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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Nointel.
Lien du pdf (Arrêté - SCAN AP 17388 13 7 2023 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET ’ Direction départementale
its Dee des territoires Égaiité
Fraternité
ARRÊTE n°17388 du | 3 JUIL. 2023 fixant des mesures de limitation ou d'interdiction provisoires
des usages de l'eau
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R 13219,
Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 relatif aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17355 du 7 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en période de sécheresse ainsi qu'à la création d’un comité « ressource en eau ».
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise {hors classe);
Considérant la faiblesse actuelle du débit des rivières du bassin versant Plaine-de-France et du Parisis
ainsi que du bassin versant du Vexin;
Considérant que cette situation risque de se poursuivre, voire de s'aggraver ;
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral n° 2023-17355 du 7 juillet 2023 sont franchis dans le bassin versant Plaine-de-France et du Parisis (2 stations sous les seuils d'alerte), dans le bassin versant du Vexin (2 stations et 2 piézomètres sous les seuils d'alerte) et dans le bassin versant de l'Oise et de la Seine (1 station sous le seuil de vigilance);
Considérant qu'il est donc nécessaire de prendre dès à présent, des mesures de limitation des usages de l’eau, pour préserver la ressource en eau sur les bassins versants de la Plaine-de-France et du Parisis et du Vexin et d'appeler à la vigilance sur le bassin versant de l'Oise et de la Seine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5, avenue Bernard Hirsch - CS 20108 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr- site internet : www.val-doise.gouv.frARRÊTE
Article 1 - objet de l'arrêté
Il est décidé de déclencher les mesures correspondantà la situation de vigilance sur le territoire des communes situées dans le bassin versant de l'Oise et de la Seine, situation d'alerte sur le territoire des communes situées dans le bassin versant du Vexin et situation d'alerte renforcée sur le territoire des communes de la Plaine-de-France et du Parisis conformément aux prescriptions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2023-17355 rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
Les restrictions d'usages de l'eau s'appliquent sur le territoire des communes des bassins versants concernés, énumérées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Les limitations d'usages s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités aux conditions de l'arrêté préfectoral n° 2023-17355.
Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en application de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 - révision et levée des prescriptions :
Cet arrêté abroge l'arrêté 2023-17321 du 7 juin 2023. Les mesures prises dans le présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin par arrêté préfectoral en fonction des débits constatés aux points de référence définis à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023- 17355.
Article 3 - contrôles et sanctions :
Les inspecteurs de l’environnement les agents commissionnés au titre des installations classées, au titre de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires doivent avoir accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5éme classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté.
Les sanctions prévues aux articles L216-1, L216-6 à L216-13 du Code de l'environnement s'appliquent.
Article 4 - publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est adressé aux maires des communes concernées du département du Val-d'Oise. Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise (http://www.val-doise.gouv.fr).
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet Propluvia ropluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia) et (https://vigieau.gouv.fr/)
Article 5 - voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, en application des articles L 181-17 et R181-50 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4, Bd de l'Hautil — BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application “Télérecours citoyens"
2
Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante https://www.telerecours.fr/).
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise.
Article 6 - exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes situées dans les bassins versants Plaine-de-France et Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Cergy, 13 sun. 2023
Le préfet,
ee Philippe COURT.
3
Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauANNEXE 1
Les mesures de restriction ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un recyclage.
Bassin versant de l'Oise et Seine
Mesures de restriction ou d'interdiction Seuil de vigilance
Lavage des véhicules Sensibilisation du grand public aux règles de bon usage d'économie d'eau
Arrosage des espaces arborés,des pelouses,
des espaces verts publics ou privés et des
espaces sportifs de toute nature
Sensibilisation des collectivités aux règles de bon
usage d'économie d'eau
Golfs Information des professionnels du golf
Arrosage des jardins potagers Sensibilisation du grand public aux règles de bon usage d'économie d'eau
Lavage des voies et trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades ne faisant
_pas l'objet de travaux
Sensibilisation des collectivités aux règles de bon
usage d'économie d'eau
Alimentation des fontaines publiques en
circuit ouvert
Sensibilisation des collectivités aux règles de bon
usage d'économie d'eau
Activités industrielles et commerciales hors
installations classées pour la protection de
l'environnement
Information des industriels, des commerçants et des
artisans
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Information des industriels, des commerçants et des
artisans
Irrigation par aspersion des cultures
(sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource en eau
en période d'étiage).
Information des agriculteurs
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple).
(sauf prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource en eau
en période d'étiage).
Information des agriculteurs
Plans d’eau Information des industriels, des commerçants et des artisans
Vidange et remplissage des piscines publiques
et des piscines privées ouvertes au public
Sensibilisation des collectivités aux règles de bon
usage d'économie d'eau
Vidange et remplissage des piscines privées
(de plus d'1 m*)
Sensibilisation du grand public aux règles de bon
usage d'économie d'eau
Travaux en cours d'eau Information des industriels et des collectivités
Stations d'épuration et collecteurs pluviaux Sensibilisation des collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau
Gestion des ouvrages hydrauliques Information de voies navigables de France (VNF) - Bassin de la Seine et des collectivités d'Ile-de-France.
Rejets dans la Seine et l'Oise Information des industriels, des commerçants et des artisans
Navigation fluviale Information de voies navigables de France (VNF) - Bassin de la Seine et des collectivités
Prélèvements d'eau Information de l'usine de production d'eau potable de Méry-sur-Oise, des industriels et des collectivités
4
Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauBassins versants du Vexin
Mesures de restriction ou d'interdiction Seuil d'alerte
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations professionnelies équipées
d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression, et sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière ….) et pour les organismes liés à la sécurité
Arrosage des espaces arborés,des
pelouses, des espaces verts publics ou Interdiction entre privés et des espaces sportifs de toute 10het20h nature
Interdiction entre 8 h et 20 h de façon à diminuer la
Golfs consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 10h et 18 h, à l'exception du goutte à goutte
Lavage des voies et trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades ne
faisant pas l'objet de travaux
Limité au strict nécessaire
Alimentation des fontaines publiques
en circuit ouvert Interdiction Activités industrielles et commerciales
hors installations classées pour la
protection de l'environnement
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.
Les rejets préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression
Installations classées pour la
protection de l'environnement
Doivent se conformer à leur arrêté (l'article 30 de la loi sur l'eau
et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les
préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les ICPE
en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère
nécessaire).
Irrigation par aspersion des cultures
(sauf prélèvements à partir de retenues
de stockage déconnectées de la
ressource en eau en période d'étiage).
Interdiction d'irriguer
entre 10h et 18h
irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple).
(sauf prélèvements à partir de retenues
de stockage déconnectées de la
ressource en eau en période d'étiage).
Autorisé
Plans d'eau
Interdiction de remplissage, de maintien en eau et de
vidange
Autorisation nécessaire pour les usages commerciaux
Vidange et remplissage des piscines
publiques et des piscines privées
ouvertes au public
Autorisés
Vidange et remplissage des piscines
__ privées (de plus d‘1 m°)
Interdiction sauf si remise à niveau et premier remplissage si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Travaux en cours d'eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.
Stations d'épuration et collecteurs
pluviaux Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
5
Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauGestion des ouvrages hydrauliques
Tous les exploitants de barrages installés sur une rivière
concernée ou ses canaux de dérivation, exceptés ceux qui
participent au soutien d'étiage, doivent obtenir l'accord
préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute
manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit
du cours d'eau.
La copie des décisions visant à accepter les manœuvres
sollicitées est adressée au préfet du département concerné
ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
d'Île-de-France.
Navigation fluviale
Des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau
mesurée dans les biefs sont prises : le regroupement des
bateaux pour le passage aux écluses est privilégié.
Les chômages sur les canaux et rivières sont décalés jusqu'au
retour à un débit plus élevé.
1 L'article 30 de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets peuvent
prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l'environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère nécessaire.
Bassins versants Plaine-de-France et Parisis
Mesures de restriction ou d'interdiction Seuil d'alerte renforcée
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées
d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression, et sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière …) et pour les organismes liés à la sécurité
Arrosage des espaces arborés,des
pelouses, des espaces verts publics ou
privés et des espaces sportifs de toute Interdiction nature
Interdiction à l'exception des greens et départs
(objectif de diminution du volume hebdomadaire de 60 %
Golfs minimum).
Interdiction d'arrosage des fairways. Hebdomadairement
pour l'irrigation.
Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 9het20h
Lavage des voies et trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades ne
faisant pas l'objet de travaux
Interdiction, sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire
Alimentation des fontaines publiques
en circuit ouvert Interdiction Activités industrielles et commerciales
hors installations classées pour la
protection de l’environnement
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.
Les rejets préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression
Installations classées pour la
protection de l’environnement
Doivent se conformer à leur arrêté (l’article 30 de la loi sur l'eau
et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les
préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les ICPE
en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère
nécessaire).
Irrigation par aspersion des cultures
(sauf prélèvements à partir de retenues
de stockage déconnectées de la
ressource en eau en période d’étiage).
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
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Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauIrrigation des cultures par système
d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple).
(sauf prélèvements à partir de retenues
de stockage déconnectées de la
ressource en eau en période d'étiage).
Autorisé
Plans d'eau
Interdiction de remplissage, de maintien en eau et de
vidange
Autorisation nécessaire pour les usages commerciaux
Vidange et remplissage des piscines
publiques et des piscines privées
ouvertes au public
Vidange soumise à autorisation auprès de l’ARS
Vidange et remplissage des piscines
privées (de plus d'1 m°)
Interdiction sauf si remise à niveau et premier remplissage si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Travaux en cours d’eau Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence devant être autorisés par la police de l'eau.
Stations d'épuration et collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par
temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Gestion des ouvrages hydrauliques
Tous les exploitants de barrages installés sur une rivière
concernée ou ses canaux de dérivation, exceptés ceux qui
participent au soutien d'étiage, doivent obtenir l'accord
préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute
manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit
du cours d'eau.
La copie des décisions visant à accepter les manœuvres
sollicitées est adressée au préfet du département concerné
ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
d'Île-de-France.
Navigation fluviale
Des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau
mesurée dans les biefs sont prises :
- le regroupement des bateaux,
- des restrictions d'enfoncement sur les biefs navigués,
- l'arrêt de la navigation.
7
Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT DE L'OISE ET LA SEINE (SEUIL DE VIGILANCE)
ANDILLY ARGENTEUIL ASNIERES-SUR-OISE AUVERS-SUR-OISE BEAUCHAMP BEAUMONT-SUR-OISE BERNES BESSANCOURT BETHEMONT-LA-FORET BEZONS BRUYERES-SUR-OISE BUTRY SUR OISE CERGY CHAMPAGNE-SUR-OISE CHAUVRY CORMEILLES-EN-PARISIS DEUIL -LA-BARRE DOMONT EAUBONNE ECOUEN ENGHIEN-LES-BAINS ENNERY ERAGNY-SUR-OISE ERMONT FRANCONVILLE FREPILLON GROSLAY HAUTE-ISLE HERBLAY-SUR-SEINE JOUY-LE-MOUTIER LA FRETTE SUR SEINE LA-ROCHE-GUYON LE-PLESSIS-BOUCHARD L'ISLE-ADAM MARGENCY MERIEL MERY-SUR-OISE MONTIGNY-LES- MONTLIGNON CORMEILLES
MONTMAGNY MONTMORENCY MOURS NEUVILLE-SUR-OISE NOISY-SUR-OISE PARMAIN PERSAN PIERRELAYE PISCOP PONTOISE SAINT-BRICE-SOUS-FORET | SAINT-GRATIEN SAINT-OUEN-L'AUMONE SAINT-LEU-LA-FORET SAINT-PRIX SANNOIS SARCELLES SOISY-SOUS-MONTMORENCY TAVERNY VALMONDOIS VAUREAL VETHEUIL VILLIERS-ADAM VILLIERS-LE-BEL
8
Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauLISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT DU VEXIN SEUIL D'ALERTE
ABLEIGES AINCOURT AMBLEVILLE AMENUCOURT ARRONVILLE ARTHIES AVERNES BANTHELU BERVILLE BOISEMONT BOISSY L' AILLERIE BRAY ET LU BREANCON BRIGANCOURT BUHY CHARMONT CHARS CHAUSSY CHERENCE CLERY EN VEXIN COMMENY CONDECOURT CORMEILLES EN VEXIN COURCELLES SUR VIOSNE COURDIMANCHE EPIAIS RHUS FREMAINVILLE FREMECOURT FROUVILLE GENAINVILLE GENICOURT GOUZANGREZ GRISY LES PLATRES GUIRY EN VEXIN HARAVILLIERS HEDOUVILLE HEROUVILLE HODENT LABBEVILLE LA CHAPELLE EN VEXIN LE BELLAY EN VEXIN LE HEAULME LE PERCHAY LIVILLIERS LONGUESSE MAGNY EN VEXIN MARINES MAUDETOUR EN VEXIN MENOUVILLE MENUCOURT MONTGEROULT MONTREUIL SUR EPTE MOUSSY NESLES LA VALLEE NEUILLY EN VEXIN NUCOURT OMERVILLE OSNY PUISEUX PONTOISE RONQUEROLLES SAGY SAINT CLAIR SUR EPTE SAINT CYR EN ARTHIES SAINT GERVAIS SANTEUIL SERAINCOURT THEMERICOURT THEUVILLE US VALLANGOUJARD VIENNE EN ARTHIES VIGNY VILLERS EN ARTHIIES WY DIT JOLI VILLAGE
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT
PLAINE-DE-FRANCE ET PARISIS
(SEUIL D'ALERTE RENFORCEE)
ARNOUVILLE LES GONESSE ATTAINVILLE BAILLET EN FRANCE BELLEFONTAINE BELLOY EN FRANCE BONNEUIL EN FRANCE BOUFFEMONT BOUQUEVAL CHATENAY EN FRANCE CHAUMONTEL CHENNEVIERES LES LOUVRES |EPIAIS LES LOUVRES EPINAY CHAMPLATREUX EZANVILLE FONTENAY EN PARISIS FOSSES GARGES LES GONESSE GONESSE GOUSSAINVILLE JAGNY SOUS BOIS LASSY LE MESNIL AUBRY LE PLESSIS GASSOT LE PLESSIS LUZARCHES LE THILLAY LOUVRES LUZARCHES MAFFLIERS MAREIL EN FRANCE MARLY LA VILLE MOISSELLES MONTSOULT NERVILLE-LA-FORET NOINTEL PRESLES PUISEUX EN FRANCE ROISSY EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE SAINT WITZ SEUGY SURVILLIERS VAUD' HERLAND VEMARS VIARMES VILLAINE SOUS BOIS VILLERON VILLIERS LE SEC
9
Arrêté n°17388 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau