Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c36 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 04 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 04 2018)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 mars 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 10 avril 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 9 avril 2018
HABITAT – PLH 2016/2021 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS, AU TITRE DU DISPOSITIF DU PRET LOCATIF SOCIAL (PLS), POUR LE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain CHAUFFIER à Jean-Martial FREDON, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Michel PAILLEY, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Sylvette RIMBAUD, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Jeanine BARBOTIN, Gérard LABORDERIE à Dany BREMAUD, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Jacques MORISSET à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Yamina BOUDAHMANI
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Jacques MORISSET, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C36-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 C- 36-04-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 9 AVRIL 2018
HABITAT – PLH 2016/2021 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS, AU TITRE DU DISPOSITIF DU PRET LOCATIF SOCIAL (PLS), POUR LE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCATIF PRIVE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 16 novembre 2015, la CAN a adopté son nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, qui comporte 6 axes d’intervention (dont celui relatif à la gestion de la production d’une offre adaptée en neuf), déclinés en un programme de 18 actions, dont celle relative au soutien à la production de logements, notamment l’activité de la promotion privée en général, et l’investissement locatif privé.
Pour la mise en œuvre de l’action relative au dispositif du Prêt Locatif Social (PLS), la CAN a validé, par délibération du 11 avril 2016, l’ensemble des conditions, modalités et dispositions d’attributions de son soutien forfaitaire de 2 000 € par logement accordé aux investisseurs locatifs privés, afin de produire principalement dans les cinq communes concernées, ou potentiellement concernées, par l’article 55 de la loi SRU (AIFFRES, CHAURAY, ECHIRE, NIORT et VOUILLE) 60 logements sur la période du nouveau PLH (pris en compte dans la part obligatoire de 20 % de logements sociaux décrits dans la loi Solidarités Renouvellement Urbain) :
A l’exception des promoteurs privés, les opérations éligibles au PLS (maisons de retraites, foyers-logements pour personnes âgées ou handicapées, EHPA/EHPAD, logements étudiants, Vente en l’état future d’achèvement - VEFA, …), et les bénéficiaires du PLS (organismes d’HLM, SEM, associations, collectivités locales), comme précisés dans les articles R.331-17 à R.331-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ne sont pas éligibles au soutien financier de la CAN.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider les modalités d’attribution du soutien financier forfaitaire de la CAN au dispositif du PLS,
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement de cette action.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C36-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018