
position
est
conforme
au
point
de
vue
de
l’équipe
municipale
actuelle,
qui
a
une
autre
façon
d’aborder
les
choses
: plutôt
que
de
capitaliser,
on
emprunte
pour
pouvoir
créer
les
équipements
qui
correspondent
à un
besoin
actuel.
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE
rappelle
par
ailleurs
à
nouveau
que
si
le
coût
du
nouveau
projet
scolaire
et
périscolaire
est
plus
important,
c’est
aussi
parce
que
contrairement
au
projet
abandonné,
il
répond
à plusieurs
objectifs
et règle
plusieurs
problématiques
: pallier
à l’augmentation
des
effectifs
des
classes,
mise
aux
normes
du
groupe
scolaire
Paul
Fuchs
qui
aurait
dû
être
faite,
transfert
de
classes
etc.
Monsieur
le
maire
conclut
en
indiquant
que
la délibération
proposée
ne
porte
pas
sur
le projet
mais
sur
le plan
de
financement,
qui
doit
être
adopté
afin
de
permettre
l’instruction
des
demandes
de
subventions.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020-48
du
28
septembre
2020
portant
délégation
au
maire
du
pouvoir
de
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
pour
toutes
opérations
de
travaux,
prestations
de
services
ou
achats
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
quels
qu’en
soient
les
montants,
sur
le fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
délibération
n°DCM2022-47
du
12
décembre
2022
portant
validation
de
l’avant-projet
définitif,
fixation
de
l’estimation
définitive
du
cout
prévisionnel
des
travaux
et
du
forfait
de
rémunération
définitive
du
maitre
d'œuvre ;
Vu
délibération
n°DCM2023-07A
du
27
février
2023
portant
modification
de
la rémunération
définitive
du
maître
d'œuvre ;
Vu
délibération
n°DCM2023-07AB
du
27
février
2023
arrêtant
le
premier
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(21
voix pour,
6 abstentions),
Paraphes :
es
L\
Page
8 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
|
005
DECIDE
%*
D'’arrêter
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
pour
la demande
de
DETR/DSIL
2024
comme
suit
:
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
24
687
€
,
.
Aides
publiques
:
Marché
de
Maîtrise
d'œuvre
1370937
€
et
bureaux
d'étude
ETAT
DETR/DSIL
2019
TRANCHE
1
400
000
€
Mission
SPS
9
750
€|
|ETAT
DETR/DSIL
2024
TRANCHE
2
400
000
€
Mission
contrôle
techique
24
910
€|
!ETAT
DETR/DSIL
2024
TRANCHE
4
50
000
€
Travaux
- Tr.
ferme
8
342
260
€!
[COLLECTIVITÉ
EUROPENNE
D'ALSACE
500
000
€
Travaux
- Tr.
Conditionnelles
92
083
€!
[CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
325
000
€
Mobilier
83
333
€!
[COLMAR
AGGLOMERATION
446
917
€
Révision
des
prix
275
364,97 |
|(fonds
de
concours)
Aléas
296
280,41 |
[REGION
GRAND
EST
200
000
€
Divers
(études
préalables,
concours,
162
128,80
un
|
Fonds
propres
(autofinancement)
8
359
818
€
publicité,
diag
amiante ...)
CHARGE
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
toutes
les
conventions
de
partenariats
et
financières
nécessaires
à l’obtention
des
aides
financières
ainsi
que
tout
acte
et document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération. DCM2024-70B
PLANS
DE
FINANCEMENT
POUR
DIVERSES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
- IMPLANTATION
D’UNE
NOUVELLE
GENDARMERIE
A
HORBOURG-WIHR
-— ACHAT
ET
VIABILISATION
DU
FONCIER
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Dans
le cadre
du
projet
de
construction
d’une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
à Horbourg-Wihr,
il est
prévu
que
la commune
acquière
le foncier
nécessaire
à l’opération
et
le revende
à l’organisme
HLM,
La
faisabilité
de
cette
opération
nécessite
également
de
réaliser
les
aménagements
(voies
de
circulation,
y
compris
pour
les
modes
de
déplacements
doux,
réseaux
….)
nécessaires
à
la
viabilisation
du
terrain
d’implantation
de
la caserne,
mais
qui
pourront
servir
également
à
la desserte
future
de
la zone.
Afin
de
permettre
l’instruction
des
demandes
de
subventions
pour
ce
projet,
il est
nécessaire
d’adopter
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
opération.
Discussion
M.
Serge
HAMM
demande
s’il
existe
d’autres
sources
de
financement.
Monsieur
le
maire
répond
qu’il
s’agit
d’une
estimation
haute,
la
commune
devant
déposer
rapidement
la demande
de
subvention.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020-48
du
28
septembre
2020
portant
délégation
au
maire
du
pouvoir
de
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
toutes
opérations
de
travaux,
prestations
de
Paraphes
:
_
LW
\ù
Page
9 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
services
ou
achats
de
biens
mobiliers
où
immobiliers
quels
qu’en
soient
les
montants,
sur
le fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la délibération
n°2021-48
du
20
septembre
2021
validant
le
principe
d’implantation
d’une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
à Horbourg-Wihr
;
Vu
la
délibération
n°2023-43
du
16
octobre
2023
émettant
un
avis
favorable
au
programme
de
construction
d’une
caserne
de
gendarmerie
à Horbourg-Wihr,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D’arrêter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
comme
suit
:
Etudes
11
750
€]
| Aides
publiques
:
Acquisitions
foncières
151
177
€ | |DETR/DSIL
2024
Travaux
de
viabilisation
(voirie,
réseaux
Piste
cyclable
CHARGE
*
Le
maire
de
solliciter
toutes
les
subventions
nécessaires
à la réalisation
du
projet
conformément
à la
délégation
qui
lui
a
été
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
toute
convention
d’objectif
ou
de
partenariat
conditionnant
le versement
des
subventions.
DCM2024-70C
PLANS
DE
FINANCEMENT
POUR
DIVERSES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
-
DÉSIMPERMÉABILISATION
DES
COURS
D’ÉCOLES
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
!*
adjoint
au
maire
Afin
de
permettre
l’instruction
des
demandes
de
subventions
pour
le projet
de
désimperméabilisation
de
deux
cours
d’école
de
la commune
(écoles
les
Érables
et
les
Oliviers),
il est
nécessaire
d’adopter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020-48
du
28
septembre
2020
portant
délégation
au
maire
du
pouvoir
de
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
pour
toutes
opérations
de
travaux,
prestations
de
services
ou
achats
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
quels
qu’en
soient
les
montants,
sur
le fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
*
D’arrêter
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
comme
suit
:
Paraphes
:
Re
LA
\
N
Page
10 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5 février
2024
|
006
MOE
35
400
€| | Aides
publiques
:
ETUDES
ET
SPS
11
538
€]
|Agence
de
l'eau
255
960,00
€
TRAVAUX
394
782,50
€ |
[Région
Grand
Est
97
416,40
€
Fonds
propres
(autofinancement)
88
344,10
€
CHARGE
%
Le
maire
de
solliciter
toutes
les
subventions
nécessaires
à
la réalisation
du
projet
conformément
à
la
délégation
qui
lui
a
été
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
toute
convention
d’objectif
ou
de
partenariat
conditionnant
le versement
des
subventions.
DCM2024-70D
PLANS
DE
FINANCEMENT
POUR
DIVERSES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
- AIRE
DE
JEUX
DES
PLATANES
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1%
adjoint
au
maire
Afin
de
permettre
l’instruction
des
demandes
de
subventions
pour
le
projet
de
réaménagement
du
parc
des
Platanes,
il est
nécessaire
d’adopter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération.
Discussion
M.
Philippe
KLINGER
regrette
que
le projet
d’aménagement
ne
soit
pas
présenté
au
conseil
municipal.
Monsieur
le maire
répond
qu’il
a été
évoqué
en
commission
de
l’environnement.
Mme
Laurence
BARBIER,
4*"*
adjointe
au
maire,
ajoute
que
le
projet
a été
présenté
aux
habitant
lors
d’une
réunion
publique.
Un
retour
est
prévu
devant
la commission
pour
présenter
la nouvelle
version.
Mme
Pascale
KLEIN
demande
si
la commission
aura
toujours
sont
mot
à dire.
Mme
BARBIER
répond
que
ce
seront
les
élus
qui
décideront,
sachant
qu’on
essaiera
toujours
de
rester
dans
le budget
prévu.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
pour
cette
délibération
également,
il est
demandé
de
valider
le
plan
de
financement
et
non
le projet
d'aménagement
lui-même.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la délibération
n°2020-48
du
28
septembre
2020
portant
délégation
au
maire
du
pouvoir
de
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
pour
toutes
opérations
de
travaux,
prestations
de
services
ou
achats
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
quels
qu’en
soient
les
montants,
sur
le fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Paraphes :
LA
L
_
Page
11 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
DECIDE
*
D’arrêter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
comme
suit
:
FOURNITURES
20 887,50 €|
|Aides publiques :
TRAVAUX
62 456,85 € |
DETR/DSIL 2024
41 500,00 €
Fonds
propres
(autofinancement)
41
844,35
€
CHARGE
*
Le
maire
de
solliciter
toutes
les
subventions
nécessaires
à
la réalisation
du
projet
conformément
à la
délégation
qui
lui
a
été
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
toute
convention
d’objectif
ou
de
partenariat
conditionnant
le versement
des
subventions.
DCM2024-70E
PLANS
DE
FINANCEMENT
POUR
DIVERSES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
- RENOUVELLEMENT
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Afin
de
permettre
l’instruction
des
demandes
de
subventions
pour
le
renouvellement
de
léclairage
public,
il est
nécessaire
d’adopter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020-48
du
28
septembre
2020
portant
délégation
au
maire
du
pouvoir
de
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
pour
toutes
opérations
de
travaux,
prestations
de
services
ou
achats
de
biens
mobiliers
où
immobiliers
quels
qu’en
soient
les
montants,
sur
le fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D'’arrêter
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
comme
suit
:
Aides
publiques:
LUMINAIRES
LED
ET
FOURNITURES
39
780,00
€|
|DETR/DSIL
2024
15
912,00
€
Fonds
propres
{autofinancement)
23
868,00
€
CHARGE
*
Le
maire
de
solliciter
toutes
les
subventions
nécessaires
à la réalisation
du
projet
conformément
à la
délégation
qui
lui
a
été
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
Paraphes :
LE
FN
Page
12 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5 février
2024
|
007
délibération
et
notamment
toute
convention
d’objectif
ou
de
partenariat
conditionnant
le
versement
des
subventions.
DCM2024-70F
PLANS
DE
FINANCEMENT
POUR
DIVERSES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
-—
INSTALLATION
DE
BRISE-SOLEIL
ORIENTABLES
A
LA
MAIRIE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Afin
de
permettre
l’instruction
des
demandes
de
subventions
pour
linstallation
de
brise-soleil
orientables
à la mairie,
il est
nécessaire
d’adopter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020-48
du
28
septembre
2020
portant
délégation
au
maire
du
pouvoir
de
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
toutes
opérations
de
travaux,
prestations
de
services
ou
achats
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
quels
qu’en
soient
les
montants,
sur
le fondement
de
Particle
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D'’arrêter
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
comme
suit :
Aides
publiques
:
Mise
en
place
de
brise-soleil
orientables
(BSO)
16
212,58
€|
|DETR/DSIE
2024
6 485,00
€
Fonds
propres
(autofinancement)
9
727,58
€
CHARGE
%
Le
maire
de
solliciter
toutes
les
subventions
nécessaires
à
la réalisation
du
projet
conformément
à
la
délégation
qui
lui
a
été
accordée
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
toute
convention
d’objectif
ou
de
partenariat
conditionnant
le versement
des
subventions.
DCM2024-71
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
FINANCIÈRE
ET
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
COLLECTIVITÉ
EUROPÉENNE
D'ALSACE
RELATIVES
À
LA
CONSTRUCTION
DU
NOUVEAU
PÔLE
SCOLAIRE
ET
PÉRISCOLAIRE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
I‘
adjoint
au
maire
Dans
un
contexte
de
crises
énergétiques,
sociales
et
climatiques,
la
collectivité
européenne
d'Alsace
(CEA)
a mis
en
place
un
contrat
de
territoire
Alsace,
à l’échelle
du
territoire
de
la région
de
Colmar,
et
ce
pour
accompagner
les
acteurs
locaux
et
travailler
de
concert
à
la
définition
d’enjeux
porteurs
de
développement
en
matière
d’attractivité,
d’environnement,
d’écologie
et de
cohésion
sociale.
Paraphes
:
ON
LA
\
-
Page
13 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
La
commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
engagée,
par
délibération
du
conseil
n°DCM2023-31
du
3 juillet
2023,
dans
la démarche
de
contractualisation
et de
partenariat
proposée
par
la CEA.
Pour
rappel,
le
bénéfice
d’un
soutien
financier
de
la
CEA
au
titre
des
fonds
cités
ci-dessous
est
conditionné
par
l’adhésion
au
contrat
de
territoire
Alsace :
-
fonds
communal
Alsace
-
fonds
d’attractivité
Alsace
-__
fonds
d’innovation
territoriale
Parmi
les enjeux
et objectifs
retenus
au titre du
contrat
de territoire
Alsace
figurent,
notamment,
l’accueil
de
la petite
enfance
et
les
équipements
contribuant
à l’épanouissement
des jeunes.
Dans
le
cadre
de
la
construction
du
projet
scolaire
et
périscolaire,
une
demande
de
subvention
d’un
montant
de
500
000€
avait
été
transmise
à
la
CEA.
Ladite
demande
de
subvention
a
reçu
une
suite
favorable.
Dans
ce
contexte,
la
collectivité
européenne
d’Alsace
a
transmis
à
la
commune,
une
convention
de
partenariat
dans
le
cadre
du
contrat
de
territoire
Alsace
et
une
convention
financière
portant
sur
l’attribution
d’une
subvention
d’investissement
relative
à
la
création
d’un
pôle
scolaire
et
périscolaire. Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
conclure
ces
deux
conventions
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la subvention
d’investissement
d’un
montant
de
500
000
€ pour
la construction
du
groupe
scolaire
et
périscolaire
à Horbourg-Wihr.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°DCM2023-31
du
03
juillet
2023
autorisant
la
conclusion
du
contrat
de
territoire
avec
la collectivité
européenne
d'Alsace,
Vu
la
délibération
de
la
collectivité
européenne
d'Alsace
du
20
juin
2022
portant
stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires
et
notamment
les
fonds
qui
Paccompagnent, Vu
la délibération
de
la collectivité
européenne
d'Alsace
du
6 février
2023
portant
adoption
des
contrats
de
territoire
Alsace
2022-2025,
Vu
le
contrat
de
territoire
Alsace
à
l’échelle
du
territoire
région
de
Colmar,
adopté
par
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
par
délibération
susvisée
du
6 février
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Horbourg-Wihr
de
s'engager
dans
la
démarche
de
contractualisation
et de
partenariat
proposée
par
la Collectivité
européenne
d’Alsace,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(6 abstentions),
DECIDE
*
De
conclure
avec
la collectivité
européenne
d'Alsace
la convention
financière
portant
sur
l'attribution
d’une
subvention
d'investissement
d’un
montant
de
500
000
€ relative
à la création
d’un
pêle
scolaire
et périscolaire
;
*
De
conclure
avec
la collectivité
européenne
d'Alsace
la convention
de
partenariat
portant
sur
le projet
de
construction
d’un
périscolaire
par
la commune
;
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
la
convention
de
partenariat
portant
sur
le
projet
de
construction
d’un
périscolaire
par
la commune
;
Paraphes
:
D
Lx
\
Ÿ
Page
14 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309855
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5 février
2024
|
008
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2024-72
OCTROI
D’UNE
GARANTIE
D’EMPRUNT
POUR
LA
RÉALISATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
RUE
DU
11
NOVEMBRE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Il résulte
des
dispositions
des
articles
L.2252-1
et L.2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
que
les
communes
peuvent
accorder
des
garanties
d’emprunts
pour
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
réalisés
par
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
(HLM)
ou
les
sociétés
d'économie
mixte.
Ces
garanties
permettent
à ces
organismes
de
bénéficier
de
financements
sans
surcoût.
L'article
R.
431-59
du
code
de
la
construction
de
l'habitation
(CCH)
prévoit
qu'une
convention
doit
intervenir
entre
l'organisme
HLM
et
la commune
pour
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
cette
garantie. Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
programme
de
construction
en
VEFA
(Vente
en
PÉtat
Futur
d’Achèvement)
de
13
logements
locatifs
sociaux
(4
PLAIT
7
PLUS
et
2
PLS),
rue
du
11
Novembre
à
Horbourg-Wihr,
la
S.A.
d'HLM
NEOLIA a sollicité
de
la commune
l’octroi
d’une
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
d’un
emprunt
composé
de
sept
lignes
de
prêt,
d’un
montant
total
de
1 624
839
€,
qu'elle
désire
souscrire
auprès
de
la caisse
des
dépôts
des
consignations.
Le
coût
total
de
l’opération
immobilière
est chiffré
à 2
759
831
€.
La
demande
de
garantie
porte
sur
le contrat
de
prêt
n°154156
qui
comprend
les
lignes
suivantes :
v”_
Emprunt
CPLS
complémentaire
au
PLS
2022 :
71347
€
"Emprunt
PLAI
294
641
€
Emprunt
PLAI
foncier
206
812€
Ÿ”_
Emprunt
PLS
PLSDD
2022 :
120
049
€
Ÿ”_
Emprunt
PLS
foncier
PLSDD
2022 :
103
406
€
"Emprunt
PLUS
466
663
€
Emprunt
PLUS
foncier :
361
921€
Total
:
1 624
839
€
Conditions
des
prêts
Prêt
CPLS
— PLS
(Complémentaire
au
Prêt
Locatif Social
2022)
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
:
ii iiiieeneneeernnnne
71347 €
Durée
:
nie
ssssssssscsecscssssseserssessescerenereerennnaeenanennnuenenenenenenennnenenes
40
ans
Périodicité
:
iii
eeeréinrrressrrerssennrereenrnnse Annuelle
Index!
:
ie
rrnririeeirennirrieeeeenenseenrenenneneeeeenenrennrs Taux
du
Livret
A
Marge?
:
ee
111%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
:
4,11
%
Profil
d’amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
1 A
titre purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à la date
d'émission
du
contrat
est
de
3
%
{Livret
A).
2 Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en fonction
des
variations
de
l'index
de
la Ligne
du
Prêt.
Paraphes
;
\
LV
7
Page
15 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
Prêt
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé d’Intégration)
Phase
d’amortissement :
Montant
du
prêt
:
is
iiieniseenenn
294
641
€
Durée
:
ii
iirrrneeeeenneeensneneenneeseeeeneeeennnnes 40
ans
Périodicité
:
ii
ierneenneenernrennres Annuelle
Index!
: iii
Taux
du
Livret
A
Marge
:
ii irereeieeeeneeieeneenneene
-0,40%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
2,60
%
Profil
d’amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLAI
Foncier
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
:
iii
206
812
€
Durée
:
ire
80
ans
Périodicité
:
iii
Annuelle
Index!
?
ie
Taux
du
Livret
A
Marge
:
inner
eereeenieineresnesneeneseeenneee 0,37
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
3,37
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLS
(Prêt
Locatif Social)
- PLSDD
2022
Phase
d’amortissement :
Montant
du
prêt
:
iii
120
049
€
Durée
:
LU
diineeieeeeeneeeneeenneeeieieneeneeineenne
40
ans
Périodicité
: siennes
Annuelle
Index!
inner
Taux
du
Livret
A
Marge
:
ii
iiereecrrsessnereeesseerenneeeeseeereseneeneennnes
111%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
4,11
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLS
Foncier
—
PLSDD
2022
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
:
iii
103
406
€
Durée
:
iii
éinrsecrs
ss sessnnesssseneeneeereseseesnnne 80
ans
Périodicité
:
iii
inner
nreannsenrs annees
Annuelle
Index!
: inner
Taux
du
Livret
A
Marge
:
LU
iiiiirnireieeieneneeneeeteeeiennnnse 0,37
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
contrat?
:
3,37
%
Profil
d’amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLUS
(Prêt
Locatif a
Usage
Social)
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
:
inserer
466
663
€
Durée
:
SL
iiiernereeeeneeeneereenennens
40
ans
Périodicité
: inserer
reines
Annuelle
Index!
5 inner
Taux
du
Livret
A
Marge
:
ii
ireneeeennneeeneereennenneeeneenennee 0,60
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
3,60
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLUS
Foncier
Phase
d'amortissement :
Montant
du
prêt
:
LS
iiiieeeneneneernne
361
921 €
Durée
:
ii
ierreeenereeneerenennerenennres 80
ans
Parapl
SA
araphes
:
Lak
i<
Page
16 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
|
009
Périodicité
: iii
Annuelle
Index!
:
iii
Taux
du
Livret
À
Marge
:
ici
eneseseeeseeineeesnses esse
0,37
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
3,37%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
La
garantie
communale
porterait
sur
50
%
de
cette
somme,
soit
812
419,50
€.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.2252-1,
L.2252-2,
L.5111-4
et
L.5216-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
154156
signé
en
date
du
5
décembre
2023
entre
NEOLIA
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
ci-après
annexé
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
Article
1
:
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Horbourg-Wihr
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1 624
839,00
euros
(un
million
six
cent
vingt-quatre
mille
huit
cent
trente-neuf
euros)
souscrit
par
NEOLIA
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
154156,
constitué
de
7
lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
812
419,50
euros
(huit
cent
douze
mille
quatre
cent
dix-neuf euros
et cinquante
centimes)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
prêt et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
NEOLIA
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les meilleurs
délais
à se substituer
à NEOLIA
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
La
commune
de
Horbourg-Wihr
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
DEMANDE
#
L'établissement
d’une
convention
entre
NEOLIA
et
la
commune
de
Horbourg-Wihr
où
seront
précisées
les
obligations
des
deux
parties,
étant
précisé
que
le
non-respect
des
dispositions
de
cette
convention
ne
sera
pas
opposable
à
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
cas
de
mise
en jeu
de
la garantie
de
la commune ;
Paraphes
:
S
LK
<
Page
17 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
CHARGE
+
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
au
nom
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
la convention
de
garantie
avec
NEOLIA,
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
çà
la
présente
délibération,
et
d’une
manière
générale
d’accomplir
l’ensemble
des
formalités
et
de
signer
tous
actes
et
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2024-73
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
D’UNE
OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
-
19
GRAND’RUE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Il est
rappelé
que
les
dispositions
de
l’article
55
de
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
(SRU)
imposent
à
la
commune
de
disposer
sur
son
territoire
d’un
taux
de
logements
locatifs
sociaux
égal
à 20
%
minimum
du
nombre
de
résidences
principales.
Au
L% janvier
2023,
ce
taux
s'élève
à
13.81
%
(contre
12.70
%
au
1° janvier
2022).
Tant
que
cet
objectif
de
20
%
ne
sera
pas
atteint,
la
commune
sera
soumise
à
un
prélèvement
fiscal
annuel
déterminé
par
les
services
de
l’État.
Pour
l’exercice
2023,
le
montant
de
ce
prélèvement
s’est
élevé
à 47
239,43
€.
La
commune
a cependant
pu
compenser
l'intégralité
de
cette
pénalité
en
déduisant
les
subventions
qu’elle
a versées
en
2021
à
Habitats
de
Haute
Alsace
pour
le
projet
de
construction
de
logements
sociaux
au
175
Grand’Rue.
Il
est
dans
l’intérêt
de
la commune
de
continuer
à subventionner
de
telles
opérations
afin
de
maintenir
la
dynamique
de
croissance
du
nombre
de
logements
sociaux
constatée
ces
dernières
années
et
de
pouvoir
continuer
et à compenser
les
pénalités
financières
qui
lui
sont
appliquées.
Compte
tenu
des
engagements
de
subventionnement
donnés
à
ce
jour,
la
commune
devrait
être
totalement
dispensée
de
prélèvement
jusqu’en
2026.
Il est cependant
nécessaire
de trouver
des
nouvelles
opérations
subventionnables
pour
pouvoir
continuer
bénéficier
des
exonérations
au
cours
des
années
suivantes. A
ce
titre,
la
commune
a
été
sollicitée
par
l’organisme
HLM
Habitats
de
Haute
Alsace
en
vue
de
contribuer
financièrement
à
la
création
de
4
logements
locatifs
sociaux
(2
PLAI,
2
PLUS)
dans
le
bâtiment
sis
19
Grand’Rue,
qui
a été
réhabilité.
[l'est
proposé
de
réserver
une
suite
favorable
à cette
demande,
qui
s’inscrit
dans
les
critères
déterminés
par
le
conseil
municipal
par
délibération
n°DCM2023-19
du
13
novembre
2023,
et
d'accorder
pour
l’opération
concernée
un
montant
de
5
500
€ par
logement
crée,
soit
une
subvention
totale
de
22
000
€.
Discussion
M.
Christian
DIETSCH
demande
pourquoi
il
n’est
rien
prévu
pour
la
transformation
en
logements
sociaux
de
la
maison
non
démolie
au
175
Grand’Rue.
Monsieur
le maire
répond
que
c’est
parce
qu’il
n’y
a eu
aucune
demande
en
ce
sens.
Le
conseil
municipal,
Vu
la loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la solidarité
et au
renouvellement
urbain
(SRU)
:
Vu
la loi n°2013-61
du
18 janvier
2013
relative
à la mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
et son
décret
d’application
n°2013-
670
du
24 juillet
2013 ;
NX
Paraphes
:
\)
«
UK
Page
18 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5 février
2024
|
010
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
Vu
le code
de
la construction
de
de
l’habitation
;
Vu
la
délibération
n°DCM2023-19
du
13
novembre
2023
portant
débat
sur
les
enjeux,
la
place
et
la
politique
de
la commune
en
faveur
du
logement
social
dans
la commune,
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
commune
de
contribuer
financièrement
à
la
réalisation
sur
son
territoire
de
logements
locatifs
sociaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
d’un
organisme
HLM,
afin
d’une
part
de
se
rapprocher
des
objectifs
qui
lui
sont
imposés
par
la
loi
SRU
et de
pouvoir
déduire
les
subventions
versées
des
pénalités
qui
lui
sont
appliquées
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
De
contribuer
financièrement
à
l’opération
de
construction
par
Habitats
de
Haute
Alsace
de
4
logements
locatifs
sociaux
à
Horbourg-Wihr
dans
le
bâtiment
existant
au
19
Grand’Rue,
sous
la
forme
d’une
subvention
foncière
d’un
montant
de
5 500
€
TTC
par
logements
locatif social
créé,
soit
un
montant
total
de
22
000
€ ;
*
_ D’échelonner
le
versement
de
cette
subvention
par
acomptes
annuels
qui
seront
déterminés
en
fonction
du
montant
des
pénalités
SRU
à
compenser
;
*
De
conclure
avec
l’organisme
la
convention
de
partenariat
ci-annexée
;
CHARGE
LE
MAIRE
« *
De
déterminer
l’échelonnement
et
le
montant
des
acomptes
annuels
de
la
subvention
accordée
;
. Le
De
signer
la convention
de
partenariat
précitée
ainsi
que
tout acte
et document
nécessaire
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2024-74
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
ET
DE
TRAITEMENT
DES
ATTEINTES
VOLONTAIRES
A
L’INTEGRITE
PHYSIQUE,
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
MORAL,
DE
HARCELEMENT
SEXUEL,
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
ET
DES
MENACES
OÙ
TOUT
ACTE
D’INTIMIDATION
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
L'article
L.135-6
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
prévoit
que
les
administrations
doivent
instituer
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique,
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d’agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
acte
d’intimidation
et de
les orienter
vers
les autorités
compétentes
en
matière
d’accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements.
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
précise
le
contenu
du
dispositif
mis
en
place
dans
l'ensemble
des
administrations.
Il
prévoit
notamment
la
mise
en
place
de
procédures
visant
à
recueillir
les
signalements
desdits
actes
par
les
victimes
ou
les
témoins,
l'orientation
des
agents
victimes
ou
témoins
vers
les
services
en
charge
de
leur accompagnement
et de
leur
soutien
et les
procédures
d'orientation
des
mêmes
agents
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
de
protection
des
agents
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Il précise
enfin
les
exigences
d'accessibilité
du
dispositif
de
signalement
et
de
respect
de
la confidentialité
ainsi
que
les
modalités
de
mutualisation
du
dispositif entre
administrations.
SN
Paraphes
:
\
s
LA
Page
19 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
L'article
L.134-6
du
Code
général
de
la fonction
publique
précise
également
que
lorsque
la collectivité
est
informée,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
de
l'existence
d'un
risque
manifeste
d'atteinte
grave
à
l'intégrité
physique
du
fonctionnaire,
prend,
sans
délai
et à titre
conservatoire,
les
mesures
d'urgence
de
nature
à
faire
cesser
ce
risque
et
à
prévenir
la
réalisation
ou
l'aggravation
des
dommages
directement
causés
par
ces
faits.
Ces
mesures
sont
mises
en
œuvre
pendant
la
durée
strictement
nécessaire
à
la
cessation
du
risque.
L'article
L.452-43
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
centres
de
gestion
instituent,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande,
le dispositif de
signalement
prévu.
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
par
délibération
en
date
du
22
septembre
2020
a
défini
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pour
le
compte
de
ses
collectivités
et
établissements
publics.
Il est
proposé
de
confier
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
au
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin.
Cette
mission,
proposée
à titre
gratuit,
comprend
les
points
suivants :
-_
sensibilisation
d’un
référent
en
interne
sur
la
définition
des
violences
et
la
mise
en
œuvre
d’une
enquête
administrative
;
-__
création
de
supports
de
communication/d’information
pour
la collectivité
(flyers
et affiches
pour
les
agents,
etc.)
;
-_
réception
des
signalements
;
-_
enregistrement
des
signalements ;
-__
transmission
des
signalements
à l'employeur
pour
traitement
avec
ressources
spécifiques
en
fonction
de
la problématique
identifiée.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.135-6
(anc.
article
6
quater
A
de
la
loi
83-634
du
13 juillet
1983)
et L.452-43
(anc.
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984) ;
Vu
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
;
Vu
la
délibération
du
22
septembre
2020
du
Conseil
d’Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-
Rhin
;
Vu
le
projet
de
convention
proposé
par
le centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
:
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a
l’obligation
de
mettre
en
place
pour
ses
agents
un
dispositif
de
signalement
et de
traitement
des
atteintes
volontaires
à l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral,
des
agissements
sexistes,
des
menaces
ou
tout
autre
acte
d’intimidation ;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
a
mis
en
place
ce
dispositif
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande
par
une
décision
expresse
;
Considérant
qu’il
semble
opportun,
dans
un
souci
d’indépendance
et
de
confidentialité,
de
confier
au
Centre
de
Gestion
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif pour
le compte
de
la commune
de
Horbourg-Wihr ;
Considérant
que
l'information
de
cette
décision
sera
transmise
au
Comité
Social
Territorial
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
De
confier
par
voie
de
convention
au
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Haut-
Rhin,
dans
les conditions
définies
par
délibération
de
son
Conseil
d’ Administration,
la mise
en œuvre
pour
le
compte
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr
du
dispositif
de
recueil
des
signalement
des
atteintes
volontaires
à
l’intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d’intimidation
à
Pencontre
des
agents
communaux ;
(Sn
Paraphes
:
N
<
LR
Page
20 - Réf. 309855 SEOI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
$ février
2024 |
014
CHARGE
*
Le
maire
de
signer
la convention
ci-annexée.
DCM2024-75
PARTICIPATION
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
RISQUE
« PREVOYANCE
» - RECTIFICATIF
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Par
délibération
n°DCM2023-62
du
18
décembre
2023,
le
conseil
municipal
a décidé
de
revaloriser
le
montant
de
la
participation
communale
aux
cotisations
individuelles
mensuelles
que
payent
les
agents
pour
leur
protection
sociale
complémentaire
« prévoyance
»
à
20
€
par
mois
à
compter
du
1° janvier
2024, La
délibération
précise
que
cette
participation
est
modulée
en
fonction
du
temps
de
travail
effectif
de
l'agent. Il
se
trouve
cependant
que
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
dispose
dans
son
article
23
que
« les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
moduler
leur
participation
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le revenu
des
agents
et,
le cas
échéant,
leur
situation familiale
».
Ce
texte
n’autorisant
pas
la
modulation
de
la participation
communale
selon
la quotité
de
travail
de
ses
agents
il y a
lieu
de
supprimer
ce
critère
dans
le dispositif précité.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
n°DCM2023-62
du
18
décembre
2023
portant
augmentation
des
taux
de
cotisation
au
1° janvier
2024
pour
la protection
sociale
complémentaire
«
prévoyance
» du
personnel
2019-2024 ;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
23
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
précité
n'autorise
la
modulation
de
la
participation
communale
à
la
protection
sociale
complémentaire
qu’en
fonction
du
revenu
et de
la situation
familiale
des
agents
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
#
De
confirmer
les
dispositions
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DCM2023-62
du
18
décembre
2023
fixant
à
20
€
par
mois
le
montant
de
la
participation
financière
communale
aux
cotisations
individuelles
des
agents
à
la
protection
sociale
complémentaire,
à compter
du
1° janvier
2024 ;
#
De
supprimer
le critère
prévoyant
la modulation
de
cette
participation
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l'agent
;
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Paraphes
:
\
«
LM
Page
21
N Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
$
février
2024
DCM2024-76
ACQUISITION
ET
INTÉGRATION
D’UNE
PARCELLE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
- CHEMIN
DU
KREUZFELD
Rapporteur
: M.
Alfred
STURM,
5"°
adjoint
au
maire
Afin
de
permettre
l’élargissement
du
Chemin
du
Kreuzfeld,
il
est
prévu
d’acquérir
une
partie
de
la
P
8
parcelle
cadastrée
sous
section
01
n°51
sise
au
75
Grand’
Rue
à
Horbourg-Wihr.
La
contenance
à
acquérir
porte
sur
0.26
ares.
Par
courrier
en
date
24 janvier
2024,
le propriétaire
concerné
à accepté
une
transaction
à l’amiable
pour
euro
symbolique.
Il est
proposé
d’acquérir
la parcelle
concernée
et de
la classer
dans
le domaine
public
communal.
L’alinéa
2
de
l’article
L.141-3
du
code
de
la voirie
routière
dispose
que
les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
Les
fonctions
de
desserte
et de
circulation
n’étant
pas
modifiées
en
l’espèce,
le classement
dans
le domaine
public
peut
intervenir
sans
enquête
publique,
sur
simple
délibération
du
conseil
municipal.
Discussion
Mme
Pascale
KLEIN
demande
si
la rue
restera
dans
les
deux
sens
en
attendant
l'élargissement.
M.
Alfred
STURM,
5°"°
adjoint
au
maire,
répond
par
l’affirmative.
La
solution
future
dépendra
de
l’étude
de
circulation,
qui
est
toujours
en
cours. Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
pris
notamment
en
son
article
L.141-3,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
lPaccord
du
propriétaire
en
date
du
24 janvier
2024,
Considérant
le
procès-verbal
d’arpentage,
certifié
par
le service
du
cadastre
en
date
du
03 janvier
2024,
Considérant
que
cette
acquisition
du
fait
de
son
montant
ne
nécessite
pas
une
consultation
de
France
Domaine, Considérant
que
la parcelle
concernée
a vocation
à intégrer
le domaine
publie
communal,
Considérant
que
l’intégration
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies,
Considérant
l’intérêt
public
d’une
telle
acquisition,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
De
l’acquisition
à
l’euro
symbolique,
puis
du
classement
dans
le
domaine
public
communal,
de
la
parcelle
suivante : Section |
N°
parcelle
|
Parcelle primitive
Adresse
Surface
01
271
51
75
Grand’
Rue
0.26
ares
DIT
%
Que
cette
transaction
s'effectuera
par
acte
notarié
;
Le
\
Paraphes
:
\
UK
Page
22 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309855
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
012
%
Que
les
frais
d’acte
seront
à la charge
de
la commune ; AUTORISE
*
Le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2024-77
RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHÉSION
AU
DISPOSITIF
D'ACHAT
GROUPE
DE
GAZ
MIS
EN
ŒUVRE
PAR
L’UGAP
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
La
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat
avait
mis
fin
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
dans
le
secteur
du
gaz
naturel.
En
application
de
cette
loi,
les
fournisseurs
dits
«historiques
»
ne
peuvent
plus
commercialiser
des
offres
aux
TRV
depuis
décembre
2019.
Les
dispositions
de
la
loi
avaient
également
prévu
la
suppression
des
TRV
au
1°
décembre
2020
pour
les
consommateurs
non
domestiques,
dont
les
collectivités.
Sont
visés
l’ensemble
des
points
de
livraison
des
clients
concernés,
quel
que
soit
leur
usage.
Afin
de
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
la
matière,
la
commune
a
adhéré
en
2020
au
dispositif
d’achat
groupé
de
gaz
mis
en
œuvre
par
lUGAP
(Union
des
Groupements
d'Achats
Publics).
Cette
procédure
a
permis
à
la
commune
de
bénéficier
de
tarifs
optimisés
pour
la
période
du
1° janvier
2022
au
30 juin
2025.
En
effet,
le montant
moyen
des
dépenses
en
gaz
pour
la commune
était d’environ
:
-
92
000
€ TTC
pour
l’année
2019
(avant
adhésion
UGAP)
-
77000
€ TTC
pour
l’année
2022
et 72
000
€ TTC
pour
l’année
2023
(pendant
adhésion
UGAP).
Le
renouvellement
du
dispositif
ayant
été
lancé
par
PUGAP
pour
une
période
de
fourniture
d’énergie
du
1° juillet
2025
au
31
décembre
2028,
il est
proposé
à
la commune
de
renouveler
sa
participation.
[l'est à noter
que
dans
le cadre
de
cette
mise
en
concurrence,
la commune
aura
la possibilité
d’opter
pour
du
«
biogaz
»
à
hauteur
de
5
%,
10
%,
50
%,
ou
100
%
de
ses
besoins.
Le
choix
définitif devra
être
arrêté
au
moment
de
la notification
des
futurs
marchés. Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le Code
de
l'Énergie,
Vu
la
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l’énergie
et
au
climat,
Considérant
que
la
commune
a
l’obligation
de
procéder
à
une
mise
en
concurrence
pour
sa
fourniture
de
gaz
conformément
au
code
de
la commande
publique ;
Considérant
que
la
participation
au
dispositif
d’achat
groupé
mis
en
œuvre
par
l'UGAP
permettra
à
la
commune
de
faciliter
la procédure
de
passation
des
marchés
publics
et de
négocier
des
tarifs
intéressants,
grâce
aux
grands
volumes
résultant
du
nombre
important
de
collectivités
territoriales
adhérentes
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%__
D’adhérer
au
dispositif
d’achat
groupé
de
gaz
dénommé
« GAZ
2025
»
mis
en
œuvre
par
l'UGAP
pour
la fourniture
de
gaz ;
CA
N
S
Page
23 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
T7. Ÿ
DIT
Que
les
crédits
budgétaires
correspondants
seront
inscrits
aux
chapitre,
fonction
et
article
y
afférent
du
budget
2024
:
AUTORISE
Le
maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
d’adhésion
au
dispositif d’achat
groupé
de
gaz,
dont
un
exemplaire
demeurera
ci-annexé,
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
POINTS
DIVERS
QUESTIONS
ORALES
(ARTICLE
7
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL)
>
Mme
Pascale
KLEIN
évoque
le
fait
que
les
voitures
empiètent
systématiquement
sur
la
bande
cyclable
en
direction
d’Andolsheim
à hauteur
du
nouveau
carrefour
des
quatre
vents.
M.
Alfred
STURM,
5%"
adjoint
au
maire,
répond
que
cela
fait
partie
d’un
certain
nombre
de
demandes
qui
ont
été
remontées
au
maître
d'œuvre
qui
s’est
chargé
du
projet.
La
gestion
des
feux
doit
aussi
être
modifiée,
ce
qui
pourra
permettre
de
remédier à
la situation
évoquée.
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
6°"
adjointe
au
maire,
relève
que
la
plupart
des
cyclistes
évitent
aujourd’hui
la Grand’ Rue
et
préfèrent
passer
par
les
rues
adjacentes.
M.
Philippe
KLINGER
se
plaint
du
fait
que
certains
candélabres
auraient
du
retard
à
l’allumage
le
soir.
Les
rues
sont
parfois
plongées
dans
le
noir
à
17h30,
ce
qui
est
problématique
notamment
pour
les
enfants
qui
rentrent
chez
eux
après
l’école.
Il
préconise
de
ne
pas
éteindre
les
candélabres
entre
17h30
et
19h00.
M.
Thierry
BACH,
7%
adjoint
au
maire,
répond
que
cela
fonctionne
ainsi
depuis
un
bon
moment,
et qu'aucun
paramétrage
n’a
été
modifié
récemment.
Monsieur
le maire
s’étonne
que
ce
problème
n’interpelait
pas
M.
KLINGER
auparavant.
[l explique
que
l’éclairage
public
fonctionne
avec
une
horloge
qui
s’aligne
sur
le
cycle
solaire.
Il
se
peut
par
conséquent
qu’en
fonction
des
conditions
climatiques,
la
luminosité
apparaisse
faible
à
certains
endroits
alors
que
les
lampadaire
ne
sont
pas
encore
allumés.
Quoiqu’il
en
soit,
il tient
à rassurer
sur
le fait
que
la commune
ne
cherche
pas
à faire
des
économies
tout
en
mettant
les
gens
en
danger.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le maire
clôt
la séance
à 21h20.
RAPPEL
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
.
Installation
d’une
nouvelle
conseillère
4.1-Compte-rendu
des
décisions
prises
par
municipale
et
mise
à
jour
du
tableau
du
délégation
du
conseil
municipal
en
conseil
municipal
application
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
Désignation
du
secrétaire
de
séance
42
- Autres
communications
.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
5.
Rapports
des
commissions
et
organismes
du
18
décembre
2023
extérieurs e
Commission
de
l’urbanisme,
de
la
voirie
.
Communications
du
Maire
et
des
réseaux
- 23/11/2023
K
Paraphes
:
UK
Page
24 - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
+
Groupe
de
pilotage
de
l’AGAPEI
-
28/11/2023
6.
Délibérations
DCM2024-69
—-Adhésion
à
la
société
coopérative
d'intérêt
collectif
Horbourg-Wihr
Watts DCM2024-70
—
Plans
de
financement
pour
diverses
demandes
de
subventions
A.
Construction
d’un
groupe
scolaire
et
périscolaire
et mise
aux
normes
de
l’école
des
oliviers
—
Plan
de
financement
prévisionnel
pour
la demande
de
DETR/DSIL
2024
B.
Implantation
d’une
nouvelle
gendarmerie
à
Horbourg-Wihr
—
Achat
et
viabilisation
du
foncier . Désimperméabilisation
des
cours
d’écoles
. Aire
de jeux
des
Platanes
Renouvellement
de
l’éclairage
publie
Installation
de
brise-soleil
orientables
à
la
mairie HBCQ
DCM2024-71
—
Conclusion
d’une
convention
financière
et
d’une
convention
de
partenariat
avec
la collectivité
européenne
d'Alsace
relatives
à
la
construction
du
nouveau
pôle
scolaire
et
périscolaire
Conseil
municipal
du
5
février
2024
|
013
DCM2024-72—
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux
rue
du
11
novembre
DCM2024-73
-
Convention
de
financement
d’une
opération
de
construction
de
logements
locatifs
sociaux
—
19
Grand’Rue
DCM2024-74
- Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence
proposé
par
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin
DCM2024-75
- Participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
»
-
Rectificatif DCM2024-76-
Acquisition
et
intégration
d’une
parcelle
dans
le domaine
public
—- Chemin
du
Kreuzfeld
DCM2024-77-
Renouvellement
de
l’adhésion
au
dispositif
d’achat
groupé
de
gaz
mis
en
œuvre
par
l’'UGAP
7.
Points
divers
e
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal)
SIGNATURES
| LEMAIRE
k
x
:
dt
L
ANC
LA
SECRETAIRE
DE
S
€
THIERRY
STOEBNER
LAURENCE
KAEHLIN
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
dut.1, MARS 2074 inserer
UN
toposnererees
een
uses
cesse
Page
25 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
5
février
2024
À
Paraphes ;
(
€
LA
|
Page
26