Arrêté - SCAN AP 17388 13 7 2023 1

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Arrêté - SCAN AP 17388 13 7 2023 1 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Nointel. Lien du pdf (Arrêté - SCAN AP 17388 13 7 2023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET ’ Direction départementale

its Dee des territoires Égaiité

Fraternité

ARRÊTE n°17388 du | 3 JUIL. 2023 fixant des mesures de limitation ou d'interdiction provisoires

des usages de l'eau

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66,

Vu le Code de la santé publique et notamment son article R 13219,

Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 relatif aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17355 du 7 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en période de sécheresse ainsi qu'à la création d’un comité « ressource en eau ».

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise {hors classe);

Considérant la faiblesse actuelle du débit des rivières du bassin versant Plaine-de-France et du Parisis

ainsi que du bassin versant du Vexin;

Considérant que cette situation risque de se poursuivre, voire de s'aggraver ;

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral n° 2023-17355 du 7 juillet 2023 sont franchis dans le bassin versant Plaine-de-France et du Parisis (2 stations sous les seuils d'alerte), dans le bassin versant du Vexin (2 stations et 2 piézomètres sous les seuils d'alerte) et dans le bassin versant de l'Oise et de la Seine (1 station sous le seuil de vigilance);

Considérant qu'il est donc nécessaire de prendre dès à présent, des mesures de limitation des usages de l’eau, pour préserver la ressource en eau sur les bassins versants de la Plaine-de-France et du Parisis et du Vexin et d'appeler à la vigilance sur le bassin versant de l'Oise et de la Seine ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5, avenue Bernard Hirsch - CS 20108 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr- site internet : www.val-doise.gouv.frARRÊTE

Article 1 - objet de l'arrêté

Il est décidé de déclencher les mesures correspondantà la situation de vigilance sur le territoire des communes situées dans le bassin versant de l'Oise et de la Seine, situation d'alerte sur le territoire des communes situées dans le bassin versant du Vexin et situation d'alerte renforcée sur le territoire des communes de la Plaine-de-France et du Parisis conformément aux prescriptions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2023-17355 rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

Les restrictions d'usages de l'eau s'appliquent sur le territoire des communes des bassins versants concernés, énumérées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.

Les limitations d'usages s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités aux conditions de l'arrêté préfectoral n° 2023-17355.

Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en application de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 2 - révision et levée des prescriptions :

Cet arrêté abroge l'arrêté 2023-17321 du 7 juin 2023. Les mesures prises dans le présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin par arrêté préfectoral en fonction des débits constatés aux points de référence définis à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023- 17355.

Article 3 - contrôles et sanctions :

Les inspecteurs de l’environnement les agents commissionnés au titre des installations classées, au titre de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires doivent avoir accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5éme classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté.

Les sanctions prévues aux articles L216-1, L216-6 à L216-13 du Code de l'environnement s'appliquent.

Article 4 - publication :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est adressé aux maires des communes concernées du département du Val-d'Oise. Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise (http://www.val-doise.gouv.fr).

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet Propluvia ropluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia) et (https://vigieau.gouv.fr/)

Article 5 - voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, en application des articles L 181-17 et R181-50 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4, Bd de l'Hautil — BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application “Télérecours citoyens"

2

Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante https://www.telerecours.fr/).

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise.

Article 6 - exécution :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes situées dans les bassins versants Plaine-de-France et Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Cergy, 13 sun. 2023

Le préfet,

ee Philippe COURT.

3

Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauANNEXE 1

Les mesures de restriction ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un recyclage.

Bassin versant de l'Oise et Seine

Mesures de restriction ou d'interdiction Seuil de vigilance

Lavage des véhicules Sensibilisation du grand public aux règles de bon usage d'économie d'eau

Arrosage des espaces arborés,des pelouses,

des espaces verts publics ou privés et des

espaces sportifs de toute nature

Sensibilisation des collectivités aux règles de bon

usage d'économie d'eau

Golfs Information des professionnels du golf

Arrosage des jardins potagers Sensibilisation du grand public aux règles de bon usage d'économie d'eau

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades ne faisant

_pas l'objet de travaux

Sensibilisation des collectivités aux règles de bon

usage d'économie d'eau

Alimentation des fontaines publiques en

circuit ouvert

Sensibilisation des collectivités aux règles de bon

usage d'économie d'eau

Activités industrielles et commerciales hors

installations classées pour la protection de

l'environnement

Information des industriels, des commerçants et des

artisans

Installations classées pour la protection de

l'environnement

Information des industriels, des commerçants et des

artisans

Irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues de

stockage déconnectées de la ressource en eau

en période d'étiage).

Information des agriculteurs

Irrigation des cultures par système d'irrigation

localisée (goutte à goutte,

micro-aspersion par exemple).

(sauf prélèvements à partir de retenues de

stockage déconnectées de la ressource en eau

en période d'étiage).

Information des agriculteurs

Plans d’eau Information des industriels, des commerçants et des artisans

Vidange et remplissage des piscines publiques

et des piscines privées ouvertes au public

Sensibilisation des collectivités aux règles de bon

usage d'économie d'eau

Vidange et remplissage des piscines privées

(de plus d'1 m*)

Sensibilisation du grand public aux règles de bon

usage d'économie d'eau

Travaux en cours d'eau Information des industriels et des collectivités

Stations d'épuration et collecteurs pluviaux Sensibilisation des collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau

Gestion des ouvrages hydrauliques Information de voies navigables de France (VNF) - Bassin de la Seine et des collectivités d'Ile-de-France.

Rejets dans la Seine et l'Oise Information des industriels, des commerçants et des artisans

Navigation fluviale Information de voies navigables de France (VNF) - Bassin de la Seine et des collectivités

Prélèvements d'eau Information de l'usine de production d'eau potable de Méry-sur-Oise, des industriels et des collectivités

4

Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauBassins versants du Vexin

Mesures de restriction ou d'interdiction Seuil d'alerte

Lavage des véhicules

Interdiction sauf dans les stations professionnelies équipées

d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression, et sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière ….) et pour les organismes liés à la sécurité

Arrosage des espaces arborés,des

pelouses, des espaces verts publics ou Interdiction entre privés et des espaces sportifs de toute 10het20h nature

Interdiction entre 8 h et 20 h de façon à diminuer la

Golfs consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %. Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l'irrigation.

Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 10h et 18 h, à l'exception du goutte à goutte

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades ne

faisant pas l'objet de travaux

Limité au strict nécessaire

Alimentation des fontaines publiques

en circuit ouvert Interdiction Activités industrielles et commerciales

hors installations classées pour la

protection de l'environnement

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

Les rejets préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire

l'objet de limitation, voire de suppression

Installations classées pour la

protection de l'environnement

Doivent se conformer à leur arrêté (l'article 30 de la loi sur l'eau

et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les

préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les ICPE

en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère

nécessaire).

Irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d'étiage).

Interdiction d'irriguer

entre 10h et 18h

irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée (goutte à goutte,

micro-aspersion par exemple).

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d'étiage).

Autorisé

Plans d'eau

Interdiction de remplissage, de maintien en eau et de

vidange

Autorisation nécessaire pour les usages commerciaux

Vidange et remplissage des piscines

publiques et des piscines privées

ouvertes au public

Autorisés

Vidange et remplissage des piscines

__ privées (de plus d‘1 m°)

Interdiction sauf si remise à niveau et premier remplissage si

le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Travaux en cours d'eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.

Stations d'épuration et collecteurs

pluviaux Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé

5

Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauGestion des ouvrages hydrauliques

Tous les exploitants de barrages installés sur une rivière

concernée ou ses canaux de dérivation, exceptés ceux qui

participent au soutien d'étiage, doivent obtenir l'accord

préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute

manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit

du cours d'eau.

La copie des décisions visant à accepter les manœuvres

sollicitées est adressée au préfet du département concerné

ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)

d'Île-de-France.

Navigation fluviale

Des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau

mesurée dans les biefs sont prises : le regroupement des

bateaux pour le passage aux écluses est privilégié.

Les chômages sur les canaux et rivières sont décalés jusqu'au

retour à un débit plus élevé.

1 L'article 30 de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets peuvent

prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l'environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère nécessaire.

Bassins versants Plaine-de-France et Parisis

Mesures de restriction ou d'interdiction Seuil d'alerte renforcée

Lavage des véhicules

Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées

d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression, et sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière …) et pour les organismes liés à la sécurité

Arrosage des espaces arborés,des

pelouses, des espaces verts publics ou

privés et des espaces sportifs de toute Interdiction nature

Interdiction à l'exception des greens et départs

(objectif de diminution du volume hebdomadaire de 60 %

Golfs minimum).

Interdiction d'arrosage des fairways. Hebdomadairement

pour l'irrigation.

Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 9het20h

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades ne

faisant pas l'objet de travaux

Interdiction, sauf impératif sanitaire ou

sécuritaire

Alimentation des fontaines publiques

en circuit ouvert Interdiction Activités industrielles et commerciales

hors installations classées pour la

protection de l’environnement

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

Les rejets préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire

l'objet de limitation, voire de suppression

Installations classées pour la

protection de l’environnement

Doivent se conformer à leur arrêté (l’article 30 de la loi sur l'eau

et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les

préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les ICPE

en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère

nécessaire).

Irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d’étiage).

Interdiction d'irriguer

entre 9h et 20h

6

Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauIrrigation des cultures par système

d'irrigation localisée (goutte à goutte,

micro-aspersion par exemple).

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d'étiage).

Autorisé

Plans d'eau

Interdiction de remplissage, de maintien en eau et de

vidange

Autorisation nécessaire pour les usages commerciaux

Vidange et remplissage des piscines

publiques et des piscines privées

ouvertes au public

Vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS

Vidange et remplissage des piscines

privées (de plus d'1 m°)

Interdiction sauf si remise à niveau et premier remplissage si

le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Travaux en cours d’eau Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence devant être autorisés par la police de l'eau.

Stations d'épuration et collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par

temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé

Gestion des ouvrages hydrauliques

Tous les exploitants de barrages installés sur une rivière

concernée ou ses canaux de dérivation, exceptés ceux qui

participent au soutien d'étiage, doivent obtenir l'accord

préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute

manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit

du cours d'eau.

La copie des décisions visant à accepter les manœuvres

sollicitées est adressée au préfet du département concerné

ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)

d'Île-de-France.

Navigation fluviale

Des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau

mesurée dans les biefs sont prises :

- le regroupement des bateaux,

- des restrictions d'enfoncement sur les biefs navigués,

- l'arrêt de la navigation.

7

Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauANNEXE 2

LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT DE L'OISE ET LA SEINE (SEUIL DE VIGILANCE)

ANDILLY ARGENTEUIL ASNIERES-SUR-OISE AUVERS-SUR-OISE BEAUCHAMP BEAUMONT-SUR-OISE BERNES BESSANCOURT BETHEMONT-LA-FORET BEZONS BRUYERES-SUR-OISE BUTRY SUR OISE CERGY CHAMPAGNE-SUR-OISE CHAUVRY CORMEILLES-EN-PARISIS DEUIL -LA-BARRE DOMONT EAUBONNE ECOUEN ENGHIEN-LES-BAINS ENNERY ERAGNY-SUR-OISE ERMONT FRANCONVILLE FREPILLON GROSLAY HAUTE-ISLE HERBLAY-SUR-SEINE JOUY-LE-MOUTIER LA FRETTE SUR SEINE LA-ROCHE-GUYON LE-PLESSIS-BOUCHARD L'ISLE-ADAM MARGENCY MERIEL MERY-SUR-OISE MONTIGNY-LES- MONTLIGNON CORMEILLES

MONTMAGNY MONTMORENCY MOURS NEUVILLE-SUR-OISE NOISY-SUR-OISE PARMAIN PERSAN PIERRELAYE PISCOP PONTOISE SAINT-BRICE-SOUS-FORET | SAINT-GRATIEN SAINT-OUEN-L'AUMONE SAINT-LEU-LA-FORET SAINT-PRIX SANNOIS SARCELLES SOISY-SOUS-MONTMORENCY TAVERNY VALMONDOIS VAUREAL VETHEUIL VILLIERS-ADAM VILLIERS-LE-BEL

8

Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauLISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT DU VEXIN SEUIL D'ALERTE

ABLEIGES AINCOURT AMBLEVILLE AMENUCOURT ARRONVILLE ARTHIES AVERNES BANTHELU BERVILLE BOISEMONT BOISSY L' AILLERIE BRAY ET LU BREANCON BRIGANCOURT BUHY CHARMONT CHARS CHAUSSY CHERENCE CLERY EN VEXIN COMMENY CONDECOURT CORMEILLES EN VEXIN COURCELLES SUR VIOSNE COURDIMANCHE EPIAIS RHUS FREMAINVILLE FREMECOURT FROUVILLE GENAINVILLE GENICOURT GOUZANGREZ GRISY LES PLATRES GUIRY EN VEXIN HARAVILLIERS HEDOUVILLE HEROUVILLE HODENT LABBEVILLE LA CHAPELLE EN VEXIN LE BELLAY EN VEXIN LE HEAULME LE PERCHAY LIVILLIERS LONGUESSE MAGNY EN VEXIN MARINES MAUDETOUR EN VEXIN MENOUVILLE MENUCOURT MONTGEROULT MONTREUIL SUR EPTE MOUSSY NESLES LA VALLEE NEUILLY EN VEXIN NUCOURT OMERVILLE OSNY PUISEUX PONTOISE RONQUEROLLES SAGY SAINT CLAIR SUR EPTE SAINT CYR EN ARTHIES SAINT GERVAIS SANTEUIL SERAINCOURT THEMERICOURT THEUVILLE US VALLANGOUJARD VIENNE EN ARTHIES VIGNY VILLERS EN ARTHIIES WY DIT JOLI VILLAGE

LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT

PLAINE-DE-FRANCE ET PARISIS

(SEUIL D'ALERTE RENFORCEE)

ARNOUVILLE LES GONESSE ATTAINVILLE BAILLET EN FRANCE BELLEFONTAINE BELLOY EN FRANCE BONNEUIL EN FRANCE BOUFFEMONT BOUQUEVAL CHATENAY EN FRANCE CHAUMONTEL CHENNEVIERES LES LOUVRES |EPIAIS LES LOUVRES EPINAY CHAMPLATREUX EZANVILLE FONTENAY EN PARISIS FOSSES GARGES LES GONESSE GONESSE GOUSSAINVILLE JAGNY SOUS BOIS LASSY LE MESNIL AUBRY LE PLESSIS GASSOT LE PLESSIS LUZARCHES LE THILLAY LOUVRES LUZARCHES MAFFLIERS MAREIL EN FRANCE MARLY LA VILLE MOISSELLES MONTSOULT NERVILLE-LA-FORET NOINTEL PRESLES PUISEUX EN FRANCE ROISSY EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE SAINT WITZ SEUGY SURVILLIERS VAUD' HERLAND VEMARS VIARMES VILLAINE SOUS BOIS VILLERON VILLIERS LE SEC

9

Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau