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Procès Verbal - PV CM 2021.10.18 registre valide
Procès Verbal - PV CM 2021.09.20 registre validé
Procès Verbal - PV CM2021.02.20 registre
Procès Verbal - CM 2024 03 11 PV registre
Procès Verbal - CM 20260223 PV registre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20260223 PV registre)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget,
001
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
.
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
23
FEVRIER
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
février
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
La
convocation
a été
affichée
en
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la commune
le dix-sept
février
deux
mille
vingt-six.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du jour
ainsi
que
le dossier
explicatif de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibérations
ont été
envoyés
le
même
jour
de
façon
dématérialisée
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
et
distribués
aux
conseillers
ayant
opté
pour
un
envoi
non-dématérialisé.
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents :
Thierry
BACH,
Laurence
BARBIER,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER
(à
partir
de
19h37),
Martine
BOEGLER,
Christian
DIETSCH,
Noémie
DORGLER,
Roland
FLORENTZ,
Thierry
FRUHAUF,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-Paule
KARLI,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Joëlle
LYET,
Michel
MERIUS,
Gilles
PATRY,
Delphine
RIESS-OSTERMANN,
Alain
ROUILLON,
Philippe
SCHMIDT,
Frédéric
SIMON,
Alfred
STURM,
Arthur
URBAN,
Christiane
ZANZI.
Membres
absents :
Carole
AUBEL-TOURRETTE
(procuration
à
Arthur
URBAN),
Daniel
BOEGLER
(excusé
jusqu’à
19h37)
Bruno
FERRARETTO
(procuration
à Thierry
STOEBNER),
Serge
HAMM,
Nathalie
ROLLOT,
Nathalie
ZIMMERMANN
(procuration
à Thierry
BACH).
Assistait
également
à
la séance
: Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services.
Conseillers
en
fonction:
29
—
Conseillers
présents:
23
(jusqu’à
19h34)
puis
24
—
Quorum:
15
—
Proeurations
: 3
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le maire
a ouvert
la séance
et abordé
l’ordre
du jour.
ORDRE
DU
JOUR DCM2026-02-
Approbation
du
financier
unique
2025
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
compte
2.
Approbation
du
séance
du
conseil
décembre
2025
procès-verbal
de
la
municipal
du
15
DCM2026-03—
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2025
DCM2026-04—
Conventions
relatives
à
l’octroi
d’une
subvention
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
pour
le
pont
dit
des
Américains DCM2026-05
—
Convention
de
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
Actee
entre
la commune
et
Territoire
d'Énergie
d'Alsace
3.
Communications
du
maire
3.1-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
3.2-
Autres
communications
4.
Rapports
des
commissions
et
organismes
se
DCM2026-06
—
Octroi
d’une
garantie
extérieurs
d'emprunt
pour
la
réalisation
de
logements
NEANT
5.
Délibérations
DCM2026-01
—
Débat
budgétaire
2026
Paraphes :
à {
d'orientation
sociaux
176
Grand’Rue
DCM2026-07—
Conclusion
d’un
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
triennale
2026-
2028
Page
| Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
DCM2026-08
—
Convention
de
partenariat
DCM2026-10
—
Cession
à
titre
gratuit
d’un
avec
l’association
SK
EVENT
dans
le
cadre
de
photocopieur
à
l’association
ESPOIR
l’organisation
de
la
course
pédestre
« WIHRUN
»
DCM2026-11—
Emplois
saisonniers
2026
DCM2026-09
—-
Convention
de
mise
à
6.
Points
divers
disposition
de
locaux
de
l’ancienne
école
Questions
orales
(article
7
du
règlement
maternelle
des
Tilleuls
à
l’association
«
intérieur
du
conseil
municipal
Enfance
Éveil
»
1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
conseil
municipal,
Vu
Particle
L.2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«
lors
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
»
;
Sur
proposition
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
DÉSIGNE
%
Mme
Laurence
KAEHLIN,
2%
adjointe
au
maire,
comme
secrétaire
de
séance.
2.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
%
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2025.
3.
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
3.1.—
Décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
Particle
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
a.
Marchés
publics
(article
L.2122-22
- 4°
du
CGCT)
Montant
Montant
Code |
Date
de
Date
de
o
F
DC
ji
Ï
ire
Ji
N
Nature
Objet
HT
TIC
Attributaire
Ville
Postal!
signature
notification
Le
Nettoyage
des
vitres
des
bâtiment
à
2025-07]
Fouures
|
nunaux
(NGSP.
Mairie, écoles
Accord-cadre à bons de
| Guy cHaLLANCIN | SAINT-OUEN-|o5400!
27/01/2026]
27/01/2026
services
.
.
commande
(prix
unitaires)
SUR-SEINE
maternelles
des
Lauriers
et
des
Oliviers)
2025-08|
nes
*
[AMO renouvellement contrats d'assurance
2 200,00 € |
2640,00€
[RISK PARTENAIRES
TouL
|54203/21/11/2025|
03/12/2025
vice
Fournitures
et
D
dt
=
/
2025-09
services
Documentation
juridique
pour
2026
3
481,37
€
4
177,64
€
LEXIS
NEXIS
PARIS
75006|17/11/20251
17/11/2025
Fournitures
et
ne
:
A
:
:
&
)
2025-11
services
Lettre
d'information
marchés
publics
443,00
€
532,00
€
EDITIONS
SORMANT
PIENCOURT
|27230/27/01/2026[
27/01/2026
b.
Préemptions
(article
L.2122-22
- 15°
du
CGCT)
Monsieur
le maire
informe
des
décisions
intervenues
en
matière
de
droit de
préemption :
Paraphes
:
LK
\
Page
2 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
002
ADRESSE
DU
SURFACE
DATE
DE
N°1
N°
DIA
OBJET
DE
LA
VENTE
EFERENCES
CADASTRALES
DECISION
T
BIEN
REF
S
EN
M
DECISION
e|
3600
|Iot
20:
une
cave,
lot
40 :
un
51
Grand'Rue
[section 03
parcelle
292/24
2300
RENONGIATION]
09/12/2025
appartement
95 |
3501
lard
un
appartement,
lot
10:
Un
Lo à
GrandRue
|section
04
parcelle
239/5
4012
[RENONCIATION|
09/12/2025
96!
3602
{lot
36:
un
garage
9
rue
d'Andoisheim
|section
369-22
parcelle
113/52
1947
RENONCIATION]
15/12/2025
lots
1,
10,
30,
37
:un
7 et
1
rue
du
11
97}
3503
lappartement,
une
cave,
un
jardin,
section
22
parcelles
484/79
at
408/157
2 325
RENONCIATION!
16/12/2025
.
Novembre
1918
un
garage
;lot
9
:un
parking
98!
3504
|lot
53:
un
garage
Brue
de la
5ème
|con
03
parcelle
276/73
2990
IRENONGIATION|
16/12/2025
Division
Blindée
99!
3505
{lot
6
:un
appartement
et
une
cave|1
rue
Neuve
section
03
parcelle
281/111
696
RENONCIATION|
19/12/2025
au
.
section
20
parcelles
671,
764,
767
et
section
100
9
RENONCIATION
3506
|bâti
sur
terrain
3 rue
de
Vienne
26
parcelles
171
p,
175
p,
186
p,
189
p.
195
p
à
376
06/01/2026
ADRESSE
DU
SURFACE
DATE
DE
N°
|
N°
DIA
OBJET
DE
LA
VENTE
REFERENCES
CADASTRALES
DECISION
BIEN
À
EN
DECISION
j
3507
{bâti
sur
terrain
20
rue
des
Iris
section
{8
parcelle
496/10
679
RENONCIATION!
06/01/2026
2
3508
|bâti
sur
terrain
20
rue
d'Aquitaine
{section
05
parcelle
269/107
447
RENONCIATION
|
13/01/2026
3|
3509
[et
20:
un
apparement,
lot 80:
LL
jandoisheim
[section
3698-22
parcelle
113/52
1947
|RENONCIATION|
16/01/2026
une
cave,
lot
54
:un
garage
a|
3510
lot
63
:un
apparement
et
une
5 allée
des
section
22
parcelle
284/25
4
893
RENONCIATION!
16/01/2026
cave,
lot
65
:
un
garage
Consuls
5 |
381
|et7:Uunapparement
lt8:un
6
GndRue
[section
04
parcelles
21/38, 21/38,
235/67
gag
|RENONCIATION]
02/02/2026
cellier,
lots
28
et
30
:2
parking
6 |
3512
Sage
appartement,
lot
18:
Un
Lo
Le
des
Césars
|section 22
parcelle
284/25
4893
|RENONCIATION|
02/02/2026
lot
2
:un
appartement,
lot
5
:une
7 |
3513
cave,
lot
7
:une
remise,
lot
8 :
un
|9 A
Grand'Rue
section
O4
parcelle
239/5
1012
RENONCIATION!
02/02/2026
double
garage,
lot
11
:un
jardin
lot
88
:un
garage
et
une
cave,
lot
8 |
3514
|105
:un
appartement,
lot
118
:un
|7
rue
de
Bretagne
|section
05
parcelle
245/107
à
142
RENONCIATION|
13/02/2026
parking
Ü
3516
ilot
11:
un
garage
42
rue
de
lil
section
03
parcelle
338/155
784
RENONC{ATION
|
13/02/2026
3.2.—
Autres
communications
a.
Virements
de
crédits
budgétaires
Virement
de
crédits
N°38-2025
du
10 décembre
2025
Révision
PLU
- Réunions
complémentaires
[Section
d'investissement
- Dépenses
oc
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
|
Augmentation
|
Crédits
budg.
Compte
Intitulé
.
.
ou
.
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
202
[modifications
et
de
révisions
des
documents
64
040,00
€
64
040,00
€
-
€
5
400,00
€
69
440,00
€
d'urbanisme
2031
{Frais
d'études
267
822,00
€
267
822,00
€
5
400,00
€
-
€
262
422,00
€
TOTAL
CHAPITRE
20
- Immobilisations
incorporelles
331
862,00
€
331
862,00
€
5
400,00
€
5
400,00
€
331
862,00
€
[
Total
dépenses
d'investissement
331
862,00
€
331
862,00
€
5 400,00
€
5 400,00
€
331
862,00
€
|
Virement
de
crédits
N°39-2025
du
11 décembre
2025
Matériel
informatique
(Section
d'investissement
- Dépenses
Compte
intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
|
Augmentation
|
Crédits
budg.
après
°mP
tu
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
virement
2151
{Réseaux
de
voirie
817
777,18
€
797
027,18
€
1 300,00
€
-
€
795
727,18
€
21838
|Autres
matériel
informatique
6530,00
€
14
480,00
€
-
€
1 300,00
€
15
780,00
€
TOTAL
CHAPITRE
21
-Immobilisations
corporelles
824
307,18
€
811
507,18
€
1 300,00
€
1 300,00
€
811
507,18
€
[
Total
dépenses
d'investissement]
824
307,18
€
811
507,18
€
1 300,00
€
1 300,00
€
811507,18€
Paraphes
:
) ;
\Se
,
Page
3 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
Virement
de
crédits
N°40-2025
du
18 décembre
2025
Mitigeur
thermostatique
pour
douches
de
la salle
Kastler
[Section
d'investissement
- Dépenses
Lo
de
Crédits
budg,
Solde
budg.:
|
Diminution
|
Augmentation
|
Crédits
budg.
après
Compte
Intitulé
;
.
on
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
virement
2151
[Réseaux
de
voirie
817
777,18
€
795
727,18
€
750,00
€
-
€
794
977,18
€
Installati
énérales,
ts,
é-
21351
| MS"
2Hons
générales,
agencements,
amé-
138681,00€
|
141231,00€
-
€
750,00
€
141
981,00
€
nagements
de
constructions
-Bâtiments
publics
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
956458,18
€
936
958,18
€
750,00
€
750,00
€
936
958,18
€
Total
dépenses
d'investissement]
956
458,18
€
|
936
958,18
€
750,00
€
750,00
€
936
958,18
€
|
b.
Planning
des
prochaines
réunions
et
manifestations
Les
dates
des
prochaines
réunions
et
manifestations
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux.
c.
Remerciements
Les
divers
témoignages
de
reconnaissance
et
remerciements
réceptionnés
par
la
commune
sont
consultables
en
mairie.
d.
Informations
diverses
M.
le
maire
communique
les
informations
suivantes
:
>
L’INSEE
a notifié
à
la
commune
les
chiffres
officiels
de
la
population
légale
de
la
commune
au
1°
janvier
2026,
qui
s’établit
à 6
309
habitants
:
>
Par
courrier
du
22
décembre
2025,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
a
informé
la
commune
que
le
dernier
débit
de
tabac
de
la
commune,
qui
était
situé
73
Grand’Rue,
a
fermé
définitivement
le
30
octobre
2025.
4.
RAPPORTS
DES
COMMISSIONS
ET
DIVERS
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
NEANT M.
Daniel
BOEGLER
rejoint
la
séance
à
19h37.
5.
DELIBERATIONS
DCM2026-01
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2026
Rapporteur
:M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
L’article
L.1612-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
le
maire
ou
le
président
de
l'assemblée
délibérante
présente
à
l'assemblée
délibérante,
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la
structure
et
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
ainsi
que
sur
la
structure
et
la gestion
de
la dette.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
L'objet
du
débat
d'orientation
budgétaire
est
de
discuter
de
la
situation
et
des
grandes
orientations
budgétaires
de
la
collectivité
(dépenses,
recettes,
fiscalité,
résultats,
dette,
engagements
financiers
Paraphes :
SX
LW
\ #2
Page
4 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
|
003
extérieurs
etc.
…),
au
regard
notamment
du
contexte
économique
et
financier
global
et
des
contraintes
qui
s’imposent
à la
collectivité.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.1612-49
du
CGCT
et
D.2312-3
du
CGCT,
le
rapport
d'orientation
budgétaire
des
communes
de
3500
à
10
000
habitants
doit
comporter
les
informations
suivantes
:
1°
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
collectivité
territoriale
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
en
particulier
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
collectivité
territoriale
et
le
groupement
dont
elle
est
membre
;
2°
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
3
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme
;
3°
Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le
profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la
collectivité
territoriale
pour
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Les
orientations
visées
aux
1°,
2°
et
3°
devront
permettre
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et
de
l'endettement
à
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Enfin,
l’article
17
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à 2027
prévoit
qu’à
l’occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
présente
son
objectif
concernant
l’évolution
de
ses
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement.
À
l'issue
de
exposé,
M.
le maire
ouvre
le débat.
M.
Daniel
BOEGLER
souligne
que
les
opération
inscrites
dans
le
plan
pluriannuel
d’investissement,
mais
non
encore
engagées,
restent
susceptibles
d’évoluer.
Il
estime
que
la
capacité
d’autofinancement
devrait
s'élever
à
environ
un
million
d’euros,
afin
de
préserver
des
marges
de
manœuvre
suffisantes
pour
financer
les
investissements
futurs.
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
relève
que
les
taux
d’imposition
de
la
commune
demeurent
inférieurs
aux
moyennes
nationales,
reflétant
une
fiscalité
maîtrisée.
Il
attire
cependant
attention
sur
le
risque
que
les
mécanismes
de
péréquation,
appliqués
dans
le
calcul
des
dotations,
ne
défavorisent
la
commune
en
raison
d’une
utilisation
insuffisante
du
levier
fiscal.
En
l'absence
d’autres
observations,
M.
le maire
soumet
la délibération
au
vote.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-26,
R.1612-49
et
D.2312-3
du
CGCT:
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
remis
aux
conseillers
municipaux
avec
le
dossier
préparatoire
de
la
séance
et
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à
la
présente
délibération
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Paraphes
:
LK
D:
Page
5 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
PREND
ACTE
%, *
De
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
pour
l’année
2026
;
DIT
%*
Que
le rapport
d’orientation
budgétaire
sera :
o
mis
à
la
disposition
du
public
à
l'hôtel
de
ville,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
;
o
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la commune
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
à compter
de
adoption
de
la
présente
délibération.
DCM2026-02
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1%
adjoint
au
maire
I
CONTEXTE
LEGISLATIF
L’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
a institué
une
expérimentation
portant
sur
la
mise
en
place
du
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
collectivités
et
leurs
groupements,
sur
la
base
du
volontariat,
Cette
expérimentation,
qui
s’est
déroulée
de
l'exercice
budgétaire
2021
à
l'exercice
budgétaire
2023,
a
fait
l’objet
d’un
bilan
remis
par
le
Gouvernement
au
Parlement.
La
commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
portée
volontaire
pour
mettre
en
place
le
CFU
dès
l’exercice
2024.
L’ordonnance
n°2025-526
relative
a depuis
généralisé
le
compte
financier
unique
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales,
à compter
de
l’exercice
budgétaire
2026.
IT.
PRESENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Le
CFU
est
un
document
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
À
lui
seul,
il
remplit
les
mêmes
fonctions
de
«
rendus
de
comptes
»,
L'objectif
de
ce
document
est
de
rendre
plus
lisible
et
de
simplifier
l’information,
en
supprimant
notamment
les
informations
redondantes
et
en
rationalisant
et
modernisant
l’information
budgétaire
et
comptable
soumise
au
vote
de
l’assemblée
délibérante.
Il
enrichit
également
cette
information
en
regroupant
les
données
d’exécution
budgétaires
et
d’information
patrimoniale,
qui
se
complètent
afin
de
mieux
apprécier
la
situation
financière
du
budget
de
la
collectivité.
I
simplifie
enfin
les
procédures
car
sa
production
est
entièrement
dématérialisée.
IL
MODALITÉS
DE
VOTE
Le
CFU
est
voté
selon
le
calendrier
et
des
modalités
comparables
à
celles
en
vigueur
pour
le
compte
administratif
:
>
le
CFU
de
Pexercice
N
doit
être
voté
au
plus
tard
le
30
juin
N+1
:
>
il
est
arrêté
si
une
majorité
des
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption
:seuls
sont
à prendre
en
compte
les
suffrages
exprimés
;
>
lors
de
l’examen
et
de
l’adoption
du
CFU,
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
désigner
un
président
en
lieu
et
place
du
maire
;.
>
ce
dernier
peut
assister
aux
discussions
mais
doit
quitter
la
salle
au
moment
du
vote.
Paraphes :
SN
à
D
»,
Li
Page
6 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
|
004
En
application
de
ces
dispositions,
le conseil
municipal
désigne
à l’unanimité
M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
Maire,
pour
assurer
la présidence
de
la séance
lors
de
l’examen
et
l’approbation
des
comptes
de
la commune
retracés
dans
le compte
financier
unique
2025.
LV. L’exécution
du
budget
principal
de
la commune
pour
2025
se
résume
comme
suit :
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
PRESENTATION
DU
RESULTAT
D’EXECUTION
DU
BUDGET
COMMUNAL
Chap.
Intitulé
Budget
2025 |
Réalisé 2025
|. 7? réalisation
011
[CHARGES À CARACTERE GENERAL
1 408 618,00 €
123248385€|
87.50%
012
[CHARGES DE PERSONNEL
2 100 000,00 €
2099
11,97€ |
99,96%
014
[ATTENUATIONS DE PRODUIT
31 800,00 €
2674126€ |
84,09%
65
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
713 480,00 €
558 516.96 € |
78.28%
66
[CHARGES FINANCIERES
117 800,00 €
10762687€ |
21.36%
67
[CHARGES SPECIFIQUES.
3 100,00 €
304342
|
98,/7%
68
[DOTATIONS PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
11 000,00 €
2110,50€|
79,/9%
TOTALDEPENSES
REELLES DE FONCTIONNEMENT
4 385 798,00 €
4029 634,83€ |
91,88%
042
[OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
560 000,00 €
530 406,80 €
023
[VIREMENT A LA SECTION D ‘INVESTISSEMENT
1301 584,32 €
-
€
TOTAL OPERATIONS
D'ORDRE
1 861 584,32 €
530 406,80 €
TOTALGENERAL
|
6247382,32€
4 560 041,63 €
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
:
Chap.
Intitulé
Budget 2025 |
Réalisé 2025
|. réalisation
013
[ATTENUATION DE CHARGES
43 500,00 €
39121,09C |
#9,93%
70
[PRODUITS DES SERVICES, DOMAINE, VENTES DIV.
35 700,00 €
35 254,82 €
|
93,75%
73.
JIMPÔTSET TAXES
990 070,00 €|
105783100€|
06,4%
731
|FISCALITE LOCALE
31o1i6oo0e]
3208492,58€ |
/03,46%
74
[DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
77150000 €|
809666,65€ |
/04,95%
75
[AUTRES PRODUITS DE GEST. COURANTE
28461232€|
291838.14€|
/02,54%
77
PRODUITS SPECIFIQUES
- €
46 449,00 €
78
|REPRISES SUR AMORTISSEMENTS
13 367,00 €
695€
046%
002 _
[EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE
1006 373,00 €|
1006373,00€|
J00,00%
TOTAL RECETTES
RELLES DE FONCTIONNEMENT
6246282,32€|
6495088236 |
103,98%
042 _ [OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
1 100,00 €
1 000,00 €
TOTAL OPERATIONS
D'ORDRE
1.100,00 €
1 000,00 €
|
TOTALGENERAL
|
62s738m32c|
64voss23e|
Résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
: 1 936
046.60
€ (excédent).
Paraphes
:
UK
TN
Page
7 Commune
de
HORBOU
RG-WIHR
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
Conseil
municipal
du
23
février
2026
Chap.
Intitulé
Budget 2025 |
Réalisé2025
|
réalisation
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
129
665,00
€
120
390,00
€
92,85%
20
IM
MOBILISATIONS
INCORPORELLES
334
362,00
€
64
996,01
€
19,4%
204
{SUBVENTIONS
D'EQUIPEM
ENT
VERSEES
54
100,00
€
45
880,40
€
84,81%
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
307167241€
977
563,02
€
31,83%
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
5
862
840,29
€
4
698
991,95
€
80,15%
001!
SOLDE
IN
VESTISSEM
ENT
REPORTE
(DEFICIT)
2
100,00
€
2
100,00
€
100,00%
TOTAL
DEPENS
ES.
REELLES
D'INVESTIS
S EMENT
9:454:739,70
€
5 909
921,38
€
62,51%
Chap.
Intitulé
Budget
2025
Réalisé
2025
040
[OPERATIONS
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
1 100,00
€
1 000,00
€
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
322
000,00
€
321
839,75
€
TOTAL
OPERATIONS
D'ORDRE
|
323:100,00
€
322
839,75
€
|
TOTAL
GENERAL
|
9:779.939,70
€
6.232
761,13
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
:
Chap.
Intitulé
Budget 2025 |
Réalisé 2025 |
4
:
réalisation
10
DOTATIONS-FONDS
DIVERS-RESERVES
2620015,71€
2471
774,42
€
94,34%
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEM
ENT
2324
575,01
€
646
134,68
€
27,80%
16
EM
PRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
640
600,00
€
-
€
0,00%
204
SUBBVENTIONS
D'EQUIPEM
ENTS
VERSEES
-
€
10
035,36
€
/
024*
PRODUITS
DES
CESSIONS
D'IM
MOBILISATIONS*
44
405,00
€
-
€
0,00%
601
SOLDE
INVESTISSEM
ENT
REPORTE
(EXCEDENT)
1965
259,66
€
1 965
259,66
€
TOTALRECETTES
RELLES:D'INVES
TIS
S-EMENT
7.594
255,38
€
5.093
204,12.€
|
67,07%
Chap.
Intitulé
Budget 2025 |
Réalisé 2025 |
. 4 réalisation
040
OPERATIONS
D'ORDRE
ENTRE
SECTIONS
560
000,00
€
530
406,80
€
94,72%
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
322
000,00
€
321
839,75
€
99,95%
TOTAL
OPERATIONS
D'ORDRE
Le
592
000,00
€
852246,55€ 1.
96,63%
Chap.
Intitulé
Budget 2025 |
Réalisé 2025
021
Virement
de
la section
de fonctionnement
—
1301
58432€
Î
*Les
réalisations
du
chapitre
024
sont
comptabilisées
en
section
de fonctionnement
Résultat
de
clôture
de
la section
d’investissement
: - 287
310.46
€
(déficit).
Résultat
global
de
Pexercice
: 1 648
736.14
€ (excédent).
Le
conseil
municipal,
TOTAL
GENERAL
|
9777839,70€
|
5.945
450,67.€
|
Vu
lordonnance
n°
2025-526
du
12 juin
2025
relative
à la généralisation
du
compte
financier
unique ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-12,
L.1612-13,
L.2121-
14,
L.2313-1,
L.2541
Vu
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
à la commune
de
Horbourg-Wihr ;
Paraphes
:
D
Le
-l
et suivants,
L.2541-13
et
L.2543-8
:
\
Page
8 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
|
005
Vu
la
note
de
présentation
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
au
vote
du
compte
financier
unique,
établie
en
application
de
l’article
L.2313-1
al.
25
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
comptables
du
trésorier
et
de
la
commune
;
Le
conseil
municipal
ayant
désigné
M.
Daniel
BOEGLER,
1%
adjoint,
pour
assurer
la
présidence
de
séance
et
M.
le
maire
ayant
quitté
la
séance
au
moment
du
vote,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
%
Le
compte
financier
unique
2025
du
budget
principal
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr
tel
que
présenté
en
séance
et
résumé
ci-dessus.
DCM2026-03
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DE
L’EXERCICE
2025
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Le
résultat
d’exécution
du
budget
principal
de
la
commune
pour
l’exercice
2025
s’établit
comme
suit
:
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
Recettes
de
l'exercice
a
5
489
715,23
€
3980
191,01
€
9
469
906,24
€
Dépenses
de
l'exercice
b
4
560
041,63
€
6230
661,13
€ |
10
790
702,76
€
Résultat
de
l'exercice
‘a-b
929
673,60
€
|-
2250470,12€:|-:1320
796,52
€
Résultats
2024
reportés
C
1006
373,00
€
1963
159,66
€
2
969
532,66
€
Résultat
global
(a-b)+c
1936
046,60
€
287:310,46
€
1:648
736,14
€
Les
règles
d’affectation
des
résultats
sont
précisées
aux
articles
L.1612-32,
L.1612-33
et
L.231
1-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
En
application
de
ces
articles,
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat
antérieur
reporté,
est
affecté
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
clôture
de
l'exercice
suivant.
La
délibération
d'affectation
prise
par
l'assemblée
délibérante
est
produite
à
l'appui
de
la
décision
budgétaire
de
reprise
de
ce
résultat.
Le
résultat
déficitaire
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
ou
l'excédent
de
la
section
d'investissement
sont
repris
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
financier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice.
Entre
la
date
limite
de
mandatement
fixée
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
1612-11
et
la
date
limite
de
vote
des
taux
des
impositions
locales
prévue
à
l'article
1639
A
du
code
général
des
impôts,
le
conseil
municipal
peut,
au
titre
de
l'exercice
clos
et
avant
l'adoption
de
son
compte
financier
unique,
reporter
de
manière
anticipée
au
budget
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
ou
le
cas
échéant
l'excédent
de
la
section
d'investissement,
ainsi
que
la
prévision
d'affectation.
HN
Paraphes :
\-
U
LXK
Page
9 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
Si
le
compte
administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
procède
à
leur
régularisation
et
à
la
reprise
du
résultat
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
financier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice. Lorsque
la
section
d'investissement
du
budget
présente
un
excédent
après
reprise
des
résultats,
la
collectivité
territoriale
peut
transférer
cet
excédent
à la section
de
fonctionnement.
Lorsque
le
compte
administratif
ne
fait
pas
ressortir
de
besoin
de
financement
en
section
d'investissement,
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
constaté
au
compte
administratif
est
repris
à cette
section
sauf
si
le
conseil
en
décide
autrement. Le conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-32,
L.1612-33
et
L.2311-5, Après
avoir
approuvé
le compte
financier
unique
de
l’exercice
2025 :
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
% _
D’affecter
comme
suit
les
résultats
d’exécution
budgétaire
de
l’exercice
2025
sur
Pexercice
2026 :
o
Résultat
de
fonctionnement :
:
Compte
:
k
Section
Sens
:
FR
:
Libellé
Montant
d'affectation
Investissement
|
Recelte
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
1 064
951,43
€
Fonctionnement!
Recette
002
Résultat
de
fonctionnement
(excédent)
reporté
871
095,17
€
TOTAL:
|1936046,60
€
o
Résultat
d'investissement :
Com
Secti ection
Sens
d'affectatio
Montant
Investissement
|
Dépense
O0I
Solde
d'exécution
reporté
-
287
310,46
€
87.310,46
€
1648
736,14 €
DCM2026-04
CONVENTIONS
RELATIVES
À
L'OCTROI
D’UNE
SUBVENTION
DE
LA
COLLECTIVITE
EUROPEENNE
D’ALSACE
POUR
LE
PONT
DIT
DES
AMERICAINS
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Le
23 juillet 2025,
la commune
de
Horbourg-Wihr
a déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace
(CeA)
au
titre
du
Fonds
d’Attractivité
Alsace
(FAA)
pour
le
projet
de
travaux
du
Pont
des
Américains.
Paraphes
:
TN
ch
Li
Page
10 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
|
006
La
Commission
Permanente
de
la CeA,
réunie
le
5
décembre
2025,
a décidé
de
l’octroi
d’une
subvention
d’un
montant
de
74
603
€,
qui
s’inscrit
dans
un
double
dispositif contractuel :
-
une
convention
de
partenariat
tripartite
entre
la commune
de
Horbourg-Wihr,
la CeA
et
l'Office
de
Tourisme
et des
Congrès
de
Colmar,
établie
dans
le cadre
du
contrat
de
territoire
Région
de
Colmar
2022-2025
;
-
et
une
convention
financière
entre
la
commune
et
la
CeA.
Dans
le
cadre
du
partenariat
instauré
et
en
contrepartie
du
versement
de
la
subvention
par
la
CeA,
la
commune
de
Horbourg-Wihr
s'engage
à
:
-
réaliser
le projet
de
travaux
décrit
dans
la convention
(pose
d’une
nouvelle
passerelle,
dépose
et mise
en
valeur
de
l’ancien
Pont
des
Américains)
;
-
respecter
les
préconisations
techniques
nationales
et
le
cahier
des
charges
de
la
CeA
en
matière
de
conception,
pour
les
projets
du
schéma
des
itinéraires
cyclables
(IC)
structurants
et à l'interface
avec
le
réseau
routier
de
la
CeA
;
-__
signer
une
convention
d’entretien
des
itinéraires
cyclables
qui
relèvent
de
sa
compétence,
suivant
le
modèle
type
CeA,
avant
réception
définitive
des
travaux :
-
inscrire
le
projet
dans
la
Base
Nationale
des
Aménagements
Cyclables
(BNAC)
dans
les
3
mois
suivant
la
mise
en
service
de
la
passerelle,
Inscrire,
dans
cette
même
base,
sous
12
mois
à
l’issue
de
la décision
d’attribution
de
la subvention,
l’ensemble
de
son
patrimoine
d'infrastructure
cyclable,
à
des
fins
de
cartographie
précise
des
aménagements
cyclables
alsaciens
;
-__
promouvoir
les
aménagements
liés
au
pont
des
Américains
auprès
de
l’Office
de
Tourisme
et
des
Congrès
de
Colmar
et
d'Alsace
Destination
Tourisme,
au
titre
du
tourisme
lié
à
la
mémoire
de
la
guerre
et au
titre
du
tourisme
en
mobilité
douce
;
-_
promouvoir
cet
itinéraire
cyclable
auprès
de
lOffice
de
Tourisme
et
des
Congrès
de
Colmar
et
d'Alsace
Destination
Tourisme ;
-_
mettre
en
place
une
signalétique
complète
en
français
et
langue
régionale
(allemand
et/ou
alsacien)
sur
les
divers
supports
prévus,
et afficher
le soutien
de
la CeA
de
manière
bilingue ;
-__
étudier
et
s’attacher
à
suivre
les
recommandations
de
la
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Grand
Est
pour
la
préservation
et
la
mise
en
valeur
de
la
demi-travée
Sud/du
ponton
«
Whale
»
Sud
qui
sera
levé
et
sauvegardé
;
-
lorsque
le
projet
de
sauvegarde
et
de
valorisation
de
la
demi-travée
sud
aura
abouti,
installer
et
entretenir
du
mobilier
d’interprétation
du
patrimoine,
retraçant
notamment
l’histoire
du
pont
des
Américains,
et
prendre
en
compte
l’enjeu
d’accessibilité
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
(physique,
visuel,
auditif,
mental)
;
-__
lorsque
le
projet
de
sauvegarde
et
de
valorisation
de
la
demi-travée
sud
aura
abouti
et
sur
demande
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
pendant
les
huit
années
suivant
son
inauguration,
organiser
au
moins
une
fois
par
an
des
visites
gratuites
du
site,
en
lien
avec
l'Office
de
Tourisme
et
des
Congrès
de
Colmar
ou
des
associations
d’histoire
locale.
Ces
visites
seront
destinées
à des
groupes
de
jeunes
(3
-
18
ans,
écoliers,
collégiens,
etc.)
et/ou
à
des
groupes
de
personnes
appartenant
aux
publics
bénéficiaires
des
politiques
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
(enfants
et
parents
suivis
par
l’aide
sociale
à
l’enfance,
par
la
protection
maternelle
et
infantile,
public
en
insertion,
personnes
âgées,
personnes
en
situation
de
handicap,
etc.).
L'Office
de
Tourisme
et
des
Congrès
de
Colmar
apportera
son
expertise
en
vue
de
contribuer
à
la
valorisation
touristique
de
l’ancien
Pont
des
Américains.
Le
versement
de
la
subvention
pourra
s’effectuer,
au
choix
de
la
commune,
en
une
ou
deux
fois.
À
peine
de
caducité,
la
demande
de
versement
du
solde
de
la
subvention,
accompagnée
des
pièces
justificatives
exigées
par
le
contrat,
devra
toutefois
intervenir
dans
les
trois
ans
suivant
la
notification
de
l’aide.
Dans
ce
contexte,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
conclusion
des
conventions
ci-après
annexées
et
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
les
signer.
Paraphes
:
|:
\
s
UN
Page
| Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
M.
Michel
MERIUS
aborde
la
question
de
la
cohabitation
des
engins
agricoles
avec
les
usagers
des
voies
cyclables.
Mme
Laurence
BARBIER,
6"
adjointe
au
maire,
rappelle
que
les
itinéraires
cyclables
existants
ne
seront
pas
impactés
par
la réouverture
du
pont.
M.
le maire
confirme
ces
propos
et précise
que
le pont
débouche
sur
une
route.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
De
conclure
avec
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
(CeA)
et
l’Office
de
Tourisme
et
des
Congrès
de
Colmar
la
convention
de
partenariat
tripartite
établie
dans
le
cadre
du
contrat
de
territoire
Région
de
Colmar
2022-2025,
ci-après
annexée
;
*
De
conclure
avec
la
CeA
la
convention
financière
ci-après
annexée
;
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
ces
conventions
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-05
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROGRAMME
CEE
ACTEE
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
TERRITOIRE
D’ENERGIE
ALSACE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
a
rendu
possible
la
délivrance
de
certificats
d'économies
d’énergie
(CEE)
dans
le
cadre
de
la
participation
financière
à des
programmes
liés
à
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
Dans
ce
cadre,
le
dossier
de
candidature
déposé
par
Territoire
d’Energie
Alsace
(TEA)
auprès
de
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR)
a été
retenu
dans
le
cadre
du
programme
ACTEE
+
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Énergétique)
et
du
sous-
programme
Lum’ACTEÉE
+
lancé
le
16
septembre
2024
à destination
des
parcs
d’éclairage
public
des
collectivités. La
commune
de
Horbourg-Wihr
fait
partie
des
structures
lauréates
et est
éligible,
par
le biais
de
TEA,
à
une
aide
d’un
montant
de
13.509
€
HT.
Celle-ci
est
destinée
à
couvrir
en
partie
les
frais
de
maîtrise
d’œuvre
exposés
par
la collectivité
dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
de
l’éclairage
public
qui
sont
actuellement
en
cours
de
réalisation.
Le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
cette
aide
sont
définis
au
sein
du
projet
de
convention,
ci-
après
annexé.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
conclusion
de
cette
convention
et
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à la signer.
ù
Paraphes:
|
NX
LWK
Page
12
Le
conseil
municipal, Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
007
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
%
De
conclure
la convention
de
mise
en
œuvre
du
Programme
CEE
ACTÉE,
ci-après
annexée,
avec
Territoire
d’Energie
d’ Alsace :
CHARGE
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
ces
conventions
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-06
OCTROI
D'UNE
GARANTIE
D’'EMPRUNT
POUR
LA
RÉALISATION
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
176
GRAND’RUE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1%
adjoint
au
maire
Il résulte
des
dispositions
des
articles
L.2252-1
et L.2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
que
les
communes
peuvent
accorder
des
garanties
d’emprunts
pour
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
réalisés
par
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
(HLM)
ou
les
sociétés
d'économie
mixte.
Ces
garanties
permettent
à ces
organismes
de
bénéficier
de
financements
sans
surcoût.
L'article
R.
431-59
du
code
de
la
construction
de
l'habitation
(CCH)
prévoit
qu'une
convention
doit
intervenir
entre
l'organisme
HLM
et
la commune
pour
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
cette
garantie. Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
programme
de
construction
en
VEFA
(Vente
en
PÉtat
Futur
d’Achèvement)
de
16
logements
(9
T2,
4
T3
et
3
T4)
situés
176
Grand’Rue
à
Horbourg-Wihr,
la
S.A.
d’'HLM
NEOLIA
a
sollicité
de
la
commune
l’octroi
d’une
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
composé
de
sept
lignes
de
prêt,
d’un
montant
total
de
2 056
932
€,
qu'elle
désire
souscrire
auprès
de
la caisse
des
dépôts
des
consignations.
Le
coût
total
de
l’opération
immobilière
est chiffré
à 2 699
759
€.
La
demande
de
garantie
porte
sur
le contrat
de
prêt
n°182655
qui
comprend
les
lignes
suivantes :
Ÿ”_
Emprunt
CPLS
complémentaire
au
PLS
2024:
217394
€
"Emprunt
PLAIT
301
594
€
Ÿ”_
Emprunt
PLAI
foncier
234
096
€
Ÿ”_
Emprunt
PLS
PLSDD
2024 :
149
159€
Ÿ__
Emprunt
PES
foncier
PLSDD
2024 :
199
243
€
Ÿ”_
Emprunt
PLUS
601
382
€
Emprunt
PLUS
foncier
:
354
064
€
Total:
2056932
€
La
garantie
communale
porterait
sur
50
%
de
cette
somme,
soit
| 028
466
€.
Conditions
des
prêts
Prêt
CPLS
— PLS
(Complémentaire
au
Prêt
Locatif Social
2024)
Identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5707007
Paraphes
:
À
UK
Page
13 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
Phase
d’amortissement
:Montant
du
prêt
:
217394
€
Durée
:
ere
40
ans
Périodicité
:
ii
idiirrnirnerrrnns
Annuelle
Index!
: inner.
Taux
du
Livret
A
MAIRE?
? LU
iiienninnnrnnnnnn
LI1%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à
la date
d’effet
du
contrat
:
2,81
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé d'Intégration)
identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5707004
Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
iris
30}
594
€
Durée
:
iii
nnernreneeee eee
40
ans
Périodicité
:
iii
nneirereerrerernrnes Annuelle
Index!
iii
Taux
du
Livret
A
Marge
!
LU
iirerenneirereernenennennenneeeeieenneeenenne
- 0,40
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
1,30
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLAI
Foncier
identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5707003
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
: ini
234
096
€
Durée
:
LL
iiiieeeeiiriseeaeneeeeeeneeee
80
ans
Périodicité
: issue
Annuelle
Index!
inner
Taux
du
Livret
A
Marge
:
LL
iirerieenninninirnesneeereennnennrene
0,43
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
2,13
%
Profit
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLS
(Prêt
Locatif Social)
—- PLSDD
2024
identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5707008
Phase
d’amortissement :
Montant
du
prêt
:
iii
149
159
€
Durée
: ice
40
ans
Périodicité
:
iii
ienienrnnnnererne
Annuelle
Index!
? dires
Taux
du
Livret
A
Marge
:
idées
snesneesenreer areas
111%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
2,81
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLS
Foncier
—
PLSDD
2024
identifiant
de
la ligne
de
prêt
: 5707009
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
:
iii
199
243
€
Durée
:
LS
iii rnneeesesneecesccerereeee cernes
80
ans
Périodicité
:
eue enerenneeseeeeneereseeeereeeeneeennes Annuelle
Index!
?
ii
nnrnninenennierrnesnenerrenarnnnes Taux
du
Livret
A
Marge
ins
rnnnn css
ssnseseenereeseneeesnneeresenneee
0,43
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat?
:
2,13
%
1 A
titre
purement
indicatif
et sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
contrat
est
de
1,7
%
(Livret A),
? Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
:
à
fit
Li
Page
14 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
|
008
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLUS
(Prêt
Locatif à
Usage
Social)
Identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5707005
Phase
d’amortissement
:
Montant
du
prêt
:
sisi
601
382
€
Durée
:
iii
nsrerrssesesnsrensneeenpennneneeneeeeeeeneneeeenecsésesesésessseeesessesns 40
ans
Périodicité
:
suisses
csrseneerressensneeeerssessieees
ee ssenesseneeesessssennns Annuelle
Index!
:
Taux
du
Livret
A
Marge
:
0,60
%
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
CONÉFAT?
©
nr.
230%
Profii
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLUS
Foncier
Identifiant
de
la ligne
de prêt
: 5707006
Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
354
054
€
Durée
:
iii
resescsesrenenennepeneeennenneneateereneneneseneseséséneeesesssesesesnses 80
ans
Périodicité
:
iii ssssnsersésenseeresescenenenes
ess ssnnseseseeosssnss Annuelle
INdEX!
us
urineninrsrrrrsrreseenneeeessnesneeeesnenne
mener
Taux
du
Livret
A
Marge
! inserer
0,43
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
GONÉFAT?
©
eee
2,13
%
Profil
d'amortissement
:
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Le
conseil
municipal,
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
182655
ci-annexé
conclu
entre
NEOLIA
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
Article
1 :
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2
056
932
€
euros
(deux
millions
cinquante-six
mille
neuf
cent
trente-deux
euros)
souscrit
par
NEOLIA
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
182655,
constitué
de
7
lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1028
466
euros
(1
million
vingt-huit
mille
quatre
cent
soixante-six
euros)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article 2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
Paraphes
:
V
LS
LK
Page
15 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
prêt et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par NEOLIA
dont
cette
dernière
ne
se
serait
pas
acquittée
à
[a date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se substituer
à NEOLIA
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article 3
:
La
commune
de
Horbourg-Wihr
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
au
nom
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
la convention
de
garantie
avec
NEOLIA,
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
à
la
présente
délibération,
et
d'accomplir
l’ensemble
des
formalités
et de
signer
tous
actes
et documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-07
CONCLUSION
D’UN
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
POUR
LA
PERIODE
TRIENNALE
2026-2028
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
La
commune
a
conclu
en
2020
et
2024
des
contrats
de
mixité
sociale
(CMS)
respectivement
pour
les
périodes
triennales
2020-2022
et
2023-2025.
PRÉSENTATION
DU
DISPOSITIF
DE
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
(RAPPEL)
Le
contrat
de
mixité
sociale
est
un
dispositif
contractuel
qui
s’inscrit
dans
une
démarche
volontariste
et
partenariale
et
qui
lie
pour
une
durée
de
3 à
6 ans
l’État
et
les
communes
carencées
en
logements
sociaux
au
regard
des
dispositions
de
la
loi
SRU.
Il
a été
mis
en
place
initialement
sur
la
base
de
l’instruction
du
gouvernement
du
30
juin
2015
relative
au
renforcement
de
l’application
des
obligations
pour
les
communes
soumises
à
l’article
L.
302-5
du
CCH. APPORTS
DE
LA
LOI
3DS*
DU
21
FÉVRIER
2022
La
loi
3DS
a
consacré
légalement
l’existence
de
ces
contrats
en
les
codifiant
à
l’article
L.302-8-1
du
CCH. Cet
article
stipule
désormais
que
le
contrat
de
mixité
sociale
constitue
un
cadre
d'engagement
de
moyens
permettant
à une
commune
d'atteindre
les
objectifs
mentionnés
au
I de
l'article
L.
302-8
du
CCHS.
Il
est
conclu
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
entre
une
commune,
l'État
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Il
détermine,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre,
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
à
atteindre
ainsi
que
les
engagements
pris,
notamment
en
matière
d'action
foncière,
3 Code
de
la construction
et de
l’habitation
* Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
* C'est-à-dire
les
objectifs
de
rattrapage
du
déficit
en
logements
sociaux
fixés
par
le préfet
tous
les
trois
ans
Paraphes :
À
"\4&
U
Page
16 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
|
909
d'urbanisme,
de
programmation
et
de
financement
des
logements.
Il
facilite
la
réalisation
d'objectifs
de
répartition
équilibrée
des
logements
locatifs
sociaux.
La
loi 3DS
a également
modifié
le mécanisme
de
rattrapage
prévu
à l’article
L.302-8
du
CCH.
Ce
dernier
imposait
en effet
jusque-là
aux
communes
déficitaires
d’atteindre
le
pourcentage
de
logements
locatifs
sociaux
imposé
par
la
loi
en
2025
au
plus
tard.
Il fixait
pour
ce
faire
un
rythme
de
rattrapage
par
période
triennale.
Sous
ce
régime,
la
commune
aurait
dû
rattraper
la
totalité
de
son
déficit
sur
la
période
2023-
2025. Les
apports
de
la
loi
3DS
sur
ce
rythme
de
rattrapage
ont
été
doubles :
-
l'échéance
de
2025
a été
supprimée,
-
les
objectifs
triennaux
de
la commune
sont
désormais
fixés à
:
o
33
%
du
nombre
de
logement
manquants
tant
que
le
taux
de
logements
locatifs
sociaux
sera
inférieur
à
16
%,
o
50
%
lorsque
ce
taux
sera
compris
entre
16
et
18% ;
o
et
100
%
lorsque
ce
taux
sera
supérieur
à
18%.
Le
nouveau
texte
prévoit
par
ailleurs
que
les contrats
de
mixité
sociale
peuvent
minorer
les
pourcentages
de
rattrapage
susvisés
jusqu’à
respectivement
25
%,
40
%
et
80
%
du
nombre
de
logement
sociaux
à
réaliser
pour
atteindre
l’objectif
légal.
Cette
dérogation
ne
peut
être
accordée
que
dans
la
limite
d’une
durée
maximale
de
trois
périodes
triennales
consécutives.
C’est
dans
ce
nouveau
cadre
légal
qu’il
est
proposé
de
conclure
un
nouveau
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
2026-2028.
RÉSUMÉ
DU
PROJET
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
DE
HORBOURG-WIHR
2026-2028
Le
nouveau
contrat
de
mixité
sociale
contient
trois
volets :
1‘
volet
: points
de
repères
sur
le
logement
social
sur
la commune
;
2è"e
volet
: outils
et
leviers
d’action
pour
le développement
du
logement
social ;
3°"
volet
: objectifs,
engagements
et projets
: la feuille
de
route
pour
2026-2028.
Ce
dernier
volet
détaille
une
série
de
d’engagements
et
d’actions
que
la
commune
s’engage
à mettre
en
œuvre
:
-
Étudier
l’opportunité
d’une
adhésion
à PEPF
d’Alsace
;
-
Continuer
/ amplifier
la veille foncière
pour
développer
l'offre
de
logements
sociaux,
notamment
sur
le potentiel
en
dent
creuse
;
-_
Étudier
le
potentiel
en
surélévation
et densification
;
-
Favoriser
la
production
de
logements
sociaux
avec
des
règles
d’urbanisme
efficaces,
y
compris
au
niveau
qualitatif;
-__
Poursuivre
les actions
de
communication
et d’information
auprès
des
habitants
pour
éviter
les
risques
contentieux
;
-
Mettre
en
place
des
actions
de
communication
auprès
des
propriétaires
privés
sur
les
aides
relatives
au
conventionnement
dans
le parc
privé
;
-__
Soutenir
financièrement
la production
de
logements
sociaux,
y compris
dans
le pare
privé ;
-_
Coordonner
la programmation
annuelle
de
logements
sociaux
dans
le cadre
de
la délégation
des
aides
à
la
pierre.
Il
fixe
par
ailleurs
un
taux
de
rattrapage
des
logements
locatifs
sociaux
manquants
de
25
%
(au
lieu
de
33
%)
soit,
pour
198
logements
manquants
au
1° janvier
2025,
un
objectif
de
production
prévisionnel
de
50
logements
d’ici
2028.
Paraphes
:
Ne
LK
Page
17 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
Par
ailleurs,
les
logements
réalisés
pour
concourir
à
l’atteinte
de
cet
objectif
devront
intégrer
au
moins
30%
de
logements
financés
en
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration)
et au
plus
30%
financés
en
PLS
(Prêt
Locatif
Social)
et
assimilés,
soit
un
objectif
de
rattrapage
intégrant
au
moins
15
logements
PLAI
et
un
maximum
de
15
logements
en
PLS
ou
assimilés.
Le
conseil
municipal,
Vu
Particle
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la solidarité
et au
renouvellement
urbains
(SRU),
notamment
son
article
55
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.302-
5
et
suivants,
L.302-8
et
L.302-8-] ; Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale ;
Considérant
l’obligation
pour
la
commune
de
Horbourg-Wihr
de
résorber
son
déficit
en
logements
sociaux
;
Considérant
que
le
contrat
de
mixité
sociale
est
un
outil
permettant
d’identifier
les
leviers
et
mesures
nécessaires
à
l’atteinte
des
objectifs
triennaux
de
rattrapage
du
déficit
précité
:
Considérant
que
ce
contrat
permet
d’abaisser
le taux
de
rattrapage
imposé
à la commune,
permettant
de
fixer
ainsi
un
rythme
plus
soutenable
et adapté
au
territoire
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
#
De
conclure
avec
l’État
et
Colmar
Agglomération,
le
contrat
de
mixité
sociale
ci-annexé
pour
la
période
triennale
2026-2028
:
CHARGE
*
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
ce
contrat
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-08
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
SK
EVENT
DANS
LE
CADRE
DE
L'ORGANISATION
DE
LA
COURSE
PEDESTRE
«
WIHRUN
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L'Association
SK
EVENT
souhaite
organiser,
le dimanche
5 avril
2026,
une
course
pédestre
dénommée
«
Wihrun
»
sur
le
domaine
public
communal
et
elle
sollicite
le
soutien
de
la
collectivité
pour
cet
évènement. Aux
termes
de
la
convention
de
partenariat
qu’elle
propose,
l’association
assume
l’organisation
complète
de
la manifestation,
dans
le respect
de
la règlementation
en
vigueur.
La
commune
lui
apporte
son
soutien
en
lui
mettant
gratuitement
à disposition
des
moyens
techniques
(barrières
de
sécurité,
tables
bancs,
tonnelles,
alimentation
électrique
et
éventuellement
un
local
de
stockage).
La
commune
se
charge
également
de
sécuriser
certains
carrefours
et
points
sensibles
du
parcours. Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
conclusion
de
la
convention
de
partenariat,
ci-après
annexée,
et d’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à la signer.
Le
conseil
municipal,
Paraphes
:
D
LwK
Page
18 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
|
910
Vu
Particle
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
De
conclure
la convention
de
partenariat,
ci-après
annexée,
avec
l’Association
SK
EVENT
;
CHARGE
VU “Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
et document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2026-09
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DE
L’ANCIENNE
ECOLE
MATERNELLE
DES
TILLEULS
A
L'ASSOCIATION
«
ENFANCE
EVEIL
»
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L'Association
« Enfance
Eveil
»
souhaiterait
disposer
d’une
partie
des
locaux
de
l’ancienne
école
maternelle
des
Tilleuls
à
Horbourg-Wihr,
en
vue
d’accueillir
sa
ludothèque
dénommée
« La
caverne
d’Ali
Baba
».
L'ancienne
école
est
propriété
de
la
commune
et
n’a
fait
l’objet
d’aucun
acte
de
déclassement
au
sens
de
l’article
L.
2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
de
sorte
qu’elle
fait
toujours
partie
du
domaine
public.
Dès
lors,
Poccupation
des
lieux
est
soumise
aux
règles
de
la
domanialité
publique
et
ne
peut
qu’être
autorisée
à titre
précaire
et révocable.
La
mise
à
disposition
porterait
sur
les
locaux
en
rez-de-jardin,
les
espaces
extérieurs
et
le
local
de
rangement
extérieur
et serait
consentie
pour
une
durée
de
six
ans,
non
reconductible.
Au
regard
de
l’objet
de
l’association
et
de
la
nature
de
l’activité
exercée
dans
les
lieux,
l’occupation
serait
gratuite
et
ne
donnerait
lieu
à perception
d’aucune
redevance.
Aussi,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
principe
de
la
gratuité
ainsi
que
la
convention
ci-après
annexée
et
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.
2122-1
ets.,
L.
2125-1,
L.2125-1-2
et
R.
2122-1
et
s.
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
#_
D’approuver
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
des
locaux
de
l’ancienne
école
maternelle
des
Tilleuls
à association
«
Enfance
Eveil
»
;
*#
De
conclure
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-après
annexée
;
Paraphes
:
|:
ju
LK
Page
19
CHARGE Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
*
Le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
cette
convention
ainsi
que
tout
acte
et document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-10
CESSION
À
TITRE
GRATUIT
D'UN
PHOTOCOPIEUR
À
L'ASSOCIATION
ESPOIR
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L’Association
Espoir
est
une
association
de
droit
local
dont
la mission
est
reconnue
d’utilité
publique,
qui
a pour
but
de
rechercher,
dans
un
esprit
de
respect
et de
fraternité,
la rencontre
et l’accompagnement
de
personnes
marginalisées
ou
en
danger
de
le devenir,
seules
ou
en
familles,
de
réfléchir
et d’agir
pour
maintenir
et
renforcer
la
cohésion
sociale.
Son
siège
social
est
situé
78a
Avenue
de
la
République
-
68025
COLMAR
CEDEX.
L’Association
a sollicité
de
la commune
afin
qu’elle
lui
cède,
à titre
gratuit,
un
photocopieur
de
marque
«€ RICOH
MP
2000
»,
acquis
d'occasion
par
la
collectivité
en
2011
pour
un
prix
de
1 990,15
€
TTC,
amorti
comptablement
et
désormais
inutilisé
puisque
remplacé
par
des
équipements
plus
récents.
Eu
égard
à son
obsolescence
et à sa
vétusté,
la valeur
marchande
de
ce
photocopieur
est
estimée
à moins
de
300
€.
Conformément
au
2°
de
l’article
L.
3212-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
applicable
aux
collectivités
par
renvoi
de
l’article
L.
3212-3
du
même
Code
et au
2°
de
l’article
A
115-
1 du
Code
du
Domaine
de
l’État,
la commune
peut
librement
décider
de
l’aliénation
à titre
gratuit
d’un
bien
meuble
relevant
de
son
domaine
privé
dès
lors
que
sa
valeur
vénale
est
inférieure
à 300
euros.
Ce
don
doit
être
effectué
en
faveur
d’une
association
visée
au
1b
de
l’article
238
bis
du
Code
général
des
impôts
dont
les
ressources
sont
affectées
à
des
œuvres
d’assistance,
notamment
à
la
redistribution
gratuite
de
biens
meubles
aux
personnes
les
plus
défavorisées.
Ces
associations
ne
peuvent
procéder
à
la cession,
à titre
onéreux,
des
biens
alloués.
Les
conditions
fixées
par
ces
articles
sont
réunies
dans
le cas
présent.
Aussi,
1}
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
et
autoriser
la
cession à
titre
gratuit
du
photocopieur.
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.3212-2
(29),
L.
3212-3,
R.
3212-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques; Vu
l’article
A
115-1
du
Code
du
domaine
de
l’État
:
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
* _ D’autoriser
la cession
à titre
gratuit
du
photocopieur
de
marque
« RICOH
MP
2000
»,
inscrit
à l’état
de
Pactif communal
sous
le
n°3340,
à l’association
Espoir ;
CHARGE
%
Le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
acte
et document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Paraphes
:
À.
LW
Page
20 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
|
041
DCM2026-11
EMPLOIS
SAISONNIERS
2026
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
Maire
L’article
L.332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
les
collectivités
territoriales
à
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois.
Le
contrat
peut
être
renouvelé
dans
la
limite
de
sa
durée
maximale
au
cours
d'une
période
de
douze
mois
consécutifs. Il appartient
au
conseil
municipal
d’autoriser
le recrutement
de
personnel
sur
le fondement
de
cet
article
afin de faire face
à l’accroissement
saisonnier
d’activité avant
et pendant
la saison
estivale.
Les
missions
confiées
à ces
agents
seront
les
suivantes :
>
entretien
de
la voirie
et des
espaces
verts,
arrosage,
>
entretien,
nettoyage
et
remise
en
état
des
bâtiments
et
équipements
communaux,
notamment
les
locaux
et équipements
scolaires,
>
si nécessaire
: un
emploi
d’agent
de
gestion
administrative
pour
pallier
aux
absences
du
personnel
en
poste.
Comme
pour
les années
précédentes,
le besoin
est estimé
à douze
emplois
maximum
sur
la période
allant
du
1%
juin
au
30
septembre,
sachant
que
le
nombre
d’emplois
effectivement
pourvus
pourra
être
inférieur. Il est également
proposé
de
ne
retenir
que
les
candidats
âgés
au
minimum
de
18
ans.
Par
ailleurs,
il
est
demandé
au
conseil
d’autoriser
le
recrutement
de
ces
agents
soit
directement
par
la
commune,
soit
par
l’intermédiaire
du
centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
ou
de
toute
autre
structure
(intérim,
etc.
…)
proposant
un
service
de
mise
à disposition
de
personnel.
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
au
1% échelon
de
l’échelle
indiciaire
du
grade
de
recrutement
des
agents.
Le
conseil
municipal,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
recruter
des
agents
saisonniers
contractuels
afin
d’assurer
la continuité
et
le fonctionnement
des
services
communaux
et de
faire
face
à l'accroissement
saisonnier
d’activité
avant
et pendant
la saison
estivale
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
“De
créer
pour
la
période
1° juin
au
30
septembre
2026,
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
non
permanents
à
temps
complet
(35/35)
suivants
:
o
onze
emplois
d’agent
polyvalent
des
services
techniques,
recrutés
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial,
affectés
à
l’entretien
des
espaces
verts,
de
la
voirie,
des
bâtiments
et
des
équipements
COMMUNAUX
;
o
un
emploi
d'agent
de
gestion
administrative,
recruté
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial
;
+
De
pourvoir
les
emplois
ainsi
créés
par
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
À
Paraphes :
a
LK
Page
21 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
+
De
fixer
la
rémunération
de
ces
emplois
non
permanents
par
référence
au
1‘
échelon
de
l’échelle
indiciaire
afférente
à
leur
grade
de
recrutement
;
+
De
limiter
les
recrutements
aux
candidats
âgés
de
18
ans
au
moins
au
moment
de
la
signature
du
contrat
;
PRECISE
%
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif 2026
de
la commune
;
AUTORISE
*
Le
maire
à procéder
à
l’embauche
des
candidats :
o
par
la voie
du
recrutement
direct
;
o
par
l’intermédiaire
du
centre
de
gestion
du
Haut-Rhin
;
o
par
la voie
de
l’intérim
ou
par
l’intermédiaire
de
toute
structure,
y compris
à vocation
d’insertion
sociale,
proposant
un
service
de
mise
à disposition
de
personnel ;
CHARGE
%
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
les
contrats
d’engagement
et
de
réaliser
toute
formalité
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
DECIDE
*
D’autoriser
la cession
à titre
gratuit
du
photocopieur
de
marque
« RICOH
MP
2000
»,
inscrit
à l’état
de
l’actif communal
sous
le
n°3340,
à
l’association
Espoir:
CHARGE
*
Le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
acte
et document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
6.
POINTS
DIVERS
Mme
Pascale
KLEIN
lit
un
texte
dans
lequel
elle
déplore
les
conditions
dans
lesquelles,
selon
elle,
le
mandat
s’est
déroulé.
Elle
estime
que
les
réponses
apportées
aux
questions
du
groupe
d’opposition
ont
été
évasives,
incomplètes,
voire
tronquées,
et
que
les
décisions
ont
été
prises
sans
réelle
concertation,
notamment
au
sein
des
commissions,
dont
le
rôle
s’est
trouvé
affaibli,
les
arbitrages
ayant
souvent
été
arrêtés
en
amont.
Elle
ne
remet
pas
en
cause
la compétence
de
l’équipe
municipale,
mais
conteste
la méthode
de
travail,
jugeant
que
la
pluralité
de
la
représentation
au
conseil
municipal
n’a
pas
été
respectée.
Elle
rappelle
cependant
que
le groupe
minoritaire
a soutenu
les
décisions
allant
dans
le sens
de
l’intérêt
général.
M.
le
maire
répond
qu’il
estime
avoir
écouté
toutes
les
tendances
au
sein
du
conseil
municipal.
I]
souligne
que
la
répartition
des
commissions
a
été
effectuée
en
respectant
la
représentativité
issue
des
urnes.
En
revanche,
il précise
que
le groupe
majoritaire
n’avait
pas
vocation
à appliquer
le
programme
de
l’opposition,
qui
s’est
souvent
positionnée
en
contestataire
systématique
des
projets
portés
par
la
majorité. Il
rejette
fermement
l’accusation
selon
laquelle
il aurait
fourni
des
réponses
volontairement
tronquées.
S’il
admet
que
certaines
questions
n’ont
pu
toujours
recevoir
de
réponse
immédiate,
il affirme
n’avoir
jamais
dissimulé
d’informations.
Paraphes:
D
LC
Page
22 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026 |
912
Mme
Delphine
RIESS-OSTERMANN
relève
que
Mme
KLEIN
a eu
toute
latitude
pour
s'exprimer
au
sein
des
commissions
auxquelles
elle
a participé,
notamment
la commission
scolaire.
M.
le
maire
conclut
en
réaffirmant
que
la démarche
a toujours
été
d’expliquer
les
raisons
des
décisions
prises,
mais
que
comprendre
suppose
aussi
d'écouter,
ce
qui
n’a
pas
toujours
été
le
cas
du
groupe
d'opposition.
L’ordre
du
jour
de
la
séance
étant
épuisé,
Monsieur
le
maire
clôt
la
séance
à 21h05.
RAPPEL
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2025
3.
Communications
du
maire
3.1-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
3.2-
Autres
communications
4,
Rapports
des
commissions
et
organismes
extérieurs NEANT
5.
Délibérations
DCM2026-01
—
Débat
budgétaire
2026
d'orientation
DCM2026-02—
Approbation
du
compte
financier
unique
2025
DCM2026-03
—
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2025
DCM2026-04-
Conventions
relatives
à
l'octroi
d’une
subvention
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
pour
le
pont
dit
des
Américains
DCM2026-05
—
Convention
de
mise
en
œuvre
du
programme
CEE
Actee
entre
la commune
et
Territoire
d'Energie
d'Alsace
DCM2026-06
—
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux
176
Grand’Rue
DCM2026-07—
Conclusion
d’un
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
triennale
2026-
2028 DCM2026-08
—
Convention
de
partenariat
avec
l’association
SK
EVENT
dans
le cadre
de
l’organisation
de
la
course
pédestre
«& WIHRUN
»
DCM2026-09—
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
de
l’ancienne
école
maternelle
des
Tilleuls
à association
« Enfance
Éveil
»
DCM2026-10—
Cession
à
titre
gratuit
d’un
photocopieur
à
l'association
ESPOIR
DCM2026-11
—-
Emplois
saisonniers
2026
6.
Points
divers
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
SIGNATURES
THIERRY
STOEBNER
LA
SECRETAIRE
D
RENCE
KAEHLI
3 0 MARS 2026
Procès-verbal
approuvé
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
le
Paraphes
:
<<
/
\\
LK
3 1 MARS 2026
Page
23 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
23
février
2026
Paraphes
: y
IK
Page
24