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Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 07 CM Delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Justice et droit,
aix les bâins SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EUR DU LUNDI 7 FEVRIER 2022 RM
LA MAIRIE Délibération N°01/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’ Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
1. ADMINISTRATION GENERALE - Nomination du secrétaire de séance
Renaud BERETTI est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-15 évoquant la nomination du secrétaire de séance,
CONSIDERANT que cette nomination concourt à l’intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR nomme Lucie
DAL-PALU comme secrétaire de séance.
RAT « Le Maire certifie le
carac
POUREXTRANT CONFORME geitoire
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ou 14/01 /PofRenaud|BIÎRETTI at Maire (d? Aix-les-Bains
Tadniges 11:82. st ar délégation du mairé,
Affiché le: [{-o?.2U Gilles MOCELLIN …
irecteur général adjoint
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 1 - Nomination du secrétaire de séance
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
BISSSESSSENSSEESEN EEE SES ETES SENS ES TSSSSESSTANETISSSSSENESSTSES ESS ESS SSSESESSSSE SES SNS SNS ST ST SES SSTNITIISTSES NS NISISSTSESNSSES
Numéro de l'acte : 07022022_01
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_01-DE DRRRRN TRES EST SES NE UN SN E TRES DNS NES ANT AUS T NS SONT UN SES NN en sen nus nes ann ue an sen sseuessentssesnensse
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.2.3
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCMO1 Désignation secrétaire de séance.doc ( 99_DE-073-217300086-
20220207-07022022_01-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920317 17/02/2022 Ain bits SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL Euu DU LUNDI 7 FEVRIER 2022 | Rs,
| LA MAIRIE Délibération N°02/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN),
Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut
GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD), Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
2. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 6 décembre 2021
Renaud BERETTI est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 6 décembre 2021 a été transmis aux conseillers municipaux.
Ils sont invités à l’approuver.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-26 évoquant le procès- verbal,
A
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr CONSIDERANT que cette approbation concourt à l’intérêt général,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
e TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération,
e APPROUVE le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 6 décembre 2021,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette approbation et de signer toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME /
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Transmis le : % Se. a
Affiché le: \L.O7.?27
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du AT QT Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 02 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil Objet-detacte—
municipal du 6 décembre 2021
BENIESISNSINSNISSESSISESEISSTESESSNNTSSNS SNS ES SNS ASS SNS SNS SSNSSNS NS ESS ISSN SNS SSSSSSSES SENS SSII SSS SES SSSIS SEINS SNSSSSSSSESS
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
BENSTRSNEESSNSNNNSNS ETES ENS ETS STE SEINS ENST SNSEST ETES NSNSNISSNISATSSINSSNININNENESSEISOSSSSENIINIIITIINSINSIIIISINSIISIIINS
Numéro de l'acte : 07022022_02
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_02-DE DUDORENRRNENE NS SNE NTI NSNNSNEANNSNANNNNNNNNNENSTNNNNSNNSANNNNNNNNNSNNSNNNNNNINSSNTNNNSNNNSSSUNNSNNSSS NS ISNSSNSANNNSS89S0 581880888888
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 .2 .3
- Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblees
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BSLSENETI SES NSTSN SNS TENNIS SE SENS SSSESNNSSSESSNSNSESSSSSSSSSNSSSSSNNSSSESSSINSESSSSNSENSSNNSSSSSSNSSITSSNSEIESSISESEINIINIESESSISSSSISS
Nom du fichier : DCMO2 Approbation du PV du 6 décembre 2021.doc ( 99_DE-073-
217300086-20220207-07022022_02-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 6 décembre 2021 signé.doc ( 21_DO-073-217300086-20220207-
07022022_02-DE-1-1_2.pdf)
PROCES VERBAL 6 DECEMBRE 2021
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13920359 17/02/2022 Le 9 décembre 2021
AÏX les bains EUR oo,
LA MAIRIE
Direction de l’administration générale
et de la gestion patrimoniale
GM/CZ/
Procès-verbal - Conseil municipal
Séance du lundi 6 décembre 2021 à 18 h 30
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE (jusqu’au vote de la question n°28, 20 h 20) , Sophie PETIT- GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Nicolas POILLEUX, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE (jusqu’au vote de la question n°11, 19 h 10), Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL- LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-GOSSELIN, Nicole MONTANT-DERENT Y, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI, Gilles CAMUS, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ- HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (à partir de 20 h 20), Karine DUBOUCHET-REVOL (avait donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas POILLEUX), Laurent PHILIPPE (avait donné pouvoir à Christèle ANCIAUX à partir de 19 h 10), Jérôme DARVEY (avait donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO), France BRUYERE (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
Le maire rend hommage aux disparus aixois, messieurs Raymond Deconfin, Daniel Deleglise et François Excoffon qui ont compté dans la vie locale.
124. ADMINISTRATION GENERALE - Nomination du secrétaire de séance Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR nomme Lucie DAL-PALU comme secrétaire de séance.
125. ADMINISTRATION GENERALE - Installation de Madame Martine Pegaz-Hector suite à la démission volontaire de Monsieur Dominique Fié
A la suite de la démission volontaire de Dominique Fié, Martine Pegaz-Hector, candidate suivante non élue de la liste «L’ALTERNATIVE ! AIX LES BAINS ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE » est devenue conseillère. Le maire proclame publiquement que Martine Pegaz-Hector est installée dans ses fonctions de conseillère municipale. 126. ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 13 septembre 2021 Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POURet 1 ABSTENTION (Daniel CARDE) approuve le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 13 septembre 2021.
127. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 et L.2122-23)
Décision n° 047/2021 du 21/09/2021 exécutoire le 29/09/2021: emprunt auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Objet: emprunt d’un montant de 4.000.000 euros auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sur 30 ans au taux fixe à 0,80 %.
Décision n° 048/2021 du 21/09/2021 exécutoire le 07/10/2021 : occupation de locaux appartenant à la Ville
Objet: convention d’occupation précaire de locaux au étage de l’école élémentaire du Centre appartenant à la Ville au profit de la Fédération Rhône Alpes Thermal à compter du 1° juin 2021 pour une période d’un an, renouvelable deux fois, moyennant une redevance mensuelle de 100 euros. Décision n° 050/2021 du 23/09/2021 exécutoire le 08/10/2021 : bail civil de louage de parcelles communales
Objet : bail civil au profit de M. Bruno Tholliez pour la location des parcelles communales cadastrées BK n°41, 42 et 246 de 4 757 m°, élément du domaine privé communal. La location est consentie moyennant une redevance annuelle de 9 360 euros à compter du 1° janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2026.
Décision n° 052/2021 du 30/09/2021 exécutoire le 08/10/2021 : occupation d’appartement appartenant à la Ville
Objet : convention d’occupation à titre précaire et révocable au profit de Monsieur Fumu-Tamuzo, à usage exclusif d’habitation de l’appartement sis 32 rue des Prés Riants moyennant une redevance mensuelle de 620 euros à compter du 1° octobre 2021.
Décision n° 053/2021 du 04/10/2021 exécutoire le 07/10/2021 : constitution de partie civile Objet : constitution de partie civile devant le tribunal judiciaire de Chambéry dans l’affaire de MM. Eskenazi et Velu qui ont été victimes de refus d’obtempérer, faits de rébellion et violence sur personne dépositaire de l’autorité publique contre M. Ounaceur.
Décision n° 051/2021 du 04/10/2021 exécutoire le 13/10/2021 : réalisation d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole des Savoie
Objet : ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole des Savoie d’un montant de 1.800.000 euros pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie.
Décision n° 054/2021 du 07/10/2021 exécutoire le 26/10/2021 : occupation d’appartement appartenant à la Ville
Objet : convention d’occupation à titre précaire et révocable au profit de Madame Philippin, à usage exclusif d’habitation de l’appartement sis 14 avenue de la Liberté moyennant une redevance mensuelle de 420 euros à compter du 1° janvier 2022.
Décision n° 056/2021 du 14/10/2021 exécutoire le 26/10/2021 : désignation avocat Objet : désignation de la SCP Christine Visier-Philippe — Carole Ollagnon -Delroise et Associés pour défendre les intérêts de la Ville devant le tribunal judiciaire de Chambéry à l’occasion de la procédure de mise en œuvre à son encontre par la SAS L’intemporel.
Décision n° 055/2021 du 19/10/2021 exécutoire le 20/10/2021 : indemnité d’occupation de locaux sans droit ni titre
Objet : perception d’indemnité d’occupation de nature compensatrice en ce qu’elle constitue la contrepartie de la jouissance des locaux sans droit ni titre de la société ITCC Aïx-les-Bains dans les Anciens Thermes. Cette indemnité est de 81.186,62 euros pour l’année 2020. Décision n° 059/2021 du 27/10/2021 exécutoire le 04/11/2021 : demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Savoie
ge Objet : demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Savoie dans le cadre du fonds d'urgence COVID. Le montant des dépenses déclarées permet de solliciter l’aide maximum soit
60.754 euros.
Décision n° 061/2021 du 08/11/2021 exécutoire le 08/11/2021 : demande de subvention auprès du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
Objet : demande de subvention auprès du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du dispositif « Région solidaire » pour les actions en faveur du maintien du lien familial. Le montant des travaux d’aménagement des locaux déclarés permet de solliciter l’aide maximum pouvant être accordée, à hauteur de 50 % des travaux estimés à 135.946 euros TTC soit 67.973 euros. Décision n° 062/2021 du 08/11/2021 exécutoire le 08/11/2021 : demande de subvention auprès du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
Obijet: demande de subvention auprès du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du dispositif « Région solidaire » pour les actions en faveur du maintien du lien familial. Le montant des travaux d’équipement des locaux déclarés permet de solliciter l’aide maximum pouvant être accordée, à hauteur de 50 % des travaux estimés à 126.860 euros TTC soit 63.430 euros. Décision n° 060/2021 du 26/11/2021 exécutoire le 03/12/2021 : Tarifs année 2022 Objet : application des tarifs 2022 à compter du 1° janvier 2022.
Le Conseil municipal prend acte de la communication faite.
128. ADMINISTRATION GENERALE
Organisation des séances du conseil municipal au centre culturel et des congrès André Grosjean Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide que les Conseils municipaux auront lieu dans le centre culturel et des congrès sis rue Jean Monard jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
129. ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide d'adopter le projet de règlement intérieur qui a été soumis à son attention.
130. MOBILITE DOUCE - Adhésion à l’association Rue de l’Avenir Dans le cadre de sa politique en faveur des mobilités douces, la Ville d’Aïx-les-Bains souhaite renforcer son action en faveur de la marche à pied, premier mode de déplacement actif, participant à la réduction du nombre de véhicules à moteur thermique en centre-ville. L'association nationale «Rue de l’Avenir » milite depuis sa création en 1988, pour des villes et des villages plus sûrs, plus solidaires et plus agréables à vivre, grâce à la réduction de l’usage et de la vitesse des véhicules motorisés, au développement de la marche et du vélo, à la prise en compte des personnes vulnérables et à la qualité de l’espace public.
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR valide l’adhésion de la Ville d’Aix-les-Bains à l’association Rue de l’Avenir.
131. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Avis sur les dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail alimentaire accordées par le maire pour l’année 2022
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR donne un avis favorable sur la signature au nom de la Commune par le maire d’un arrêté autorisant la suppression du repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces de détail alimentaire sur la Commune d’Aïx-les-Bains dix fois par an : - dimanche 16 janvier,
-_ dimanche 20 février,
-_ dimanche 3 avril,
- dimanche 26 juin,
- dimanche 4 septembre,
- dimanche 6 novembre,
- dimanche 27 novembre,
- dimanche 4 décembre,
-_ dimanche 11 décembre, - dimanche 18 décembre.
132. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Avis sur les dérogations au repos dominical des salariés des commerces du secteur automobile accordées par le maire pour l’année 2022
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Daniel CARDE et Martine PEGAZ-HECTOR) donne un avis favorable sur la signature au nom de la Commune par le maire d’un arrêté autorisant la suppression du repos hebdomadaire du dimanche dans les commerces du secteur automobile sur la Commune d’Aix-les-Baïns cinq fois par an : - 16 janvier 2022,
- 13 mars 2022,
- 12 juin 2022,
- 18 septembre 2022,
- 16 octobre 2022.
133. FORET COMMUNALE
Coupes d’affouage 2021/2022
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de coupe et de délivrance du bois en forêt communale.
134. SECURITE - Mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
Il est rappelé la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit la création de Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). En vertu des textes en vigueur, les communautés d'agglomération exercent de plein droit et en lieu et place des communes, la compétence « Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ». Dans ce contexte, l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Président anime et coordonne les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence et, sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Le conseil communautaire du 21 septembre 2021 a validé le principe de constitution d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve la création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
135. AFFAIRES IMMOBILIERES
Cession d’un détachement de lot de copropriété — 6, rue des Prés Riants Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR autorise le maire à signer un acte authentique de vente par la Commune d’Aïx-les-Bains pour le prix ferme et définitif, conforme à l’avis domanial, de cinquante-quatre-mille euros (54 000 €), au profit de la société de géomètres expert dénommée Cabinet Vincent-Devun, d’un détachement de 35,60 m? du lot communal sis au premier étage dans la copropriété dénommée « Le Zénith » et avec pour adresse 6, rue des Prés Riants à Aix-les-Bains (73100).
136. AFFAIRES FONCIÈRES
Échange de terrains entre la Commune et le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Les Jardins du lac » boulevard Barrier à Aix-les-Bains
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR autorise le maire à signer au nom de la Commune un acte d’échange sans soulte de détachements de parcelles communales pour 01 a 30 ca environ avec le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Les Jardins du Lac » d’Aïx-les-Bains, contre le détachement de la parcelle cadastrée section BD sous le numéro 562 pour 01 a 40 ca environ appartenant à la copropriété. 137. AFFAIRES FONCIERES
Constitution d’une servitude de passage pour une canalisation d’assainissement — Boulevard de la Roche du Roi
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR autorise le maire à signer au nom de la Commune une servitude de passage de canalisation d’assainissement souterraine dont le fonds servant est la parcelle communale cadastrée section CH n° 15 avec le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « Villa de la Roche du Roi », propriétaire du fonds dominant de la servitude constituée (parcelle cadastrée section CH n° 8). L’indemnité versée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « Villa de la Roche du Roi» à la Commune en contrepartie de la servitude de passage est de 864 euros.
138. Ressources humaines — Délibération relative aux modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » des agents dans le cadre de la convention de participation du Centre de gestion de la Savoie
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1% janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027 et accorde sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».
Le montant unitaire de participation comme suit :
- 20€ bruts/mois pour les agents percevant une rémunération inférieure à 2750€ bruts/mois - 14€ bruts/mois pour les agents percevant une rémunération comprise entre 2750€ et 3000€ bruts/mois
- 8€ bruts/mois pour les agents percevant une rémunération supérieure à 3000€ bruts/mois.
139. Ressources humaines — Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR autorise le déploiement du télétravail au bénéfice des agents éligibles de la collectivité.
140. Ressources humaines — Délibération relative à l’instauration du « forfait télétravail »
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR instaure le forfait télétravail afin d’indemniser les agents pour les frais engagés par eux au titre du télétravail dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 (2.50€ par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220€/an).
141. Ressources humaines — Délibération relative à la mise en place de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit
La règlementation permet de valoriser cette activité en horaire décalé en versant une indemnité pour chaque heure effectuée de nuit, le dimanche ou un jour férié.
A ce jour, le taux de l’indemnité pour travail de nuit c’est-à-dire de 21h à 6h du matin est de 0,17€, qui
peut être majoré jusqu’à 0.80€ en cas de travail intensif.
Le taux pour travail le dimanche et les jours fériés est de 0.74€ par heure effectuée entre 6h et 21h.
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide qu’à compter de décembre 2021, les agents titulaires, stagiaires, contractuels affectés au service de la police municipale percevront l’indemnité horaire de travail normal de nuit. 142. Ressources humaines — Délibération relative à la création d’un contrat de projet au sein de la Direction des services informatiques (DST)
Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la
limite de six ans.
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR décide de créer un contrat de projet pour le poste de Directeur des systèmes informatiques.
143. Ressources humaines — Délibération sur le temps de travail (1607 heures) au sein de la Ville et du CCAS d’Aix-les-Bains
L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607h pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
La collectivité s’est engagée à l’occasion du Comité technique du 4 novembre 2021 de respecter les consignes législatives et gouvernementales dans le courant de l’année 2022.
En ce sens, des instances de pilotage seront mises en place avec l’aide d’un prestataire externe devant accompagner l’autorité territoriale dans cette démarche et notamment :
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve les modalités de mise en place progressive des 1607 heures au sein de la collectivité.
144. Ressources humaines - Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve la modification du tableau des emplois de la Ville d’Aïx-les-Bains.
145. AFFAIRES JURIDIQUES
Attribution de la protection fonctionnelle au maire
Le maire est sorti de la salle.
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR accorde la protection fonctionnelle à M. Renaud BERETTI, maire de la Ville d’Aïx-les-Bains, dans le cadre d’une plainte qu’il a déposée pour violence et outrage dans le cadre de ses fonctions.
146. AFFAIRES JURIDIQUES
Attribution de la protection fonctionnelle à Monsieur Nicolas Poilleux, adjoint au maire Nicolas POILLEUX est sorti de la salle.
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR accorde la protection fonctionnelle à M. Nicolas POILLEUX, adjoint au maire de la Ville d’Aïx-les-Bains, dans le cadre d’une plainte qu’il a déposée pour violence et outrage dans le cadre de ses fonctions.
147. RÉNOVATION URBAINE
Convention 2022 ARQA
Afin de favoriser l'accès à l'emploi à des personnes rencontrant des difficultés particulières dans leur insertion sociale et professionnelle, la ville d’Aix-les-Bains souhaite établir une convention avec l’association ARQA (Association de Régie des Quartiers Aïxois) en vue de leur faire bénéficier de contrats de travail. Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve la convention.
148. RÉNOVATION URBAINE
Subventions aux associations Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve l’attribution d’une subvention à la Sauvegarde de l’Enfance pour l’année 2021, pour un montant de 13.000€.
149, POLITIQUE DE LA VILLE
Convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire de Marlioz - Plan d’actions 2022
Le Conseil Municipal, dans des délibérations en date du 14 décembre 2015 et du14 décembre 2020, a
validé la mise en place d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur le quartier prioritaire de Marlioz. Cet abattement concerne les bailleurs sociaux existants dans ce périmètre : OPAC de la Savoie et SOLLAR.
Il convient aujourd’hui de se prononcer sur deux nouvelles conventions (une pour chaque bailleur) et les plans d’actions pour 2022.
Cette nouvelle période de contractualisation permettra notamment :
- pour la SOLLAR : actions essentiellement liées à la tranquillité, à l'animation, tout en poursuivant celles du plan précédent (dispositif « Chers Voisins », mise à disposition du local des Sources aux associations de Marlioz).
- pour l'OPAC de la Savoie : actions de sécurisation de la barre de la Cité jusqu’à sa démolition tout en poursuivant celles du plan précédent (augmentation de la fréquence de nettoyage ..). Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve les conventions et leurs plans d'actions.
150. PETITE ENFANCE-ENFANCE JEUNESSE-Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF- 2022-2025
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 35 voix POUR approuve la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF qui vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des habitants, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.
151. ENFANCE JEUNESSE
Convention Atout Jeunes — Actualisation 2022
Dans le cadre de sa politique enfance jeunesse, la Ville est impliquée depuis plusieurs années dans le dispositif partenarial « Atout Jeunes » avec les cantons d’Aix-Nord (Entrelacs, Grésy-sur-Aiïx) et Aïx- Sud (Drumettaz, Viviers du Lac, Voglans et Mouxy) pour la mise en place d’actions en direction des enfants et des jeunes (carte de réduction, bourse projet, conférences, BAFA jeunes et formation des animateurs). Le Conseil municipal à l’unanimité 35 voix POUR approuve la convention qui revalorise les modalités de participation de la Ville, au regard du nombre de jeunes aixois : 12 900 € pour les actions menées et 10 000 € pour le co-financement du poste de chargé de mission, soit 22 900 € par an, pour la période 2022 et 2023.
152. SPORTS - Délibération pour convention relative au versement d’un fonds de concours par la Ville d’Aix-les-Bains, dans le cadre de l’utilisation de la salle André Paillardet par le club de basket professionnel financée par la Ville d’Aiïx-les-Bains pour l’année 2021 sur la base des dépenses 2020
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR autorise le maire à signer la convention relative au versement d’un fonds de concours par la Ville d’Aïx-les-Bains à Grand Lac, dans le cadre de l’utilisation de la salle André Paillardet par le club de basket professionnel financée par la Ville d’Aïx-les-Bains pour l’année 2021.
153. SPORTS - Délibération subvention exceptionnelle 2021, dans le cadre des projets sportifs,
attribuée aux Enfants du Revard pour la participation de 2 athlètes aux Compétitions Mondiales par Groupe d’Age (CMGA). Le Conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix POUR et 1 ABSTENTION (André GIMENEZ) approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €, dans le cadre des projets sportifs 2021, pour le club de gymnastique « Les Enfants du Revard » pour la participation de 2 athlètes aux Compétitions Mondiales par Groupe d’Age (CMGA) en trampoline-tumbling à Bakou (Azerbaïdjan) du 21 au 29 novembre 2021.
154. SPORTS - Délibération subvention exceptionnelle 2021, dans le cadre des projets sportifs, attribuée à l’Entente Nautique Aviron pour leurs frais de déplacement à l’occasion du championnat de France à Mantes-la-Jolie.
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 33 voix POUR et 1 ABSTENTION (André GIMENEZ) approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 000 €, dans le cadre des projets sportifs 2021, pour l’Entente Nautique Aviron pour participer aux frais engendrés lors du déplacement des 24 - 25 et 26 septembre 2021 à Mantes-la-Jolie à l’occasion des championnats de France.
155. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapport annuel du délégataire — Contrat de partenariat public privé éclairage public - CITEOS Conformément à l’article L 1411-3 du CGCT et au contrat de partenariat en vigueur, le titulaire a transmis son rapport annuel pour la gestion du contrat de partenariat pour l’éclairage public. Le Conseil municipal en a pris acte.
156. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de Savoisienne Habitat pour la réalisation de 8 logements en location accession en PSLA — « Le Valentinois » rue Talma à Aix- les-Bains
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour un prêt de 1.200.000 euros consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel à l’'OPAC, afin qu’elle finance l’acquisition en PSLA de 8 logements situés rue Talma à Aïx- les-Bains.
157. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour la création de 2 logements PLS — Foyer Les Hirondelles à Aix-les-Bains Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour un prêt de 226.014 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’OPAC, afin qu’elle finance la création de 2 logements PLS — Foyer Les Hirondelles à Aix-les-Bains.
158. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour la restructuration de 36 logements locatifs — Foyer Les Hirondelles à Aix-les-Bains Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour un prêt de 1.662.760 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’OPAC, afin qu’elle finance la restructuration de 36 logements locatifs — Foyer Les Hirondelles à Aïx-les-Bains.
159. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour les travaux de mise aux normes et d’amélioration — Foyer Les Hirondelles à Aix-les-Bains Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour un prêt de 1.995.781 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’'OPAC, afin qu’elle finance les travaux de mise aux normes et d’amélioration — Foyer Les Hirondelles à Aïx-les-Bains. 160. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour les travaux d’extension du foyer avec création de locaux — Foyer Les Hirondelles à Aix-les-Bains Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour un prêt de 1.388.370 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’'OPAC, afin qu’elle finance les travaux d’extension du foyer avec création de locaux — Foyer Les Hirondelles à Aix-les-Bains.
161. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapports des mandataires de la collectivité —- SPL OSER - Exercice 2020 Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve le rapport annuel de la SPL OSER.
162. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Budget principal 2021 — Décision modificative n° 2
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR adopte le projet de décision modificative n°2 pour le budget principal.
163. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Ouverture anticipée des crédits d’investissement du budget principal et des budgets annexes pour l’année 2022
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve l’ouverture des crédits par anticipation pour l’année 2022.
164. MARCHES PUBLICS
Fourniture d’eau pompée pour l’arrosage du golf
L'entretien des terrains du golf nécessitent pour l’arrosage une quantité d’eau importante. La commune a réalisé un complexe « pompage, transfert et distribution » en direction de l’hippodrome et du golf avec pompage dans la nappe aquifère du Tillet exploité depuis le 24 février 2015. Suite à l’attribution de la nouvelle DSP en 2019, une convention contractualisant les conditions de fourniture d’eau avec l’association Golf Club, délégataire exploitant le golf, doit à nouveau être conclue. Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR autorise le maire à signer la convention avec le bénéficiaire.
165. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Conventions de Mandat de gestion et d’encaissement des recettes du Centre culturel et des congrès, du Théâtre Casino Grand Cercle et du camping municipal avec l’Office du Tourisme Intercommunal
Par délibération en date du 26 juin 2017, la Ville confiait l'Office du Tourisme Intercommunal la
gestion de certains de ses équipements touristiques et culturels. La convention générale d’objectif prévoit la mise en place de convention de mandat pour l’encaissement des recettes du théâtre, du camping et du Centre des Congrès.
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve la convention de mandat d’encaissement de recette après avis du trésorier.
166. AFFAIRES FINANCIÈRES
Créances éteintes — Budget parking Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR décide d’éteindre créances d’un montant de 185,81 euros pour le budget parking.
167. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve l’attribution des subventions ci- après :
- en investissement pour l’aide au ravalement de façade pour un montant de 22.951 euros (20422/90/0403),
- en investissement pour la participation à l’équilibre des opérations de production de logements conventionnés publics pour un montant de 29.090,50 euros,
- en investissement pour l’aide à l’investissement des commerçants pour un montant de 5.000 euros (20422/942/TPE/0403),
- en fonctionnement à l’association Société du Patrimoine de Savoie pour un montant de 200 euros. Soit un total de 57.241,50 euros dont les crédits sont prévus au budget primitif 2021.
168. DIRECTION GENERALE
Cession au SDIS d'un robot
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR décide de céder au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie, établissement public autonome, un robot de désinfection télécommandé au prix de 66 960€ HT.
169. MARCHES PUBLICS
Accord-cadre de prestations de services de télécommunication
Constitution d’un groupement de commandes entre le CCAS d’Aix-les-Bains et la Ville d’Aix- les-Bains
Délibération modificative — Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes. Le Conseil municipal dans sa séance publique du lundi 29 juin 2021 a émis un avis favorable au principe de lancer une consultation pour répondre aux besoins de la Ville d’ Aix-les-Bains et du CCAS d’Aiïx-les-Bains en matière de communications et d’équipements (téléphonie fixe, téléphonie mobile, internet...), sous forme d’un groupement de commandes. La convention constitutive du groupement de commande a été signée le 21 juillet 2021. Un avenant doit être conclu car les besoins estimés dans le cadre de la nouvelle consultation ont évolués. Le Conseil municipal à l’unanimité avec 24 voix POUR autorise le maire à signer l’avenant à cette convention.
170. URBANISME
Concession de longue durée de 10 places de stationnement publiques La SCCV Hôtel thermal compte restaurer et requalifier l’hôtel thermal en logements et activités de bureau et commerce, dans une propriété qu’elle a acquise au 2, rue Davat. Elle est dans l’impossibilité technique de réaliser dix places de stationnement comme l’imposent les règles du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Lac (PLUI ex-CALB).
La société s’est rapprochée de la Commune qui dispose d’un parc public de stationnement rue de la Chaudanne. Le Conseil municipal à la majorité avec 33 voix POUR et 1 CONTRE (André GIMENEZ) autorise le maire, à signer une convention de concession pour quinze ans de dix places communales de stationnement publiques situées sur le parking public rue de la Chaudanne pour six- mille six cent soixante cinq euros HT (6 665€ HT soit 7 998 € TTC) la place pour cinq ans avec La SCCV Hôtel Thermal.
171. Dénominations de voies
Le Conseil municipal à l’unanimité avec 34 voix POUR approuve les dénominations suivantes : - Une allée piétonne partant du chemin des Courses et finissant en impasse (pour l’instant) après la rue Saint Eloi
« Allée Docteur Suzanne Noël »
(1878-1954)
en hommage à Suzanne Noël, docteur en médecine, première femme française chirurgien esthétique.
- Une passerelle sur la rivière « Le Sierroz » reliant le chemin de la Batias au chemin du Cellier Rebaudet
« Passerelle Désirée »
en lien avec son appellation retrouvée dans des extraits de délibérations du conseil municipal de 1888 et de 1892.
- Un parking à proximité de la Résidence Joseph Fontanet
« Place Emmanuel Mounier »
(1905-1950)
en hommage au philosophe catholique français, fondateur de la revue Esprit et à l’origine du courant personnaliste en France.
Le présent procès-verbal des décisions prises par le conseil municipal lors de sa séance publique du lundi 6 décembre 2021 est affiché à la porte de la mairie le jeudi 9 décembre 2021.
Renaud fr . Marie-Pierre MONTORO-SADOUX,
Michel F RUSER<"
Nicolas FC Nicolas POILLEUX,
Fr
Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD,
Claudie FRRÈSE
OT Céline NOEL-LARDIN, ÿ
Amélie DARLOT-GOSSELIN,
Christian PELLETIER, Daniel CARDE, -
Martine PEGAZ-HECTOR, André GIMENEZ.
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ÿ Ain ice bas SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EBE DU LUNDI 7 FEVRIER 2022 SR :
LA MAIRIE Délibération N°03/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
À DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN),
Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut
GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO,
Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et
André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné
pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
3. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 et L.2122-23)
Renaud Beretti est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Décision n° 026/2021 du 23/07/2021 exécutoire le 25/08/2021 : convention répartition charges Objet : convention de répartition des charges conclue entre la CAF de la Savoie et la Ville pour les consommations des fluides des locaux du multi-accueil Le Choudy.
Décision n° 039/2021 du 19/08/2021 exécutoire le 09/09/2021 : désignation avocat Objet : désignation du cabinet de Maître Sindres pour défendre les intérêts de la ville devant le tribunal administratif de Grenoble contre la requête de la SAS RIVIERA PROMOTION -— Refus d’un permis
de construire.
————
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Décision n° 040/2021 du 19/08/2021 exécutoire le 09/09/2021 : constitution partie civile Objet : constitution partie civile de la Ville devant le tribunal judiciaire de Chambéry contre M. Valéry LEGER pour dégradations du domaine public et biens appartenant à la Ville, boulevard Charcot.
Décision n° 042/2021 du 25/08/2021 exécutoire le 09/09/2021 : tarifs activités touristiques / spectacles
Objet : tarifs appliqués pour les spectacles du Théâtre du Casino et de l’auditorium Les 3 C pour la saison 2021/2022.
Décision n° 043/2021 du 01/09/2021 exécutoire le 09/09/2021 : convention d’occupation Objet : convention d’occupation précaire d’un logement appartenant à la Ville sis 34 boulevard Généraux Forestier au profit de Thierry Cazenave. La redevance est fixée à 662 euros/mois.
Décision n° 045/2021 du 13/09/2021 exécutoire le 23/09/2021 : désignation avocat Objet : désignation du cabinet de Maître Sindres pour défendre les intérêts de la ville devant la Cour administrative d’appel de Lyon contre la requête de la SCCV Porte Ouest — Rejet annulation arrêté.
Décision n° 046/2021 du 13/09/2021 exécutoire le 23/09/2021 : désignation avocat Objet : désignation du cabinet de Maître Sindres pour défendre les intérêts de la ville devant la Cour administrative d’appel de Lyon contre la requête de la SCCV Porte Ouest — Requête indemnitaire.
Décision n° 066/2021 du 02/12/2021 exécutoire le 02/12/2021 : demande de subvention Objet : demande de subvention à l’ Agence Nationale du Sport pour la rénovation des tennis de la Ville à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux estimé à 633 794 euros HT soit 190 138 euros HT.
Décision n° 063/2021 du 09/12/2021 exécutoire le 11/12/2021 : désignation avocat Objet : désignation de Maître Rey Catherine pour défendre les intérêts de MM. Dussert Rémi, Eskenazi Liming et Velu Thomas devant le Tribunal judiciaire de Chambéry contre MM. Fares Walid et Mecelti Malik pour rébellion, menace de commettre un délit et violences sur PDAP.
Décision n° 064/2021 du 09/12/2021 exécutoire le 11/12/2021 : désignation avocat Objet : désignation de Maître Rey Catherine pour défendre les intérêts de M. Velu Thomas devant le Tribunal judiciaire de Chambéry contre M. De Guili Kelian
Décision n° 069/2021 du 10/12/2021 exécutoire le 15/12/2021 : tarifs OTI Objet : tarifs appliqués pour les mobil-home et les emplacements au camping du Sierroz — Année 2022
Décision n° 071/2021 du 16/12/2021 exécutoire le 20/12/2021 : tarifs OTI Objet : modification et rajout de tarifs appliqués pour les salles de spectacles — Année 2022
Décision n° 072/2021 du 16/12/2021 exécutoire le 21/12/2021 : désignation avocat Objet: désignation la SCP Perez et Chat pour défendre les intérêts de Renaud Beretti devant le Tribunal judiciaire de Chambéry dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée au maire contre M. Adbeslem Bouhouf.
Décision n° 067/2021 du 20/12/2021 exécutoire le 23/12/2021 : emprunt Objet: réalisation d'emprunt d’un montant de 200 000 euros auprès de la Banque Postale pour les investissements 2021.
Décision n° 068/2021 du 20/12/2021 exécutoire le 23/12/2021 : emprunt Objet : réalisation d’emprunt d’un montant de 4 400 000 euros auprès de la Banque Postale pour les investissements 2021. Décision n° 001/2022 du 03/01/2022 exécutoire le 10/01/2022 : avenant à une convention Objet : avenant à la convention d’occupation de l’appartement sis 32, rue des Prés-Riants au profit de M. Fumu-Tamuzo moyennant une redevance mensuelle de 620 euros. Tenant compte du dysfonctionnement du système de chauffage subi par l’occupant et en compensation de la gêne occasionnée, une exonération d’un mois de redevance sera appliquée en décembre 2021.
Décision n° 002B/2022 du 04/01/2022 exécutoire le 07/01/2022 : constitution partie civile Objet: constitution partie civile de la Ville devant le tribunal judiciaire de Chambéry contre M. Denechaud Adrien suite à la perte de contrôle de son véhicule qui a percuté un poteau de signalisation avenue Daniel Rops.
Décision n° 002/2022 du 13/01/2022 exécutoire le 14/01/2022 : demande de subvention Objet : demande de subvention à la Préfecture de la Savoie — DSIL — pour l’extension de la maternelle et la reconstruction d’un bâtiment périscolaire cantine et garderie du groupe scolaire Franklin Roosevelt. Subvention à hauteur de 50 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 1 052 500 euros HT soit 526 250 euros HT.
Décision n° 003/2022 du 13/01/2022 exécutoire le 14/01/2022 : demande de subvention Objet : demande de subvention à la Préfecture de la Savoie — DSIL — pour l’installation d’une chaufferie bois à l'Hôtel de Ville. Subvention à hauteur de 50 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 148 668 euros HT soit 74 334 euros HT.
Décision n° 005/2022 du 18/01/2022 exécutoire le 24/01/2022 : renouvellement de label Objet: convention de renouvellement du label «Territoire Vélo » officiellement validé par la Fédération Française de cyclotourisme et règlement de l’adhésion annuelle d’un montant de 1 544,75 euros.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte de la communication faite.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Transmis le : œ «02 -2c22
Affiché le : \b: O02.?o?
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du Mo. Liarl.n
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Dire: 1 edioint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 03 - Décisions prises par le maire
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
SESESISESENESESENENSSSESNEENE ISSN SNNSSNNNNSSNS ESS SNS SSNTSNSSSSSNSNSSANSNSESASSNSSSSNNNS ENS SS SES SSISSSSSSNESSSNINTSESSSSSSESSSSESES
Numéro de l'acte : 07022022_03
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_03-DE
CELL EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE EC EE EC CCC CECI CEE CCC CE CEE EC CEE CCE CEECE MEME EEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5 4.2.2
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
Délégation de fonctions à un élu
Autres délégations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BISTSSSSRNENNES EST ETES ESATSSSSES SSI SOS SNS SNS NS SSS NS SES SNS SSSSSNNNSSSSSISSSSSSSSSSSSSISSISISSSSISSIIISNNSNTIIIISSSISINSNISIS
Nom du fichier * DCMO3 Décisions du maire.doc ( 99_DE-073-217300086-20220207-
07022022_03-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920391 17/02/2022 ©
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
les bains LR or s Eu Délibération N°04/ 2022
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD), Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
4. ADHESION A L’ASSOCIATION « EAU ET SOLEIL DU LAC »
Christèle ANCIAUX est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Il est rappelé que la production d’énergie renouvelable a été identifiée comme étant un axe majeur du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé lors du conseil communautaire du 14 janvier 2020 à Grand Lac.
Il est important d’encourager au niveau des communes des projets solaires participatifs de type Centrales solaires citoyennes et de soutenir ces expériences car c’est par un engagement global que naitront des solutions durables.
Un collectif de citoyens s’est organisé depuis 2020 sur le territoire de Grand Lac en vue de développer la production d’énergie renouvelable. Ce collectif a créé une association dénommée « Eau et Soleil du Lac» afin de de rassembler les habitants et les habitantes volontaires et de concevoir au niveau technique et financier des projets de production d’énergie renouvelable. L’association mise sur la complémentarité des énergies DRASS plis productives en hiver, avec celles issues des panneau photovoltaïque É o avorable en saison estivale. Gimunes et la Camrinauts d' Asplomération Grand Lee ont d’ores et déjà adhésion à l’associationitie d’Aix-les-Bains - BP 348- 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95- mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr L'association est complémentaire de la SAS (société par actions simplifiée) récemment constituée qui portera financièrement les investissements pour les projets. La première levée de fonds inhérente à la création de la SAS Eau et Soleil du Lac est achevée. Lors de la prochaine levée de fonds qui sera proposée pour permettre la réalisation opérationnelle des investissements du premier bouquet de toitures solaires, la Ville d’Aix les Bains pourra prendre part en devenant actionnaire, à l’image des autres communes qui ont pris part au capital.
CONSIDERANT que cette initiative est cohérente avec les valeurs portées par le conseil municipal, CONSIDERANT que plusieurs projets solaires sont à l’étude sur notre commune,
Il est proposé d’adhérer à l’association « Eau et Soleil du Lac » pour un montant de 10 €, et de l’accompagner dans l’émergence des projets sur son territoire.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR : - __ APPROUVE l’adhésion de la commune d’AIX LES BAINS à l’association « Eau et Soleil du Lac »,
- DECIDE de verser le montant de l’adhésion annuelle de 10 € à l’association « Eau et Soleil du Lac »,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- _ AUTORISE le maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Transmis le : de "SE. ou
Affichéle: |{. ©? ?o?T
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du 7. 122. Loi.»
Par délégation du
maire,
nee LIN
Giles MOCELLE
:
Directeur général
adjoint Association Eau et soleil du Lac
Siège social :
673, route de Troissy 73410 La Biolle
Email : Eau.et.soleil.du.lac@gmail.com
Tel : 06 37 20 59 11
Bulletin d'adhésion - Membre actif
J’adhère, je soutiens !
JE SOUSSIGNE(E) :
Adresse :
@ : Téléphone :
Déclare solliciter mon adhésion auprès de « Eau &Soleil du Lac » association de préfiguration d'une centrale citoyenne d'énergies renouvelables sur le territoire de Grand Lac en qualité de membre actif:
Les membres actifs participent aux activités, dans ce cadre je déclare avoir pris connaissance et m'engage à respecter les statuts de l'association
Joins à la présente demande d'adhésion à l'Association pour la période de Juin 2021 à Juin 2022, Le paiement de cotisation :
Mode de règlement : Adhésion : 10€
Cheque / Espèce / Virement bancaire Dons
Total €
Je soussignée autorise / N'autorise pas à titre gratuit, « Eau &Soleil du Lac » à publier les photographies / diffuser les images prises de ma personne.
Je déclare autoriser « Eau &Soleil du Lac » à utiliser mes données personnelles pour la diffusion des informations concernant l'association ainsi que ses projets (Compte rendu, News letters, compte rendu... )
Fait et signé à: Le :
(Signature de l'adhérent)
Regçue la somme de 10€ euros, Le
(Signature du représentant de l'association)
Numéro d’adhérent : Inscrit Par Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 04 - Adhésion à l'association Eau et Soleil
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
BENSIASSNSESNNESESSSNTSSSENSESS SNS SNS SNS SSI SSSSSSSSSSTSNSINSSIINNSEISSINISSSSINSSSINEESSISISNSESESSNIITINIESENENNNSENNNNINNNIISES
Numéro de l'acte : 07022022 04
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_04-DE
BRNESSRENEINENENSENEN STATS SSSSSSSSNSSNSSSSNSSSSTSSNISSSSTNSSSS SNS ES NSINSSNNTSSSSSSSSN SSSR SN SES ESS SISINSNNE SES SI SISSSSSSSSTISSS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8
Domaines de competences par themes
Environnement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCMO04 adhesion ESL.docx ( 99_DE-073-217300086-20220207-
07022022_04-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCMO4 ANNEXE Bulletin d'adhesion.pdf( 21_DO-073-217300086-
20220207-07022022_04-DE-1-1_2.pdf )
ADHESION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920410 17/02/2022 les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
EEE DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
D ——
| LA MAIRIE Délibération N°05/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents :29
Votants #32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
5. ADMINISTRATION GENERALE -— Adhésion à l’Agence Alpine des Territoires (AGATE)
Isabelle MOREAUX-JOUANNET rapporteur de l’exposé ci-dessous.
L'Agence Alpine des Territoires est une agence de conseil de haut niveau en stratégie
territoriale, spécialisée dans l’accompagnement des collectivités, des élus et des acteurs des territoires (associations, groupement de citoyens…).
Elle œuvre dans 7 grands domaines :
- environnement, développement durable et transition écologique,
- aménagement et urbanisme,
—————_
Vilie d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr - développement touristique,
- gestion des collectivités,
- stratégie et développement des territoires,
- transition numérique, géomatique et informatique,
- concertation et dialogue territorial.
Le montant de cette adhésion pour l’année 2022 est de 1400 euros par an.
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de développer son territoire et de faire appel à l’ingénierie d'AGATE,
Thibaut GUIGUE, membre du CA de l’association, ne prend part ni au débat ni au vote. Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR :
- APPROUVE l'adhésion de la commune à l’ Agence Alpine des Territoires pour un montant de 1400 euros par an,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aïx-les-Bains
Transmis le : VE 6? 1228
Affiché le: {l. O2. 202È
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du. #./e2./.2072..n
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
“ Délibération 05 - Adhésion à l'association l'Agence Alpine des territoires Objet-detacte—
(AGATE)
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
RRRERSSESNIETEREETERSENEESENEINNNERETNSENETNEESTEISIEEIEINNIEIENNNIENEIININIIEIINESINSENESIEEIIEIESSTEIINTEISEINENNINEIENEIEEIEIETES
Numéro de l'acte : 07022022_05
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_05-DE dnninssnannnensennnnnnnnsnnnnnnsnnnnnnennnnnnnnsnnnnnnnnnnnnnnnennnnesnnnnnnsennnnnnenennenNnnnenennnnes
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
| Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCMO5 Adhésion AGATE.doc ( 99_DE-073-217300086-20220207-
07622022_05-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920427 17/02/2022 ®
A À a SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022 les baîns
D, Délibération N°06/ 2022
LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents 29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN),
Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO,
Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD), Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
6. AFFAIRES FONCIERES
Bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2021
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance du bilan annuel des opérations foncières et immobilières opérées par la Ville durant l’année 2020.
Ce bilan est récapitulé dans les tableaux n° 1, 2 et 3 ci-joints.
En complément d’information, vous trouverez également dans les tableaux n° 4 et 5, l’ensemble des
opérations immobilières qui ont fait l’objet de mouvements comptables durant l’année 2021, quelle que soit la date de la délibération du Conseil municipal approuvant la décision.
LL ————— Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 78 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Il est proposé au Conseil municipal, entendu l’exposé ci-dessus, de prendre acte du bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2021.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte du bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aïx-les-Bains
Transmis le : L .o2, 2ott
Affiché le: |... Pa??
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .AME/E.2.L ets
Par délégation du maire,
Gilles MOSELLIN
Directeur générai adjoint TABLEAU N° 1
ACQUISITIONS - 2021
DC. SECT. N° SURF. ADRESSE PROPRIETAIRE MONTANT ACTE AVIS OBSERV. EN MF TERRAIN ACQUISITION NOTAIRE DOMAINES
22/02/2021 AY 219 Lots |1425 boulevard Lepic SCCV DU SILLON ALPIN| 3 117 030,00 € Me Pecaud | 2 597 525 € HT |Suppression charge de fonctionnement 274 3-4-5-6 et (Annecy) 05/01/2021 |Regroupement de services municipaux 366 7à32 10/05/2021 propice à une amélioration de leur (fonctionnement
29/03/2021 Bo 106 Lots |Copropriété Le Zénith SCiCLP 891 700,00 € Me Pichon 891 700,00 € [Regroupement de services municipaux (6 rue des Prés Riants 15/07/2021 18/03/2021 |propice à une amélioration de leur 52-60-61 |Locel de 391 m° (fonctionnement, économie d'énergie, 82 |Localde 91m (création d'un pôle social/santé de 18 à 28 |Places de stationnement
[souterraines
29/03/2022 AH 55 2735 |1050 chemin de la Baye EPFLDE LA SAVOIE | 359 871,83€ Me Bordet 350 000,00 € |Constitution d'une réserve foncière et la
En cours 26/03/2021 ion d'un lieu de de
véhicules mis en fourrière à court terme
29/06/2021 cH 237 1474 |Allée du Chevreuil SCTP BTSG* 0,00€ Me Bordet - Exécution d'une disposition de l'arrêté de AR 96 966 En cours [permis de démolir du 11/10/1982 97 98 lAppropriation d'une voie privée ouverte à la 88 311 {circulation publique reliant deux routes 101 1375 [communales : Chemin des Blanquard et 102 48 [Chemin Honoré de Balzac
28/06/2021 co 101 Lots [Copropriété 7 rue Davat SOCIETE 18 000,00 € Me Bent - Faciliter l'achat de lots loués dans 10 13,20 m° EUROFINS LABAZUR En cours l'avenir, se rendre propriétaire des lots 11 12,10 m° RHONE-ALPES lesquels des investissements importants 12 |6,50m [sont effectués
28/06/2021 cD 884 97 [9 rue Daquin Consorts MANSOZ 150 000,00 € Me Bordet - (Création d'un aménagement urbain
31/08/2021 [concourent à l'embellissement de la Ville
28/06/2021 Al 262 3928 |Chemin des Prés de la Tour | ALTAREA COGEDIM 0,00 € Me Brunel [Transfert de voies privés, réseaux et 259 lOpération Plénitude 08/07/2021 [espaces communs 248 (Ce transfert permettra une amélioration 247 {de la sécurité routière en facilitant 256 Inotamment le stationnement à proximité 257 de l'école de Saint-Simond 258
13/09/2021 AS 554 100 |Chemin de Sosse Lièvre et | Mme Marie MENDOLA | 1000.00 € Me Bordet - Régularisation de l'emprise foncière d'une 558 du Biollay M. Yannick LOIRE En cours voie communale ACQUISITIONS - 2021
DOM. | SECT. w SURF. ADRESSE PROPRIÉTAIRE MONTANT ACTE AVS DESERV.
EN M TERRAIN ACQUISITION NOTAIRE DOMAINES
13082021 | ew 118 675|Rue Dieudonné Costes SCI DU DOMAINE DE 000€ Me Bordet - Exécuttion d'une disposition de l'arrêté de
182 70|Rue Cécile Dupon Carraz LA BERGERIE En cours permis de lotir du 10/11/1982, appropriation
231 2650|Rue Louis Blériot M. REUSA de voies privées ouvertes à là circulation
285 710|Rue Georges Guynemer publique reliant deux routes communales : 286 725|Chemin de la Bergerie
(Chemin de la Bergerie et Chemin du Tir aux 287 645] Pigeons
307 6
309 35 310 20
331 4244 332 862]
333 241
395 6ss| 326 6os|
397 68
308 1 003 401 2]
418 238)
424 35 425 461
426 2)
432 22]
439 47) 44 18
446 302
465 2312 466 533
467 2282)
20 158
06122021 | 80 562 140|Boulevard Barrier SYNDICAT DES 000€ Me Bordet s Echange sans soute qui permet la
COPROPRIETAIRES En cours régularisation de l'assiette du domine DELA COPROPRIETE public (trottoir) au niveau du Boulevard
LES JARDINS DU LAC Barrier, fait cesser l'emprise d'une
et d'une entrée de parking sur une propriété privée communale
Total: 4 537 601,83 € TABLEAU N° 2
CESSIONS - 2021
D.C.M. SECT. ne SURF. ADRESSE ACQUEREUR MONTANT ACTE AVIS OBSERV. EN A TERRAIN CESSION NOTAIRE DOMAINES
22/02/2021 AH 376 487|PAE des Sources CHAMBERY GRAND | 4056,00€ | Acte administratif | 4056,00€ [Cette vente permet d'achever le périmètre| 377 20 LAC ECONOMIE En cours 03/12/2020 du PAE des Sources 507) CGLE
29/08/2021 BP 382 21 [Avenue de Saint-Simond SAGEC 1 008,00 € Me Bordet 100,00 € _ |Cette opération permettra l'élargissement Volume en En cours 25/06/2021 _ |de la voie communale située au nord du tréfonds cimetière et permettra l'embellissement
du quartier
13/09/2021 BP 382 9 [Avenue de Saint-Simond SAGEC 1 800,00 € Me Bordet 1440,00€ _ |Détachement de parcelle permettant En cours 25/06/2021 _ |d'eméliorer les abords piétonniers de l'opération immobilière
08/12/2021 80 106 35,60 |Copropriété Le Zénith CABINET 64 000,00 € Me Pichon 54000,00€ Extension des locaux d'une entreprise (6 rue des Prés Riants VINCENT/DEVUN En cours 20/2021 locale lAu ter étage - Détachement Géomètres
du lot communal
06/12/2021 BE st 4|Bouleverd Barier SYNDICAT DES 0,00€ Me Bordet - Echange sans souite qui permet la 259 83]Détachements de parcelles | COPROPRIETAIRES En cours régularisation de l'assiette du domaine 302 18 DE LA COPROPRIETE| public (trottoir) au niveau du Boulevard
285 Is] LES JARDINS DU LAC| Barrer, fait cesser l'emprise d'une 130 construction et d'une entrée de parking sur une propriété privée communale
Total: 60 864,00 € TABLEAU N° 3
SERVITUDES - 2021
[DOM SECT. F SUFF. ADRESSE ACQUEREUR MONTANT ACTE AVS DESERV. EN TERRAIN CESSION NOTAIRE DOMAINES
2/03/2021 sl 181 Lieudit Grand Port ENEDIS 15,00€ Procédure - [Convention de passage de canalisation Administrative [électrique souterraine sur fonds servant En cours
29/06/2021 A 198 lA proximité de l'adresse ENEDIS 15,00€ Procédure - [Convention de passage de canalisation 24 ch. du Tir aux Pigeons Administrative électrique souterraine sur fonds servant
En cours
13/09/2021 AD 86 8305 |109 rue des Petits Pains ENEDIS 240,00 € Procédure - [Convention de passage de 3 canalisations Administrative électriques souterraines sur fonds servent En cours
06/12/2021 cH 15 4350 |58/62 boulevard dela Rochg _ SYNDICAT DES 864,00 € Me Brunel 260,00€ [Concession de servitude de passage réelle! du Roi COPROPRIETAIRES 11/01/2022 0212/2021 |et perpétuelle pour une canalisation
DE LA COPROPRIETE] d'assainissement VILLA DE LA ROCHE
DU ROI
Total: 1134,00€ TABLEAU N° 4
ACQUISITIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN MOUVEMENT COMPTABLE EN 2021
D.C.M. ADRESSE DU
BIEN
OBJET
OPERATION
N°
MANDAT
DATE MONTANT
30/04/2019 Boulevard Lepic Acquisition de locaux SCCV DU SILLON ALPIN
Acquisition
Frais d'acte
3614
7229
28/06/2021
07/12/2021
3 117 030,00
29 604,71
29/06/2021 9 rue Daquin Acquisition de locaux CONSORTS MANSOZ
Acquisition 5724 13/10/2021 150 000,00
29/03/2021 6 rue des Prés Riants Acquisition de locaux SCI CLP
Acquisition 5743 14/10/2021 891 700,00
30/04/2019 Avenue de Saint-Simond
Opération 19-432
Acquisition de terrain
EPFL
Annuité 2021 6850 21/10/2021 45 759,47
27/06/2019 Chemin des Pacots Acquisition de terrain GRAND LAC
Frais d'acte 7082 02/12/2021 360,00
20/03/2018 Rue de la Cité Acquisition de terrain OPALINE Il
Frais d'acte 7083 02/12/2021 710,00)
24/09/2019 Avenue de Marlioz
Opération 19-451
Acquisition de locaux
EPFL
Annuité 2021 7193 06/12/2021 94 761,58
27106/2019 Chemin rural de la Côte Jeandet Acquisition de terrain SCI DES PACOTS
Frais d'acte 7350 09/12/2021 583,00
30/04/2019 Rue Vaugelas Acquisition de terrain SCI BAC +3
Frais d'acte 7695 15/12/20201 1 042,00
14/03/2016 Rue Isaline Acquisition de terrain SCCV LE CLOS ISALINIE
Frais d'acte 7698 15/12/20201 601,69
26/09/2016 Chemin des Pacots Acquisition de terrain M. MUGNIER
Frais d'acte
Acquisition
7707
8052
15/12/2021
21/12/2021
1 105,14
9 120,00 ACQUISITIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN MOUVEMENT COMPTABLE EN 2021
D.C.M. ADRESSE DU OBJET N° DATE MONTANT BIEN OPERATION MANDAT
20/02/2019 Rue Edouard Colonne Acquisition de terrain SOCIETE OGIC
Frais d'acte 7713 15/12/20201 108,00
29/06/2021 Chemin des Prés de la Tour Acquisition de terrain SNC COGEDIM
Frais d'acte 7716 15/12/2020 239,75
30/10/2018 Boulevard Lepic / Acquisition de terrain Chemin de la Plaine SOLLAR
Frais d'acte 7815 17/12/20201 286,00
MONTANT TOTAL DES ACQUISITIONS DE L'ANNEE 2021 4 343 011,34 TABLEAU N° 5
CESSIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN MOUVEMENT COMPTABLE EN 2021
D.C.M. ADRESSE DU OBJET N° DATE BIEN OPERATION TITRE
MONTANT
PAS DE MOUVEMENT COMPTABLE EN 2021
MONTANT TOTAL DES CESSIONS DE L'ANNEE 2021 0,00 Accusé de réception Page 1 sur 2
Objet de l'acte
Accusé de réception d'un acte en préfecture
: Délibération 06 - Bilan annuel des opérations foncières et immobilières
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception
DERENANNESENNENEEENEEEEENNANENNNEN SENS SNS NS SNNNSSENES SANS NNNNTEN SNS ESS SSSR SNS ETS NNSESESANNSSENNINEITNENSINESNTSENNINIS
Numéro de l'acte
Identifiant unique de l'acte
: 07022022_06
: 073-217300086-20220207-07022022_06-DE
RRCENERNRSETEERENNNNEENI ENS S ETES ENEINESENANSESESSENETETINNETENNNNER ENS ENS ESIINETESINSENEISTINESSENENEISESENESSSIINENSANNIEREISEEISSS
Nature de l'acte
Matières de l'acte
: Délibération
#7 10.3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
: DCMO6 Bilan annuel opérations foncières 2021.doc ( 99_DE-073-
217300086-20220207-07022022_06-DE-1-1_1.pdf )
: DCM06 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2021 SERVITUDES
2021.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_06-DE-
1-1_2.pdf)
TABLEAU
: DCMO6 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2021 MOUVEMENTS
COMPTABLES 2021 CESSIONS.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-
07022022_06-DE-1-1_3.pdf )
TABLEAU
: DCMO06 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2021 MOUVEMENTS
COMPTABLES 2021 ACQUISITIONS.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20220207-07022022_06-DE-1-1_4.pdf )
TABLEAU
: DCM06 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2021 CESSIONS
2021.pdf( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_06-DE-
1-1_5.pdf)
TABLEAU
: DCMO6 ANNEXE Bilan annuel opérations foncières 2021 ACQUISITIONS
2021.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_06-DE-
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920473 17/02/2022 Accusé de réception Page 2 sur 2
1-1_6.pdf )
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920473 17/02/2022 Département de la Savoie
Ville d'AIX-LES-BAINS
- 6, Boulevard de {a Roche du Roi
Section CE n°45
MODIFICATIF DE COPROPRIÉTÉ
"Le Bernascon"“
PS Pierre-Dlivier RACLE
k Ingénieur ESGT - Géomètre Expert
4 # membre de l'ordre n°65315
à AGENRE Agence d'AIX-LES-BAINS
D'AIX-LES-DAS mm =
nn Référence dossier : A220.124 Date : 13 novembre 2020 |
Parc d'activités économiques DATE MODIFICATIONS |
Les Combaruches = = — —— —— —
73100 Aix-les-Bains
0470612244 a | - == oo |
aix @axgeo.ft = S = = == sn Lo -S
X AUENEE | BE CHAMBSEY _— — a —— ne
278, quai Charles Rovet
S 22m 73000 Chambéry
0479334760
is TS chanbery@sixgeo.fr : F
#4 Pt P_ _\ I Es
; : nn Le lis { Fu: AJXA/Y 0
ENA IMMO WW.aixgeo.fl ‘eee, pe “(ue » . EF" É ÉOMÈTRE-EXPERT LVL + - 7 k.
CARANF D'UN CADRE DE WE AURAGLE TABLE DES MATIERES
> Situation avant modification... 2
> Phase 1 : Privatisation des parties communes créant les lots n°357 à
36910
> Phase 2 : Division du lot 58 créant les lots n°370 et 371 13
Division du lot n°58 devenant les lots n°370 et 371... 13
> Phase 3 : Réunion des lots n°357 et 370, 359 et 83, 361 et 120, 363 et
158, 366 et 196 devenant respectivement les lots n°372, 372, 373, 374, 376
15
Réunion des lots n°357 et 370... 16
Réunion des lots n°359 et 83... rene
R
U)
ND
pa
& 5 @ a D Q & 5 © D Ce} Fa a D OS
Réunion des lots n°363 et 158
5. Réunion des lots n°366 et 196
> Phase 4 : Suppression des lots n°53, 56, 57, 285 et 371 devenant
parties communes
> CONCIUSION rennes
> Méthode de calculs et quotes-parts
> Plans annexés nr rrnnereereeereesrerersnisnes 33
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220124 - Date : 13 novembre 2020 - Page 1/33 > Situation avant modification
La copropriété « Le Bernascon », cadastrée section CE n° 45 et section AR n° 17, sise
Boulevard de a Roche du Roi et Chemin Nungesser à AIX-LES-BAINS, a fait l'objet d'un règlement de
copropriété aux termes d'un acte reçu par Maitre Albert GREFFIOZ, notaire à AIX-LES-BAINS, en date
du 16 juillet 1960.
Aux termes de cet acte, il a été créé 320 lots privatifs, numérotés de 1 à 320.
Ledit règlement de copropriété contenant état descriptif de division a fait l'objet de
différents modificatifs.
Aux termes de ces modificatifs, il a été créé 328 lots privatifs, numérotés : 1 à 6,8 à 58, 60 à
74, 76, 77, 79 à 136, 1490 à 149, 151 à 159, 161 à 163, 165 à 174, 178 à 187, 189 à 206, 210 à 213,
215, 216, 218 à 279, 282 à 330, 332 à 334, 337, 338, 341 à 346, 349 à 356.
La copropriété est aujourd'hui constituée :
Tableau de répartition des quotes-parts de copropriété avant modification
Tableau n°1
N°dulot | Bâtiment Etage Nature du lot gore
copropriété
% Unique -2 Garage n°1 16
2 Unique 2 Garage n° 2 16
3 Unique -2 Garage n°3 16
4 Unique -2 Garage n° 4 16
5 Unique -2 Garage n°5 16
6 Unique -2 Garage n° 6 16
8 Unique -2 Cave n° 8 4
9 Unique -2 Cave n°9
19 Unique -2 Cave n° 10
11 Unique -2 Cave n° 11
12 Unique -2 Cave n° 12 33
13 Unique + Serre n° 13 66
14 Unique 1 Cave n° 14 14
15 Unique -1 Local n° 15 110
16 Unique -1 Cave n° 16 5
17 Unique -1 Cave n° 17 5
18 Unique -1 Cave n° 18 6
19 Unique 1 Cave n°19 6
20 Unique -1 Cave n° 20 6
21 Unique -? Cave n° 21 6
22 Unique 1 Cave n° 22 7
23 Unique -1 Cave n° 23 ä
24 Unique -1 Cave n° 24 9
25 Unique + Cave n°25 7
26 Unique -1 Cave n° 26 7
27 Unique 1 Cave n° 27 4
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220124 - Date : 13 novembre 2020 - Page 2/33 28 Unique -1 Cave n° 28 4
29 Unique -1 Cave n° 29 4
30 Unique -1 Cave n° 30 4
34 Unique -1 Cave n° 31 3
32 Unique -1 Cave n° 32 5
33 Unique -1 Cave n° 33 5
34 Unique -1 Cave n° 34 7
35 Unique -1 Cave n° 35 20
36 Unique 1 Cave n° 36 25
37 Unique -1 Cave n° 37 33
38 Unique -1 Cave n° 38 16
39 Unique 1 Cave n° 39 6
40 Unique 1 Cave n° 40 22
41 Unique -1 Cave n° 41 9
42 Unique -1 Cave n° 42 2
43 Unique -1 Cave n° 43 2
44 Unique -1 Cave n° 44 5
45 Unique -1 Cave n° 45 2
46 Unique : -1 Cave n° 46 5
47 Unique -1 Cave n° 47 3
48 Unique -1 Cave n°48 3
49 Unique -1 Cave n° 49 6
50 Unique -1 Cave n° 50 4
51 Unique -1 Cave n° 51 5
52 Unique -1 Cave n° 52 3
53 Unique -1 Cave n° 53 z
54 Unique -1 Cave n° 54 2
55 Unique -1 Cave n° 55 4
56 Unique -1 Cave n° 56 4
57 Unique -1 Cave n° 57 3
58 Unique RDC Local 1486
60 Unique RDC Local 10
61 Unique RDC Appartement n° 19 80
62 Unique RDC Appartement n° 20 39
63 Unique RDC Local 12
64 Unique RDC Appartement n° 21 34
65 Unique RDC Local 13
66 Unique RDC Appartement n° 22 48
67 Unique RDC Appartement n° 23 50
68 Unique RDC Appartement n° 24 50
69 Unique RDC Appartement n° 25 48
70 Unique RDC Local 13
71 Unique RDC Appartement n° 26 34
72 Unique RDC Local 12
73 Unique RDC Appartement n° 27 39
74 Unique RDC Appartement n° 28 25
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220124 - Date : 13 novembre 2020 - Page 3/33 76 Unique RDC Appartement n° 29 37
77 Unique RDC Appartement n° 30 74
79 Unique #1 Local 39
80 Unique +1 Local 40
81 Unique +1 Local 47
82 Unique #1 Local 47
83 Unique #1 Local 53
84 Unique #1 Local 45
85 Unique #1 Local 68
86 Unique # Local 62
87 Unique #1 Local 40
88 Unique +1 Local 33
89 Unique #1 Local 10
90 Unique +1 Local 38
91 Unique +1 Local 41
92 Unique #1 Local 36
93 Unique #1 Appartement n° 114 63
94 Unique #1 Appartement n° 115 34
95 Unique +1 Local 11
96 Unique +1 Appartement n° 116 35
97 Unique #1 Appartement n° 117 42
98 Unique +1 Appartement n° 118 59
99 Unique +1 Appartement n° 119 44
100 Unique #1 Appartement n° 120 40
101 Unique +1 Local 12
102 Unique #4 Appartement n° 121 33
103 Unique +1 Local 14
104 Unique +1 Appartement n° 122 48
105 Unique #1 Appartement n° 123 52
106 Unique #1 Appartement n° 124 52
107 Unique +1 Appartement n° 125 48
108 Unique +1 Local 14
109 Unique +1 Appartement n° 126 33
110 Unique +1 Local 11
111 Unique #1 Appartement n° 127 40
112 Unique #1 Appartement n° 128 24
113 Unique +1 Appartement n° 129 54
114 Unique #1 Appartement n° 130 92
115 Unique +1 Appartement n° 131 87
116 Unique +2 Appartement n° 201 39
117 Unique +2 Appartement n° 202 40
118 Unique +2 Appartement n° 203 47
119 Unique +2 Appartement n° 204 47
120 Unique +2 Appartement n° 205 53
121 Unique +2 Appartement n° 206 45
122 Unique +2 Appartement n° 207 68
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220124 - Date : 13 novembre 2020 - Page 4/33 123 Unique +2 Appartement n° 208 62
124 Unique +2 Appartement n° 209 40
125 Unique +2 Appartement n° 210 33
126 Unique +2 Local 10
127 Unique +2 Appartement n° 211 38
128 Unique +2 Appartement n° 212 41
129 Unique +2 Appartement n° 213 36
130 Unique +2 Appartement n° 214 63
131 Unique +2 Appartement n° 215 34
132 Unique +2 Local 11
133 Unique +2 Appartement n° 216 35
134 Unique +2 Appartement n° 217 42
135 Unique +2 Appartement n° 218 59
136 Unique +2 Appartement n° 219 44
140 Unique +2 Local 14
141 Unique +2 Appartement n° 222 48
142 Unique +2 Appartement n° 223 52
143 Unique +2 Appartement n° 224 52
144 Unique +2 Appartement n° 225 48
145 Unique +2 Local 14
146 Unique +2 Appartement n° 226 33
147 Unique +2 Local 11
148 Unique +2 Appartement n° 227 40
149 Unique +2 Appartement n° 228 24
151 Unique +2 Appartement n° 230 92
152 Unique +2 Appartement n° 231 87
153 Unique +3 Appartement n° 300 ° 30
154 Unique +3 Appartement n° 301 39
155 Unique +43 Appartement n° 302 40
156 Unique +3 Appartement n° 303 47
157 Unique +3 Appartement n° 304 47
158 Unique +3 Appartement n° 305 53
159 Unique +3 Appartement n° 306 45
161 Unique +3 Appartement n° 308 62
162 Unique +3 Appartement n° 309 40
163 Unique +3 Appartement n° 310 33
165 Unique +3 Appartement n° 311 38
166 Unique +3 Appartement n° 312 ai
167 Unique +3 Appartement n° 313 36
168 Unique +3 Appartement n° 314 63
169 Unique +3 Appartement n° 315 34
170 Unique +3 Local 11
171 Unique +3 Appartement n° 316 35
172 Unique +3 Appartement n° 317 42
173 Unique +3 Appartement n° 318 59,0
174 Unique +3 Appartement n° 319 44
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220124 - Date : 13 novembre 2020 - Page 5/33 178 Unique +3 Local 14
179 Unique +3 Appartement n° 322 48
180 Unique +3 Appartement n° 323 52
181 Unique +3 Appartement n° 324 52
182 Unique +3 Appartement n° 325 48
183 Unique +3 Local 14
184 Unique +3 Appartement n° 326 33
185 Unique +3 Local 11
186 Unique +3 Appartement n° 327 40
187 Unique +3 Appartement n° 328 24
189 Unique +3 Appartement n° 330 92
190 Unique +3 Appartement n° 331 87
191 Unique #4 Appartement n° 400 37
192 Unique +4 Appartement n° 401 35
193 Unique +4 Appartement n° 402 40
194 Unique +4 Appartement n° 403 47
195 Unique +4 Appartement n° 404 47
196 Unique +4 Appartement n° 405 53
197 Unique +4 Appartement n° 406 45
198 Unique +4 Appartement n° 407 79
199 Unique +4 Appartement n° 4068 53
200 Unique +4 Appartement n° 409 40
201 Unique +4 Appartement n° 410 33
202 Unique +4 Local 10
203 Unique +4 Appartement n° 411 38
204 Unique +4 Appartement n° 412 41
205 Unique +4 Appartement n° 413 37
206 Unique +4 Appartement n° 414 64
210 Unique +4 Appartement n° 417 41
211 Unique #4 Appartement n° 418 54
212 Unique +4 Appartement n° 419 45
213 Unique +4 Appartement n° 420 40
215 Unique +4 Appartement n° 421 34
216 Unique +4 Local 20
218 Unique +4 Appartement n° 423 44
219 Unique +4 Appartement n° 424 44
220 Unique +4 Appartement n° 425 SE
221 Unique +4 Local 20
222 Unique +4 Appartement n° 426 34
223 Unique +4 Local 12
224 Unique +4 Appartement n° 427 40
225 Unique +4 Appartement n° 428 25
226 Unique +4 Appartement n° 429 55
227 Unique +4 Appartement n° 430 91
228 Unique +4 Appartement n° 431 88
229 Unique +5 Appartement n° 501 14
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220124 - Date : 13 novembre 2020 - Page 6/33 230 Unique +5 Appartement n° 502 19
231 Unique +5 Appartement n° 503 12
232 Unique +5 Appartement n° 504 11
233 Unique +5 Appartement n° 505 8
234 Unique +5 Appartement n° 506 1
235 Unique +5 Appartement n° 507 9
236 Unique +5 Appartement n° 508 15
237 Unique +5 Appartement n° 509 20
238 Unique +5 Appartement n° 510 22
239 Unique +5 Appartement n° 511 22
240 Unique +5 Appartement n° 512 13
241 Unique +5 Appartement n° 513 20
242 Unique +5 Appartement n° 514 16
243 Unique +5 Appartement n° 515 15
244 Unique +5 Appartement n° 516 11
245 Unique +5 Appartement n° 517 10
246 Unique +5 Appartement n° 518 20
247 Unique +5 Appartement n° 519 11
248 Unique +5 Appartement n° 520 24
249 Unique +5 Appartement n° 521 11
256 Unique +45 Appartement n° 522 8
251 Unique +5 Appartement n° 523 12
252 Unique +5 Appartement n° 524 9
253 Unique +5 Appartement n° 525 15
254 Unique +5 Appartement n° 526 12
255 Unique +5 Appartement n° 527 11
256 Unique +5 Appartement n° 528 7
257 Unique +5 Appartement n° 529
258 Unique +5 Appartement n° 530 9
259 Unique +5 Appartement n° 531
260 Unique +5 Appartement n° 532 11
261 Unique 45 Appartement n° 533 16
262 Unique +5 Appartement n° 534 9
263 Unique +5 Appartement n° 535 10
264 Unique +5 Appartement n° 536 9
265 Unique +5 Appartement n° 537 11
266 Unique +5 Appartement n° 538 10
267 Unique +5 Appartement n° 539 10
268 Unique +5 Appartement n° 540 11
269 Unique +5 Appartement n° 541 9
270 Unique +5 Appartement n° 542 10
271 Unique +5 Appartement n° 543 9
272 Unique +5 Appartement n° 544 16
273 Unique +5 Appartement n° 545 9
274 Unique +5 Appartement n° 546 10
275 Unique +5 Appartement n° 547 9
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220124 - Date : 13 novembre 2020 - Page 7/33 276 Unique +5 Appartement n° 548 25
277 Unique +5 Appartement n° 549 12
278 Unique +5 Appartement n° 550 12
279 Unique +5 Appartement n° 551 11
282 Unique +6 Grenier n° 600 8
283 Unique +6 Grenier 1
284 Unique +6 Grenier n° 601 3
285 Unique +6 Grenier n° 602 2
286 Unique +6 Grenier n° 603 3
287 Unique +6 Grenier n° 604 2
288 Unique +6 Grenier di
289 Unique +6 Grenier n° 605 4
290 Unique +6 Grenier n° 606 3
291 Unique +6 Grenier n° 608 3
292 Unique +6 Grenier n° 609 3
293 Unique +6 Grenier n° 610 2
294 Unique +6 Grenier n° 611 10
295 Unique +6 Grenier n° 612 14
296 Unique +6 Grenier n° 613 3
297 Unique +6 Grenier n° 614 2
298 Unique +6 Grenier n° 615 3
299 Unique +6 Grenier n° 616 3
300 Unique +6 Grenier n° 617 2
301 Unique +6 Grenier n° 618 2
302 Unique +6 Grenier n° 619 2
303 Unique +6 Grenier n° 620 2
304 Unique +6 Grenier n° 621 2
305 Unique +6 Grenier n° 622 1
306 Unique +6 Grenier n° 622 1
307 Unique +6 Grenier n° 623 2
308 Unique +6 Grenier n° 624 2
309 Unique +6 Grenier n° 625 2
310 Unique +6 Grenier n° 626 2
311 Unique +6 Grenier n° 628 2
312 Unique +6 Grenier n° 629 2
313 Unique +6 Grenier n° 630 2
314 Unique +6 Grenier n° 631 2
315 Unique +6 Grenier n° 632 2.
316 Unique +6 Grenier n° 633 2
317 Unique +6 Grenier n° 634 2
318 Unique +6 Grenier n° 635 2
319 Unique +6 Grenier 2
320 Unique +6 Grenier n° 638 2
321 Unique -2 Garage n° 321 8
322 Unique -2 Garage n° 322 8
323 Unique +4 Appartement n° 422 42
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220124 - Date : 13 novembre 2020 - Page 8/33 324 Unique +4 Appartement n° 422 9
325 Unique +2 Appartement n° 229 50
326 Unique +2 Local 4
327 Unique +3 Local 50
328 Unique +3 Appartement n° 329 4
329 Unique +4 Local
330 Unique +4 Local 6
332 Unique +5 Appartement n° 552B 22
333 Unique + Appartement n° 552A 15
334 Unique +1 Local 9
337 Unique +2 Appartement n° 220 46
338 Unique +2 Appartement n° 221 . 39
341 Unique +3 Appartement n° 320 46
342 Unique +3 Appartement n° 321 39
343 Unique +3 Local 13
344 Unique +3 Appartement n° 307 55
345 Unique RDC Studio 55
346 Unique RDC Appartement 2 pièces 83
349 Unique +4 Appartement n° 415 41
350 Unique +4 Appartement n° 416 ai
351 Unique RDC Local
352 Unique RDC Local 8
353 Unique +3 Local 5
354 Unique +3 - Local 5
355 Unique RDC Studio 23
356 Unique RDC Appartement 53
TOTAL QUOTES-PARTS 1000
1 10 009e
Le présent modificatif a pour objectif, dans un premier temps, la privatisation de parties
communes générales devenant les lots 357 à 369.
Puis dans un second temps, la division du lot 58 devenant les lots 370 et 371.
Dans un troisième temps, les lots 357 et 370, 359 et 83, 361 et 120, 363 et 158, 366 et 196
seront réunis devenant respectivement les lots 372 à 376.
Enfin, dans un quatrième temps, les lots 53, 56, 57, 285 et 370 seront supprimés.
Aussi, le SDC LE BERNASCON, en qualité de syndicat des copropriétaires, a missionné la
S.A.R.L. AIXGEO pour la réalisation de cette modification de la copropriété.
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220124 - Date : 13 novembre 2020 - Page 9/33 © Phase 1 : Privatisation des parties communes créant les lots
n°357 à 369
Le SDC LE BERNASCON désire privatiser des parties communes générales, situées au rez-de- chaussée, au premier étage, au deuxième étage, au troisième étage, au quatrième étage, au cinquième étage, au niveau des combies et au sous-sol, Elles seront numérotées 257 à 369.
A l'issue de cette phase modificative, la copropriété comportera 341 lots numérotés : 1 à 6, 8 à 58, 60 à 74, 76, 77, 79 à 136, 140 à 149, 151 à 159, 161 à 163, 165 à 174, 178 à 187, 189 à 206,
210 à 213, 215, 216, 218 à 279, 282 à 330, 332 à 334, 337, 338, 341 à 346, 349 à 369.
Les quotes-parts de copropriété seront désormais exprimées en 10 091 / 10 091èmes. Les
numérateurs des autres lots sont inchangés.
La désignation des lots créés sera donc définie comme suit :
Lot n°357:
Au rez-de-chaussée (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 58. Son assiette figure en violet sur le plan intitulé « Plan partiel du rez-de-chaussée, Phase 1 : privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEC.
- avec les 6 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°358 :
Au premier étage (zone Sud}, un WC, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en orange sur le plan intitulé « Plan partiel du premier étage, Phase 1:
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 5 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°359 :
Au premier étage (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 83. Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du premier étage, Phase 1 :privatisation
des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO. - avec les 9 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°360 :
Au deuxième étage (zone Sud}, un WC et une salle de bains, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en rose sur le plan intitulé « Plan partiel du deuxième étage, Phase 1 :
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEO.
- avec les 8 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°361 :
Au deuxième étage (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 120.
Son assiette figure en orange sur le plan intitulé « Plan partiel du deuxième étage, Phase 1 : privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEO.
- avec les 9 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°362 :
Au troisième étage (zone Sud), un WC et une salle de bains, avec ouverture à l'Est. Son accès est réalisé par les parties communes générales.
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 10/33 Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du troisième étage, Phase 1 : privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 9 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°363 :
Au troisième étage (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 158.
Son assiette figure en violet sur le plan intitulé « Plan partiel du troisième étage, Phase 1:
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEO.
- avec les 9 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°364 :
Au quatrième étage (zone Sud), un WC, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en rose sur le plan intitulé « Plan partiel du quatrième étage, Phase 1:
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEO.
- avec les 4 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°365 :
Au quatrième étage (zone Sud), une salle de bains, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en bleu sur le plan intitulé « Plan partiel du quatrième étage, Phase 1: privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEO.
- avec les 4 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°366 :
Au quatrième étage (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 196.
Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du quatrième étage, Phase 1 :
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEO.
- avec les 10 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°367 :
Au cinquième étage (zone Sud), un WC, avec ouverture au Nord.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du cinquième étage, Phase 1 :
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 5 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°368 :
Au niveau des combles (zone Sud), un local (grenier).
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en violet sur le plan intitulé « Plan partiel des combles, Phase 1 : privatisation des
parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO. - avec les 3 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°369 :
Au niveau du sous-sol, une cave.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en orange sur le plan intitulé « Plan partiel du sous-sol, Phase 1 : privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 1 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 11/33 Répartition des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges
générales suite à la création des lots n°357 à 369
Tableau n°2
n° du Quote-part de copro : lot Bât. Etage Nature du lot et tantièmes de Observations
charges générales
357 Unique RDC |Pièce 6 lot créé
358 Unique R#1 IWC 5 lot créé
359 Unique RH Pièce 9 lot créé
360 Unique R+2 WC+SdB 8 lot créé
361 Unique R+2 | Pièce 9 lot créé
362 Unique R+3 | WC+SdB 9 lot créé
363 Unique R+3 | Pièce 9 lot créé
364 Unique R+4 | WC 4 lot créé
365 Unique R+4 |SdB 4 lot créé
366 Unique R+4 | Pièce 10 lot créé
367 Unique R+5 [WC 5 lot créé
368 Unique | combles | Local (grenier) 3 loi créé
369 Unique | Sous-sol | Cave 1 lot créé
TOTAL QUOTES-PARTS ET TANTIEMES 2
110 09e
Tableau de répartition des tantièmes de charges spéciales (bâtiment), d’ascenseur
et de conciergerie et nettoyage suite à la création des lots n°357 à 369
Tableau n°3
Tantièmes de
pe Bâtiment | Etage Nature du lot cs Pétenm tree re ä
nettoyage*
357 Unique RDC Pièce 6 0 0
358 Unique RH WC 5 18 0
359 Unique R#1 Pièce 9 35 0
360 Unique R+2 WC+SdB 8 35 0
361 Unique R+2 Pièce 9 38 0
362 Unique R+3 WC+SdB 9 49 0
363 Unique R+3 Pièce 9 44 0
364 Unique R+4 WC & 23 0
365 Unique R4#4 SdB 4 22 o
366 Unique R+4 Pièce 10 49 0
367 Unique R+S WC 5 26 0
368 Unique } combles Local (grenier) 3 38 0
369 Unique | Sous-sol Cave 1 0 0
82 868 0
TOTAL TANTIEMES
12972e 1300 368e
* La grille de charges de conciergerie et nettoyage n’est plus utilisée depuis l'incendie de 2015 {plus de concierge).
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 12/33 > Phase 2 : Division du lot 58 créant les lots n°370 et 371
Afin de séparer le lot n°58 en deux, il convient de procéder à la division du lot n°58,
supprimant ainsi ce lot et créant deux nouveaux lots numérotés 370 et 371.
A l'issue de cette phase modificative, la copropriété comportera 342 lots numérotés : 1 à 6, 8 à 57, 60 à 74, 76, 77, 79 à 136, 140 à 149, 151 à 159, 161 à 163, 165 à 174, 178 à 187, 189 à 206,
210 à 213, 215, 216, 218 à 279, 282 à 330, 332 à 334, 337, 338, 341 à 346, 349 à 371.
Les quotes-parts de copropriété seront toujours exprimées en 10 091 / 10 O91èmes. Les
numérateurs des autres lots sont inchangés.
Rappel de la désignation du lot n°58 :
Lot n°58 :
Locaux sis à l'extrémité nord de l'immeuble, comprenant grand local autrefois à usage de salle-à-
manger avec galerie vitrée attenante, quatre salons, une pièce autrefois à usage de bureau et une
pièce au-dessus à l’entresol, un W.C. et lavabos, partie de terrasse sur la cour intérieure, le tout figurant sous la teinte rouge au plan du rez-de-chaussée ci-annexé, et sous le numéro n°58.
- avec les 1 486/ 10 009èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Division du lot n°58 devenant les lots n°370 et 371
Désignation des lots n°370 et 371 :
Lot n°370 :
Au niveau du rez-de-chaussée {zone Nord), des locaux et un appartement.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du rez-de-chaussée, Phase 2 : division du
lot 58 devenant les lots 370 et 371 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 1 469 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°371:
Au niveau du rez-de-chaussée (zone Nord), une pièce.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en bleu sur le plan intitulé « Plan partiel du rez-de-chaussée, Phase 2 : division du
lot 58 devenant les lots 370 et 371 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 17 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Rappel de quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges générales du lot n°58
Tableau n°4
n5 a 8 Quote-part de
s 5 8 3 copro et
£ £ & g tantièmes de Observations eue ù ë re Æ
58 unique RDC Locaux 1486 Lot supprimé
1486
TOTAL QUOTES-PARTS ET TANTIEMES
/10 091e
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 13/33 Tableau de répartition des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges générales suite à la division du lot n°58
Tableau n°5
a & Quote-part de
s £ e 5 copro et 8
3 | Ë ë $ tantièmes de £ ELU # ë charges générales È 2 a 2 o
370 unique RDC Appartement + locaux 1469 Lot créé
371 unique RDC Pièce 17 Lot créé
1486
TOTAL QUOTES-PARTS ET TANTIÈMES
10 081e
Rappel des tantièmes de charges spéciales (bâtiment), d’ascenseur et de conciergerie et nettoyage du lot n°58
Tableau n°6
Tantièmes de Tantièmes de
N° du 2 Tantièmes de charges de jt Bâtiment | Etage Nature du lot charges pr 4 d' a ï je et
nettoyage”
58 unique RDC Locaux 1486 o 0
1486 eo o
TOTAL TANTIEMES
19982e [100 368e
Tableau de répartition des tantièmes de charges spéciales (bâtiment), d’ascenseur
et de conciergerie et nettoyage suite à la division du lot n°58
Tableau n°7
Tantièmes de Tantièmes de
N°du Tantièmes de charges de lot RE # En HS SpÉIes charges d’ascenseur | conciergerie et (bâtiment) tt *
370 | unique | Roc | APporements 1469 0 0 OCAUX
371 | unique RDC Pièce 17 0 0
1485 o o TOTAL TANTIEMES
19982e 12100 368e
SARL AIXGEO - Référence dossier : 220,124 - Date : 13 actobre 2020 - Page 14/33
* La grille de charges de conciergerie et nettoyage n’est plus utilisée depuis l'incendie de 2015 (plus deconcierge). > Phase 3 : Réunion des lots n°357 et 370, 359 et 83, 361 et 120,
363 et 158, 366 et 196 devenant respectivement les lots n°372,
372, 373, 374, 376
I! convient de réunir les lots n°357 et 370, 359 et 83, 361 et 120, 363 et 158, 366 et 196 en
supprimant ainsi ces lots et en créant cinq nouveaux lots numérotés 372, 373, 374, 375, 376.
A l'issue de cette phase modificative, la copropriété comportera 337 lots numérotés : 1 à 6, 8 à 57, 60 à 74, 76, 77, 79 à 82, 84 à 119, 121 à 136, 140 à 149, 151 à 157, 159, 161 à 163, 165 à 174,
178 à 187, 189 à 195, 197 à 206, 210 à 213, 215, 216, 218 à 279, 282 à 330, 332 à 334, 337, 338, 341
à 346, 349 à 356, 358, 360, 362, 364, 365, 367, 368, 371 à 376.
Les quotes-parts de copropriété seront toujours exprimées en 10 091 / 10 O91èmes. Les
numérateurs des autres lots sont inchangés.
Rappel de la désignation des lots n°83, 120, 158, 196, 357, 359, 361, 363, 366, 370 :
Lot n°83 :
Au premier étage, une pièce d'habitation avec salle de bains attenante.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en bleu sur le plan intitulé « Plan partiel du premier étage, Phase 1 : privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 53 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot n°129 :
Au deuxième étage, une pièce d'habitation avec salle de bain attenante. Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en bleu sur le plan intitulé « Plan partiel du deuxième étage, Phase 1 : privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEO.
- avec les 53/ 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot n°158 :
Au troisième étage, une pièce d'habitation avec salle de bain attenante.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en rouge sur le plan intitulé « Plan partiel du troisième étage, Phase 1:
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEO.
- avec les 53 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot n°196 :
Au quatrième étage, une pièce d'habitation avec salle de bain attenante.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en rouge sur le plan intitulé « Plan partiel du quatrième étage, Phase 1 :
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 53 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot n°357 :
Au rez-de-chaussée (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 58. Son assiette figure en violet sur le plan intitulé « Plan partiel du rez-de-chaussée, Phase 1:
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 6 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 15/33 Lot n°359 :
Au premier étage (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l’Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 83.
Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du premier étage, Phase 1 : privatisation
des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 9 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°361 :
Au deuxième étage (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l’Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 120.
Son assiette figure en orange sur le plan intitulé « Plan partiel du deuxième étage, Phase 1 :
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 9 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°363 :
Au troisième étage (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 158.
Son assiette figure en violet sur le plan intitulé « Plan partiel du troisième étage, Phase 1 : privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 9 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°366 :
Au quatrième étage (zone Nord), une pièce, avec ouverture à l'Est.
Son accès est réalisé par les parties communes générales puis par le lot 196.
Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du quatrième étage, Phase 1 :
privatisation des parties communes générales devenant les lots n°357 à 369 » dressé par la SARL
AIXGEO.
- avec les 10 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Lot n°370 :
Au rez-de-chaussée, des locaux sis à l’extrémité nord de l'immeuble.
Leurs accès sont réalisés par les parties communes générales.
Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du rez-de-chaussée, Phase 2 : division du
lot 58 devenant les lots n°370 et 371 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 1469 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
1. Réunion des lots n°357 et 370
Désignation du lot 372 :
Lot n°372 :
Au rez-de-chaussée, des locaux et un appartement.
Leurs accès sont réalisés par les parties communes générales.
Son assiette figure en orange sur le plan intitulé « Plan partiel du rez-de-chaussée, Phase 3 : réunion
des lots 357 et 370 devenant le lot n°372 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 1475 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 16/33 Rappel des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges des lots
n°357 et 370
Tableau n°8
Quote-part de
N° du a copro et £ jot Bât. Etage Nature du lot Chad Observations
charges
357 Unique RDC Pièce 6 Lot supprimé
370 Unique RDC |Locaux 1469 Lot supprimé
1475
TOTAL
110 091e
Tableau de répartition des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de
charges suite à la réunion des lots n°357 et 370
Tableau n°9
Quote-part de
N° du copro et Bât. Etage Nature du lot
nes dé Observations
1475 Lot créé 372 Unique RDC Appartement + locaux
1475
130 09%e
TOTAL
2. Réunion des lots n°359 et 83
Désignation du lot 373 :
Lot n°373 :
Au premier étage, un appartement.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du premier étage, Phase 3 : réunion des
lots 359 et 83 devenant le lot n°373 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 62 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Rappel des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges des lots
n°359 et 83
Tableau n°10
Quote-part de
N° du copro et jot Bât. Etage Nature du lot taniièines de Observations
charges
359 Unique R+#1 Pièce 9 Lot supprimé
83 Unique R+1 Local 53 Lot supprimé
62
TOTAL
130 091e
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 17/33 Tableau de répartition des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges suite à la réunion des lots n°359 et 83
Tableau n°11
Quote-part de
N° du LÉ copro et Bât. Etage Nature du lot antiimes de Observations
charges
373 Unique R+1 Appartement 62 Lot créé
62
110 091e
TOTAL
3. Réunion des lots n°361 et 120
Désignation du lot 374 :
Lot n°374 :
Au deuxième étage, un appartement.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en orange sur le plan intitulé « Plan partiel du deuxième étage, Phase 3 : réunion
des lots 361 et 120 devenant le lot n°374 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 62 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Rappel des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges des lots n°361 et 120
Tableau n°12
Quote-part de
N° du 5 coproet È jot Bât. Etage Nature du lot tarte 6 Observations
charges
361 Unique R+2 Pièce 9 Lot supprimé
120 Unique R+2 Appartement n° 205 53 Lot supprimé
62
TOTAL
110 09%e
Tableau de répartition des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de
charges suite à la réunion des lots n°361 et 120
Tableau n°13
Quote-part de
N° du copro et lot Bât. Etage Nature du lot Unibmes de Observations
charges
374 Unique R+2 Appartement 62 Lot créé
62
TOTAL
110 091e
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 18/33 8. Réunion des lots n°363 et 158
Désignation du lot 375 :
Lot n°375 :
Au troisième étage, un appartement.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en rose sur le plan intitulé « Plan partiel du troisième étage, Phase 3 : réunion des
lots 363 et 158 devenant le lot n°375 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 62 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Rappel des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges des lots
n°363 et 158
Tableau n°14
Quote-part de
N° du copre et ù lot Bât. Etage Nature du lot tantièies de Observations
charges
363 Unique R+3 Pièce 9 Lot supprimé
158 Unique R+3 Appartement n° 305 53 Lot supprimé
62
TOTAL
110 091e
Tableau de répartition des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges suite à la réunion des lots n°363 et 158
Tableau n° 15
Quote-part de
N° du : copro et e jt Bât. Etage Nature du lot tant FA Observations
charges
375 Unique R+3 Appartement 62 Lot créé
62
TOTAL
119 691e
5. Réunion des lots n°366 et 196
Désignation du lot 376 :
Lot n°376 :
Au quatrième étage, un appartement.
Son accès est réalisé par les parties communes générales.
Son assiette figure en vert sur le plan intitulé « Plan partiel du quatrième étage, Phase 3 : réunion
des lots 366 et 196 devenant le lot n°376 » dressé par la SARL AIXGEO.
- avec les 63 / 10 091èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 19/33 Rappel des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges des lots
n°366 et 196
Tableau n°16
Quote-part de
N° du copro et L jot Bât. Etage Nature du lot tantiè de Observations
charges
366 Unique R+4 Pièce 10 Lot supprimé
196 Unique R+4 Appartement n° 405 53 Lot supprimé
63
TOTAL
110 091e
Tableau de répartition des quotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges suite à la réunion des lots n°366 et 196
Tableau n° 17
Quate-part de
N° du à copro et lot Bât. Etage Nature du lot es de Observations
charges
376 Unique R+4 Appartement 63 Lot créé
63
TOTAL
110 09e
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 20/33 Rappel des tantièmes de charges spéciales (bâtiment), d’ascenseur et de conciergerie et nettoyage des lots n°357 et 370, 359 et 83, 361 et 120, 363 et 158, 366 et 196
Tableau n°18
ne Bâtiment | Etage Nature du {ot lames “ Ta “See lot spéciales Feet conciergerie et
(bâtiment) nettoyage?
357 | Unique | RDC Pièce 6 0 0
370 | Unique RDC Locaux 1469 0 0
359 | Unique R+1 Pièce 9 35 0
83 Unique R+1 Local 53 210 0
361 | Unique R+2 Pièce 9 38 ©
120 | Unique R+2 Appartement n° 205 53 550 0
363 | Unique R+3 Pièce 9 44 0
158 } Unique R+3 Appartement n° 305 53 670 0
366 | Unique R+4 Pièce 10 49 0
196 | Unique R+4 Appartement n° 405 53 870 0
1724 2466
TOTAL TANTIEMES
19973e 1100 368e
Tableau de répartition des tantièmes de charges spéciales (bâtiment), d’ascenseur
et de conciergerie et nettoyage suite à la réunion des lots n°357 et 370, 359 et 83,
361 et 120, 363 et 158, 366 et 196
Tableau n°19
w° du ee pote Hs ! lot Bitiment| Etage Nature du lot eu Ps é conclerperie et
(bâtiment) Es nettoyage”
à Appartement + 372 | Unique RDC locaux 1475 0 0
373 | Unique R+1 Appartement 62 245 0
374 | Unique R+2 Appartement 62 588 0
375 | Unique R+3 Appartement 62 714 0
376 | Unique R+4 Appartement 63 919 a
TOTAL TANTIÈEMES
12972 [3100 368e
“ La grille de charges de conciergerie et nettoyage n’est plus utilisée depuis l'incendie de 2015 {plus de concierge).
SARL AIÏXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 21/33 > Phase 4 : Suppression des lots n°53, 56, 57, 285 et 371 devenant
parties communes
I! convient enfin de procéder à la suppression des lots n°53, 56, 57, 285 et 371.
A l'issu de cette phase modificative, les quotes-parts de copropriété et les tantièmes de charges générales seront exprimées en 10 064/ 10 064", Les tantièmes de charges spéciales au
bâtiment seront exprimées en 9 952/ 9 952È% et les tantièmes de charges spéciales d’ascenseur en 100 298/ 100 298". Les numérateurs des autres lots sont inchangés.
Rappel des guotes-parts de copropriété et des tantièmes de charges générales et spéciales des lots n°53, 56, 285 et 371
Tableau n°20
Quote-part de
Ndu | px | rtage Nature du lot coproet | Observations lot 2e) tantièmes de ” charges
53 Unique -1 Cave 1 Lot supprimé
56 Unique -1 Cave 4 Lot supprimé
57 Unique 1 Cave 3 Lot supprimé
285 Unique | combles | Grenier n° 602 2 Lot supprimé
371 Unique RDC Pièce 17 Lot supprimé
27
TOTAL
110 093e
Tableau n°21
antiè 2
tou Bêtiment} Etage Nature du lot — * : ne ‘aus " lot spéciales d ie conciergerie et
(bâtiment) nettoyage®
53 Unique -1 Cave 1 0 0
56 Unique ei Cave 4 0 0
57 Unique 1 Cave 3 0 0
285 | Unique | combles Grenier n° 602 2 70 0
371 | Unique RDC Pièce 17 0 0
27 70
TOTAL TANTIEMES
13972e [100 368e
* La grille de charges de conciergerie et nettoyage n’est plus utilisée depuis l'incendie de 2015 (plus de concierge).
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 22/33 ÿ Conclusion
A l'issue de ce modificatif, la copropriété comportera 332 lots numérotés : 1 à 6, 8 à 55, 60 à
74, 76, 77, 79 à 82, 84 à 119, 121 à 136, 140 à 149, 151 à 157, 159, 161 à 163, 165 à 174, 178 à 187, 189 à 195, 197 à 206, 210 à 213, 215, 216, 218 à 279, 282 à 284, 286 à 330, 332 à 334, 337, 338, 341 à 346, 349 à 356, 358, 360, 362, 364, 365, 367 à 369, 372 à 376.
Les quotes-parts de copropriété et les tantièmes de charges générales seront finalement
exprimées en 10 064 / 10 054ème. Les numérateurs des autres lots sont inchangés.
Tableau de répartition des quotes-parts de copropriété à l’issu du modificatif
Tableau n°21
Quote-part
N° du lot Bâtiment Etage Nature du lot de
copropriété
L Unique -2 Garage n°1 16
2 Unique -2 Garage n°2 16
3 Unique -2 Garage n° 3 16
4 Unique -2 Garage n° 4 16
5 Unique 2 Garage n°5 16
6 Unique -2 Garage n°6 16
8 Unique -2 Cave n° 8 4
9 Unique -2 Cave n°9 2
10 Unique -2 Cave n° 10
11 Unique -2 Cave n° 11 4
12 Unique -2 Cave n° 12 33
13 Unique -1 Serre n° 13 66
14 Unique 1 Cave n° 14 14
15 Unique -1 Local n° 15 110
16 Unique GR Cave n° 16 5
17 Unique -1 Cave n° 17 5
18 Unique -1 Cave n° 18 6
19 Unique -1 Cave n° 19 6
20 Unique 1 Cave n° 20 6
21 Unique -1 Cave n° 21 6
22 Unique 4 Cave n° 22 7
23 Unique -1 Cave n° 23 4
24 Unique 1 Cave n° 24 9
25 Unique -L Cave n° 25 7
26 Unique 1 Cave n° 26 7
27 Unique -1 Cave n° 27 4
28 Unique -1 Cave n° 28 4
25 Unique -1 Cave n° 29 4
30 Unique 1 Cave n° 30 4
31 Unique 1 Cave n° 31 3
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 23/33 32 Unique -1 Cave n° 32 5
33 Unique -1 Cave n° 33 5
34 Unique -1 Cave n° 34 7
35 Unique 1 Cave n°35 20
36 Unique -1 Cave n° 36 25
37 Unique -1 Cave n° 37 33
38 Unique -1 Cave n° 38 16
39 Unique - Cave n° 39 6
40 Unique -1 Cave n° 40 22
41 Unique -1 Cave n° 41 9
42 . Unique 1 Cave n° 42 2
43 Unique Si Cave n° 43 2
44 Unique -1 Cave n° 44 5
45 Unique 1 Cave n° 45 2
46 Unique -1 Cave n° 46 5
47 Unique -1 Cave n° 47 3
48 Unique 1 Cave n° 48 3
49 Unique -1 Cave n° 49 6
50 Unique -1 Cave n° 50 4
51 Unique -1 Cave n° 51 5
52 Unique 1 Cave n° 52 3
54 Unique -1 Cave n° 54 2
55 Unique 1 Cave n° 55 4
60 Unique RDC Local 10
61 Unique RDC Appartement n° 19 80
62 Unique RDC Appartement n° 20 39
63 Unique RDC Local 12
64 Unique RDC Appartement n° 21 34
65 Unique RDC Local 13
66 Unique RDC Appartement n° 22 48
67 Unique RDC Appartement n° 23 50
68 Unique RDC Appartement n° 24 50
69 Unique RDC Appartement n° 25 48
70 Unique RDC Local 13
71 Unique RDC Appartement n° 26 34
72 Unique RDC Local 12
73 Unique RDC Appartement n° 27 39
74 Unique RDC Appartement n° 28 25
76 Unique RDC Appartement n° 29 37
77 Unique RDC Appartement n° 30 74
79 Unique d Local 39
80 Unique 1 Local 49
81 Unique * Local 47
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 24/33 82 Unique 1 Local 47
84 Unique 1 Local 45
85 Unique 1 Local 68
86 Unique É Local 62
87 Unique 1 Local 40
88 Unique 1 Local 33
89 Unique 1 Local 10
90 Unique 1 Local 38
91 Unique 1 Local 41
92 Unique 1 Local 36
93 Unique 1 Appartement n° 114 63
94 Unique & Appartement n° 115 34
95 Unique 1 Local 11
96 Unique 1 Appartement n° 116 35
97 Unique 1 Appartement n° 117 42
98 Unique 1 Appartement n° 118 59
98. Unique 1 Appartement n° 119 44
100 Unique 1 Appartement n° 120 40
101 Unique 1 Local 12
102 Unique L Appartement n° 121 33
103 Unique ï Local 14
104 Unique 1 Appartement n° 122 48
105 Unique L Appartement n° 123 52
106 Unique 1 Appartement n° 124 52
107 Unique 1 Appartement n° 125 48
108 Unique 1 Local 14
109 Unique 1 Appartement n° 126 33
110 Unique 1 Local 11
111 Unique 1 Appartement n° 127 40
112 Unique 1 Appartement n° 128 24
113 Unique 1 Appartement n° 129 54
114 Unique 1 Appartement n° 130 92
115 Unique 1 Appartement n° 131 87
116 Unique 2 Appartement n° 201 39
117 Unique 2 Appartement n° 202 40
118 Unique 2 Appartement n° 203 47
119 Unique 2 Appartement n° 204 47
121 Unique 2 Appartement n° 206 45
122 Unique 2 Appartement n° 207 68
123 Unique 2 Appartement n° 208 62
124 Unique 2 Appartement n° 209 40
125 Unique 2 Appartement n° 210 33
126 Unique 2 Local 10
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 25/33 127 Unique 2 Appartement n° 211 38
128 Unique 2 Appartement n° 212 ai
129 Unique 2 Appartement n° 213 36
130 Unique 2 Appartement n° 214 63
131 Unique 2 Appartement n° 215 34
132 Unique 2 Local 11
133 Unique 2 Appartement n° 216 35
134 Unique 2 Appartement n° 217 42
135 Unique 2 Appartement n° 218 59
136 Unique 2 Appartement n° 219 44
140 Unique 2 Local 14
141 Unique 2 Appartement n° 222 48
142 Unique 2 Appartement n° 223 52
143 Unique 2 Appartement n° 224 52
144 Unique 2 Appartement n° 225 48
145 Unique 2 Local 34
146 Unique 2 Appartement n° 226 33
147 Unique 2 Local 11
148 Unique 2 Appartement n° 227 40
149 Unique 2 Appartement n° 228 24
151 Unique 2 Appartement n° 230 92
152 Unique 2 Appartement n° 231 87
153 Unique 3 Appartement n° 300 30
154 Unique 3 Appartement n° 301 39
155 Unique 3 Appartement n° 302 40
156 Unique 3 Appartement n° 303 47
157 Unique 3 Appartement n° 304 47
159 Unique 3 Appartement n° 306 45
161 Unique 3 Appartement n° 308 62
162 Unique 3 Appartement n° 309 49
163 Unique 3 Appartement n° 310 33
165 Unique 3 Appartement n° 311 38
166 Unique 3 Appartement n° 312 41
167 Unique 3 Appartement n° 313 36
168 Unique 3 Appartement n° 314 63
169 Unique 3 Appartement n° 315 34
170 Unique 3 Local 11
171 Unique 3 Appartement n° 316 35
172 Unique 3 Appartement n° 317 42
173 Unique 3 Appartement n° 318 59,0
174 Unique 3 Appartement n° 319 44
178 Unique 3 Local 14
179 Unique 3 Appartement n° 322 48
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 26/33 180 Unique 3 Appartement n° 323 52
181 Unique 4 Appartement n° 324 52
182 Unique 3 Appartement n° 325 48
183 Unique 3 Local 14
184 Unique 3 Appartement n° 326 33
185 Unique 3 Local 11
186 Unique 3 Appartement n° 327 40
187 Unique 8 Appartement n° 328 24
189 Unique 3 Appartement n° 330 92
190 Unique 3 Appartement n° 331 87
191 Unique 4 Appartement n° 400 37
192 Unique 4 Appartement n° 401 35
193 Unique 4 Appartement n° 402 40
194 Unique 4 Appartement n° 403 47
195 Unique 4 Appartement n° 404 47
197 Unique 4 Appartement n° 406 45
198 Unique 4 Appartement n° 407 79
199 Unique 4 Appartement n° 408 53
200 Unique 4 Appartement n° 409 40
201 Unique 4 Appartement n° 410 33
202 Unique 4 Local 10
203 Unique 4 Appartement n° 411 38
204 Unique 4 Appartement n° 412 41
205 Unique 4 Appartement n° 413 37
206 Unique 4 Appartement n° 414 64
210 Unique 4 Appartement n° 417 41
211 Unique 4 Appartement n° 418 54
212 Unique 4 Appartement n° 419 45
213 Unique 4 Appartement n° 420 40
215 Unique 4 Appartement n° 421 34
216 Unique 4 Local 20
218 Unique 4 Appartement n° 423 44
219 Unique 4 Appartement n° 424 44
220 Unique 4 Appartement n° 425 ST
221 Unique 4 Local 20
222 Unique 4 Appartement n° 426 34
223 Unique 4 Local 12
224 Unique 4 Appartement n° 427 40
225 Unique 4 Appartement n° 428 25
226 Unique 4 Appartement n° 429 55
227 Unique 4 Appartement n° 430 91
228 Unique 4 Appartement n° 431 88
229 Unique 5 Appartement n° 501 14
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 27/33 230 Unique 5 Appartement n° 502 19
231 Unique 5 Appartement n° 503 12
232 Unique 5 Appartement n° 504 11
233 Unique 5 Appartement n° 505 8
234 Unique 5 Appartement n° 506 13
235 Unique 5 Appartement n° 507 9
236 Unique 5 Appartement n° 508 15
237 Unique 5 Appartement n° 509 20
238 Unique 5 Appartement n° 510 22
239 Unique 5 Appartement n° 511 22
249 Unique 5 Appartement n° 512 13
241 Unique 5 Appartement n° 513 20
242 Unique 5 Appartement n° 514 16
243 Unique 5 Appartement n° 515 15
244 Unique 5 Appartement n° 516 11
245 Unique 5 Appartement n° 517 10
246 Unique 5 Appartement n° 518 20
247 Unique 5 Appartement n° 519 11
248 Unique 5 Appartement n° 520 24
249 Unique 5 Appartement n° 521 11
250 Unique 5 Appartement n° 522 8
251 Unique 5 Appartement n° 523 12
252 Unique 5 Appartement n° 524 9
253 Unique 5 Appartement n° 525 15
254 Unique 5 Appartement n° 526 12
255 Unique 5 Appartement n° 527 11
256 Unique 5 Appartement n° 528 #
257 Unique 5 Appartement n° 529 9
258 Unique 5 Appartement n° 530 9
259 Unique 5 Appartement n° 531 9
260 Unique 5 Appartement n° 532 11
261 Unique 5 Appartement n° 533 16
262 Unique 5 Appartement n° 534 S
263 Unique 5 Appartement n° 535 16
264 Unique 5 Appartement n° 536 8
265 Unique Li Appartement n° 537 11
266 Unique 5 Appartement n° 538 10
267 Unique 5 Appartement n° 539 10
268 Unique 5 Appartement n° 540 11
269 Unique 5 Appartement n° 541 9
270 Unique 5 Appartement n° 542 10
271 Unique 5 Appartement n° 543 9
272 Unique 5 Appartement n° 544 16
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 28/33 273 Unique 5 Appartement n° 545 8
274 Unique S Appartement n° 546 10
275 Unique 5 Appartement n° 547 9
276 Unique 5 Appartement n° 548 25
277 Unique 5 Appartement n° 549 12
278 Unique 5 Appartement n° 550 12
279 Unique 5 Appartement n° 551 11
282 Unique 6 Grenier n° 600 8
283 Unique 6 Grenier 1
284 Unique 6 Grenier n° 601 3
286 Unique 6 Grenier n° 603 3
287 Unique 6 Grenier n° 604 2
288 Unique 6 Grenier 1
289 Unique 6 Grenier n° 605 4
290 Unique 6 Grenier n° 606 3
291 Unique 6 Grenier n° 608 3
292 Unique 6 Grenier n° 609 3
293 Unique 6 Grenier n° 610 2
294 Unique 6 Grenier n° 611 10
295 Unique 6 Grenier n° 612 14
296 Unique 6 Grenier n° 613 3
297 Unique 6 Grenier n° 614 2
298 Unique 6 Grenier n° 615 3
299 Unique 6 Grenier n° 616 3
300 Unique 6 Grenier n° 617 2
301 Unique 6 Grenier n° 618 2
302 Unique 6 Grenier n° 619 2
303 Unique 6 Grenier n° 620 2
304 Unique 6 Grenier n° 621 2
305 Unique 6 Grenier n° 622 4
306 Unique 6 Grenier n° 622 1
307 Unique 6 Grenier n° 623 2
308 Unique 6 Grenier n° 624 2
309 Unique 6 Grenier n° 625 2
310 Unique 6 Grenier n° 626 2
311 Unique 6 Grenier n° 628 2
312 Unique 6 Grenier n° 629 2
313 Unique 6 Grenier n° 630 2
314 Unique 6 Grenier n° 631 2
315 Unique 6 Grenier n° 632 2
316 Unique 6 Grenier n° 633 2
317 Unique 6 Grenier n° 634 2
318 Unique 6 Grenier n° 635 2
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 29/33 319 Unique 6 Grenier 2
320 Unique 6 Grenier n° 638 2
321 Unique -2 Garage n° 321 8
322 Unique -2 Garage n° 322 8
323 Unique 4 Appartement n° 422 42
324 Unique 4 Appartement n° 422 9
325 Unique 2 Appartement n° 229 50
326 Unique 2 Local 4
327 Unique 3 Local 50
328 Unique 3 Appartement n° 329 4
329 Unique 4 Local 6
330 Unique 4 Local 6
332 Unique 5 Appartement n° 552B 22
333 Unique 5 Appartement n° 552A 15
334 Unique 1 Local 9
337 Unique 2 Appartement n° 220 46
338 Unique 2 Appartement n° 221 39
341 Unique 3 Appartement n° 320 46
342 Unique 3 Appartement n° 321 39
343 Unique 3 Local 13
344 Unique 3 Appartement n° 307 55
345 Unique RDC Studio 55
346 Unique RDC Appartement 2 pièces 83
349 Unique 4 Appartement n° 415 41
350 Unique 4 Appartement n° 416 41
351 Unique RDC Local 7
352 Unique RDC Local 8
353 Unique 3 Local 5
354 Unique 3 Local 5:
355 Unique RDC Studic 23
356 Unique RDC Appartement 53
358 Unique 1 WC 5
360 Unique 2 WC + Salle de bains 8
362 Unique 3 WC + Salle de bains 9
364 Unique 4 WC 4
365 Unique 4 Salle de bains 4
367 Unique 5 WC 5
368 Unique combles Local (grenier) 3
369 Unique sous-sol cave 1
372 Unique RDC appartement + locaux 1475
373 Unique 1 appartement 62
374 Unique 2 appartement 62
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 30/33 375 Unique 3 appartement 62
376 Unique 4 appartement 63
10 064
TOTAL QUOTES-PARTS
110 064e
SARL AIXGEO - Référence dossier : 220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 31/33 > Méthode de calculs et quotes-parts
{article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Phase 1 : privatisation de parties communes créant les lots n°357 à 369
Les quotes-parts sont obtenues de la manière suivante :
Formules emplovées :
On calcule un coefficient permettant de passer des superficies pondérées aux quotes-parts
à partir d’un lot étalon (lot 97). On applique ensuite ce coefficient aux superficies pondérées
calculées des lots n°357 à 369 (avec un coefficient de consistance de 0.4 pour les WC/Salle de bains
et 0.2 pour les surfaces dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1.80m) pour obtenir les nouvelles quotes-parts.
Les quotes-parts et tantièmes des lots existants déjà ne sont pas modifiés ; on augmente le total à 10 094 / 10 094èmes pour les quotes-parts de copropriété et pour les tantièmes de charges générales.
Phase 2 : division du lot n°58 créant les lots n°370 et 371
Les quotes-parts et tantièmes sont obtenues en ajustant les superficies pondérées des lots de telle façon que leur somme constitue la quote-part du lot divisé.
Les numérateurs des autres lots sont inchangés.
Phase 3 : Réunion des lots n°357 et 370, 359 et 83, 361 et 120, 363 et 158, 366 et 196
devenant respectivement les lots n°372, 372, 373, 374, 376
Les quotes-parts et tantièmes du lot résultant de {a réunion sont obtenues en additionnant
les quotes-parts des lots réunis.
Les numérateurs des autres lots sont inchangés.
Phase 4 : suppression des lots n°53, 56, 57, 285 et 371 devenant parties communes
Les quotes-parts et tantièmes des autres lots ne sont pas modifiés ; on diminue le total à 10
067/ 10 067èmes pour les quotes-parts de copropriété et pour les tantièmes de charges générales.
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 32/33 > Plans annexés
Les plans ont été dressés en date du 13 novembre 2020 par la S.A.R.L. AIXGEO.
lis comprennent :
e Situation initiale - Plan partiel du rez-de-chaussée, à l'échelle du 1/100è"°
e Situation initiale - Plan partiel du premier étage, à l’échelle du 1/100°7
e Situation initiale - Plan partiel du deuxième étage, à l’échelle du 1/100è"°
e Situation initiale - Plan partiel du troisième étage, à l'échelle du 1/100è"°
e Situation initiale - Plan partiel du quatrième étage, à l’échelle du 1/100è7°
e Situation initiale - Plan partiel du cinquième étage, à l’échelle du 1/100è"°
e Situation initiale - Plan partiel des combles, à l’échelle du 1/100è"°
e Situation initiale - Plan partiel du sous-sol, à l'échelle du 1/100è"° (1)
e Situation initiale - Plan partiel du sous-sol, à l'échelle du 1/100Ÿ"° (2)
e Phase 1: privatisation de parties communes générales devenant les lots 357 à 369 -
Plan partiel du rez-de-chaussée, à l'échelle du 1/100è°
e Phase 1 : privatisation de parties communes générales devenant les lots 357 à 369 - Plan partiel du premier étage, à l'échelle du 1/100è"°
e Phase 1: privatisation de parties communes générales devenant les lots 357 à 369 - Plan partiel du deuxième étage, à l’échelle du 1/100?"°
e Phase 1 : privatisation de parties communes générales devenant les lots 357 à 369 -
Plan partiel du troisième étage, à l'échelle du 1/100è"°
e Phase 1 : privatisation de parties communes générales devenant les iots 357 à 369 - Plan partiel du quatrième étage, à l’échelle du 1/100è"°
e Phase 1 : privatisation de parties communes générales devenant les lots 357 à 369 - Plan partiel du cinquième étage, à l’échelle du 1/100è"°
e Phase 1 : privatisation de parties communes générales devenant les lots 357 à 369 -
Plan partiel des combles, à l'échelle du 1/100è"°
e Phase 1: privatisation de parties communes générales devenant les lots 357 à 369 - Plan partiel du sous-sol, à l'échelle du 1/100è"°
e Phase 2: division du lot 58 devenant les lots 370 et 371 - Plan partiel du rez-de- chaussée, à l'échelle du 1/100è"°
e Phase 3 : réunion des lots 357 et 370 devenant le lot 372 - Plan partiel du rez-de- chaussée, à l'échelle du 1/100è"°
o Phase 3: réunion des lots 359 et 83 devenant le lot 373 - Plan partiel du premier
étage, à l'échelle du 1/100è"°
e Phase 3 : réunion des lots 361 et 120 devenant le lot 374 - Plan partiel du deuxième étage, à l'échelle du 1/100è"°
e Phase 3 : réunion des lots 363 et 158 devenant le lot 375 - Plan partiel du troisième étage, à l’échelle du 1/100°"°
e Phase 3: réunion des lots 366 et 196 devenant le lot 376 - Plan partiel du
quatrième étage, à l'échelle du 1/100è"°
e Phase 4: suppression des lots 53, 56, 57, 285 et 371 - Plan partiel du rez-de- chaussée à l'échelle du 1/100Ÿ"e
e Phase 4: suppression des lots 53, 56, 57, 285 et 371 - Plan partiel des combles, à
l'échelle du 1/100"e
e Phase 4: suppression des lots 53, 56, 57, 285 et 371 - Plan partiel du sous-sol, à l'échelle du 1/1007 (1)
e Phase 4: suppression des lots 53, 56, 57, 285 et 371 - Plan partiel du sous-sol, à
l'échelle du 41/1007 (2)
SARL AIXGEO - Référence dossier : A220.124 - Date : 13 octobre 2020 - Page 33/33 Département de la Savoie
Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Situation initiale
Plan partiel du rez-de-chaussée
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Ville d'AIX-LES-BAINS 2
6, Boulevard de la Roche du Roï
Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Situation initiale
Plan partiel du premier étage
Échelle : 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS
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Modificatif de copropriété "Le Bernascon
Situation initiale
Plan partiel du deuxième étage
Échelle : 1/100ème
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Boulevard de la Roche du Roi
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Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Situation initiale
Plan partiel du troisième étage
Échelle : 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de fa Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété “Le Bernascon"
Situation initiale
Plan partiel du quatrième étage
Échelle: 1/100ème
Escalier Sud
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(] hauteur sous plafond : hsp
Coordonnées planimétriques: système local
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Boulevard de la Roche du Roi
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Ville d'AIX-LES-BAINS 2
6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modlificatif de copropriété "Le Bernascon"
Situation initiale
Plan partiel du cinquième étage
Échelle : 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Situation initiale
Plan partiel des combles
Échelle : 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de la Roche du Roi # Section CE n°45 2
Modlificatif de copropriété “Le Bernascon"“
Situation initiale
Plan partiel du sous-sol Échelle : 1/100ème
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Boulevard de la Roche du Roi
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Ville d'ADX-LES-BAINS
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Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Situation initiale
Plan partiel du sous-sol Échelle : 1/100ème _ _
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Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété “Le Bernascon"
Phase 1 : privatisation de parties communes générales devenant les lots 357 à 369
Plan partiel du rez-de-chaussée
Échelle : 1/100ème
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6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 1 : privatisation de parties communes générales
devenant les lots 357 à 369
Plan partiel du premier étage
Échelle : 1/100ème
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Modificatif de copropriété "Le Bernascon" ŒD hair pond: hop Phase 1 : privatisation de parties communes générales
devenant les lots 357 à 369
Plan partiel du deuxième étage
Échelle : 1/100ème
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Boulevard de la Roche du Roi
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Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 1 : privatisation de parties communes générales
devenant les lots 357 à 369
Plan partiel du troisième étage
Échelle : 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS 2
6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 1 : privatisation de parties communes générales
devenant les lots 357 à 369
Plan partiel du quatrième étage Échelle : 1/100ème
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Date. 13 novembre 2020 Département de la Savoie
Ville d'AIX-LES-BAINS À
6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 1 : privatisation de parties communes générales
devenant les lots 357 à 369
Plan partiel du cinquième étage
Échelle : 1/100ème
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Date: 13 novembre 2029 Département de la Savoie
Ville d'AIX-LES-BAINS À
6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété “Le Bernascon”
Phase 1 : privatisation de parties communes générales
devenant les lots 357 à 369
Plan partiel des combles
Échelle : 1/100ème
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Date : 13 novembre 2020 Département de la Savoie
Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de la Roche du Roi + Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 1 : privatisation de parties communes générales devenant les lots 357 à 369
Plan partiel du sous-sol
Échelle : 1/100ème
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6, Boulevard de la Roche du Roi Section CE n°45
Modificatif de copropriété “Le Bernascon"
Phase 2 : division du lot 58 devenant les lots 370 et 371
Plan partiel du rez-de-chaussée €) Échelle: 2/100ème
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Data: 13 novembre 2020 Département de la Savoie
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6, Boulevard de la Roche du Roi Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 3 : réunion des lots 357 et 370 devenant le iot 372
Plan partiel du rez-de-chaussée @)
Échelle : 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de la Roche du Roï Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 3 : réunion des lots 359 et 83 devenant le lot 373
Plan partiel du premier étage
Échelle : 2/100ème Darannes erepanses erasbrateiteeines traits
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Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de Ia Roche du Raï Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 3 : réunion des lots 361 et 120 devenant le lot 374
Plan partiel du deuxième étage Échelle : 1/100ème
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Coordonnées pianimétriques ; système local
13 novembre 2020
Boulevard de la Roche du Roi
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Ville d'AIX-LES-BAINS 2
6, Boulevard de la Roche du Roi Section CE n°45
Modificatif de copropriété “Le Bernascon“
Phase 3 : réunion des lots 363 et 158 devenant le lot 375
Plan partiel du troisième étage
Échelle: 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS 2
6, Boulevard de la Roche du Roi Section CEn*45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 3 : réunion des lots 366 et 196 devenant le lot 376
Plan partiel du quatrième étage Échelle: 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de la Roche du Ro Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon"“
Phase 4 : suppression des lots 53, 56, 57, 285 et 371
Plan partiel du rez-de-chaussée Échelle : 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS 2
6, Boulevard de la Roche du Roi
Section CE n°45
Modificatif de copropriété "Le Bernascon”
Phase 4 : suppression des lots 53, 56, 57, 285 et 371
Plan partiel des combles
Échelle : 1/100ème
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Ville d'AIX-LES-BAINS
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Modificatif de copropriété “Le Bernascon"
Phase 4 : suppression des lots 53, 56, 57, 285 et 370
Plan partiel du sous-sol
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Date : 13 novembre 2020 Département de {a Savoie
Ville d'AIX-LES-BAINS
6, Boulevard de la Roche du Roi
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Modificatif de copropriété "Le Bernascon"
Phase 4 : suppression des lots 53, 56, 57, 285 et 370
Plan partiel du sous-sol Échelle : 1/100ème
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des finances publiques de la Savoie
Pôle Evaluation Domaniale
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 Chambéry cedex
Téléphone : 04 79 33 32 09
Mél. : ddfip73.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Christine Soucarre
Téléphone : 04 79 33 92 04
Mél : christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Ref. OSE: 21-73008-94375
7300 - SD
Te
AT …
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE D'AIX LES BAINS
SERVICE FONCIER
BP 348
73100 AIX LES BAINS
Chambéry, le 20/01/2022
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : une pièce et une cave
Adresse du bien : 6 boulevard de la Roche du Roi 73100 Aix Les Bains
Valeur vénale : 23 000 €
1 — SERVICE CONSULTANT
Commune d'Aix les Bains
Affaire suivie par : Martine Hepp Viry
2 — DATE
de consultation : 22/12/2021
de réception : 22/12/2021
de visite :
de constitution du dossier « en état » : 17/01/2022 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Dans l'ensemble immobilier dénommé «Le Bernascon », cession de lots dans le cadre d'échanges entre la commune et la Copropriété.
Ces échanges s'inscrivent dans le « Modificatif de Copropriété » consécutif à l'incendie qui a détruit une partie de limmeuble en 2015. En effet, les travaux de reconstruction des locaux se traduisent par une redéfinition des plateaux et des lots, qui nécessite des régularisations foncières.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : section AR n°17 et CE n°45, lots 371, et 57
Description des biens : dans Un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé «Le Bernascon», les biens suivants :
- lot n° 371 (issu de la division du lot 58) :dans la partie sinistrée, au rez de chaussée zone Nord, une pièce borgne d'une superficie de 12,50 m°?
- lot 57 : au sous sol, une cave d'une superficie de 16,70 m°
Selon plan et modificatif de copropriété joints à la demande.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom des propriétaires : Commune d'Aix les Bains
- Situation d'occupation :
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
PLUI Grand Lac du 09/10/2019 (Délibération d'approbation) : zone UA
Noyau historique
7- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Compte tenu de la nature et des caractéristiques des biens, le service estime leur valeur en situation libre d'occupation à:
lot 371 : 15 000 €
lot 57 : 8 000 €
et une valeur d'ensemble de vingt trois mille euros (23. 000 €).
8 -— DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Christine Soucarre
K—
L —_——_—_—_——
Evaluatrice Domaine
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 2]
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bains
RUE DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
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LA MAIRIE Délibération N°07/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents +29
Votants 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’ Amélie DARLOT-GOSSELIN),
Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
07. AFFAIRES FONCIÈRES
Échange de lots entre la Commune d’Aix-les-Bains et la copropriété « Le Bernascon »
Jean-Marc VIAL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Un sinistre (incendie) a eu lieu en 2013 au sein de la copropriété «le Bernascon » sise au n° 6 boulevard de la Roche du Roi sur la parcelle cadastrée section CE n° 45 sur la Commune d’Aïx-les- Bains. La moitié de la copropriété qui était alors sinistrée a fait l’objet de travaux de reconstruction. La Commune est propriétaire au sein de cette copropriété de nombreux lots, éléments de son domaine privé communal.
——————
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre et à la suite des travaux de reconstruction, une redéfinition des plateaux et des lots a dû être faite. Cela implique en conséquence des régularisations de lots nécessaires entre la Ville et la copropriété et notamment deux échanges afin de rendre cohérente la redéfinition desdits plateaux.
Le 1° échange consiste pour la Ville à céder son lot n° 371 (un recoin de pièce au RDC) d’une surface d’environ 12,50 m° contre le lot n° 357 (détachement de pièce donnant sur une fenêtre) d’environ 7,10 m°? pour le lot n° 357, appartenant à la copropriété dans le but de réunir dans un second temps les lots n° 370 et n° 357 qui constitueront un lot global, le lot n° 372 destiné à être un appartement.
Le 2°" échange consiste pour la Ville à céder son lot n° 57 (une cave) d’environ 16,70 m? contre le lot n° 359 (détachement d'une pièce au 1” étage avec ouverture à l'est) d’environ 7,40 m° qui sera créé sur les parties communes. Le lot n° 359 sera ensuite réuni avec le lot n° 83 pour créer le lot n° 373 qui
sera un appartement.
Les lots n° 371 et n° 57 sont destinés à intégrer la copropriété.
La Commune et le syndic de copropriété se sont rapprochés. Leur intérêt respectif est de procéder à un échange de lots : une cession des lots n° 357 et n° 359 en ce qui concerne la copropriété (qui sont aujourd’hui des détachements de pièces avec une ouverture extérieure) et des lots n° 371 et n° 57 pour la Ville qui sont aujourd’hui un recoin d’une pièce borgne et une cave.
Les lots échangés par la Commune font partie de son domaine privé pour n’être ni affectés à un service public, ni aménagés pour être affectés directement au public.
Cet échange est donc de nature à contribuer à l’intérêt à la fois de la Ville et de la copropriété (remise en cohérence des pièces correspondant à des lots). L’échange est fait sans soulte et les coéchangistes conviennent de partager pour moitié les frais de notaires.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer au nom de la Commune l’acte authentique d’échange de lots avec la copropriété « Le Bernascon ».
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-4 relatif à l’échange de biens ou de droits à caractère mobilier ou immobilier et L. 3221-1, relatif à l’avis du service de l’État,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et
L. 2241-1,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R. 423-1,
VU le code civil, notamment les articles 1702 à 1707,
VU l'arrêté de délégation du maire n° 67/2021 du 12 avril 2021 délégant certaines de ses fonctions à Madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, Première-adjointe,
VU l'avis de la direction de l’immobilier de l’État n° OSE 21-73008-94375 du 20 janvier 2022, VU le plan modificatif de la copropriété « Le Bernascon »,
VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 27 janvier 2022,
VU l’accord de l’assemblée générale de la copropriété «Le Bernascon » sur cet échange valant
échange de lots,
CONSIDÉRANT que cet échange permet une régularisation de lots qui correspondront à des parties privatives ou communes cohérentes et contribue donc à l’intérêt de la Commune, Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité avec 32 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e APPROUVE le plan modificatif de la copropriété qui lui est présenté,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune un acte d’échange sans soulte des lots : n° 371 d’une surface d’environ 12,50 m? et n° 57 d’une surface d’environ 16,70 m°, avec le syndicat des copropriétaires de la copropriété « Le Bernascon », représenté par son Syndic le cabinet PAUTRAT (n° SIRET 79855989400018) domicilié au n° 358 avenue Alsace Lorraine à Chambéry (73000), ou avec toute autre personne physique ou morale s’y substituant, contre les lots n° 357 d’une surface d’environ 7,10 m? et n° 359 d’une surface d’environ 7,40 m? appartenant à la copropriété,
e PRÉCISE que la différence des surfaces échangées est marginale et que la Commune obtient des lots mieux configurés que ceux qu’elle échange favorables à la revente des plateaux réhabilités,
PRECISE que l’échange se fera sans soulte,
PRÉCISE que les frais de notaires seront partagés par chaque coéchangiste,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
oi? Transmis le: 2 > É Be Ë
Affichéle: [4.o2, 252%
« Le Maire certifie ke caractère
exécutoire du présen
dete du
Par délégation du maire,
Gilles MOC M
Directeur général adjoint Æ = RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Fraternité
Direction départementale
des finances publiques de la Savoie
Pôle Evaluation Domaniale
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 Chambéry cedex
Téléphone : 04 79 33 32 09
Mél. : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Christine Soucarre
Téléphone : 04 79 33 92 04
Mél : christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Ref. OSE: 21-73008-94375
Désignation du bien : une pièce et une cave
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALE
7300-SD
I: +
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE D'AIX LES BAINS
SERVICE FONCIER
BP 348
73100 AIX LES BAINS
Chambéry, le 20/01/2022
UR VÉNALE
Adresse du bien : 6 boulevard de la Roche du Roi 73100 Aix Les Bains
Valeur vénale : 23 000 €
1 — SERVICE CONSULTANT
Commune d'Aix les Bains
Affaire suivie par: Martine Hepp Viry
2 - DATE
de consultation : 22/12/2021
de réception : 22/12/2021
de visite :
de constitution du dossier « en état » : 17/01/2022 3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Dans l'ensemble immobilier dénommé « Le Bernascon », cession de lots dans le cadre d'échanges entre la commune et la Copropriété.
Ces échanges s'inscrivent dans le « Modificatif de Copropriété » consécutif à l'incendie qui a détruit une partie de l'immeuble en 2015. En effet, les travaux de reconstruction des locaux se traduisent par une redéfinition des plateaux et des lots, qui nécessite des régularisations foncières.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : section AR n°17 et CE n°48, lots 371, et 57
Description des biens : dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé «Le Bernascon», les biens suivants :
- lot n° 371 (issu de la division du lot 58) :dans la partie sinistrée, au rez de chaussée zone Nord, une pièce borgne d'une superficie de 12,50 m°?
- lot 57 : au sous sol, une cave d'une superficie de 16,70 m?
Selon plan et modificatif de copropriété joints à la demande.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom des propriétaires : Commune d'Aix les Bains
- situation d'occupation :
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
PLUI Grand Lac du 09/10/2019 (Délibération d'approbation) : zone UA
Noyau historique
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de limmeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Compte tenu de la nature et des caractéristiques des biens, le service estime leur valeur en situation libre d'occupation à:
lot 371 : 15 000 €
lot 57 : 8 000€
et une valeur d'ensemble de vingt trois mille euros (23. 000 €).
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
S - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Christine Soucarre ——
Evaluatrice Domaine
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Accusé de réception : Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 07 - Echange de lots entre la commune et la copropriété Le Gbjet de l'acte
Bernascon
BRRRRESIEREATENERESESENES RES ESSTNETERSENENSINESESANSESESENIEN ET IN SES ETININNESETINSES SIREN ENNSNESENTINTIENNNNNSENNNINNESIAENIINESEEIINS
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 23/02/2022
de réception :
SERSSTSSENEISEN EST E ESS ENTER EN EEE SNETES ETES EST ENESTESETE ST STE SES STESETSES ES ENT ETES ESSNSES ESS ISSN ESS SES ESS ST S ES EISESESESNSESES
Numéro de l'acte : 07022022_07
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_07-DE Rerseneteesenneeneneeeeneneneenenenennenennennneneenennnnannenenennennnnnennnenneenenneeenneenennnnennnnnnenennnanennennns
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCMO7 Délibération échange de lots Copropriété Le Bernascon.doc
( 99_DE-073-217300086-20220207-07022022_07-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DMCO7 ANNEXE Modificatif de copro.pdf ( 21_DO-073-217300086-
20220207-07022022_07-DE-1-1_2.pdf )
ANNEXE MODIF COPRO
Annexe : DCM07 ANNEXE.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_07-
DE-1-1_3.pdf)
ANNEXE
Annexe : DCMO7 ANNEXE Plans.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-
07022022_07-DE-1-1_4.pdf )
ANNEXE PLANS
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13930027 23/02/2022 aix les bols SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EEE DU LUNDI 7 FEVRIER 2022 EE CESSER ES | LA MAIRIE Délibération N°08/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants 132
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et
André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRART).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
8. AFFAIRES FONCIERES
Cession d’un local technique et de trois places de stationnement « La Cité de l'Entreprise »
Thibaut GUIGUE est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Commune est propriétaire de quatre lots dans la copropriété « La Cité de l'Entreprise », sise 725, boulevard Robert Barrier, éléments de son domaine privé communal. Le lot n° 186 correspond à un local technique qui comprend une armoire électrique commune à la copropriété et les lots n° 1, n° 32 et n° 33 qui sont des places de stationnement semi-couvertes situées à l’extérieur du bâtiment.
La copropriété est implantée sur la parcelle cadastrée section BE n° 365 d’une contenance totale d’environ 9 600 m°? et est située en zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal.
A
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La société « Antidots Interactive » souhaite se rendre propriétaire de ces quatre lots. Ces éléments du domaine privé communal ne présentent aucun intérêt pour la Commune. Cela permettrait à la Commune de ne plus avoir à régler des charges annuelles de copropriété.
Il est en conséquence proposé aux élus d’autoriser le maire à céder la propriété ci-dessus désignée pour le prix, non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, conforme à l’évaluation, produite par le service domanial, de 15 000 €.
Il est précisé que les frais d’acte notarié authentique à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1,
VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'arrêté de délégation du maire n° 67/2021 du 12 avril 2021 délégant certaines de ses fonctions à Madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, Première-adjointe,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l’avis domanial n° OSE : 22.73008-00362 du 20 janvier 2022,
VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 27 janvier 2022, VU l'accord de principe du futur acquéreur,
CONSIDÉRANT que cette cession contribue à l’intérêt général local (recette d’investissement et exonération de charges annuelles de copropriété),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente par la Commune d’Aïx-les-Bains, domiciliée place Maurice Mollard à Aix-les-Bains (73100) pour le prix ferme et définitif, conforme à l’avis domanial, de quinze mille euros (15 000 €), sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, au profit de Monsieur Nicolas Bonhomme, président de la société « Antidots Interactive », domiciliée au n° 16 avenue Victoria à Aix-les-Bains (73100), ou de toute autre personne physique ou morale s’y substituant, des lots communaux n° 186, n° 1, n° 32 et n° 33 sis au sein la copropriété dénommée « La Cité de l’entreprise » et avec pour adresse 725, boulevard Robert Barrier à Aix-les-Bains (73100),
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce
dossier,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud TTI
Maire d’Aïx-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du pri la
date du À.
è
Transmis le : 1 où Les ut
Affiché le :
(Get. Toit Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception , Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 08 - Cession d'un local technique et de trois places de Objet-det'acte- à
stationnement - La Cité de l'Entreprise
BIDISESSENSNENENSSESNNSEEATESSSESSNNSSENN ESS NSNNNNSSSSTINNSSSSSNSNNNSNNNNNINANNSINIANSINSINSSIIEIISEIINIEISINNIIIIEIANININIIIINIIIEIIS
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
SSTSNSSSSSESSSSSS ES SNS ESS SNS ENS SENS SNSSTSSSSTSSSSSSNSSSSSSTNSNNNSSSISSNNSSSSISSS SIN SSTSSTS ISSN SSSISSSTISINSISS ASIN SIIINSSIIIIIISNNIS
Numéro de l'acte : 07022022_08
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_08-DE BSDESSSRSSENSSNENSASNNENENTSNSNNSNNNNSNNNISSNNSNSSIEIINNNS SIN I SNNSNNSSNSSNNES SITES EINNNIIISNINIIIININEINNIINTIIEIINIINSNIISISINIS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4.5
Finances locales
Interventions economiques
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BRSSENSENSGESS SENTE NSSES SES TS STSES SES ENSSSNSSSSITSISIS SNS SNS SANS SENS ITS ETES SSSTESSSSSSSTNNESSESSSTSTESE TES SSI SES STNSSESETNNSS
Nom du fichier : DCMO8 Cession Cité de l'entreprise.doc ( 99_DE-073-217300086-
20220207-07022022_08-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCMO8 ANNEXE Cession Cité de l'entreprise Plan lots 1 32 33 Niveau -1
Cité de l'EntreprisePICTO865.JPG ( 21_DO-073-217300086-20220207-
07022022_08-DE-1-1_2.jpg )
PHOTO
Annexe : DCMO8 ANNEXE Cession Cité de l'entreprise Plan lots 1 32 33 Niveau -1
Cité de l'EntrepriseDCP_7852.JPG ( 21_DO-073-217300086-20220207-
07022022_08-DE-1-1_3.jpg )
PHOTO
Annexe : DCMO8 ANNEXE Cession Cité de l'entreprise Plan lots 1 32 33 Niveau -1
Cité de l'Entreprise.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-
07022022_08-DE-1-1_4.pdf )
PLAN
Annexe : DCMO8 ANNEXE Cession Cité de l'entreprise AVIS DOMANIAL.pdf
(21_DO-073-217300086-20220207-07022022_08-DE-1-1_5.pdf )
AVIS DOMANIAL
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920566 17/02/2022 N IVEAU
Frairerer: + af croi
Cofiret de connante
et de protection de là // den dressé d'aprés documents fournis par fs SEMA station de relevage Use 2 jour partielle en Septembre 1991 7300 -SD
E 3 =
RÉPUBLIQUE I>
FRANÇAISE 1
pa FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
|Direction départementale
des finances publiques de la Savoie
Pôle Evaluation Domaniale
S rue jean Girard-Madoux MONSIEUR LE MAIRE 73011 Chambéry cedex 1 Téléphone : 04 79 33 32 09 MAIRIE D'AIX LES BAINS Mél. : ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr SERVICE FONCIER
BP 348
POUR NOUS JOINDRE : 73100 AIX LES BAINS
| Affaire suivie par : Christine Soucarre
Téléphone : 04 79 33 92 04
Mél : christine. soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Ref. OSE : 22-73008-00362
Chambéry, le 20/01/2022
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : local technique et parkings
Adresse du bien : 725 boulevard Robert Barrier 73100 AIX LES BAINS
Valeur vénale : cf ci après €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
T — SERVICE CONSULTANT
Commune d'Aix les Bains
Affaire suivie par : Martine Hepp Viry
2 - DATE
de consultation : 04/01/2022
de réception : 04/01/2022
de visite :
de constitution du dossier « en état » : 04/01/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un local technique et de places de parkings.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : section BE n° 365, lots n° 186, 1, 32, 33.
Description des biens: à proximité du lac, boulevard Robert Barrier, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, dénommé « Cité de l'Entreprise, les lots suivants :
n° 186 : au 2ème étage, au 1” niveau, un local technique comportant l'armoire électrique générale
n°1, 32, 33 : au rez de chaussée, 3 emplacements de stationnement semi couverts
Selon plan joint à la demande.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom des propriétaires : Commune d'Aix les Bains - situation d'occupation : libre
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
PLUI Grand Lac du 09/10/2019 - (Délibération d'approbation) : Zone UC
Secteur à dominante d'habitat collectif
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Compte tenu de la nature et des caractéristiques des biens, leur valeur vénale est déterminée de la façon suivante :
- lot 186 : surface non valorisable. Ce lot semble relever du fonctionnement de l’ensemble de la copropriété.
- lots 1, 32, 33 : sur la base de 5 000 € l'emplacement , quinze mille euros (15 000 €).
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
S — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle a été établie sur la base des données et renseignements fournis, sous réserve d'éléments non communiqués susceptibles d’avoir une incidence sur cette valeur.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Christine Soucarre
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aluatrice Domaine
l'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Ain les bains SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EEE DU LUNDI 7 FEVRIER 2022 LR
LA MAIRIE Délibération N°09/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN),
Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD), Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, CHHSGan PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
9. AFFAIRES IMMOBILIERES
Achat d’un détachement de parcelle 13, chemin du Cluset
Alain MOUGNIOTTE est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Monsieur Philippe Beccu a sollicité de la Ville une régularisation foncière. En effet, la Ville a construit un mur de soutènement sur une parcelle dont il est devenu récemment propriétaire. Cette
situation est ancienne.
La Commune avait pris en 1997 l’engagement d’acheter le détachement de terrain sur laquelle elle a édifié l’ouvrage public, détachée de la parcelle bâtie cadastrée section AI n° 141.
TT
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Le plan confectionné par un cabinet de géomètres-experts précise la surface à acquérir par la Ville de 01 a 16 ca environ.
Les frais de géomètres et de notaires seront pris en charge intégralement par la Ville, qui est à l’origine de la situation.
En ce qui concerne la valeur du détachement, celui-ci étant encombré par l’ouvrage communal, elle a été fixée en accord avec Monsieur Beccu à mille-cent-soixante euros (1 160 €). Ce prix est pratiqué pour de telles opérations de voirie sur Aïx-les-Bains pour des achats de la Ville de terrains en vue d'élargir des voies et classés dans la même zone (UD).
Il convient que la Ville soit au plus vite propriétaire du mur, surveillé du fait de l’existence de lézardes.
Monsieur Beccu a indiqué souhaiter faire poser une gaine pour la fibre optique sur le détachement qu’il cède à la Commune. La délibération municipale précise cette possibilité, qui sera mentionnée dans l’acte de vente.
Il est précisé au Conseil municipal que les collectivités sont tenues de consulter la direction de l'immobilier de l'État (anciennement France Domaine) lorsque leur projet d’achat franchit le seuil de 180 000,00 € HT pour les opérations d’acquisition. Le service de l’Etat ne délivre pas d’avis aux collectivités en dessous de ce seuil, même en cas de saisine. La présente décision n’est donc pas prise au vu d’un avis domanial.
Il est en conséquence proposé aux élus d’autoriser le maire à acheter la propriété ci-dessus désignée pour le prix de 1 160 € compte-tenu des caractéristiques du terrain (surface, encombrement notamment), du classement dans le PLUi.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1, VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019, VU l'arrêté de délégation du maire n° 67/2021 du 12 avril 2021 délégant certaines de ses fonctions à Madame Marie-Pierre Montoro-Sadoux, Première-adjointe,
VU l’accord de principe de Monsieur Beccu,
VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 27 janvier 2022,
CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l’intérêt général local (régularisation foncière de l'assiette d’un ouvrage public communal), ‘
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
e TRANSCRIT l'exposé du rapporteur en délibération,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente au profit de la Commune d’Aïx-les-Bains, domiciliée place Maurice Mollard à Aix-les-Bains (73100) pour le prix ferme et définitif de mille-cent-soixante euros (1 160 €), sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, par Monsieur Philippe Beccu, domicilié 13, chemin du Cluset à Aix-les- Bains, ou toute personne s’y substituant, du détachement de la parcelle bâtie cadastrée section AI n° 141 de O1 a 16 ca environ, au lieudit Le Cluset à Aix-les-Bains (73100), ou toute personne physique ou morale s’y substituant, e AUTORISE la pose d’une gaine pour la fibre optique sur le détachement qui est cédé au profit de la partie de la parcelle bâtie cadastrée section AI n° 141 restant propriété de Monsieur Beccu,
e PRECISE que ce droit sera mentionné dans l’acte à intervenir,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif relatif à ce dossier,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaufll BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : et. 2-2 >
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« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du A TLOL Le.»
CC Par délégation du maire,
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onT André FALCOZ DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
GEOMETRE-EXPERT D.P.LG. VILLE D’ AIX LES BAINS
Le Zénith
Tél. : 79 61 05 47
Fax : 79 34 00 38
PLAN DE BORNAGE 73100 AIX-LES-BAINS
SECTION AJ
6, rue des Prés Riants
PROPRIETE DE M. BOGGOUET
Servitude de passage au profit du N° 141
tous usages N° 144p = 1a75
N° 142p = Oat0O
11285 EE] wiat partie
CE] wiat partie
à { acte du 04/09/97
limite cadastrale erronée
N° 141
TT mur construit par la ville.
régularisation à envisager ultérieurement
Limite par application cadastrale
1a18 |
limite de propriété conforme
5050 —_|
o Borne OCE
] Marque peinture è posées le 24 Juillet 1997
® Tige fer E ELLE 1/500
Dressé le : 13/08/97 Minute : DAO ) Dossier N°: 97120 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 09 - Achat d'un détachement de parcelle 13, chemin du Objet de l'acte
Cluset
RESSATESSENENENSESENSESSSEESETETESTEIENTNESNS ESS NENEN TNT SENTNNSESTSNSSENSNNSENENATNTSSN TS NES ENT STSSNNSNTNENSSSENENTESESENSEENESNS
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
BENRSSESISRENSESET SES STE EE SENTE STE SNSSS SNS ASSSISSSSSSSSNSISSNSSSSSENSSSSSSSSSSENSSINSESSS SNS SENSSENENSISESENINSSSESSNSENSNINSSES
Numéro de l'acte : 07022022_09
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_09-DE BANESENSESETEN ESS ASS SSSSS ES SSSEN ESS ESS ESS ESS AN SENS SI ESS TENTE SES SNSES SNS ENST SSTESNSSEESSSSSTN TN NTSEN TE NSSNSSSTTSSSSNNSSTTISESSS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1.2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 180 000 euros
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BURSTARENENSSNENENENENNNESES ES EE EESESSTINTESESIETIEIETESES INTER EISNLSISISENESSESESS SEEN LISTES EST STE SENS SSSTESSENESENSSIESESSSISSS
Nom du fichier : DCMO9 Achat détachement parcelle AI 141 Le Cluset.doc ( 99_DE-073-
217300086-20220207-07022022_09-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCMO9 ANNEXE Achat détachement parcelle AI 141 Le Cluset Plan
servitude Falcoz 1997.png ( 21_DO-073-217300086-20220207-
07022022_09-DE-1-1_2.png )
PLAN
Annexe : DCMO9 ANNEXE Achat détachement parcelle AI 141 Le Cluset
17196_20210106 (projet cession).pdf ( 21_DO-073-217300086-
20220207-07022022_09-DE-1-1_3.pdf )
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920596 17/02/2022 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
LA MAIRIE Délibération N°10/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents : 29
Votants : 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
10. AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Aide de la Ville aux commerçants — Avenant n° 1 à la convention — Actualisation du règlement municipal d’attribution des aides
Christophe MOIROUD est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Par délibération du 26 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention pour la mise en place d'un dispositif en cofinancement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente.
Cette aide, non cumulable avec l’aide au titre du plan façades, a pris le relais des aides directes du plan
FISAC qui se sont arrêtées en 2019 marquant ainsi une continuité dans le soutien de la collectivité aux acteurs économiques.
TT
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Cette convention est arrivée à son tour à terme au 31 décembre 2021.
Le nouveau Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation, dit « SRDEII » doit être adopté au plus tard à la fin du mois de juin 2022.
Dans l’attente, le Conseil régional a proposé le 26 novembre 2021 un avenant n° 1 de prolongation des conventions d'aides aux entreprises afin de permettre aux collectivités de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la convention et les aides mises en œuvre.
Pour permettre la continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place en 2023 du nouveau cadre conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEII révisé, il est proposé au Conseil municipal de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 et d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 proposé en annexe ainsi que tout autre avenant pouvant intervenir
dans le cadre de cette affaire.
Il est précisé que cette aide est non cumulable avec celles de la Ville au ravalement des façades.
Par ailleurs, compte tenu de certaines évolutions réglementaires, notamment au niveau régional et en vue d’appliquer une instruction des aides cohérentes entre la Ville et la Région, il est nécessaire d’actualiser le règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce de l’artisanat avec point de vente en cofinancement régional.
Les évolutions principales concernent le fait que les chambres consulaires ne traitent plus les dossiers en direct, les personnes éligibles doivent déposer leurs demandes sur la plateforme internet. Deux conditions d'éligibilité ont également changé, l’effectif minimum des salariés est passé de 49 à 10 et la surface de vente de 400 m? à 700 m2. Les autres conditions restent inchangées. Le règlement modifié en conséquence est joint en annexe à la présente délibération.
En conséquence, il est proposé d’actualiser le règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce de l’artisanat avec point de vente avec cofinancement régional.
VU le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108, VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1511-2, L.1511-3 et L1511-7,
VU le SRDEII adopté par délibération n° 1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
VU la délibération n° CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation, VU la délibération n° 768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération n° CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et la Métropole de Lyon, VU la délibération n° CP-2021-01 / 04-1-4783 de la Commission permanente du Conseil régional du 22 janvier 2021 adoptant la modification du règlement de l’aide régionale, VU la délibération du Conseil municipal d’Aïx-les-Bains n° 70-2018 du 28 juin 2018 approuvant la présente convention,
VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 27 janvier 2022,
CONSIDÉRANT que ces mesures contribuent à l'intérêt général local (aide aux commerçants),
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération,
APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention pour la mise en place d'un dispositif en cofinancement avec la Région pour l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente qui proroge la durée jusqu’au 31 décembre 2022,
AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 à la convention pour la mise en place d'un dispositif en cofinancement avec la Région pour l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente qui proroge la durée jusqu’au 31 décembre 2022 avec le Conseil Régional d'Auvergne Rhône Alpes,
APPROUVE le règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat mis en place par la Ville conformément aux dispositions régionales,
AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tout autre avenant ou document
administratif relatif à ce dossier,
CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : (1. OZ. 2621
Affiché le : ll: 69. 19
Rena ERETTI
Maire ix-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du AMHet.(LotLn
Par délé.
Gilles
Directeu:
du maire, CONSEIL REGIONAL Délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 AUVERGNE-RHONE-ALPES
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
CONVENTIONS D'AUTORISATION ET DE DELEGATION D'AIDES ECONOMIQUES ET FONDS REGION UNIE
La Commission Permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en sa réunion du 26 novembre 2021.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le budget régional de l'exercice 2021,
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) - France - COVID-19,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 installant l'état d'urgence sanitaire,
Vu la loin°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire, Vu la délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 relative au Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et ses premières décisions de mise en œuvre, Vu la délibération n° CP-2020-04 / 06-3-3987 de la Commission permanente du Conseil régional du 1er avril 2020 relative au Plan d'urgence - Une Région mobilisée pour son économie,
Vu la délibération n° CP-2020-06 / 06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds Région Unie,
Vu la délibération n° CP-2020-12 / 06-4-4701 de la Commission permanente du Conseil régional du 4 décembre 2020 relative aux modifications apportées au Fonds Région Unie, Vu la délibération n° AP-2021-02/11-8-4974 de l’Assemblée Plénière des 23 et 24 février 2021 relative aux mesures d'urgence et au plan de relance pour la montagne, Vu la délibération n°CP-2021-03/06-41-5171 de la Commission permanente du Conseil régional du 26 mars 2021 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence et du plan de relance pour la montagne,
Vu la délibération n° AP-2021-04/03-9-5455 de l’Assemblée Plénière du 29 avril 2021 relative aux mesures en faveur des agriculteurs touchés par le gel d'avril 2021, Vu la délibération du Conseil régional n° AP-2021-07 / 08-6-5694 du 2 juillet 2021 donnant délégations à la Commission permanente,
Vu le rapport correspondant de Monsieur le Président du Conseil régional, Vu l'avis de la commission organique,
Mme Stéphanie PERNOD, M. Eric FOURNIER et M. Nicolas DARAGON ne prennent pas part au débat ni au vote sur le rapport,
Après en avoir délibéré.
DÉCIDE
1) CONVENTION D’AUTORISATION ET DE DELEGATION D'AIDES ECONOMIQUES
1/2 1.1) APPROBATION D'UN AVENANT TYPE PORTANT PROLONGATION DES CONVENTIONS D’AUTORISATION ET DE DELEGATION D'AIDES ECONOMIQUES
D’approuver l'avenant type portant prolongation des conventions d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises en annexe 1, à intervenir avec les collectivités listées en annexe 2 ;
D’autoriser le Président du Conseil régional ou son représentant à signer les avenants susvisés.
11) FONDS REGION UNIE
11.1) ATTRIBUTION DES AVANCES REMBOURSABLES
D’attribuer la somme de 55 000 € (chapitre 909) pour le financement des avances remboursables aux microentreprises et associations listées en annexe 3 pour renforcer leur trésorerie et financer la relance de leur activité.
11.2) MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES
De transférer l’avance remboursable de 10 000 € (chapitre 909) octroyée précédemment à Monsieur MWAMBA Matthias par arrêté du Président du 14/08/2020 à MK DECOUPE BETON - SIREN 894 689 637.
De transférer l'avance remboursable de 8 000 € (chapitre 909) octroyée précédemment à VOL AU VENT par arrêté du Président du 11/09/2020 à VOL AU VENT - SIRET 794 322 271 00022.
De transférer l’avance remboursable de 12 000 € (chapitre 909) octroyée précédemment à Monsieur BOUHELAL Ilyas par la délibération de la Commission permanente n°CP-2020-11 / 06-4-4584 du 20 novembre 2020 à SAS RFI - SIREN 881 431 621.
Envoyé en préfecture le 30 novembre 2021 Laurent WAUQUIEZ
Recçu en préfecture le 30 novembre 2021
Affiché le 30 novembre 2021
Numéro AR : 069-200053767-20211126-
Imc151357-DE-1-1 Président du Conseil Régional
2/2 CONSEIL REGIONAL Délibération n°CP-2021-01 / 04-1-4783 AUVERGNE-RHONE-ALPES
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
AIDES AUX ENTREPRISES - SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE - FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT
La Commission Permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en sa réunion du 22 janvier 2021.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le budget régional de l'exercice 2021,
Vu la délibération du Conseil régional n°16.00.06 du 4 janvier 2016 donnant délégations à la Commission permanente,
Vu le rapport correspondant de Monsieur le Président du Conseil régional, Vu l'avis de la commission organique,
Vu la délibération n° 1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
2016, relative au Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII), et ses premières décisions de mise en oeuvre, créant le dispositif d'aide régionale à l'installation des entreprises commerciales, artisanales et de services avec vitrines,
la délibération n° 1445 de l’Assemblée plénière du Conseil régional du 29 mars 2018 relative au dispositif d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente modifiant le règlement de l’aide,
la délibération n° CP-2018-12 / 04-31-2377 de la Commission permanente du 20 décembre 2018 relative au dispositif d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente modifiant le règlement de l'aide,
la délibération n° AP-2019-06 / 08-7-2968 de l'Assemblée plénière du Conseil régional en date du 27 juin 2019 approuvant le règlement des subventions et les modèles-type de convention attributive de subvention régionale,
la délibération n° CP-2019-06 / 04-25-3003 de la Commission permanente du 28 juin 2019 relative au dispositif d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat avec point de vente modifiant le règlement de l’aide, la délibération n°AP-2019-10 / 06-1-3487 de l’Assemblée plénière des 17 et 18 octobre 2019 relative à la nouvelle offre de service dans le domaine de l’économie, la délibération n°CP-2020-04 / 06-3-3987 de la Commission permanente du 1er avril 2020 relative au Plan d'urgence économique,
la délibération n°AP-2020-07 / 06-1-4154 de l’Assemblée plénière des 8 et 9 juillet 2020 et la délibération n°CP-2020-09 / 06-122-4394 de la Commission permanente du 17 septembre 2020 relatives au Plan De Relance : 1 Milliard D'euros Pour Nos Emplois, la délibération n° CP-2020-10 / 04-106-4537 de la Commission permanente du 16 octobre 2020 relative à la mise en place des addenda « Aide aux activités non sédentaires » et « Aide aux TPE de production »,
la délibération n°CP-2020-11 / 04-2-4582 de la Commission permanente du 20 novembre 2020 relative à la modification de l'addendum « Aide aux activités non sédentaires » et à la mise en place de l’addendum « aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la crise COVID 19 »,
la délibération n°CP-2020-12 / 04-3-4700 de la Commission permanente du 4 décembre 2020 relative à l'abrogation de l'addendum « aide exceptionnelle aux commerçants et
1/3 artisans impactés par la crise COVID 19 » et à la création des addenda « aide exceptionnelle aux investissements » et « aide à la vente à emporter »,
Après en avoir délibéré.
1)
11)
I)
IV)
V)
DÉCIDE
SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE - FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT - ADDENDUM «AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS IMPACTÉS PAR LA CRISE COVID 19 »
D’attribuer la somme de 797 332,78 € (chapitre 209) pour le financement des projets présentés en annexe 1.
SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE - FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT - ADDENDA « AIDE À L'INVESTISSEMENT » ET « AIDE À LA VENTE À EMPORTER »
D’approuver, par modification des dispositions de la délibération n° CP-2020-12 / 04-3-4700 du 4 décembre 2020, la suspension du terme des addenda Solution Région Performance globale - Financer mon investissement « Commerce et Artisanat » « Aide à l’investissement » et « Aide à la vente à emporter ».
De préciser que lies entreprises pourront dès lors déposer leurs demandes d’aide régionale, au titre de ces deux addenda, au-delà du 20 janvier 2021.
D’attribuer la somme de 494 813,52 € (chapitre 909) pour le financement des projets présentés en annexe 2.
SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE - FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT - ADDENDUM « AIDE AUX COMMERÇANTS NON SEDENTAIRES »
D’affecter un crédit total de 587 492,17 € en autorisation de programme (chapitre 909).
D’attribuer la somme de 587 492,17 € (chapitre 909) pour le financement des projets présentés en annexe 3.
MODIFICATION DE L'ADDENDUM « FONDS RÉGIONAL D'URGENCE ‘ TOURISME ET HÉBERGEMENT ‘ »
D’approuver, par modification des dispositions de la délibération n° CP-2020-06 / 04-30-4145 du 19 juin 2020, la fixation au 30 juin 2021 du terme de l’addendum « Fonds régional d'urgence ‘ Tourisme et Associations ‘ », aide n°1 du Fonds Région unie créé par délibération n° CP-2020-06 / 06-32-4147 de la Commission permanente du 19 juin 2020.
SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE - FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT - DISPOSITIF SOCLE
213 D’approuver la modification du règlement « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE - FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT » selon lannexe 4.
De retenir dans le cadre de sa mise en œuvre, par dérogations prévues au règlement des subventions adopté par délibération n°AP-2019-06 / 08-7-2968 de l’Assemblée plénière du Conseil régional en date du 27 juin 2019 : - les dossiers déjà déposés au titre du dispositif socle « Financer mon investissement ‘ Commerce et Artisanat ‘ » jusqu’à la date rendant exécutoire la délibération adoptant la modification du présent règlement en Commission permanente du 22 janvier 2021 seront instruits au titre du dispositif en vigueur au moment de leur dépôt.
- pour permettre la transition entre les deux modes de dépôt des demandes d’aide, les lettres d’intention seront recevables jusqu’à la date rendant exécutoire la délibération adoptant la modification du présent règlement en Commission permanente du 22 janvier 2021.
- pour les entreprises en création pour lesquelles un démarrage anticipé de l’opération qui n’excède pas trois mois avant la date de dépôt du dossier de l’entreprise sera autorisé.
Envoyé en préfecture le 22 janvier 2021 Laurent WAUQUIEZ
Reçu en préfecture le 22 janvier 2021
Affiché le 22 janvier 2021
Numéro AR : 069-200053767-20210122-
Imc136194-DE-1-1 Président du Conseil Régional
3/3 @!2 Région FEAin Auvergne-Rhône-Alpes le tu
TA MAIRE MAIRIE
Avenant de prolongation
Convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises
par les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Entre
le traité instituant l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016, -
la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon,
la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation,
la délibération du Conseil Municipal d'Aix-les-Bains n°XX du approuvant le présent avenant de . prolongation.
la convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises signée le 27 novembre 2018,
La Ville d'Aix-les-Bains représentée par son Maire, habilité à signer le présent avenant,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Page 112 En préambule
Considérant que :
- la date de fin des conventions d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises est aujourd'hui fixée au 31/12/2021
- le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII), qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI, communes et Métropole de Lyon d'autorisation et de délégation des aides aux entreprises, sera approuvé par le Conseil Régional au plus tard d'ici le 31 juillet 2022
Il convient de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre la continuité des actions engagées jusqu'à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s'inscrire dans le SRDEII révisé.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1
L'article concernant la durée de la convention est modifié comme suit :
La convention prendra fin au plus tard au 31 décembre 2022, ou à la date de signature de la nouvelle convention
Article 2
Le reste, sans changement.
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION POUR LA VILLE D’AIX-LES-BAINS
AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT LE MAIRE
Page 2/2 Réglement voté ie 22 janvier 2021
ANNEXE 4
SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE
FINANCER MON INVESTISSEMENT « COMMERCE ET ARTISANAT »
Règlement de l'aide régionale
Article 1. Finalités
Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.
Article 2. Critères d'éligibilité
a) Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise): cette taille s'apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d'autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos :
o Effectif inférieur à 10 salariés,
o Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€.
Surface du point de vente inférieure à 700 m?,
En phase de création, de reprise ou de développement,
indépendantes (y compris franchisées),
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24 décembre 2015,
À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Sont exclues :
Les entreprises relevant du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n'entrent pas dans le secteur marchand,
Les succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
Les SCI.
b) Activités/projets éligibles
Sont éligibles les activités suivantes :
Les commerces de proximité avec un point de vente.
Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d'accueil classé en Etablissement Recevant du Public. 1 doit pouvoir accueillir la ANNEXE 4
clientèle de l'entreprise et disposer d'une vitrine. Sont donc exclus les établissements auxiliaires,
tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.
Le commerce de proximité se compose de commerces de quoïidienneté, dans lesquels le
consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :
© Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-
charcuteries, poissonneries...),
© Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,
o Les cafés, bars, tabacs, presses,
o Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage,
maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sportloisir,
fleuriste, ….),
Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
Les garages, les distributeurs de carburant,
Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries,
Salles de sport/remise en forme, escape-games, eic,
La restauration,
o Les pharmacies.
O0
©O
©
©
©
Les entreprises de métiers d'art,
Les entreprises de restauration de monuments historiques ayant l'agrément Monuments
Historiques (MH) ou la possession des certifications Qualibat correspondant à la restauration de
Monuments Historiques (appréciation au cas par cas).
Sont exclus :
Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques,
assurances et courtiers, experis-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes….), taxis/transporis de personnes et
marchandises/ambulanciers, auto-écoles,
Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à
l'investissement spécifique de la Région.
Les services à la personne, micro-crèches,
L'artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de
vente/showroom),
L'hôtellerie indépendante et de chaîne, l'hébergement collectif (centre de vacances, centre
d'accueil pour enfants, auberges de jeunesse, cenire international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste
non exhaustive), l'hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l'hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services),
Les points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs,
Les maisons de santé.
Les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique régionale sectorielle sont
prioritairement orientés vers cette politique. ANNEXE 4
c) Territoires éligibles
L'établissement concerné par l'investissement sera situé sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes.
Les secteurs géographiques éligibles sont :
Type de communes :
© Hors métropoles : toutes les communes, notamment pour le maintien d'une offre de premier
niveau commercial,
o Au sein des métropoles : uniquement les communes de moins de 2 000 habitants et les quartiers politique de la ville.
Sur le territoire des communes éligibles : prioritairement les centres-villes, bourgs-centres.
Sont exclues :
Les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS)
sauf dans les quartiers politique de la ville,
Les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie pour toutes les communes au
sein des Métropoles et pour les communes de plus de 5 000 habitants sur les autres territoires.
d) Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d'occasion (sous les réserves d’un acte authentifiant la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et
que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné) :
Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes,
décoration, aménagement intérieur, etc. ;
L'aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des
secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;
Les investissements permettant l'organisation de points de retrait de produits (drive...) ;
Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;
Les investissements d'économie d'énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ; Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les
commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant à condition que
l'activité s'exerce principalement sur le territoire Auvergne-Rhône-Alpes, matériel forain d’étal, etc.
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
L’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
Les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ; Les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ;
Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé
pour les achats, etc.) ;
Le matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ; ANNEXE 4
- Les frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude ;
- L'achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
- Les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région,
- Les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;
- Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou location longue durée).
e) Conditions spécifiques d'aide pour les Points Relais La Poste
Le taux d'aide régionale est porté à 25 % des dépenses éligibles pour les entreprises labellisées Point-
relais La Poste, en zone rurale (moins de 2 000 habitants) et dans les quartiers politique de la ville, qui
font l'objet d’un conventionnement avec le groupe La Poste, au titre de sa mission d'aménagement du territoire.
L'aide régionale financera les dépenses éligibles prévues à l'article 2-d, pour les créations et modernisations de Points relais La Poste.
Le matériel spécifique à la mise en place du service postal déjà pris en charge financièrement par le groupe La Poste et les « Relais colis pick-up » ne sont pas éligibles à ce taux bonifié de 25 %.
f) Cofinancement et cumul d’aide
L'aide régionale doit être cumulée avec un cofinancement local d'au moins 10 % des dépenses éligibles.
Cette contrepartie globale pourra provenir de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de la commune où est implantée l'entreprise et du FEADER pour les territoires LEADER.
Ce cofinancement vise un effet de levier d'au moins 30 % sur un projet et permet de concentrer l'aide régionale sur les projets identifiés et également reconnus comme prioritaires par la commune et/ou l'EPCI, au vu de ses enjeux économiques et d'urbanisme commercial.
Une convention entre l'EPCI (ou la commune) et la Région, prévue par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) et le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), autorisera l'EPCI et/ou la commune à verser cette aide.
De façon dérogatoire, le cofinancement de l'EPCI, de la commune ou des fonds européens LEADER ne
sera pas obligatoire pour les dossiers de Point relais La Poste, pour atteindre les objectifs prévus entre la Région et le groupe La Poste,
L'aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne. ANNEXE 4
Il ne pourra pas y avoir de cumul de financement entre les aides d'urgence mobilisées au titre des addenda au dispositif « Financer mon investissement ® Commerce et Artisanat * » ou tout autre
dispositif régional sur les mêmes dépenses :
- « Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la crise covid-19 », - « Aide exceptionnelle à l'investissement »,
- « Aide aux commerçants non-sédentaires »,
- « Aide pour la vente à emporter »,
- « Aide aux santonniers »,
- etc
Article 3. Principes de sélection
Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés :
- Qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur le développement de l'entreprise en termes de production ou de commercialisation,
- Viebilité de l'entreprise : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l'investissement,
perspective d'emploi dans l'entreprise.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu'il s'agisse d'un projet concernant de nouvelles activités.
Projets exemplaires :
Chaque année, une sélection de projets aidés exemplaires en matière de: développement durable,
emploi, handicap, reprise de commerces vacants, jeune entrepreneur, qualité architecturale/esthétique du projet, concept innovant pourra faire l'objet d'une distinction.
Article 4. Montant de l’aide
L'aide régionale prend la forme d’une subvention (plafond d'aide fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 €).
Le taux d'intervention varie en fonction du projet :
- Classique : 20 % maximum avec un seuil minimum d'investissements éligibles : 10 000 €,
- Pourles projets Point relais La Poste : 25 % maximum avec un seuil minimum d'investissements éligibles : 8 000 €.
Article 5. Modalités de dépôt et d'instruction de la demande
a) Modalités d’attribution de la subvention
Les entreprises devront solliciter l'aide de la Région sur le Portail des Aides avant tout commencement de l'opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d'opération).
La date de transmission du dossier sur le Portail des Aides constituera la date de début d'éligibilité. Pour les dossiers bénéficiant d’un cofinancement LEADER, la date de l'accusé de réception LEADER sera prise en compie si celle-ci est plus favorable. ANNEXE 4
Une exception sera toutefois faite pour les entreprises en création pour lesquelles un démarrage anticipé
de l'opération qui n’excède pas trois mois avant la date de dépôt du dossier de l'entreprise sera autorisé.
Le dossier devra être complété dans les deux mois à compter de la saisie sur le Portail des Aides. Le
délai de deux mois pour compléter le dossier est porté à six mois en cas de difficulté à obtenir le justificatif de cofinancement local. Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés en Commission permanente.
Le non-respect de ces règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la caducité de la demande.
Les dossiers déjà déposés au titre du dispositif socle « Financer mon investissement ‘ Commerce et
Artisanat ” » jusqu'à la date rendant exécutoire la délibération adoptant la modification du présent
règlement en Commission permanente du 22 janvier 2021 seront instruits au titre du dispositif en vigueur au moment de leur dépôt.
Par ailleurs, pour permettre la transition entre les deux modes de dépôt des demandes d'aide, les lettres
d'intention seront recevables jusqu’à la date rendant exécutoire la délibération adoptant la modification du présent règlement en Commission permanente du 22 janvier 2021.
Le dossier fera l'objet d'un vote en Commission permanente du Conseil régional, dans la limite du budget annuel affecté à ce programme.
b) Modalités de paiement
La totalité de la subvention est versée en une seule fois à la réalisation de l'opération.
Article 6. Obligations et engagement des bénéficiaires
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de l'aide qui lui a été octroyée par la Région selon les modalités précisées dans la convention attributive de subvention: apposer de manière visible
linformation relative au concours financier de la Région conformément à l'annexe à la convention
attributive de subvention et adresser à la Région les documents de nature à attester du respect de cette obligation de communication.
En outre, la Région demandera à chaque entreprise aidée, à la réalisation de son projet, de fournir des informations concernant :
- Le nombre d'emplois créés ou maintenus au regard du déclaratif fait lors de la demande de soutien à la Région,
- L'évolution de son chiffre d'affaires,
- L'effet de levier de l'aide (sur la réalisation de son investissement notamment).
Ce bilan sera à fournir au terme de la convention liant l'entreprise et la Région.
Enfin, la Région pourra solliciter l'entreprise pour une audition par les élus de la Commission « Economie
de proximité » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d'étudier les impacts de l'aide régionale sur la réalisation de son projet. ANNEXE 4
Mentions obligatoires aux régimes d’aide
Ce dispositif d'aide est pris en application du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation. VILLE D'AIX-LES-BAINS
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION
des aides au développement des petites entreprises du
commerce de l'artisanat avec point de vente avec cofinancement régional
NT Eâvri Règlement adopté par Délibération du Conseil Municipal du 07 f
Ce règlement précise les modalités d'intervention de la Ville en faveur du développement et de l'installation des petites entreprises du commerce et de l'artisanat en lien avec le programme régional prévu en faveur de l'économie de proximité.
Ce dispositif d'aide Ville aux TPE a pris le relais des aides directes aux entreprises attribuées au &itre du plan Fisac ayant pris fin début 2019.
Ilintervient en cofinancement avec la Région conformément:
s à la délibération du Conseil municipal de la ville du 26 juin 2018
° à la convention de partenariat signée avec le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes pour la mise en place des aides économiques
° aux modalités du règlement de l'aide régionale tel que délibéré le 22 janvier 2021 . Article 1 : Territoire éligible
Les entreprises sédentaires qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d'intervention, selon les
conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d'activité économique sur le périmètre de la commüne d'Aix-les-Bains.
Les entreprises non sédentaires devront exercer leur activité sur le marché d'Aix-les-Bains ou dans
la halle de la ville et avoir leur siège social situé le territoire de la commune.
Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, les documents
d'urbanisme en cours, et les dispositifs réglementaires en matière de publicité et d'enseigne
(Règlement de publicité, Code de l'environnement, futur RPLI).
Article 2 : Bénéficiaires
Sont éligibles à ces aides, les entreprises répondant aux conditions suivantes:
les petites entreprises au sens de l'Union Européenne de 0 à 10 salariés inclus
dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 million d'euros, ce chiffre s'entend par entreprise, et
non par établissement quand il y a des établissements secondaires.
et avec une surface du point de vente inférieure à 700 m?
les entreprises en phase de création de reprise ou de développement
les entreprises indépendantes ou franchisées ou commerçants non sédentaires, installées
sur les marchés ou les entreprises de métiers d'art reconnues par l'Arrêté du 24 décembre
2015 fixant la liste des métiers d'art
les entreprises avec point de vente .
Un point de vente ou magasin est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d'accueil
classé en Établissement Recevant du Public. I! doit pouvoir accueillir la clientèle de l'entreprise et disposer d'une vitrine. Sont donc exclus les établissements auxiliaires tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises
commerciales, sans chiffre d'affaires propre.
Pour le commerce non sédentaire sont considérés comme point de vente l'étal ou le camion équipé en point de vente ambulant.
Ces entreprises doivent être :
inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
avoir l'adresse de localisation de l'établissement aidé située sur la ville pour les entreprises
sédentaires
pour les entreprises non sédentaires, avoir leur activité sur le marché d’Aix-les-Bains ou
dans la halle de la ville et avoir leur siège social situé le territoire de la commune.
Ces entreprises sédentaires ou non sédentaires peuvent être commerciales ou artisanales, quel que soit leur statut juridique, y compris les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime
créé par la loi de modernisation de l'économie.
Les entreprises sédentäires doivent justifier de l'exercice de leur activité au minimum dix mois
par an. Seul le détenteur du bail commercial ou le propriétaire exploitant peut déposer une
demande de subvention. Ne sont pas éligibles:
Les pharmacies et les professions libérales
L'artisanat de production sans point de vente,
Hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, hôtellerie, hébergement hybrides, Points de vente individuels et collectifs d’agriculteur,
Maison de santé,
Les galeries commerciales (marchandes ou commerciales)et les zones artisanales de périphérie,
Entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire qui n'entre pas dans le secteur marchand,
Succursales dépendent juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
Les dépenses portés par une SCI, ou financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat ou location longue durée,
Entreprises ou commerces titulaires d'un bail précaire.
Article 3 : DÉPENSES SUBVENTIONNABLES
Sont subventionnables les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de vente : Les investissements de rénovation des vitrines (fous travaux d'aménagement relatifs à la vitrine et à la devanture commerciale, ainsi que les travaux induits, travaux de changement d'enseigne, encastrement des réseaux, suppression des climatiseurs et intégration selon les prescriptions ….).
Les travaux devront améliorer l'aspect esthétique de la façade dans le respect de la typologie de l'immeuble et devront permettre une régularisation de l'ensemble des éléments de la devanture.
Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Les investissements d'économie d'énergie.
Les investissements matériels comme définis par l’aide régionale.
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
L'acquisition d'un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des
locaux d'activité.
En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne.
Le coût des matériaux, des fournitures et de la main d'œuvre relatif aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même .
Les investissements immobiliers (gros œuvre, terrasse, parking, .).
Les véhicules ufilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule, de transport utilisé pour l'achat, véhicule de livraison, etc).
Le matériel d'exposition (showroom) ou la constitution de stock.
Les supports de communication.
Les frais de livraison.
Les frais de maîtrise d'œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude.
Les abris de terrasse, vérandas. Article 4 : Montant de l’aide accordée
Aide Région Auvergne Rhône-Alpes
L'aide régionale est fixée à 20 % des dépenses éligibles.
Le plancher de la subvention régional est fixé à 2 000 €.
Le plafond de subvention régional est fixé à 10 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € de dépenses HT.
Aide de la Ville d’Aix les bains
Le montant de l’aide est fixé à 10 % de la dépense subventionnable HT.
Cette dernière est plafonnée à 50 000 € HT, avec un plancher de subvention fixé à 1 000 €, soit un minimum de 10 000 £ de travaux subventionnables.
L'aide de la ville sera portée à 20 % pour les investissements réalisés sur des locaux commerciaux existants et vacants depuis plus de six mois.
La subvention versée ne peut se cumuler avec l'aide à la requalification des devantures commerciales en vigueur dans le plan Façade que conduit par ailleurs la Ville.
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu'il s'agisse d'un projet concernant de nouvelles activités.
Article 5 : Délai de réalisation
Les travaux ne pourront commencer qu'après :
°_ l'obtention des autorisations administratives nécessaires (notamment autorisations d'urbanisme, de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public, d'accessibilité, d'enseignes) et le dépôt du dossier de demande de subvention à la région et à la ville.
L'investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la date de notification des subventions. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits.
Aide Régionale :
Les modalités d'attribution de cette aide sont définies à l'article 5 du règlement de l’aide régionale joint en annexe 2.
Aide Ville :
e Les pièces constitutives du dossier sont listées en annexe N°1.
° Le dossier de demande de subvention doit être transmis pour instruction à la ville par le demandeur avant tout commencement d'opération. (la signature de bons de commande, de devis, de factures pro-forma.etc..constituent juridiquement un début d'opération)
+ La vile accusera réception du dossier par l'envoi d'un courrier et instruira la demande de subvention.
< Elle statuera définitivement sur le dossier après réception de l'accusé réception de dépôt de dossier sur la plateforme régionale et examinera notamment la qualité du projet, son adéquation avec les projets de la ville et la viabilité de l'entreprise. Les aides seront attribuées dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée annuellement.
Article 7: Décision d'attribution de l’aide
La Ville notifiera par courrier sa décision au pétitionnaire.
La décision de refus d'attribution de la subvention sera motivée.
La ville ne subventionnera pas, au titre de cette aide, un projet refusé par la région.
Article 8 : Modalités de paiement
Après réalisation des travaux, le pétitionnaire devra transmettre sans délai à la ville les factures acquittées des travaux ainsi que la copie de l'arrêté attributif de subvention de la région. En cas de factures supérieures aux estimations initiales, l'aide ne sera pas recalculée. En cas de faciures inférieures aux estimations initiales, l'aide sera recalculée
La ville effectuera une visite de contrôle et après vérification du respect des autorisations administratives délivrées et de la conformité des travaux, procédera au calcul de la subvention définitive et à sa mise en paiement. ANNEXE 1
Pièces à fournir à la ville pour le dépôt d’une demande de subvention
Extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois.
Certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et de leurs établissements (Extrait SIRENE de l'INSEE faisant apparaître le N°SIREN et SIRET correspondant au lieu d'implantation du projet)
Titre de propriété des locaux d'exploitation ou bail commercial.
R.LB. de l’entreprise.
Statut de l'entreprise
Bilans et compte de résultat des deux derniers exercices clos.
Pour les créations ou reprises d'entreprises, comptes prévisionnels sur 3 ans.
Récépissé de dépôt des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet
Devis détaillés estimatifs et quantitatifs des investissements.
Plans ou croquis du projet
Le cas échéant, justificatif de vacance de plus de 6 mois du local commercial.
Récépissé de dépôt de la demande de subvention sur la plateforme régionale Accusé de réception Page 1 sur 2
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 10 - Aide de la ville aux commerçants - Avenant 1 à la Objet de facte— =
convention
BESSERSENSESENEISES ENS ENSISESSTESNNENS SENS STE NES S SNS SSS SNS SES ASSIS SSSESSISNSSTSSTNS ST SIN SS ESS IST SESISINSAINSSSENISIEIIS
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
BSSTERSEESENNNSENSSSNSESESS SENS NS ESS SSNNSSSSSSSS SNS SES SNS SES SSSNSSENISSTSESTSSS SIN SIT SNSSISS SIENS SSII SSINSISS SSII IISISSESESSS
Numéro de l'acte : 07022022_10
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_10-DE BUSENARRNSNENANEN EN NE EN ER RANNNNS NE NNSNNNNNNS SNS SNNS NS SNS SNS UNS SIN NS NES nN ss ss ss ts ess ss ss s ss sens ssassn sn esta nennnss
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4.5
Finances locales
Interventions economiques
«Autres
Dâte de la version de la 29/08/2019
classification :
BISSSESSATSSSESSISESESSESENNTENSE SES SSESTSSESSNSSAS ESS SNS SS SNS ST SNS SNS NS SES SSSSS SC SIENS SNS TS SES SNS SSSISSSSS SES SSI NS SIENS SSSSESS
Nom du fichier : DCM10 Avenant n°1 convention aides AURA modif du règlement
d'attribution des aides.doc ( 99_DE-073-217300086-20220207-
07022022_10-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM10 ANNEXE Avenant n°1 convention aides AURA modif du
règlement d'attribution des aides REGLEMENT D'ATTRIBUTION.pdf
(21_DO-073-217300086-20220207-07022022_10-DE-1-1_2.pdf )
ANNEXE
Annexe : DCM10 ANNEXE Avenant n°1 convention aides AURA modif du
règlement d'attribution des aides REGLEMENT AIDE REGIONALE.pdf
(21_DO-073-217300086-20220207-07022022_10-DE-1-1_3.pdf )
ANNEXE
Annexe : DCM10 ANNEXE Avenant n°1 convention aides AURA modif du
règlement d'attribution des aides PROJET AVENANT N°1
PROLONGATION CONVENTION.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-
07022022_10-DE-1-1_4.pdf )
ANNEXE
Annexe : DCM10 ANNEXE avenant n°1 convention aides AURA modif du
règlement d'attribution des aides DELIB CONSEIL REGIONAL APPROB
MODIF.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_10-DE-
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920659 17/02/2022 Accusé de réception Page 2 sur 2
1-1_5.pdf)
ANNEXE
Annexe : DCM10 ANNEXE avenant n°1 convention aides AURA modif du
règlement d'attribution des aides DELIB CONSEIL REGIONAL APPROB
AVENANT N° 1.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_10-
DE-1-1_6.pdf )
ANNEXE
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920659 17/02/2022 e
ë al? À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL EEE DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
ES ee
LA MAIRIE Délibération N°11/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants : 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut
GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe
MOIROUD), Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou
CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX.-
JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné
pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
11. TRAVAUX - Voirie
Acceptation d’une offre de concours — Chemin rural des Vignobles
Alain MOUGNIOTTE est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La société MV Développement envisage la création du lotissement « Le Clos des Cèdres » de 8 lots à bâtir, sis sur la parcelle cadastrée section AV n° 361p.
La desserte de cet aménagement doit se faire en partie par le chemin rural des Vignobles non entretenu par la Commune.
T —————
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr La société, par un courrier du 29 novembre 2021, joint à la délibération municipale ainsi que le plan des travaux, propose une souscription en nature au profit de la Commune qui consistera en l’aménagement du chemin rural assurant la viabilité du lotissement essentiellement par la cession et les travaux suivants :
e cession à titre gratuit au profit de la collectivité d’une surface de 204 m? environ pour l'élargissement de la voie de desserte existante chemin des Vignobles,
e pose d’une bordure haute granitée en limite de l’opération et l’emprise de la future voie publique, ‘
e aménagement de cette émprise de voirie avec une chaussée lourde tel que le tout est figuré sur le plan (chaussée respectant les caractéristiques techniques des voies communales ainsi qu’elles sont décrites dans le document des services techniques) ; cette emprise de 371 m? environ servira à la desserte du futur lotissement et permettra les manœuvres du camion de collecte des bacs à ordures ménagères et ceux du tri sélectif (selon le cahier des charges et le règlement de voirie communal),
e mise en place d’un poteau incendie à l’entrée du projet qui sera à raccorder à la canalisation existante de diamètre 100 mm (avec réalisation d’un complément de stockage, si nécessaire).
L’ensemble des prestations ci-dessus seront à la charge du promoteur, dans le cadre des travaux prévus dans le dossier de permis d'aménager.
Il est proposé aux élus d’accepter la souscription proposée par la société, permettant de rendre carrossable et suffisamment large l’accès à la propriété destinée à être lotie. La société s’engage en outre à céder gratuitement l’emprise nécessaire à l’élargissement de la voie et à prendre en charge tant les frais de géomètre que de notaire.
Des remarques mineures seront notamment à intégrer par la suite :
e raccordement au chemin des Bottes : représenter les limites cadastrales de la parcelle cadastrée section AV n° 350,
e réduire et adapter la largeur de voirie au niveau du raccordement si besoin pour ne pas empiéter sur cette parcelle,
e en entrée de lotissement : Je trottoir devra être prioritaire en traversée de la voirie privée => adapter pour faire en sorte de présenter une continuité du trottoir public et une entrée charretière (exemple : avec bordures basses ou à 0),
e les études niveau EXE (avec côtes projet) seront à faire valider auprès des services techniques de la Ville.
Le code rural prévoit de telles offres de concours pouvant être refusées ou acceptées (article D. 161-5). Le Conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes. Dans le cas d’espèce, le délai de réalisation pourrait être fixé au 1” décembre 2023. La réception des travaux résultera d’un procès- verbal rédigé par les services techniques.
VU le code général des collectivistes territoriales, et notamment l’article L. 2331-2,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-5 à
D. 161-7,
VU l'offre de concours de MV Développement reçue en mairie le 29 novembre 2021, VU le plan des travaux joint à la présente délibération municipale,
VU l’examen de la commission n° 3 du 26 janvier 2022,
CONSIDERANT que la Commune n’a aucun intérêt à aménager le chemin rural des Vignobles (absence d’intérêt général local), CONSIDERANT la souscription volontaire proposée par la société MV Développement, CONSIDERANT que cette souscription volontaire rendra carrossable et élargira le chemin rural des Vignobles permettant ainsi l’accès aux lots à bâtir à constituer dans le cadre de l’opération de lotissement,
CONSIDERANT que les travaux projetés n’affecteront pas la destination du domaine privé communal,
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR et 1 ABSTENTION (Martine PEGAZ-HECTOR) :
TRANSCRIT l’exposé du rapporteur en délibération,
DONNE TOUT POUVOIR au maire, ou à son représentant, à l’effet de signer au nom de la Commune un acte authentique d’achat à titre gratuit au profit de la Commune avec la société MV Développement, domiciliée 6 avenue Berthelot - 69007 LYON, avec pour SIRET : 33529318900015 et RCS: Lyon B 335 293 189 d’un détachement d’environ 02 a 04 ca permettant d'augmenter de façon suffisante la largeur du chemin rural pour la circulation future et plus généralement toutes pièces nécessaires a l’accomplissement du transfert de propriété, ou à toute personne physique ou morale s’y substituant,
AUTORISE la société MV Développement, à réaliser les travaux ci-dessus décrits sur le chemin des Vignobles, qui constituent avec la cession gratuite de terrain une souscription volontaire en nature de ladite société,
PRECISE qu’un procès-verbal de réception des travaux sera dressé au plus tard en décembre 2023 par les services techniques municipaux,
PRECISE que le maire assurera la police de la conservation du domaine privé communal y compris sur les travaux réalisés dès que ceux-ci auront été réceptionnés,
PRECISE que cette acceptation de souscription en nature n’engage pas la Commune quant à un entretien des travaux réalisés, cette tâche incombant dans l’avenir aux souscripteurs, ou aux bénéficiaires de l’offre de concours,
CHARGE le maire de notifier à la société MV Développement cette présente décision dès qu’elle aura revêtue sa force exécutoire, soit après sa publication ainsi que sa transmission au représentant de l'Etat,
CHARGE le maire d'accomplir toutes démarches et de signer tous documents nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le :
Affiché le: |(. O2. 2522 date du
Renaud BERETTI
Maire H'Aix-les-Baiñ©
« Le Maire certifié le Garsc
exécutoire du pr 27. ot. tot?
Par délégation du maire,
Gilles M N
Directeut général adjoint LEGENDE
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IT 1 1 DÉVELORPEMENT
Monsieur Renaud BERETTI
Maire d’Aix-Les-Bains
Place Maurice Mollard
73100 AIX-LES-BAINS
A Lyon, le 29/11/2021
LRAR. n° 1A 186 327 7932 4°
Monsieur le Maire,
Suite à nos différentes réunions avec vos collaborateurs de l’urbanisme au sujet de la création d’un
lotissement de 8 lots à bâtir « Le Clos des Cèdres », sis sur la parcelle cadastrée section AV n° 361p,
nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-dessous, les éléments constitutifs pour notre offre de
concours :
° Cession au profit de la collectivité d’une surface de 204 m2, pour l'élargissement de la voie
de desserte existante chemin des Vignobles.
Pose d’une bordure haute granitée en limite de l’opération et l'emprise de la future voie
publique.
Aménagement de cette emprise de voirie avec une chaussée lourde telle que cela est figuré
sur le plan. Chaussée respectant les caractéristiques techniques des voies municipales telles
que d'écrites par le document reçu de Monsieur Camille JAN, Cette emprise de 371 m2
environ, servira à la desserte de notre futur lotissement et permettra les manœuvres du
camion de collecte des bacs à déchets et du tri sélectif (selon votre cahier des charges et du
règlement de voirie) : voir plan joint.
Mise en place d’un poteau incendie à l’entrée du projet qui sera à raccorder à la
canalisation existante & 100 m (avec réalisation d’un complément de stockage, si besoin).
L'ensemble des prestations ci-dessus seront à notre charge, dans le cadre des travaux prévus pour
notre dossier de permis d'aménager.
Espérant que nos propositions répondront à vos attentes, nous restons à votre disposition pour
tous renseignements complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations respectueuses.
Marc VEDOVATO
6 avenue Berthelot - 69007 LYON - Téléphone : 04 78 61 27 36 - mv.developpement@orange.fr www.mv-developpement.fr - S AS au capital de 500 000 € - SIRET 335 293 189 00015 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 11 - Acceptation d'une offre de concours - Chemin rural des Objet de t'acte—
Vignobles
SERRERSENERENTE ENTER RENE SES ETES RE ETSNTETESNESE STE ER STNEIETANTEESSSINTESSTNRSESNINESESEINTIETISESEETSIEIEITEIISENEIINSENTINEIENEIS
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 23/02/2022
de réception :
RASRETNNRETNENENINNEEENENEENNEEENSENERENTESEEINTENENTENESEST ES STISTESESEN ET NSETTEN ENCRES SEE STENNEREESENTINIITNTNIENNIEIINSENENEIES
Numéro de l'acte : 07022022_11
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_11-DE BARERENTENEREENEENEESIAENEIENNESESNNNENTENINNNNNESENSNNNNENNNNENEIINNNI ENST ETENNESENSTIESESEINTNETETNNSETTISNSENENSSESESNENENEE RES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM11 Offre de concours chemin rural chemin des vignobles.doc
(99_DE-073-217300086-20220207-07022022_11-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM11 ANNEXE Offre de concours chemin rural chemin des vignobles
PLAN.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_11-DE-
1-1_2.pdf)
ANNEXE PLAN
Annexe : DCM11 ANNEXE Offre de concours chemin rural chemin des vignobles
COURRIER.pdf( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_11-DE-
1-1_3.pdf )
ANNEXE COURRIER
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13930045 23/02/2022 e
A À À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 FEVRIER 2022 les bains
Loi Délibération N°13/ 2022
LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la
séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
13. SPORTS
Délibération présentant le rapport de synthèse des subventions versées aux clubs sportifs pour l’année
2022.
Sophie PETIT-GUILLAUME est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains entend répondre aux principes posés par le Code du Sport, en soutenant six objectifs généraux :
=“ promouvoir l'éducation physique dès l'école maternelle et primaire, “permettre à chaque jeune de pratiquer un ou plusieurs sports de son choix, quels que soient son âge, son sexe, ses attentes et ses moyens,
“ socialiser les jeunes par le sport,
A
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr "diversifier en permanence l'offre de pratique sportive,
= favoriser les événements de dimension nationale et internationale porteurs de retombées médiatiques et économiques pour la commune et facteurs de promotion du sport,
"développer et favoriser le sport de haut niveau.
A cet effet, la Ville d’Aix-les-Bains apporte son aide aux associations sportives aixoises sous forme de financement : subvention de fonctionnement, subvention pour l’organisation d'événements, projets sportifs ainsi que par la mise à disposition d’équipements sportifs adaptés à leurs pratiques avec le double souci : - de respecter leur liberté d'initiative ainsi que leur autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et
d'évaluation de leur utilisation (cf. règlement d’attribution des subventions communales aux associations).
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée quand l’association perçoit une subvention supérieure à 23 000 €.
Christian PELLETIER (ayant donné pouvoir à Marina FERRARI) et André GIMENEZ faisant partie de clubs sportifs ne prennent pas part au vote.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 30 voix POUR :
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer les conventions financières 2022 ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- IMPUTE les dépenses correspondantes à la sous fonction 400, nature 6574.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud|BERETTI
Maire|f? Aix-les-Bains
Transmisle: | 4 «D? 2sat
Affichéle: {{,. O2. 29 « Le Maire
certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ME leo{ io. a]
Par délégation du maire,
Giles MOCGE
Direciaur gér SUBVENTIONS 2022
Associations
1ère Compagnie de tir à l'arc
(ACCA)(nouvelle demande)
Aix Auto Sport
Aix Football Club
Aix N Ride (Ski Club Nautique)
Aix Savoie Triathlon
Association Aix Maurienne Savoie Basket
Association Le P'tit Bolide
/Association sport. Collège Garibaldi
Association sport. Collège J.J. Perret
Association sport. Collège de Marlioz
Association sport. Ecole de Boncelin
Association sport. Ecole de Choudy
Association sport. Ecole de Lafin
Association Ecole du Centre
Association sport. Ecole du Sierroz
(Asshsiation sport. Ecole FranklinRoosevelt
Association sport. Ecole Saint-Simond
Association sport. Lycée Menez LL
ASSAG Association Spsttrs Sedan Aix Garibaldi |
Athlétique Sport Aixois a _
Éadiiiton d'Aicies-Bains
Billard Club Aixois
Boule d'Aix-Les-Bains
Boxe Française Savate Aixoise
Boxing Club Aixois
Association Communale de Chasse ‘Agréée Abc-les-Bains/Le Revard
Montants 2022
1 000, 00 €
300,00 €
300,00 €
65 000,00 €
1 500,00 €
1 000,00 €
20 000, su €
300,00 €
240,00 <
240, 00 €
240, 00 e
240, 08 €
240,00 €
240,00 €
240,00 €
240,00 €
240,00€
240,00 €
240,00 €
35 000, 0,00 €£
65 000,00 €
E 200, 00€
1 800,00 €
31 600,00 €
1 000,00 €
3 000,00 € Centre Ecole de Ski Nordique
Cercle d'Escrime |
(Club Alpin Français
(Club d'Aïkido
Club de Hockey-sur-Roulettes
(Club de Natation d'Aix en Savoie
(Club de Plongée
Club des Plaisanciers
Club Handisport du Bassin Aixois
(Club Nautique Voile | |
Cents de Savoie Handisport
Cyclotoutistss Aivois ‘
[Entente Aix/Grésy de Tennis de Table
Entente Nautique AGEN ‘
Entre Ciel et Terre
FCA Rugby
Foyer d'Animation du quartier de laLiberté
(France Boxe |
Golf Club
Gymnastique Volontaire
Handball Club Abois
Judo Club Abois ‘
Karaté Club Aixois
Lac Alliance Cycliste Aix-les-Bains
Les Enfants du Revard
Model Club Abt-LéSS Ba BISnIREGirod
[OGCE 73 Gonpéraive" Scolaire Ecole de la Liberté
OCCE 73 Coopérative Scolaire Ecole primaire de Marlioz
100,09 €
200,00 €|
900,00 €
19 000,00 €
35 000, 00 €
1 200,,00 €
3 100,00 €
630,00 €
40 000,00 €
150, 00 €
1 | 020, Bo €
5 000,00 <
42 000, 06 €
500, 00 €
72 000, 00 €
700,00 €
5 000, 06€
17 000,00 €
000,00 €
000,00 €
000,00 €,
300,00 €
000,00 €
000,00 €
530,00 €
240,00 €
240,00 € |(OGEC Lamartine Le Gazouillis
OGEC Saint-Joseph
Pétanque d'Aix-Les-Bains
Ski Club d'Aix-Les-Bains
Société Aix Maurienne Savoie Basket (SASP)
Tae Kwon Do
|
Team Trail
Tennis Club d'Aix-Les-Bains
{Union Gymnique Aixoise
L —
Volley Club
Manifestations Sportives 2022
jAtuletique sport RnB Corrida d’Aicies-Bains
Atétique Sport Aixois - Les 10 km Grand lee
{Club des Plaisanciers - Salon du nautisme |
| .
France Boxe Aix-Les-Bains - Gala | etes
Société Aix Maurienne Saynls Basket (SASP)- | Tournoi
||
Tae Kwon Do - Challenge Bottero
Union Gymnique Aixois - Aquae Open Cup
Diverses sociétés sportives - Conventions
Club Alpin Français (entretien mur escalade Perret)
|
(Société des Courses- Grand Prix
Club de natation Aix en Savoie( utilisation Aqualac)
Triathlon (utilisation Aqualac)
240,00 €
240,00 €
800,00 €
1 900, 00 €
104 000,00 €
5 000,00 €
300,00 €
30 000,00 <
11 | 500,00 €
4 100 0€
735 610,00 €
Montants 2022
2 500, 00e
$ 500, ve
1 500,00 Œ
1 500, 00€
7 000, 00ve
500,00 €]
2 000,00 €
21 500,00 €
Moritarits 202
800, 59 $
15 245,00 €
80 000 €
14 000 € Plongée (utilisation Aqualac)
Handisport du Bassin Aixois (utilisation Aqualac)
Club des Ambassadeurs Sportifs Aixois (2022/2023)
Athlète à définir
Athlète à définir
Athlète à définir
Athiète à définir |
Athiète à définir
Athlète à définir |
Athlète à définir L
Athlète à définir
Athlète à définir
Athlète à définir
‘Athlète à définir
Athlète à définir
Athlète à définir
[Projets sportifs
Subvention d'investissement
SASP Aix Maurienne Savoie Basket : création d’un centre de
formation
1000€
116 045,00 €
Montants 2022
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
4 570,00 €
59 410,00 €
Montants 2022
8 000,00 €
Montants 2022
20 000,00 €
5 000€
4 570,00 €
20 000,00 €
| Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
. Délibération 13 - Attributions de subventions aux associations sportives Objet-detacte—
pour 2022
BRERRRREREENERSENEESESSENESEINENEREEITIENENINNESIINISNNENNINENENNNESENEINNININTENIENSININENTINNNSIEESINSENNNNENENENINNESSEIEISIIINSEES
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
SERRESSSENINSEN EST ES SESE ENT ETES ETES ENT SNS IS STINSTNNTSSSEISNNNSESENNSEINTST SNS NTSESENIALIENSSINSISINESENSIIINEIISSENESAISENES
Numéro de l'acte : 07022022_13
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_13-DE RUNISESSSENERESS ESS ESESS EN ENT SES SNS SENS S ES SSANNESANSSNESSSN EE ANSSSESSNNSNSNNNNES ES SIN SNS SNNSNE ENST ENTNNSNESESSSSSSSENSSSS SNS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5.2 .2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM13 Rapport de présentation des subventions sportives 2022.doc
( 99_DE-073-217300086-20220207-07022022_13-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920770 17/02/2022 @
A à a SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022 les bains
D, Délibération N°14/ 2022
LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 1:35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel
FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
14. SPORTS - Délibération subvention exceptionnelle 2022, dans le cadre des projets sportifs, attribuée au Club Nautique Voile pour la participation de coureurs aux compétitions nationales,
européennes et mondiales.
Michel FRUGIER est rapporteur de l’exposé ci-dessous :
La Ville d’Aix-les-Bains entend répondre aux principes posés par le Code du Sport, en soutenant six
objectifs généraux :
- promouvoir l'éducation physique dès l'école maternelle et primaire,
- permettre à chaque jeune de pratiquer un ou plusieurs sports de son choix, quels que soient son âge, son sexe, ses attentes et ses moyens,
- socialiser les jeunes par le sport,
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr - diversifier en permanence l'offre de pratique sportive,
- favoriser les événements de dimension nationale et internationale porteurs de retombées médiatiques et économiques pour la commune et facteurs de promotion du sport,
- développer et favoriser le sport de haut niveau.
A cet effet, la Ville d’Aix-les-Bains apporte son aide aux associations sportives aixoises sous forme de financement : subvention de fonctionnement, subvention pour l’organisation d’événements, projets sportifs ainsi que par la mise à disposition d’équipements sportifs adaptés à leurs pratiques avec le double souci : - de respecter leur liberté d'initiative ainsi que leur autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation (cf. règlement d’attribution des subventions communales aux associations).
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 31 voix POUR et 1 ABSTENTION (André GIMENEZ) :
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 €, dans le cadre des projets sportifs 2022, pour le Club Nautique Voile pour la participation de coureurs aux différentes compétitions nationales, européennes et mondiales
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaudl|BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : iv . LS lset 7
Affichéle: \{,o2. £s?2£
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du AUNCTIAAT ss »
Par délégation du maire,
Gilles M CL
Directeur ÿ Accusé de réception à Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 14 - Projet sportif du club de voile - Subvention
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
DESESSSENSISENSENEENS SENS NS NES NNENESNNS SNS SSNNNNSSNSNNSESSNNES EN SSSSSENNSNEN ES STATE SSINIESSNNNNENSTNNNNNNNSISISSNNSSNNNNESES
Numéro de l'acte : 07022022_14
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_14-DE Mssesnssssssnnnnnnnensnsssn sien nn ins nnes en ennennnn nn eninnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnennnnnnntennnnennnnnnennnnnnes
© Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5.2.2
‘Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RARIRESEEESENSNNER SES NISENTIRESEINNNEIENTENEIESIEEEILEEIEEEEINIESIIINNENLINENLISESIESENIESIISIEIESENIIINSSEISINSINIESIANIINNNSENEIESE
Nom du fichier : DCM14 subventions sportives projet sportif Club Nautique Voile
2022.doc ( 99_DE-073-217300086-20220207-07022022_14-DE-
1-1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13920778 17/02/2022 @ |
| SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
les bains
DR
LA MAIRIE
Délibération N°15.1/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31
janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice #35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’ Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.1 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec l’Athlétique Sport Aixois pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec l’Athlétique Sport Aixois.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021- 828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
TT
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par l’Athlétique Sport Aïxois au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements de l’Athlétique Sport Aïxois.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aix-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par l’Athlétique Sport Aïxois et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 71 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans), comprenant 65 000 € de subvention pour actions ordinaires, 3 500 € pour l’organisation des 10 km Grand Lac et 2 500 pour l’organisation de la corrida d’Aïx-les-Bains
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’Athlétique Sport Aixois annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud\BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le: lk.©2. Loët &
Afüchéle: [Lo Lastrt « Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte à la
date du ARR CAT 0
Par déléc2#on du maire,
G 4 3
Direcieut general adjoint Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d’intérêt général
ATHLÉTIQUE SPORT AIXOIS
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 €, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION ATHLÉTIQUE SPORT AIXOIS, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 28 août 1947, sous le n° W732000115, ayant son siège social à Aix-les-Bains, stade Jacques Forestier, chemin des Moellerons, représentée par Monsieur Jean-Luc GASTALDELLO, Président de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu'elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l’objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d'Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d'actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif:
e le développement du sport pour tous,
e le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
e la promotion du sport féminin,
e la transition écologique,
e la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d'Aix-les-Bains et
l'association Athlétique Sport Aixois entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d'un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaïite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et
éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 — Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association Athlétique Sport Aixois s'est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l'ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l’article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement de l'athlétisme et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école d'athlétisme.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique de l'athlétisme à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné- e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion
sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la
pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l'organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l'école d'athlétisme en termes d'éducation, de transmission des valeurs de l'athlétisme et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l'organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l’organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (athlétisme) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d’exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes :
tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs).
- Aider à l'organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir l'athlétisme scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale…).
En direction de l'École municipale des Sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l'École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville. Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement de l'athlétisme féminin en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n’y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d’information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l'environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l’organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d’information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d'addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu'à la lutte et les
discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières). . :
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l’article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 213 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de : -71 000€.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 71 000 €.
- pour 2023-2024 : 71 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 6 000 € au mois de mars et le versement du solde par des mensualités de 6 000 € d'avril à décembre de chaque année. - subvention pour actions spéciales :
. 10 km Grand Lac : un versement de 3 500 € intégrant l'achat des récompenses et la location des sanitaires, au mois de septembre de chaque année,
. Corrida d’Aix-les-Bains : un versement de 2 500 € au mois de novembre de chaque année,
. partenariat dédié à l'accompagnement de Christophe Lemaitre par la structure SPE Global Consulting SARL : un versement de 5 000 € au mois de juillet de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- stade Jacques Forestier, situé rue Joseph Mottet à Aix-les-Bains,
- salle de réception du stade Jacques Forestier, situé rue Joseph Mottet à Aix-les-Bains,
- Stade de l'Hippodrome, situé rue Pierre Favre à Aix-les-Bains (en dehors des dates des courses hippiques), - salle Sainte-Bernadette, située boulevard de la Roche du Roi à Aix-les-Bains, - salle annexe de sport de Puer, située chemin des Teppes à Aix-les-Bains, - ferme Blanchard, située rue Pierre Favre à Aix-les-Bains (convention du 20 octobre 2016 pour une durée de 9 années),
- siège social au stade Forestier, situé chemin des Moellerons.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées,
- une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l’ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d'actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l'environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration). A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'association A.S.A procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. À cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l’ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'association Athlétique Sport Aixois rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5).
La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Il devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l’article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l'article 5),
- un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7.
ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l’objet d'une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
Le Président de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, Athlétique Sport Aixois, Jean-Luc GASTALDELLO Renaud BERETTI Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.1 - Subvention à l'athlétique sport aixois
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
DESSSESNNESSSNSSENSSSESESENSENE NS SES SE SSSNS SNA SSESNSSSSINSSSTSSNNNSESASS SENS STS ESS SS SENS NSSTSISSSSESEN SI SSSTS SE SESSSSSNSSISSSS
Numéro de l'acte : 07022022_15A
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15A-DE
BIRSSERENENESSSANASOSENNES SNS ES ETS SSESESIEESINIEIEITSISSSNNSISSNEN EI STESISSESSSTESESEITISESESSEN ESS SSI IESSINSESESSNNESNEISSSSESS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5.2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SUSIESESISSESISNNSS SNS SSS SENS ESS ASS SSTSSSENN TINTIN ESS SNSISSSNISSSSSSSSISISSNNIISENNIS SIN SITES TS STE SITES ISIN SAS SNSSSNNSS ESS
Nom du fichier : DCM15.1 conventions d'objectifs Ahlétique Sport Aixois.doc ( 99_DE-
073-217300086-20220207-07022022_15A-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Athlétique Sport Aixois.doc
-(21_DO-073-217300086-20220207-07022022_15A-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920793 17/02/2022 ©
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
les bains HD rats o LT Délibération N 15.2/ 2022
ee
LA MAIRIE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 29
Votants 532
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.2 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec le Tennis Club pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec le Tennis Club.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021- 828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les encei ï
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par le Tennis Club au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements du Tennis Club.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aïx-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par le Tennis Club et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 30 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans) ainsi qu’une subvention pour frais de personnel.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- _ APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Tennis Club annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud/BERETTI
Maire ix-les-Bai
Transmis le : 11 . SE, Loi? ä
Affiché le : \G. OZ. Lan
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
dete du .\T/O2./7082
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d’intérêt général
TENNIS CLUB
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 £, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION TENNIS CLUB, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 4 février 1953, sous le n° W732000473, ayant son siège social à Aix-les-Bains, 84 avenue de Marlioz, représentée par Monsieur Thierry TULASNE, Président de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci- après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l'objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d’actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
e le développement du sport pour tous,
le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Tennis Club entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 —- Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association Tennis Club s’est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l'ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l’article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement du tennis et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école de tennis à son académie.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique du tennis à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l’école de tennis en termes d'éducation, de transmission des valeurs du tennis et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l'organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (tennis) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d’exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes : tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville etfou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs).
- Aider à l'organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir le tennis scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale).
En direction de l'École municipale des sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l'École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville.
Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement du tennis féminin en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ».
- S'assurer qu'il n’y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d’information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l'environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l'organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d'information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d’addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu'à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port
du masque, gestes barrières).
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l'article 3.
4.1 - Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 90 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de :
- 30 000 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 30 000 €.
- pour 2023-2024 : 30 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve
du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à 9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 3 000 € au mois de mars et le versement du solde par des mensualités de 3 000 £ d'avril à décembre de chaque année. - Subvention pour frais de personnel : dans le courant du dernier trimestre de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- Tennis Club, situé 84 avenue de Marlioz à Aix-les-Bains.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées, - une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l'ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d’actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l’environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Tennis Club procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. A cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'association Tennis Club rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5).
La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d’outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Il devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l’article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5),
- un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7.
ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre
ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l’objet d’une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
Le Président de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, Tennis Club,
Thierry TULASNE Renaud BERETTI Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.2 - Subvention Tennis Club
DSITT STI TTT TS RSS SRI STE SSSR ILL LIST ISLE TILL SIL SILISS
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
DESSSSSNSSISSNSESENSENSSENNSNNSESSNNNSSSSENSSSSSSNNSANSSNNSSSSSSSSNNSNNSISSSNNSSS ISSN SSI SNS SNS SISSISSINSSSSEINNINSESSSSISIIISISNS
Numéro de l'acte : 07022022_15B
Identifiant unique de l'acte :073-217300086-20220207-07022022_15B-DE BATSRERESSIRSESTEN SENS EENSSSSSES ETS ETES NES ES STSTS SEEN SSI SANS ST SISSSSS ETS TSSSSSSSS SIN SES SISISSISSEIIIESSSILIISIIIESEIISIISESIIS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5.2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DASASSSSSNSSESSSSSTESENSENSISSS ESS SN SNSNNNNSSSSNNASSISNSIISSSNNNNNIINNSNIIINSINSIIIINNNSINISSINTIISISNNISSIIININISNIIINIIIIISSISISIIS
Nom du fichier : DCM15.2 conventions d'objectifs Tennis Club.doc ( 99_DE-073-
217300086-20220207-07022022_15B-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Tennis Club.doc ( 21_DO-073-
‘ 217300086-20220207-07022022_15B-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920827 17/02/2022 e
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
les bains PT n EE Délibération N°15.3/ 2022
je
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents :29
Votants 132
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’ Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la
séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.3 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec la SASP Aix Maurienne Savoie Basket pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec la SASP Aix Maurienne Savoie Basket.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021- 828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion
sociale,
- la mise en œuvre d’actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence
dans les encei î
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par la SASP Aïx Maurienne Savoie Basket au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements de la SASP Aix Maurienne Savoie Basket.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d'évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aïx-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par la SASP Aix Maurienne Savoie Basket et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 114 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans), comprenant 104 000 € pour actions ordinaires et 10 000 € pour l’organisation du tournoi des champions
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la SASP Aix Maurienne Savoie Basket annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire ix-les-Bains
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« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du Heat
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
pour missions d'intérêt général
SASP AIX MAURIENNE SAVOIE BASKET
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Baïins, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 €, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
La SASP AIX MAURIENNE SAVOIE BASKET, société ayant son siège social à Aix-les-Bains, Halle des sports de Marlioz, 120 chemin du Lycée, représentée par Monsieur Jean-Paul GENON, Directeur Général délégué, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "la Société",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concemnée (article R 113-1 du Code du Sport), font l’objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des sociétés sportives et des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d'actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
e le développement du sport pour tous,
le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d’Aix-les-Bains et la SASP Aix Maurienne Savoie Basket entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider la Société dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 —- Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, la SASP Aix Maurienne Savoie Basket s'est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l'ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l’article 3.2, la Société s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
La Société travaille au développement du basket et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, à son centre de formation.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique du basket à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement du centre de formation en termes d'éducation, de transmission des valeurs du basket et de formations aux jeunes licencié-e-s en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes : Summer Camp. - Poursuivre l’organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (basket) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d'exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes : tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S’associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs…).
- Aider à l'organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir le basket scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale….).
En direction de l'École municipale des sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l'École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville. Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement du basket féminin en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n'y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d’information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l’environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l’organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d’information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d’addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu’à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie
- Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières). ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par la Société et mentionnées à l'article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 342 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de :
- 114 000 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 114 000 €.
- pour 2023-2024 : 114 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par la Société des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à 9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive de la société : une avance de 10 500 € au mois de mars et le versement du solde par des mensualités de 10 500 € d'avril à décembre de chaque année. - Subvention pour actions spéciales :
. tournoi de la Ville d’Aix-les-Bains : un versement de 10 000 € au mois d’août de chaque année,
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Salle André Paillardet (Halle des sports de Marlioz), située 120 chemin du Lycée: une convention spécifique est passée entre la Ville et Grand Lac pour l’utilisation de la Halle par le club de basket professionnel qui donne lieu au versement d’un fonds de concours de la commune à Grand Lac d’un montant estimé de 78 000 €.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
La Société évalue les actions mises en place et transmet à la Ville :
- un bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées,
- une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l'ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d'actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles,
- le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l'environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et la SASP Aix Maurienne Savoie Basket procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. À cette fin, la Société remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
La SASP Aix Maurienne Savoie Basket rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5).
La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive. Sur simple demande de la Ville, la Société devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
La Société s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. || devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l’article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5),
- un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
La Société s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
La Société exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
La Société s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et la Société. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7. ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de la Société, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de la Société à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de la Société dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par la Société des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s'élèveraient entre la Société et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l'objet d’une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de la Société.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à la Société, le
Le Directeur Général délégué de la Le Maire d’Aix-les-Bains, SASP Aix Maurienne Savoie Basket,
Jean-Paul GENON Renaud BERETTI Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.3 - pese à la SASP Aix Maurienne Basket
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
SARRSRIESENESS ES ENS SNSENSISSSET SE SENS SES SSSSNSSESSSSTSSSSSNSSSTITSSSESNNNSSSINSNNSENIINNINSINNISESSIANSSIIINNIEIINSISESEIIIIEISINSIS
Numéro de l'acte : 07022022_15C
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15C-DE BRRRRRSSRRS SE RS ASE ARRET ENST ANR NSANR SENS ERNST SEM NS RSS ANR ENST Se sn sens Nes sens nes sense nn ses ans nesn tes e nes esen ses
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5.2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SUNSESENSSSNSSN SANS SNS ES STE ENS SNSSNNSNNSSSNSSNTSNNSISNNNNNNSNSSSNNSISSTSSNITSINSSSS SAISIT IINNNSNNSENTINNISSNNS SN SSSSSSSESS
Nom du fichier : DCM15.3 conventions d'objectifs SASP Aix Maurienne.doc ( 99_DE-073-
217300086-20220207-07022022_15C-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens SASP Aix Maurienne.doc ( 21_DO-
073-217300086-20220207-07022022_15C-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920863 17/02/2022 SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
Délibération N°15.4/ 2022
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31
janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour
des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.4 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec l’association Les Enfants du Revard pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec l’association Les Enfants du Revard.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021- 828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d'intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceï i
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par l’association Les Enfants du Revard au
regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements de l’association Les Enfants du Revard.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aïx-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par l’association Les Enfants du Revard et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 7 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans) ainsi qu’une subvention pour frais de personnel.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- _ APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association Les Enfants du Revard annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud] BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis le : À O8. Cort
Affiché le : [U. 02. doi?
a Le Maire certifie le caractère
exécutoire tt E
dete du NOTES R
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d'intérêt général
LES ENFANTS DU REVARD
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d'une subvention de plus de 23 000 €, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION LES ENFANTS DU REVARD, association régie par la loi du 1°” juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 13 février 1903, sous le n° W732000512, ayant son siège social à Aix-les-Bains, gymnase Jean-Marie Bernascon, 31 rue des Prés Riants, représentée par Madame Michelle FORRAT, Présidente de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et
sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l'objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d'actions d'intérêt
général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
e le développement du sport pour tous,
le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Les Enfants du Revard entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la
décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 — Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association Les Enfants du Revard s'est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l'ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l’article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement de la gymnastique et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école de gymnastique.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique de la gymnastique à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l’éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l’école de gymnastique en termes d'éducation, de transmission des valeurs de la gymnastique et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l’éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l'organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (gymnastique) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d'exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes: tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs…).
- Aider à l’organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir la gymnastique scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale).
En direction de l'École municipale des Sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l'École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville.
Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement de la gymnastique féminine en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n’y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d’information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l'environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l'organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d'information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d’addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu'à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières). . .
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l’article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 21 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de :
-7 000 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 7 000 €.
- pour 2023-2024 : 7 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à 9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - Subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 1 000 € au mois de mars et le versement du solde par des mensualités de 1 000 € d'avril à septembre de chaque année. - Subvention pour frais de personnel : dans le courant du dernier trimestre de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- gymnase Jean-Marie Bernascon, situé 31 rue des Prés Riants à Aix-les-Bains.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées, - une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l'ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d'actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l'environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d'approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Les Enfants du Revard procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. A cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'association Les Enfants du Revard rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5).
La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès-
verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. || devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l’article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5),
- un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7.
ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement où de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l’application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l'objet d'une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
La Présidente de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, Les Enfants du Revard,
Michelle FORRAT Renaud BERETTI Accusé de réception . | Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.4 - Subvention Les Enfants du Revard
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
RÉRERENSSSENEEESENEN EESTI EEE ESS SENTE TISSU ESS SISTSSESSNNNSESSISSSNNNNNSENNNESES ASIN SIN SENTNNSEN SNS SENSS SEEN SSNNSS ETS SSS
Numéro de l'acte : 07022022_15D
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15D-DE BRDUNNNNNNNN EN RR ENS NEARE SES NEAEN ENT TRNENNTANNSNS TS NENN NAS ESN UN AANSNSSSNSNNNNNS NS SNS N SN NNS SNS Sn ss ss N ss es ess ts sanns en enesees
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5 .2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RRRRERTANASENANSESSENIIENTITSENTENERESENNENE SEE SESISEISISININSIINNINTSIINITESNENENE SENS SE EIEIISSTIINEN NI SINSESIINNSTSISIISENITESS
Nom du fichier : DCM15.4 conventions d'objectifs Les Enfants du Revard.doc ( 99_DE-
073-217300086-20220207-07022022_15D-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Les Enfants du Revard.doc
(21_DO-073-217300086-20220207-07022022_15D-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920892 17/02/2022 @
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
A DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
les bains ii Délibération N°15.5/ 2022
Eu =
ER,
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.5 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d'intérêt général avec le Handball Club d’Aix-en-Savoie pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec le Handball Club d’Aiïx-en-Savoie.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021- 828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion
sociale,
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceinte;
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 78 35 79 00 / 04 78 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par le Handball Club d’Aiïx-en-Savoie au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements du Handball Club d’Aïx-en-Savoie.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aiïx-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d'avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par le Handball Club d’Aïx-en-Savoie et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 59 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Handball Club d’Aïx-en- Savoie annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau RETTI
Maire ix-les-Bains
Transmisle: \E.O2. 2? 7
Affiché le : \& 2. tset
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d'intérêt général
HANDBALL CLUB D’AIX-EN-SAVOIE
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les
associations bénéficiant d'une subvention de plus de 23 000 €, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION HANDBALL CLUB D’AIX-EN-SAVOIE, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 11 avril 1968, sous le n° W732001147, ayant son siège social à Aix-les-Bains, 7 rue des Prés Riants, représentée par Madame Christine CSEPKE, Présidente de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et
sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l’objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives
ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d’actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
e le développement du sport pour tous,
le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d'Aix-les-Bains et l'association Handball Club d’Aix-en-Savoie entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 —- Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association Handball Club d’Aix-en-Savoie s’est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l'ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l'article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement du handball et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école de handball.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique du handball à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l’école de handball en termes d'éducation, de transmission des valeurs du handball et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l'organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (handball) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d’exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes: tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs).
- Aider à l'organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir le handball scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale).
En direction de l'École municipale des sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l’École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville. Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement du handball féminin en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n’y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d’information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l’environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l'organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d'information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d’addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu'à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières). . |
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l'article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 177 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de : - 59 000 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 59 000 €.
- pour 2023-2024 : 59 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à 9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - Subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 5 900 € au mois de mars et le versement du solde par des mensualités de 5 900 € d'avril à décembre de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- gymnase des Prés Riants, situé 7 rue des Prés Riants à Aix-les-Bains, - club house, situé dans le parking du gymnase des Prés Riants à Aix-les-Bains.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées, - une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l’ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d’actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l’environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d'approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Handball Club d'Aix-
en-Savoie procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. A cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l’ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'association Handball Club d’Aix-en-Savoie rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5).
La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et
les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Il devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l’article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l'utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5), - un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7. ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l’objet d'une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
La Présidente de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, Handball Club d’Aix-en-Savoie,
Christine CSEPKE Renaud BERETTI Accusé de réception ‘ Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.5 - Subvention Hand Ball
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
BERTARENENPENENESESESSETESESTSSE LINE ETES SASENSSATNINSNTSIS ESS SNNSSSTS TT NTTIS EST SNSNN TE SIENS TS TANEITNNENNSTESANTISENNNEINNIESES ES
Numéro de l'acte : 07022022_15E
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15E-DE
RADASÉESSSNSTENSSNENNN SNS SSNESENNNNSNSSESNNESSNTSSESINNENENINNNNN SNS SIENNE SNNSNNS ENST ESITINNENEINEEIS SNS ESSENENESENN ESS SES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5.2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BUSERREESESNEETENS ENS EN ENS ET ES NES SIENS IT ETES SNS ST STSSISSENSESSSNININTNNSINSSINNIESSSINNSSTSNENSSENENSENESSNTSSENNSNNSESSNNENESS TANT
Nom du fichier : DCM15.5 conventions d'objectifs Handball Club d'Aix-en-Savoie.doc
(99_DE-073-217300086-20220207-07022022_15E-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Handball Club.doc ( 21_DO-073-
217300086-20220207-07022022_15E-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13920913 17/02/2022 e
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
ST Délibération N°15.6/ 2022
re
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents 29
Votants 532
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.6 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec le FCA Rugby pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec le FCA Rugby.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021-
828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceint i
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par le FCA Rugby au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements du FCA Rugby.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d'évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aïx-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d'avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par le FCA Rugby et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 72 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans), comprenant 70 000 € pour actions ordinaires et 2 000 € pour l’organisation du tournoi de la ville d’Aïx-les-Bains.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
-__ APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le FCA Rugby annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renadû BERETTI
Mairé|d’Aix-les-Baïins
Transmis le: 1L.2. XD LU
Affiché le : (se. £Lstt
« Le Maire certifie te Cäractère
exécutoire du présgñt dk à 1x
date du. T/S $ 6
Par délégation du Maire,
Gilles MOCEI LEnE JW Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d'intérêt général
FCA RUGBY
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 £, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION FCA RUGBY, association régie par la loi du 1” juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 26 décembre 1928, sous le n° W732000124, ayant son siège social à Aix-les-Bains, stade de l'Hippodrome, représentée par Messieurs Laurent CAVAILLÉ et Laurent VIALETTES, Coprésidents de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu'elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l’objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d'actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif:
e le développement du sport pour tous,
le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d’Aix-les-Bains et l'association FCA Rugby entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 —- Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association FCA Rugby s’est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l'ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l’article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement du rugby et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école de rugby.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations
politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique du rugby à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d’exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l'organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l’école de rugby en termes d'éducation, de transmission des valeurs du rugby et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l’organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (rugby) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d'exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes: tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs).
- Aider à l’organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir le rugby scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale).
En direction de l’École municipale des sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l'École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville. Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement du rugby féminin en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n’y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d'information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l'environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l’organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d’information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d’addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur
un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu'à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières). . |
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l'article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 216 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de : - 72 000 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 72 000 €.
- pour 2023-2024 : 72 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à 9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 25 000 € au mois de mars et le versement du solde par des mensualités de 15 000 € en avril, mai et juin de chaque année. - Subvention pour action spéciale :
. organisation du tournoi de la Ville d’Aix-les-Bains: un versement de 2 000 € au mois de mai de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- Stade de l'Hippodrome, situé rue Pierre Favre à Aix-les-Bains (du 1” septembre au 15 mai de chaque année selon bail emphytéotique du 2 avril 1993 modifié le 16 juin 2005),
- club house du rugby (au dessus des vestiaires maison du gardien), situé rue Pierre Favre à Aix-les-Bains, - bar panoramique et salle des balances de la Société des Courses, situés rue Pierre Favre à Aix-les-Bains (du 1°" septembre au 15 mai de chaque année selon bail emphytéotique du 2 avril 1993 modifié le 16 juin 2005).
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées,
- une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l'ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d’actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles,
- le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l’environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d'Aix-les-Bains et l'association FCA Rugby procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. A cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'association FCA Rugby rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5). La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique,
fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation,
- les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Il devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l’article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la
Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l'article 5), - un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7.
ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l’objet d’une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
Les Coprésidents de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, FCA Rugby,
Laurent CAVAILLÉ Renaud BERETTI Laurent VIALETTES Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.6 - Subvention FCA Rugby
22222222 tissstssstssss2222
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception : :
SENTASSSENSSINSSENNNSSSSSNSINNSE SANS SNNSSTSSSSSSSENSSNSSNNNSENSSNNSISENSNSE SENS SENS NSSS SNS SSSSSSSSE SES SE SENS S SNS NS SES SSSSESES
Numéro de l'acte : 07022022_15F
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15F-DE DUESSSTISSSNSESESINSENNS ST ENS SENS STSNNNENSS SENS S SANS SENS U SANS TINSS ENS S ISSN TSS SEEN SSSS SANS SENS SSINNSISSNTINSTINNS SNS SANS e ass
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5.2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SRSSSSESISSESSNSSSSSSSNSSSSSSNSS SNS SSSSTSSS SIT SSI STE SINSASS SNS ESS SSI STSSSTSSSSSNNSSSSSSSSSLSSSSSSSSISSSSSSSSSSSSSSISSESIIISSS
Nom du fichier : DCM15.6 conventions d'objectifs FCA Rugby.doc ( 99_DE-073-
217300086-20220207-07022022_15F-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens FCA Rugby.doc ( 21_DO-073-
” 217300086-20220207-07022022_15F-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13920949 17/02/2022 e
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
ar Délibération N°15.7/ 2022
D,
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents :29
Votants 532
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’ Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.7 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec le Club Nautique Voile pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec le Club Nautique Voile.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021-
828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- Ja formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence
dans les encei i
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73108 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par le Club Nautique Voile au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements du Club Nautique Voile.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aix-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par le Club Nautique Voile et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 40 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Club Nautique Voile annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaÿd BERETTI
Mair
Transmis le : \ Stréntt
Affichéle: ((.o2. £Lart
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire (Hier acte à la
date du A LARG LEREL 9 Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d'intérêt général
CLUB NAUTIQUE VOILE
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les
associations bénéficiant d'une subvention de plus de 23 000 €, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION CLUB NAUTIQUE VOILE, association régie par la loi du 1” juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 15 juillet 1921, sous le n° W732000531, ayant son siège social à Aix-les-Bains, le Grand Port, représentée par Monsieur Christophe CHAFFARDON, Président de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu'elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l'objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives
ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d’actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
e le développement du sport pour tous,
le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Club Nautique Voile entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec
sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d'Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe
de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 — Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association Club Nautique Voile s'est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l'ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l'article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement de la voile et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école de voile.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique de la voile à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l’école de voile en termes d'éducation, de transmission des valeurs de la voile et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l’organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (voile) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d’exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes : tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs…).
- Aider à l'organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir la voile scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale…).
En direction de l'École municipale des sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l’École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville. Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement de la voile féminine en vue d'amener davantage de jeunes
filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club.
- Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n’y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d’information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l'environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l’organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d’information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d'addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour
les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu'à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières….). . |
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l'article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 120 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de : - 40 000 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 40 000 €.
- pour 2023-2024 : 40 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 4 000 € au mois de mars et le versement du solde par des mensualités de 4 000 € d’avril à décembre de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- Club Nautique Voile, situé au Grand Port à Aix-les-Bains.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées, - une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l'ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d’actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l’environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Club Nautique Voile procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. A cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'association Club Nautique Voile rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5).
La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour
laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Il devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l’article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5),
- un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7. ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l’objet d'une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
Le Président de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, Club Nautique Voile,
Christophe CHAFFARDON Renaud BERETTI Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.7 - Subvention Club Nautique Voile
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
SESRSSSSNSNNTTENTANINNSESENTEN TINTIN TES INTENSNISESENSTNSNNSANIONTANIANSENSENSSNINNSENENINSENSINSNSENENENIINNENNIENIENIUNTENIANTINII
Numéro de l'acte : 07022022_15G
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15G-DE RRRSESESENSENESSESEREES ER ENT EEE SRE SSESSTSESETSESSNSES ENST SSS ES SES EST STSESESSSSESESSSINSESESSSNNSNSSISSISINNSIESSNESSSSISSIEESISIESS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5.2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
AUUSESNSSSSSTSNSS SNS SNS NS SSS SENS SSSSSSISSSSSSIESSINSNNANSININSS NS SNSSSNNSTSENNTSSSESESSSSSSNNTNSSISTNSIESINNNNSINSESSNINSINSESSTNSSS
Nom du fichier : DCM15.7 conventions d'objectifs Club Nautique Voile.doc ( 99_DE-073-
217300086-20220207-07022022_15G-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Club Nautique Voile.doc ( 21_DO-
073-217300086-20220207-07022022_15G-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13920997 17/02/2022 ©
A À À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 FEVRIER 2022 les bains
en
LA MAIRIE
Délibération N°15.8/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31
janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 135
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’ Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.8 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec le Club de Natation d’Aix en Savoie pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec le Club de Natation d’Aïx en Savoie.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021- 828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œu O
danses enceintes sport She à
vention de la violence
‘Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 78 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par le Club de Natation d’Aïx en Savoie au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements du Club de Natation d’Aiïx en Savoie.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aïx-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par le Club de Natation d’Aix en Savoie et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 115 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans), comprenant 35 000 € de subvention pour actions ordinaires et 80 000 € pour la location des lignes d’eau à Grand Lac.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- __ APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Club de Natation d’Aix en Savoie annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maïre ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud|BERETTI
Maire d'Aix-les-Bains
Transmisle: \ p' . OL. lor? =
Affiché le : LG. oo. LotEe
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
dets du. oL/rarts
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d'intérêt général
CLUB DE NATATION D’AIX EN SAVOIE
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 €, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION CLUB DE NATATION D’AIX EN SAVOIE, association régie par la loi du 1°” juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 12 septembre 2014, sous le n° W732004513, ayant son siège social à Aix-les-Bains, Aqualac, avenue Daniel Rops, représentée par Messieurs Vincent OUABDESSELAM et Ludovic BARDE DUMAIN, Coprésidents de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu'elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l’objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d’actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
e le développement du sport pour tous,
le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Club de Natation d'Aix en Savoie entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 — Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association Club de Natation d'Aix en Savoie s’est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l'ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l'article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement de la natation et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école de natation.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique de la natation à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-
e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l’école de natation en termes d'éducation, de transmission des valeurs de la natation et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l’organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (natation) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d'exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes: tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs).
- Aider à l’organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir la natation scolaire en lien avec les
différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale).
En direction de l'École municipale des Sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l'École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville. Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement de la natation féminine en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n’y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d’information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l’environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l'organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l’ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d’information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d'addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu'à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières).
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l'article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 345 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de :
- 35 000 € pour action ordinaire de l'association et 80 000 € maximum pour la location des lignes d’eau à Grand Lac Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 35 000 € pour action ordinaire de l'association et 80 000 € maximum pour la location des lignes d’eau à Grand Lac.
- pour 2023-2024 : 35 000 € pour action ordinaire de l'association et 80 000 € maximum pour la location des lignes d’eau à Grand Lac.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à 9,
- la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes :
- Subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club: une avance de 17 500 € au mois de mars et le versement du solde soit 17 500 € au mois d'avril de chaque année. - Subvention pour la location des lignes d'eau à Grand Lac 80 000 €, selon les titres de recettes émis par Grand Lac à l'association
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Aqualac, situé avenue Daniel Rops : une convention spécifique est passée entre la Ville, l'Association et Grand Lac pour l’utilisation des lignes d’eau. La Ville d’Aix-les-Bains verse une subvention à l'association estimée à 80 000 € chaque année.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées, - une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l'ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d'actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l’environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Club de Natation d'Aix en Savoie procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. A cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE L'association Club de Natation d'Aix en Savoie rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5).
La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants.
En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Il devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l'article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l'utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5),
- un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7.
ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s'élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l’application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l’objet d’une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
Les Coprésidents de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, Club de natation d'Aix en Savoie,
Vincent OUABDESSELAM Renaud BERETTI Ludovic BARDE DUMAIN Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.8 - Subvention Club de Natation
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
BUSSSSUNSESERSESESESN EE SNETSSN TESTS SIN SENNNS SNS SNS STNSNSNS TS STIIS ASSISES SES SENS ESS SS TESTS SSSESENTSSESENSSSTSSSSTSTSTSSSSSS
Numéro de l'acte : 07022022_15H
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15H-DE RUDISENSENENNENISNENE SEEN SENS SRTENSTNSS ESS ENNNTIS SIENS ET ESENNSSSNTSS ES EESTI ES ESSSSSSESESI SITES SSSESSESN ESS SSSNSESSS SENS SSS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5 .2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BOSSESESSSSSRSSSSESESASETNTESNEINSNTENNNINSSANSNSNTNSNISNNNISSNSNNIN SEINS NS SSSINSSNISIS SNS SNS S SANS NN SNNSNSSSSSSN NS SOS NNSS
Nom du fichier : DCM15.8 conventions d'objectifs Club de Natation Aix en Savoie-1.doc
(99_DE-073-217300086-20220207-07022022_15H-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Ciub de Natation.doc ( 21_DO-073-
217300086-20220207-07022022_15H-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13921664 17/02/2022 ©
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
les bains gi à 5 CTT. Délibération N°15.9/ 2022
ee
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’ Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la
séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.9 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec la Boule d’Aix-les-Bains pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aïx-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec la Boule d’Aïx-les-Bains.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021-
828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- Ja formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence
dans les encei Î
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex | Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par la Boule d’Aïx-les-Bains au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements de la Boule d’Aix-les-Bains.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aix-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par la Boule d’Aix-les-Bains et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 31 600 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la Boule d’Aix-les-Bains annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire AJ Aix-les-Bains
TZ
Transmis le : (1 ot. Lsrt
Affiché le : \L.Sé . LR?
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du MEL Lors
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d’intérêt général
BOULE D’AIX-LES-BAINS
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 €, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION BOULE D’AIX-LES-BAINS, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 12 avril 1933, sous le n° W732001749, ayant son siège social à Aix-les-Bains, boulodrome Charles Benamou, 1 rue des Prés Riants, représentée par Monsieur Guy BURNAT, Président de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu'elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l'objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d'actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
e le développement du sport pour tous,
e le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
e la promotion du sport féminin,
e la transition écologique,
e la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Boule d’Aix-les-Bains entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d'un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaïite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 — Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association Boule d’Aix-les-Bains s’est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l’ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l’article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement de la boule et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école de boule.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique de la boule à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l’école de la boule en termes d'éducation, de transmission des valeurs de la boule et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes.
- Poursuivre l’organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (boule) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d'exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes: tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs).
- Aider à l'organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir la boule scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale…).
En direction de l'École municipale des sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l'École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville.
Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement de la boule féminine en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu’il n'y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d'information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l'environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l’organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d’information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d’addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu'à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières….). | |
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l'article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 94 800 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de : - 31 600 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 31 600 €.
- pour 2023-2024 : 31 600 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à 9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - Subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 3 160 € au mois de mars et le versement du solde par des mensualités de 3 160 € d'avril à décembre de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- boulodrome Charles Benamou, situé 1 rue des Prés Riants à Aix-les-Bains.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées,
- une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l'ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d'actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l’environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Boule d’Aix-les-Bains procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des
résultats obtenus. A cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'association Boule d’Aix-les-Bains rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5).
La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l'ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES A FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour
laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Il devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l'article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5),
- un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7. ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l’objet d'une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
Le Président de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, Boule d’Aix-les-Bains,
Guy BURNAT Renaud BERETTI Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
15.8
Objet de l'acte : Délibération $ - Subvention boule d'Aix
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :.
SESENNESISNININENESSNSEN ENST ESS IIES ETS SINSESTENNIS ASE SE SINSANSENANNNNNNISONSNNANNNSES SN SSSINS SNS IS SINNSISSENINNNSSNES NN SSSENNNSSS
Numéro de l'acte : 07022022_151
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_151I-DE
BURARESR RENE NRN A SNS NASE ENS A NSSNESNSAEESSANUNN NN RE SNUN ANR NSSAUNSNN NS EN NS NNUNNNS NT NS ENT sen ns ane ns annee uses n sense
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5 .2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
SUSSESESSSESNSS SNS SNS SES ENST SANS SNSSSTNSNSSIANNNNNNNNNINSNSINLSINNNSNNSINSSNNNSISISINNNIIEINSINISSISINSNNNSANIEINSINSISIIIIIS
Nom du fichier : DCM15.9 conventions d'objectifs Boule d'Aix.doc ( 99_DE-073-
217300086-20220207-07022022_151I-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Boule d'Aix-les-Bains.doc ( 21_DO-
073-217300086-20220207-07022022_151-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13921691 17/02/2022 3
| SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
| les bains
| EUR | RP ,
LA MAIRIE
Délibération N°15.10/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 735
Présents :29
Votants 532
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel
FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTYŸ, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.10 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec l’Association Sportive et Scolaire Aix Football Club Garibaldi pour 3 ans (2021- 2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec l’Association Sportive et Scolaire Aix Football Club Garibaldi.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021- 828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans
les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion
sociale,
- la mise en œuvre-d'actio
dans es enceintes sporti y k POV d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr
vention de la violence Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par l’Association Sportive et Scolaire Aix Football Club Garibaldi au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements de l’Association Sportive et Scolaire Aix Football Club Garibaldi.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aïx-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par l’Association Sportive et Scolaire Aix Football Club Garibaldi et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 35 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’Association Sportive et Scolaire Aïx Football Club Garibaldi annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BERETTI
Maire d{Aix-les-Bains
ed
Transmis le : 1 -O2 Bee.
Affiché le: AU.©2. 252?
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ALORS,
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d'intérêt général
ASSOCIATION SPORTIVE ET SCOLAIRE
AIX FOOTBALL CLUB GARIBALDI
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 €, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION SPORTIVE ET SCOLAIRE AIX FOOTBALL CLUB GARIBALDI, association régie par la loi du 1* juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 28 mai 1976, sous le n° W732003308, ayant son siège social à Aix-les-Bains, chemin des Teppes, représentée par Messieurs Jean-Max NADAUD et Philippe LOPES, Coprésidents de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l’objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d'actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif:
e le développement du sport pour tous,
le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d’Aix-les-Bains et l'Association Sportive et Scolaire Aix Football Club Garibaldi entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques. La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 — Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'Association Sportive et Scolaire Aix Football Club Garibaldi s'est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l’ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l'article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement du football et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école de football en lien avec le collège Garibaldi pour les classes à horaires aménagés.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique du football à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l'école de football en termes d'éducation, de transmission des valeurs du football et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l'organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (football) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d’exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes : tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs…).
- Aider à l'organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir le football scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale).
En direction de l'École municipale des sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l'École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville.
Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement du football féminin en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n'y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d’information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l'environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l’organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d’information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d’addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu’à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive. Pandémie
- Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières…). k |
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à
l'article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 105 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de : - 35 000 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 35 000 €.
- pour 2023-2024 : 35 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1°, 3 et 5 à 9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 17 500 € au mois de mars et le versement du solde soit 17 500 € au mois de juin de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- espace Puer, situé chemin des Teppes à Aix-les-Bains,
- Stade Jacques Forestier, situé rue Joseph Mottet à Aix-les-Bains,
- salle de réception du stade Jacques Forestier, situé rue Joseph Mottet à Aix-les-Bains, - terrain synthétique de Garibaldi, situé chemin des Teppes à Aix-les-Bains.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées,
- une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l’ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d’actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l'environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'Association Sportive et Scolaire Aix Football Club Garibaldi procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. A cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'Association Sportive et Scolaire Aix Football Club Garibaldi rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5). La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. Il devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l’article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5),
- un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7. ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence où de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l’objet d’une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
Les Coprésidents de l'association sportive et scolaire Le Maire d’Aix-les-Bains, Aix Football Club Garibaldi,
Jean-Max NADAUD Renaud BERETTI Philippe LOPES Accusé de réception | Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.10 - Subvention ASSAG
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
RAUESESSEESESSENSSS SNS SSN ESS SES STE ES SSSESSSSTSSS ESS EN ESESS SNS SNS ES ESS SS ESS SSTNESESSESES ISSN ESSSEINESES SES SSESSSSSSSSSINESESIINSSES
: Numéro de l'acte : 07022022_15]
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15J-DE BASSSESESSENESSSRSNTSESSS INSEE SES ES SENS TS SES SETSSSESSASSASSSSSSSSSSS ISSN SSENESSSISSSSSSSES ESS SSSSSSSESSSESSESSSESSSSSSSISSSESSSENS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.5.2 .2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BERTEIEEESESNENSENENSNTNEN ENST S ES SNSSSSISEN ES ESNSIESSESEINSEISSENSSSSSSTSASNTSIESSEIIIENIEIESEIEESSSLSLISSSESESSESIIEISEIESSISEIESIISESE
Nom du fichier : DCM15.10 conventions d'objectifs ASSAG.doc ( 99_DE-073-217300086-
20220207-07022022_15]J-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens ASSAG.doc ( 21_DO-073-
217300086-20220207-07022022_15J-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-13921708 17/02/2022 e
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
er Délibération N°15.11/ 2022
ee
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 29
Votants : 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE,
Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.11 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec Aix Football club pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec Aix Football Club.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021- 828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans
les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œuvred
dans-tes enceintes sportives... à : ; Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 O7 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr
ention de la violence Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par Aix Football Club au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements d’Aïx Football Club.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aix-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par Aix Football Club et des efforts réalisés sur les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 65 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- _ APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec Aix Football Club annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud|BERETTI
Maire ix-les-Bains
Transmis es VE- D, 222
_
Affiché le : Al. o2. 2529
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ME. .)
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d'intérêt général
AIX FOOTBALL CLUB
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d'une subvention de plus de 23 000 €, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION AIX FOOTBALL CLUB, association régie par la loi du 1°” juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 28 mai 1976, sous le n° W732003308, ayant son siège social à Aix-les-Bains, chemin des Teppes, représentée par Messieurs Jean-Max NADAUD et Philippe LOPES, Coprésidents de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l’objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaïte également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d'actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif:
e le développement du sport pour tous,
le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Aix Football Club entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le 30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 —- Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association Aix Football Club s'est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l’ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l’article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement du football et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école de football.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique du football à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l’école de football en termes d'éducation, de transmission des valeurs du football et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l'organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (football) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d’exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes: tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs).
- Aider à l’organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir le football scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale).
En direction de l'École municipale des sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l'École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville. Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement du football féminin en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n’y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d'information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d'atelier sur l’environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l’organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club.
- Organiser des réunions d'information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d'addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu'à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières…).
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l'article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 195 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de : - 65 000 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 65 000 €.
- pour 2023-2024 : 65 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 3 et 5 à 9, - la vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l'article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 32 500 € au mois de mars et le versement du solde soit 32 500 € au mois de juin de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- espace Puer, situé chemin des Teppes à Aix-les-Bains,
- stade Jacques Forestier, situé rue Joseph Mottet à Aix-les-Bains,
- salle de réception du stade Jacques Forestier, situé rue Joseph Mottet à Aix-les-Bains, - terrain synthétique de Garibaldi, situé chemin des Teppes à Aix-les-Bains.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées,
- une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l'ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d'actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l’environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Aix Football Club procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. A cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'association Aix Football Club rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5). La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. || devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l’article 3.2) de l’utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5), - un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7.
ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention où exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la
présente convention, devront faire l’objet d’une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
Les Coprésidents de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, Aix Football Club,
Jean-Max NADAUD Renaud BERETTI Philippe LOPES Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.11 - Subvention Aix Football Club
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
CELEEEEEEE EEE EE EE EEE EEE EE EEE CEE CEE CCE EEE CECI CE CCC CET ECC ECC CCE EEE EEE ES
Numéro de l'acte : 07022022_15K
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15K-DE BURSRSESEENSSESSSTESE NS ETES SENTE S SNS SENS EST NS SNS TINTIN SNS ES ENS SES SSNINSS ESS SNSESSTSSSSSTSNNSESSSSSSSSSSSTSSSSSSSTSSSSSSSSSSSS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5.2.2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BRSSESENESESENNSENENNESENES SEEN SINTESS SENS SS SI SELS SITES ITTESES SENS ETS SENS SES S STE SES TSS ST STTTS ST ST SITES STSISSS ST SSSS SN SSSSSASISSS
Nom du fichier : DCM15.11 conventions d'objectifs Aix Football Club.doc ( 99_DE-073-
217300086-20220207-07022022_15K-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Aix Football Club.doc ( 21_DO-073-
217300086-20220207-07022022_15K-DE-1-1_2.pdf )
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13921738 17/02/2022 a
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
les bains a 5 ET Délibération N°15.12/ 2022
meme
LA MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31
janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 535
Présents :29
Votants :32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d’Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la
séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
15.12 SPORTS - Délibération pour convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour missions d’intérêt général avec l’Entente Nautique Aviron pour 3 ans (2021-2024).
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
La Ville d’Aix-les-Bains souhaite mettre en œuvre une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour trois saisons sportives (2021-2024) avec l’Entente Nautique Aviron.
Conformément au Code du sport (articles L. 113-2 et R. 113-1), les associations ou les sociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d’intérêt général, visées par le décret n° 2021-
828 du 4 septembre 2001 et qui concernent :
- la formation, le perfectionnement et l’insertion sociale ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d'intégration ou de cohésion sociale,
- la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceï î
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Dans ce cadre, la Ville souhaite poursuivre son soutien financier au titre de ces actions pour les trois prochaines saisons sportives, et en particulier celle mise en œuvre par l’Entente Nautique Aviron au regard des orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif :
- le développement du sport pour tous,
- le développement d’actions de cohésion sociale et de solidarité,
- la promotion du sport féminin,
- la transition écologique,
- la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.
Le projet de convention, en annexe 1 à la présente délibération, décline ces thématiques et détaille les engagements de l’Entente Nautique Aviron.
Cette convention précise pas ailleurs les modalités d’évaluation de la réalisation des actions prévues et de l’utilisation des aides attribuées par la Ville d’Aix-les-Bains en contrepartie de ces missions d’intérêt général. La Ville procédera à un bilan d’étape de l’état d’avancement des projets et des actions prévues en cours d’année. Une analyse du degré de réalisation des actions menées et des résultats obtenus sera effectuée en fin de saison au vu des éléments chiffrés communiqués par l’Entente Nautique Aviron et des efforts réalisés sur
les différentes thématiques.
Enfin, la convention pluriannuelle prévoit une contribution financière pour un montant prévisionnel de 42 000 euros par an sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
- __ APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’Entente Nautique Aviron annexée à la présente délibération,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena ERETTI
Mairef{Aix-les-Bains
Transmis le : T. ©. 252? 7
Affiché le: 14.2, 2-22
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire is présent acts à la
date du À [ esse
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général adjoint Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
pour missions d’intérêt général
ENTENTE NAUTIQUE AVIRON
2021-2024
Entre :
La Ville d’Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 février 2022 donnant pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions avec les associations bénéficiant d’une subvention de plus de 23 000 £, désignée ci-après par "la Ville",
Et:
L'ASSOCIATION ENTENTE NAUTIQUE AVIRON, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en Préfecture de la Savoie, le 18 novembre 1953, sous le n° W732000507, ayant son siège social à Aix-les-Bains, 22 avenue Daniel Rops, représentée par Monsieur Stéphane BICHET, Président de l'Association, agissant en cette qualité, et désignée ci-après par "l'Association",
Préambule
Le Code du Sport précise les rapports financiers entre les collectivités territoriales et les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont créées. L'article L 113-2 prévoit que pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés sportives qu'elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques.
Ces subventions, dont le montant maximum ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (article R 113-1 du Code du Sport), font l’objet de conventions passées entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements de coopération intercommunale et les associations sportives ou les sociétés sportives constituées.
Aussi, dans le cadre de sa politique sportive, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite soutenir les clubs sportifs aixois, leurs résultats et leurs actions en faveur de la formation et de l'éducation sportive et citoyenne. Ceci doit contribuer à une image dynamique et sportive de la Ville par le rayonnement des clubs qui la représentent.
La Ville souhaite également encourager la participation de ces structures à la mise en œuvre d'actions d'intérêt général qui s'inscrivent dans les orientations politiques de la Ville, ayant pour objectif:
e le développement du sport pour tous,
le développement d'actions de cohésion sociale et de solidarités,
la promotion du sport féminin,
la transition écologique,
la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs.euses.
Ceci étant exposé, les parties sont ensuite convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre général et les objectifs que la Ville d'Aix-les-Bains et l'association Entente Nautique Aviron entendent consolider entre elles, en vue de favoriser la construction d’un environnement favorable au développement de la pratique sportive pour tous.
La Ville souhaite aider l'Association dans la réalisation de ses activités sportives, éducatives et pédagogiques et éventuellement tout projet ou action spécifique lié à son objet statutaire qui présente des points de convergence avec sa politique sportive, dans le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques.
La Ville d’Aix-les-Bains contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour trois saisons sportives à compter de la saison 2021-2022 pour prendre fin le
30 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION ET ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
3.1 - Engagements
Conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur, l'association Entente Nautique Aviron s’est engagée à définir ses propres objectifs, adaptés à son fonctionnement et ses activités.
Pour l’ensemble des actions d'intérêt général mises en œuvre précisées à l’article 3.2, l'Association s'engage à communiquer annuellement à la Ville les documents spécifiés à l’article 5 et 7.
3.2 — Actions d'intérêt général
L'Association travaille au développement de l’aviron et des valeurs associées à ce sport auprès des jeunes sportifs, de l'initiation à la formation, de son école d’aviron.
Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre les actions d'intérêt général en accord avec les orientations politiques de la Ville visant à :
Développer le sport pour tous
Faire découvrir la pratique de l’aviron à tout public, sans aucune discrimination et notamment aux jeunes éloigné-e-s de la pratique sportive encadrée, tout particulièrement dans les quartiers les plus exposés au risque d'exclusion sociale, de façon ludique et par un encadrement adapté.
En direction des jeunes
- Permettre au plus grand nombre d'enfants, filles et garçons, de découvrir la discipline et de progresser dans la pratique tout en veillant à les sensibiliser sur l'éthique sportive par l’organisation de stages de découverte. - Poursuivre le développement de l’école d’aviron en termes d'éducation, de transmission des valeurs de l’aviron et de formations aux jeunes licencié-e-s (5-13 ans) en renforçant la mixité et en veillant à dispenser une initiation à l'éthique sportive.
- Poursuivre l’organisation de stages de perfectionnement ouverts aux jeunes. - Poursuivre l'organisation de formations des jeunes, filles et garçons, à l'arbitrage pour sensibiliser, recruter et fidéliser les licenciés du club dans ce domaine et en faire de meilleur.e.s joueurs.euses. - Poursuivre la formation de joueurs.euses-citoyens.ennes responsables en travaillant sur le savoir faire (aviron) et aussi sur les savoirs être (comportement) participant à l'éducation par le sport.
Qualité de l'encadrement
- Former les éducateurs.trices et les sensibiliser sur la notion d'exemplarité et de « plaisir ».
En direction des clubs du territoire
- Développer et intensifier les liens avec les différents clubs du territoire en organisant des actions communes: tournois, stages sportifs vacances, soirées techniques, conférences thématiques, partenariat.
En direction des publics handicapés
- Soutenir la pratique adaptée et la désensibilisation au handicap.
Par la participation à des actions de découverte/événementiel
- S'associer à des opérations en lien avec la Ville et/ou différentes structures pour promouvoir la discipline en direction de différents publics en lien avec la Ville (Tutti Frutti, Sport en Fête...) et/ou différentes structures (centres de loisirs).
- Aider à l'organisation et la mise en place d'événements pour promouvoir l’'aviron scolaire en lien avec les différents partenaires institutionnels (Ville, Éducation Nationale.….).
En direction de l'École municipale des sports
- Accueillir les enfants de CM1-CM2 de l’École municipale des sports dans le cadre des stages passerelles.
Développer des actions de cohésion sociale et de solidarités
Actions spécifiques vers les quartiers politiques de la Ville et les publics éloignés de la pratique - Proposer des actions spécifiques vers les différents quartiers de la Ville.
Promouvoir le sport féminin
Les pratiques
- Poursuivre les actions engagées pour le développement de l'aviron féminin en vue d'amener davantage de jeunes filles à la pratique de ce sport.
- Aider aux déplacements des équipes jeunes en compétition.
Dans le management du club
- Encourager l'encadrement par des éducatrices sportives au sein du club. - Améliorer la cohérence de la formation en intégrant de plus en plus de mixité.
Favoriser la transition écologique
Les déplacements
- Poursuivre une politique de déplacement adaptée (bus, mini-bus, co-voiturage pour les différentes équipes du club).
Gestion des biens et services
- Poursuivre les actions et formations engagées autour du tri des déchets. - Réduire et gérer les déchets.
Événementiel
- Limiter les documents papier (flyers et autres supports) pour privilégier la communication digitale. - Imprimer sur papier recyclé ou éco-labellisé.
- Apposer sur les imprimés « ne pas jeter sur la voie publique, à déposer dans le conteneur de tri papier ». - S'assurer qu'il n’y ait plus de déchets sur le site après la manifestation (laisser un site propre). - Informer sur les bonnes pratiques de gestion des déchets et favoriser la mise en place de points d’information (stand, exposition, panneaux, signalétique.) avec la collaboration de Grand Lac.
Sensibilisation des adhérents
- Poursuivre le travail de sensibilisation à la réduction des plastiques à usage unique comme la distribution de gourdes nominatives ou encore la mise en place d’atelier sur l'environnement pour les plus jeunes. - Organiser une journée ramassage des déchets.
Veiller à la sécurité, la santé et le parcours scolaire des joueurs-euses
Suivi de la santé des joueurs.euses
- Favoriser l’organisation du suivi médical et paramédical des joueurs.euses par la mise en place d'actions de prévention d'éducation à la santé.
- Sensibiliser les jeunes et les informer sur le dopage en organisant des réunions d’information.
Sensibilisation sur les enjeux de nutrition
- Proposer des séances de découverte de la nutrition à l'ensemble des collectifs du club. - Organiser des réunions d’information auprès des jeunes sur la diététique.
Sensibilisation sur les enjeux d'addiction
- Mettre en place des actions de sensibilisation à des pratiques positives et responsables du monde numérique pour les jeunes licenciés (e-réputation, cyber harcèlement, fake news, risque de pratique prolongée des écrans, bonnes pratiques pour se protéger d'internet).
Prévention des violences sexistes et sexuelles
- Mener des actions de sensibilisation et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Sécurité du public, prévention des violences
- Organiser et participer à des actions de prévention destinées à renforcer les valeurs positives du sport, basées sur un comportement fair-play, le respect du corps arbitral, des sportifs et du public ainsi qu’à la lutte et les discriminations de toute nature.
Démarche sur le parcours scolaire des jeunes
- Poursuivre la politique sportive de formation pour permettre aux jeunes, ayant intégré un cursus scolaire de classes à horaires aménagés (CHA) dans les collèges et lycées partenaires, de concilier réussite scolaire et passion sportive.
Pandémie - Respecter en tout point les règles et consignes sanitaires édictées par la Préfecture de Savoie (passe sanitaire, port du masque, gestes barrières). | :
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE
La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions d'intérêt général menées par l'Association et mentionnées à l'article 3.
4.1 — Subventions et échéancier de versement
La Ville contribuera financièrement pour un montant prévisionnel de 126 000 euros sur la totalité de la période de la convention (3 ans).
La première année, la Ville contribue financièrement pour un montant de : - 42 000 €.
Pour les deuxièmes et troisièmes années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels s'élèvent à:
- pour 2022-2023 : 42 000 €.
- pour 2023-2024 : 42 000 €.
4.2 — Les contributions financières de la Ville, mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le vote des crédits au budget primitif de l’année,
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1°, 3 et 5 à 9,
- la vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 6.
4.3 — Le versement des participations s'effectuera selon les modalités suivantes : - subvention pour action ordinaire correspondant à l’activité sportive du club : une avance de 4 000 € au mois de mars et le versement du solde par des mensualités de 4 000 £ d’avril à décembre de chaque année.
4.4 — Biens mis à disposition (avantages en nature)
Une convention spécifique est passée entre la Ville et l'Association pour la mise à disposition des installations municipales suivantes :
- Entente Nautique Aviron, située 22 avenue Daniel Rops à Aix-les-Bains.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION DES ACTIONS
L'Association évalue les actions mises en place et transmet à la Ville : - un bilan comportant l’évolution chiffrée des actions réalisées,
- une ventilation budgétaire de la subvention municipale pour chaque action menée par mois, - une analyse qualitative de ces résultats deux mois au plus tard après la fin de chaque saison sportive.
Pour l’ensemble des actions, cette évaluation portera sur :
- le type d'actions engagées et le thème développé,
- le nombre de séances réalisées,
- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles, - le nombre de personnes touchées (joueurs.euses ou jeunes selon les cas).
Pour les actions en faveur du respect de l’environnement, l'évaluation portera sur les efforts réalisés pour maîtriser ou réduire l'empreinte écologique, dans la gestion quotidienne et lors des manifestations (en termes d’approvision- nement de communication, de gestion des déchets et de restauration).
A la fin de la dernière année couverte par la convention, la Ville d’Aix-les-Bains et l'association Entente Nautique Aviron procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et actions et des résultats obtenus. À cette fin, l'Association remet un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention à la Ville.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
L'association Entente Nautique Aviron rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions au titre de la présente convention (en complément des bilans visés à l’article 5).
La Ville se réserve la possibilité de compléter son information en sollicitant la communication d'outils d'évaluation spécifiques. Une réunion de bilan sera organisée à la fin de chaque saison sportive. Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et la composition de l’ensemble des organes dirigeants. En outre, toute modification de ses instances statutaires devra être portée à la connaissance de la Ville après que les formalités nécessaires aient été accomplies auprès des services de la Préfecture.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIÈRES ET PIÈCES À FOURNIR
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au plus tard fin octobre de chaque saison sportive, une demande d'attribution de subvention selon les modalités en vigueur. Cette demande devra être obligatoirement accompagnée
des documents suivants :
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes accompagnés du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle ayant procédé à leur approbation, - les bilans et comptes de résultat du dernier exercice clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée. Ce budget prévisionnel détaillé devra notamment comporter les financements et les subventions attendues auprès de tout autre organisme ou partenaire. || devra être présenté analytiquement pour permettre une bonne analyse des différentes activités,
- un état des participations perçues retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison sportive précédente,
- un document précisant le montant par action (définies à l'article 3.2) de l'utilisation de la subvention versée par la Ville pour la saison sportive écoulée et un prévisionnel indiquant l’utilisation prévue par action de la subvention demandée à la Ville pour la saison en cours,
- le bilan comportant l'évolution chiffrée des actions réalisées et une analyse qualitative de ces résultats déjà transmis (2 mois après la fin de la saison sportive conformément à l’article 5), - un document prévisionnel détaillé des actions envisagées pour la saison en cours.
L'Association s'engage également à fournir à la Ville :
- en début d'exercice : le compte d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de trésorerie pour l'exercice en cours, - trimestriellement : une situation d'exécution budgétaire et de trésorerie.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : INFORMATION
L'Association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs édités par elle le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 5 et aux contrôles prévus aux articles 6 et 7. ARTICLE 12: RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de deux mois avant échéance de chaque saison sportive.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville :
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens de l'Association, dès le prononcé du jugement par le tribunal compétent,
- en cas de carence ou de manquement grave de l'Association à l’une de ses obligations.
Dans ce cas, la convention sera résiliée après un délai de deux mois courant après une mise en demeure, signifiée à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En toute hypothèse, la résiliation de la convention entraînera la reprise immédiate des moyens mis à disposition de l'Association dans les conditions fixées par la convention.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'Association des obligations résultant de la présente convention, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des subventions et versements correspondants, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONCILIATION
Les contestations qui s’élèveraient entre l'Association et la Ville, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, devront faire l’objet d’une tentative de conciliation à l'initiative de la Ville ou sur demande de l'Association.
ARTICLE 15 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Aix-les-Bains en deux exemplaires dont un remis à l'Association, le
Le Président de l'association Le Maire d’Aix-les-Bains, Entente Nautique Aviron,
Stéphane BICHET Renaud BERETTI Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 15.12 - Subvention Entente Nautique Aviron
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
RERTARSESESEANTENEENETENEETENEITENSATESSINST ETES ET SISITSTSNNNSSSISSSSSTINNTTSSSSNSSENISSSSTSSSISTSSSISNSINSISSSIIN SIT SNSIESINSSIES
Numéro de l'acte : 07022022_15L
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20220207-07022022_15L-DE SISESESESSNSESENNNSSSSESESSESESSESENNNINSSNSSENESITSNISSNNSESSSSTSSISSSNSNSSINNSSSSSNSISSSISIINIESIINSINIEINIILISNINIENSINNIEISSNIINESEIS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5.2.2
Finances locales
Subventions
. Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BRRSEERISAESNESENENENAEN ETES SIENNE EST SES ENST EN ETNINESNSISSESISENSESSTITNENEISENSS SU STN ETUIS EST SI TES ENST SEE UES ES STSIS SUNSET
Nom du fichier : DCM15.12 conventions d'objectifs Entente Nautique Aviron.doc ( 99_DE-
073-217300086-20220207-07022022_15L-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Entente Nautique Aviron.doc
( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_15L-DE-1-1_2.pdf)
CONVENTION
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13921758 17/02/2022 o®
A A SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bai SRE DU LUNDI 7 FEVRIER 2022
ee
LA MAIRIE Délibération N°16/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE SEPT FEVRIER
A DIX HUIT HEURE TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le 31 janvier 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents :29
Votants : 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (pouvoir d'Amélie DARLOT-GOSSELIN), Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-JOUANNET (pouvoir de Michelle BRAUER), Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Jean-Marie MANZATO, Lucie DAL-PALU, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT- DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, Marina FERRARI (pouvoir de Christian PELLETIER), Gilles CAMUS, France BRUYERE, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Nicolas POILLEUX, Michelle BRAUER (avait donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX- JOUANNET), Esther POTIN, Amélie DARLOT-GOSSELIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marie- Pierre MONTORO-SADOUX), Jérôme DARVEY, Christian PELLETIER (avait donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie DAL-PALU
16, QUALITÉ DE VIE - Poursuite des actions de prévention du tabagisme avec l’instauration de 2 nouveaux espaces sans tabac.
En France, 75 000 décès sont liés au tabac chaque année, soit 1 sur 8 décès. Une personne qui fume toute sa
vie court un risque sur deux de mourir de son tabagisme et perd, en moyenne, 15 ans de vie sans incapacité. Le tabac est la première cause de cancers évitables. Si depuis 2014, le tabagisme a baissé en France, il augmente de nouveau depuis 2020. Ainsi, plus de trois adultes de 18-75 ans sur dix déclaraient fumer (31,8%) et un quart déclaraient fumer quotidiennement (25,5%).
Le tabagisme chez les jeunes, bien qu’en baisse, demeure aussi préoccupant. Mais surtout environ 200 000 jeunes commencent à fumer en France tous les ans.
A —————_
Ville d’Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 85 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Avec le Programme National de Lutte contre le Tabac, la France s’est fixé l’objectif que les enfants nés à partir de 2014 deviennent la première génération d’adultes non-fumeurs (<5% de fumeurs), objectif réitéré dans la Stratégie Décennale de lutte contre les cancers 2021- 2030. Depuis 2014, des actions fortes ont été mises en place sur le plan national telles que le paquet neutre ou le moi(s) sans tabac, maïs il est nécessaire d’articuler ces efforts avec des actions au plus près des personnes.
L'instauration d’espaces et de plages sans tabac est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac efficacement.
Soucieuse de protéger les aixois des effets nocifs du tabagisme, la Ville a ainsi signé le 8 juillet 2020 une convention de partenariat avec le comité de Savoie de la Ligue contre le cancer pour l’instauration d’espaces labellisés « Espaces sans tabac » sur la commune. Cette convention est jointe en annexe.
Dans le cadre de cette convention, une première action a été menée en 2020 par l’instauration des plages sans tabac sur notre commune.
Il convient de poursuivre cette démarche par l’instauration de 2 nouveaux espaces sans tabac. Ces espaces se situeront aux abords des écoles maternelles et élémentaire du Centre d’une part et aux abords du collège Jean-Jacques Perret d’autre part. Les plans des 2 espaces sans tabac projetés sont présentés en annexe.
Le choix d’implanter ces espaces sans tabac aux abords d’établissements scolaires permet de « dénormaliser » l’usage du tabac dans ces zones fréquentées par les jeunes et ainsi participer à la préservation de leur santé.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
e DECIDE DE POURSUIVRE les actions de prévention du tabagisme prévues dans la convention de partenariat signée en 2020 avec le comité de Savoie de la Ligue contre le cancer
e AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs a ce document.
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena ERETTI
Maire ix-les-Bains
Ho2. 252 Transmis le : Affiché le: [L. ©2. 252? « Le Maire certifie le caractère
° ‘ | exécutoire du for l'éere cte à la date du MT IOL LIL. »
Par délégation du MAT:
Gilles MOCELLN Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 16 - Espace sans tabac
Date de décision: 07/02/2022
Date de réception de l'accusé 17/02/2022
de réception :
DESSER SRE NIUE ENNONESENNSSESNSNSNEISSSNSESTUSESISNIINSEIENANIENNINISANNNSSSISSINSSESENTSSTSISISNISSENSSSSSNSSSSENNSENESTESNSSTISSS
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
07022022_16
073-217300086-20220207-07022022_16-DE
RASNASSESESENESSE ANSE ENSSENSNNESINSSNSENNNSENSS SAS SSISSSNESSNNNNSNSNNS SENS SSNASSSISSSS TS TNT ST SSSTITETS SNS SSSSSSNTSAS SIN SISSFSSSS
Nature de l'acte :
Matières de l'acte :
Délibération
8 .8
Domaines de competences par themes
Environnement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier :
Annexe :
Annexe
Annexe :
Annexe :
Annexe
DCM16 Espaces sans tabac V1.doc ( 99_DE-073-217300086-20220207-
07022022_16-DE-1-1_1.pdf )
DCM16 ANNEXE MAJ 2022 - Présentation du projet Espace Sans
Tabac.pdf ( 21_DO-073-217300086-20220207-07022022_16-DE-
1-1_2.pdf)
ANNEXE PROJET
: DCM16 ANNEXE Espace sans tabac Dossier de présentation type.pdf
(21_DO-073-217300086-20220207-07022022_16-DE-1-1_3.pdf )
DOSSIER DE PRESENTATION
DCM16 ANNEXE Espace sans tabac des écoles du Centre_V2.pdf
(21_DO-073-217300086-20220207-07022022_16-DE-1-1_4.pdf )
ANNEXE ECOLE DU CENTRE
DCM16 ANNEXE Convention_Liguecontrelecancer_espacessanstabac.pdf
(21_DO-073-217300086-20220207-07022022_16-DE-1-1_5.pdf )
CONVENTION
: DCM16 ANNEXE Espace sans tabac collège JJ Perret_V2.pdf ( 21_DO-
073-217300086-20220207-07022022_16-DE-1-1_6.pdf )
ANNEXE
httos://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=13921770 17/02/2022 se
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LA MAIRIE SAVOIE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE
D’AIX-LES-BAINS ET LE COMITE DE SAVOIE DE
LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER
ESPACES LABELLISÉS « ESPACE SANS TABAC »
ENTRE
La Ville d’Aix-les-Bains représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire d'Aix-les-Bains, en
application de la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2020.
Ci-après « La Ville ».
ET
Le Comité de Savoie de la Ligue Nationale Contre le Cancer, dont le siège social est 278 rue Nicolas
Parent, 73000 Chambéry représenté par Paul TRUONG, agissant en qualité de Président.
Ci-après « Le Comité ».
La Ligue contre le cancer et les participants étant ci-après dénommés individuellement «le partenaire» et
collectivement « les partenaires » ou « les parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue Contre le Cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses militants. Forte de plus de 700 000 adhérents et de ses 103 Comités départementaux présents sur tout le territoire y compris les DOM, TOM et POM, La Ligue lutte dans 3 directions complémentaires : prévention et promotion du dépistage ; actions pour les malades et leurs proches ; recherche.
C'est dans cette organisation que s'expriment la force et l'efficacité de la Ligue qui peut mener des actions nationales d'envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de la prévention, de la promotion du dépistage et de l’action pour les malades.
La Ville d’Aix-les-Bains participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local ou
régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le cancer. Contexte
Première cause évitable de mortalité en France, le tabagisme est responsable de plus de
73.000 morts par an dont 45.000 par cancer. Le nombre de décès liés au tabac s'accroît et
pèse de plus en plus lourd sur notre système de protection sociale.
Et pourtant les fumeurs en France :
- souhaitent arrêter de fumer : 80 %
- regrettent leur dépendance : 88 %
- estiment que le gouvernement devrait faire davantage pour aider les fumeurs à arrêter : 63 %
L'instauration d'espaces ‘sans tabac est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac.
Pour dénormaliser le tabac
La dénormalisation est un concept qui vise à changer les attitudes face à ce qui est
considéré généralement comme un comportement normal et acceptable. L'objectif de la dénormalisation est de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable. Cette action s'insère donc dans la volonté de désintoxiquer la société française du tabac.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société. Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé.
L'interdiction de fumer sur certains espaces publics (entrées d'établissements publics
accueillant de jeunes enfants, adolescents ou des jeunes adultes : équipements sportifs ;
aires de jeux/squares/parcs/jardins publics) renforce cette dénormalisation.
Inscrire ces espaces dans des espaces de dénormalisation favorise l'arrêt du tabagisme et prévient l'entrée en tabagie des jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir, dans un premier temps, des modalités de mise en œuvre et du suivi de l'opération « Plage
Sans tabac », qui se poursuivra par des opérations plus larges « Espace sans tabac ».
Article 1 : Engagements
Ce partenariat n'implique pas d'échange financier direct entre les partenaires.
1. La Ville d’Aix-les-Bains
La Ville s'engage à :
- interdire la consommation de tabac sur un ou plusieurs espaces publics qui seront définis
par arrêtés municipaux
- faire parvenir aux partenaires le premier arrêté municipal d'interdiction de fumer sur lesdits espaces dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la présente convention
- faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue
contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue - faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac la mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue.
2. Le Comité
Le Comité s'engage à :
- faire figurer le nom de la Ville d'Aix-les-Bains dans un répertoire recensant les villes et les espaces sans tabac
- assurer une communication autour de l'opération « Plage sans tabac » qui sera élargie par une opération plus générale « Espace sans tabac ».
Article 2 : Modalités de communication sur le partenariat
Chacun des partenaires s'engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de l’autre partenaire.
Les partenaires s'engagent également à ce qu'aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans l'accord des autres parties.
Tout document ou support créé par l'un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l’un des autres partenaires, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier.
Les partenaires s'engagent à n'utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la présente convention.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
La présente convention n'a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l’une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques) des autres parties.
Toute utilisation de la marque de l’un des partenaires où toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite, en dehors de la présente convention.
Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques.
Article 4 : La durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut ne pas être reconduite sous réserve d'une information expresse par le représentant du partenaire à l'autre partie d'un délai de 3 mois avant chaque date anniversaire. Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non-respect par l'une des parties, d'un des engagements prévus par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante.
Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
Article 6 : Attribution de juridiction
La convention est soumise à la loi française.
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention est soumis aux juridictions françaises.
Fait à Aix-les-Bains, le 8 juillet 2020
(En deux exemplaires originaux)
Pour la Ville d’Aix-les-Bains Pour le Comité de Savoie de la Ligue contre le Cancer
Monsieur Renl BERETTI Monsieur Paul TRUONG
Maire d’Aix-le ins Président
TEMENTAL
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SANS TABAC
LES ESPACES SANS “Le CONTRIBUENT À :
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Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. Sommaire
ETAT DES LIEUX... mememenrnneenenensnnenmenaneneeneneenennnnennnss 3
Prévalence du tabagisme en France ss 4
Le tabac, première cause évitable de cancers ….............................................. 4
Lutte contre le tabagisme... 5
LES ESPACES SANS TABAC esse 7
Des objectifs en termes de santé et d'environnement. 8
Comment s'établit le partenariat ? .…................................................................ 8
L’avis de la population ..…............................................................... ss 9
LES ESPACES SANS TABAC EN SAVOIE ..….................................................... 9
annee nee and renennnaennnenenemnnmnnnnennnann nt ann ns 3 RDS RDS ENS ENTREREENUEE 9
nnnsnennennnanenenenanan nn nemmnnnnnnnennnn eme es ae CHSCT DN SEEN ERREUR ER EE 9
LES AUTRES ACTIONS DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER 73 POUR LUTTER CONTRE LE TABAGISME iii 10
L'éducation à la santé auprès des plus jeunes 10
2
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. ETAT DES LIEUX
En France, 75 000 décès sont liés au tabac chaque année, soit 1 sur 8 décès. Une personne qui fume toute sa vie court un risque sur deux de mourir de son tabagisme et perd, en moyenne, 15 ans de vie sans incapacité. Le tabac est la première cause de cancers évitables. Si depuis 2014, le tabagisme a baissé en France, il augmente de nouveau depuis 2020. Ainsi, plus de trois adultes de 18- 75 ans sur dix déclaraient fumer (31,8%) et un quart déclaraient fumer quotidiennement (25,5%)$.
Le tabagisme chez les jeunes, bien qu’en baisse, demeure aussi préoccupant. Mais surtout environ 200 000 jeunes commencent à fumer en France tous les ans.
La lutte contre le tabagisme constitue une priorité majeure de santé publique
pour laquelle il est indispensable de continuer à se mobiliser.
La labellisation d'espaces et de plages sans tabac initiée par la Ligue contre le
cancer y contribue.
SES FRE
ESPACE
SANS
TABAC pe fa En
1 Santé Publique France, BEH « Journée mondiale sans tabac », n°14, 26 mai 2020.
? Doll R. et al BMJ 2004 :328 : 1519
$ Santé Publique France, BEH « Journée mondiale sans tabac », n°8, 26 mai 2021 4 OFDT, ESCAPAD 2017
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. Prévalence du tabagisme en France
La prévalence du tabagisme en France a diminué ces dernières années, passant de 28,5% de fumeurs quotidiens en 2014 à 24,0% en 2019.
Cependant, le contexte sanitaire a engendré une reprise du tabagisme, notamment parmi les populations les plus vulnérables. Entre 2019 et 2020, la prévalence du tabagisme quotidien a augmenté de 29,8% à 33,3% parmi le tiers de la population dont les revenus étaient les moins élevés.5
Envie d’arrêter de fumer
Selon les résultats du baromètre de Santé Publique France (2021), en 2020, 29,9% des fumeurs quotidiens avaient fait une tentative d’arrêt d'au moins une semaine au cours des 12 derniers mois. Cette proportion est en baisse significative par rapport à 2019 (33,4%) mais reste à un niveau supérieur aux années précédentes (autour de 25% entre 2016 et 2018).
Le tabac, première cause évitable de cancers
En France, chaque année, le tabac est responsable de 75 000 décès, dont plus de 45 000 par cancers. Ce qui correspond à 30% des décès par cancers. Chaque jour, c'est plus de 120 personnes qui meurent d’un cancer lié au tabac.
DÉCÈS PAR CANCER: LE POIDS DU TABAC
responsable de responsable de
30% des décès par cancer des décès par cancer
$ Santé Publique France (2021). Consommation de tabac parmi les adultes en 2020. Résultats du baromètre de Santé Publique France
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. Le tabac est le premier facteur de risque de cancer du poumon. Il est responsable de plus de 8 cancers du poumon sur 10, de près de 70% des cancers des voies aérodigestives supérieures (bouche, larynx, pharynx, œsophage) et de 50% des cancers de la vessie. Il serait aussi impliqué dans le développement des cancers du foie, du pancréas, de l'estomac, du rein, du col de l'utérus, du sein, du côlon-rectum, de l'ovaire et de certaines leucémies. Soit, au total, 17 localisations différentes de cancers.
Lutte contre le tabagisme
En France
L'ensemble des mesures combinées du Programme National de Réduction du Tabagisme mises en place au cours des quatre dernières années, ont contribué à une baisse notable du nombre de fumeurs quotidiens dans notre pays.
L'augmentation du prix du tabac
Le prix des produits du tabac est un déterminant important de la consommation. En effet, selon Santé Publique France, 43,6% des fumeurs déclarent que cette augmentation est une motivation pour arrêter
de fumerf,
Pour réduire la consommation de tabac, le gouvernement a prévu plusieurs hausses successives pour atteindre, en 2021, un paquet de 20 cigarettes au prix de 10,50 euros. D'ici 2025, l'objectif de santé publique est de mettre en vente un paquet de 20 cigarettes au prix de 15 euros. En France, ce sont les industriels du tabac qui fixent les prix de vente mais l'État peut inciter à des augmentations en faisant varier les taxes, qui représentent plus de 80% du prix.
L'apparition du paquet neutre
Le paquet neutre se définit par une absence de tout « accessoire » publicitaire rappelant la marque : couleurs, images de marque, etc. En revanche, la marque dénominative est conservée. De nombreuses études constatent la réduction de l'attractivité des produits du tabac grâce au paquet neutre et une meilleure prise de conscience des effets nocifs du tabagisme grâce aux avertissements sanitaires. Ces derniers ont un impact indexé à leur taille : plus ils occupent de place sur les paquets, plus ils favorisent l'arrêt du tabac et la baisse du nombre d'entrées en tabagie des jeunes.
La Ligue contre le cancer se mobilise depuis des années contre les industriels du tabac. Notre
association a fortement œuvré pour l'instauration du paquet neutre afin d'enrayer la désirabilité
publicitaire présente sur les paquets de cigarettes à laquelle les jeunes, notamment, sont sensibles.
Messe satire 165 de ste)
Cesar etermat iedriés
5 Baromètre de Santé publique France 2018 « Opinions vis-à-vis de l'augmentation des taxes sur le tabac et conséquences sur la motivation à l'arrêt ».
5
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. . Le remboursement des substituts nicotiniques
Les substituts nicotiniques sont des médicaments à base de nicotine que l'on utilise pour soulager les symptômes liés au manque quand on arrête de fumer. Les études scientifiques ont montré que les substituts nicotiniques sont efficaces et qu'ils augmentent les chances d’un fumeur, d'arrêter de fumer, de 50 % à 70 %.’ Ils existent sous plusieurs formes : patchs (à diffusion lente) ou formes orales d'action rapide (gommes, pastilles, comprimés à sucer.….). Ils contiennent un dosage en nicotine plus ou moins important.
L'Assurance Maladie vous accompagne dans l'arrêt du tabac. Elle rembourse, sur prescription, les substituts nicotiniques.
Les modes de prise en charge de ces traitements évoluent : le forfait d'aide au sevrage tabagique de
150 euros maximum par an et par personne a disparu au 1°" janvier 2019. Désormais, les traitements
nicotiniques de substitution inscrits sur la liste des médicaments remboursables sont désormais pris
en charge à 65 % par l'Assurance Maladie, sans plafond annuel, ni avance de frais nécessaire à la
pharmacie.
La campagne Mois sans tabac
Défi collectif qui encourage l'arrêt du tabac tout au long du mois de novembre. Le principe de cette campagne qui a été lancée en octobre 2016 est d'inciter un maximum de fumeurs à arrêter de fumer pendant au moins 30 jours, à partir du novembre.
Une initiative toujours gagnante, quand on sait qu’un mois sans tabac multiplie par 5 les chances d'arrêter de fumer définitivement...
La Ligue contre le cancer est partenaire de cette opération organisée sous
l'égide du Ministère des Solidarités et de la santé et de Santé publique France.
Nous avons contribué à la rédaction du premier guide d'accompagnement des
fumeurs.
7 Assurance Maladie (2021). Améli.fr. Arrêt du tabac : quelle prise en charge pour les substituts nicotiniques ?
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. Fe
LES ESPACES SANS TABAC
La Ligue nationale contre le cancer a lancé un label « Espace Sans Tabac ». Ce label « Espace sans
tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place
d'espaces publics extérieurs sans tabac non-soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret N° 2006-1386 du 1°’ novembre 2006) tels que les parcs, les jardins publics, les abords des écoles, etc. Pour les plages, il se décline en label « Plage sans tabac ».
En 2012, le Comité des Alpes-Maritimes de la Ligue contre le cancer et la ville de Nice ont inauguré le
1" espace sans tabac de France qui était une « Plage sans tabac », la plage du Centenaire.
Les Espaces sans tabac sont un des projets emblématiques de la Ligue
contre le cancer. Les comités départementaux sont nombreux à s'investir
: dans cette démarche. Ces Espaces sont un des projets de plaidoyer local pad 4 e
SERRES de la Ligue contre le cancer.
ESPACE Aussi, de nouveaux types d'espaces font leur entrée : la création d'espaces
publics sans tabac devant les établissements scolaires et les espaces
extérieurs des hôpitaux et des stades.
Depuis son inauguration, les espaces sans tabac se développent sans
cesse.
A ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser plus de
3 729 Espaces sans tabac
à" 2011 à"2019 à"2021
1°" Espace 973 Espaces Plus de 3729
Sans Tabac Sans Tabac en Espaces Sans
à Nice France Tabac en France
Pourquoi des « Espaces sans tabac » ?
La réduction du tabagisme sollicite une variété de stratégies.
L'heure est désormais à la dénormalisation du tabagisme qui favorise son arrêt et prévient l'entrée en tabagie des jeunes, cible majeure du tabac.
Il s'agit d'amener la population et les décideurs à considérer que fumer n’est pas un acte normal et que le tabac n'est pas un produit commercial comme les autres.
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. En développant le projet des espaces extérieurs sans tabac, la Ligue contre le cancer invite les pouvoirs publics à initier une action rétablissant la possibilité d'évoluer dans un « Espace sans tabac » pour la protection de la santé de tous.
Définition : la dénormalisation est un concept qui vise à changer les attitudes face à ce qui est considéré généralement comme un comportement normal et acceptable. L'interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société.
Des objectifs en termes de santé et d’environnement
+ Réduire l'initiation au tabagisme des jeunes
Le label « Espace sans tabac » vise à « dénormaliser » le tabagisme dans les espaces publics fréquentés par des enfants, afin de réduire la présence de la cigarette dans leur quotidien.
e Encourager l’arrêt du tabac
Les « Espaces sans tabac » permettent de sensibiliser les parents à l'arrêt du tabac, voire de stimuler leurs décisions d'arrêt : les parénts fumeurs, ou même ex-fumeurs, ont 3 fois plus de risques de voir leurs enfants allumer leur première cigarette à l’âge de 11 ans$.
+ _ Promouvoir l’exemplarité et la mise en place d’espaces publics conviviaux et sains
e Préserver l’environnement
On parle souvent de l'effet du tabac sur la santé mais moins souvent de l'effet sur la planète, alors que l'impact en termes de développement durable (réchauffement climatique, déforestation, santé environnementale, appauvrissement des sols et des populations, incendies...) est également très important.
En France, chaque année, 23,5 milliards de mégots de cigarette sont jetés au sol. Ils se retrouvent dans la nature, où ils mettent jusqu'à 12 ans à se décomposer.°
Selon le Conservatoire des océans, les cigarettes constituent la première source de déchets sur les plages du monde.
Pour exemple, à Paris, chaque année 315 tonnes de mégots sont abandonnées sur les trottoirs. 0
Un des objectifs est de réduire d’au moins 40% en six ans le nombre de mégots abandonnés dans l'espace public chaque année.
Comment s’établit le partenariat ?
La Ligue contre le cancer met à disposition le label « Espace sans tabac » aux communes qui sont libres de choisir les espaces qu'elles souhaitent mettre sans tabac. Un simple arrêté municipal peut rendre les espaces extérieurs sans tabac.
Les arrêtés municipaux relatifs aux espaces sans tabac existants ont pour la plupart édictés l'interdiction de fumer sous les angles environnementaux et de santé publique. Il est possible d’invoquer la protection des jeunes et la prévention des incendies forestiers. Le bon respect de l'arrêté réside dans sa clarté
8 Ligue contre le cancer (2021). NOS ACTIONS DE PRÉVENTION
Plaidoyer en prévention, le projet Espace Sans Tabac
* République française (2021). Gestion des déchets : un éco-organisme pour lutter contre la pollution due aux mégots
10 Ligue contre le cancer (2021). NOS ACTIONS DE PRÉVENTION
Les Espaces Sans Tabac
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. relative à la définition de l’espace. Le contrôle du bon fonctionnement de ces espaces est à la discrétion de la mairie.
Le partenariat s'établit par une signature de convention entre le Maire de la ville et le Président du Comité départemental de la Ligue contre le cancer.
Les « Espaces sans tabac » doivent être indiqués par une signalétique (respectant le visuel de notre label).
Les labels s’inscrivent dans une continuité de santé publique. Le décret d'interdiction de fumer dans les lieux publics à usage collectifs dit « décret Bertrand » (15 novembre 2006) a apporté deux démonstrations : la bonne perception des actions visant à délimiter les « Espaces sans tabac » et la possibilité de leur mise en œuvre.
Notre label « Espace sans tabac » est soutenu par le décret d'interdiction de fumer dans les aires
collectives de jeux (décret n°2015-768 du 29 juin 2015). Nous entendons par aires collectives toutes zones spécialement aménagées et équipées pour être utilisées par des enfants à des fins de jeux (parcs, jardins publics etc.) y compris celles implantées dans un parc aquatique ou un parc d’attraction.
L'avis de la population
Le décret d'interdiction de fumer dans les lieux publics bénéficie d'un soutien massif de la population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les fumeurs. L’adhésion des Français est démontrée dans un sondage IPSOS réalisé par l'Alliance contre le tabac en 2014 : 84% des personnes interrogées soutiennent l'interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants.
Ce sondage a démontré également que 84% sont favorables à la protection de la fumée de tabac aux
abords des établissements scolaires et 72% sur les plages.
LES ESPACES SANS TABAC EN SAVOIE
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. LES AUTRES ACTIONS DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER 73
POUR LUTTER CONTRE LE TABAGISME
L'éducation à la santé auprès des plus jeunes
L'éducation à la santé et la promotion de la santé en direction des jeunes revêtent une importance majeure pour la Ligue contre le cancer. Les actions que nous menons ont pour finalité de rendre les enfants acteurs de leur apprentissage, auteurs de leurs savoirs et vecteurs d'un message positif de prévention.
Pour cela, la Ligue contre le cancer bénéficie de l'agrément national d'association éducative complémentaire de l’enseignement public, délivré par le Ministère de l'Éducation Nationale. Dans le cadre de la mise en œuvre du parcours éducatif de santé et de la mesure 11.11 du plan cancer IL « développer l'éducation à la santé en milieu scolaire », la Ligue contre le cancer et le Ministère de l'Éducation Nationale sont également liés par une convention de partenariat.
Pourquoi à ce moment-là ?
L'objectif final des programmes de prévention des conduites addictives en milieu scolaire est l'abstinence. Cependant, il n’est pas réaliste de penser que tous les élèves vont s'abstenir. On sait que plus la première consommation est précoce, plus la probabilité est élevée que cette consommation entraîne des problèmes de dépendance et, ultérieurement, de santé. Les interventions en milieu scolaire doivent donc permettre aux élèves d'adopter un comportement responsable et éclairé vis-à-vis des addictions et de retarder l’âge de la première consommation.
Pour de bonnes habitudes prises dès le plus jeune âge
La Ligue contre le cancer intervient grâce à des dispositifs pédagogiques originaux, ludiques et
interactifs, pour une éducation qui se veut la plus positive possible. Les méthodes d'animation visent à
encourager l'enfant par la valorisation. Elles ne reposent pas sur un simple principe de transmission,
mais propose de rendre les jeunes acteurs autonomes dans leurs apprentissages.
10
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. 1 MeUL:
CONTRE LE CANCER
SAVOIE
Ligue contre le cancer - Comité de Savoie
278, rue Nicolas Parent
73000 Chambéry
Tel. 04 79 62 19 46
E-mail : cd73@lique-cancer.net
11
Dossier de présentation — Espaces sans tabac [Ligue contre le cancer 73]. ee
ESPAC ESPACES SANS TABAC,
un label de
La Ligue contre le cancer
Face au cancer, on est plus fort ensemble
ES SAVOIE
Comité de Savoie — Ligue contre le cancer
278, rue Nicolas Parent — 73000 CHAMBERY
Tel. 04 79 62 19 46
E-mail : cd73@ligue-cancer.net
Site : http://www.ligue-cancer.net/cd73/journal Etat des lieux
Pourquoi mettre en place des Espaces Sans Tabac ?
Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France
78 000 décès sont liés au tabac chaque année, soit plus de 200
personnes par jour
Le tabagisme chez les jeunes devient préoccupant
200 000 jeunes commencent à fumer en France tous les ans
L'entrée dans le tabagisme commence de plus en plus tôt
(NRC
SAVOIE Qu'est ce qu’un Espace Sans Tabac
+ C'est un espace extérieur, précisément délimité par la commune,
dans lequel il est demandé de ne pas fumer.
° | s’agit d’un espace sans tabac non-soumis à la loi (non-soumis à
l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret N° 2006-1386 du
1e novembre 2006).
° Permet de lutter contre le tabagisme = priorité de santé publique
* La Ligue nationale contre le cancer possède ce label « Espace Sans
Tabac » depuis 2012
+ Exemples : devantures d'écoles, parcs, places, lieux sportifs, lieux
culturels, plages, parcours santé... Depuis son inauguration,
les Espaces sans tabac se développent sans cesse
N
© A ce jour, la Ligue contre le cancer a labellisé plus de |
3 729 Espaces Sans Tabac en France | Quels sont les objectifs de ce projet ?
> Des objectifs en terme de santé et d’environnement
Réduire l'initiation au tabagisme des jeunes : le label « Espace sans tabac »
vise à « dénormaliser » le tabagisme dans les espaces publics fréquentés par des
enfants, afin de réduire la présence de la cigarette dans leur quotidien.
Encourager l’arrêt du tabac
Promouvoir l’exemplarité et la mise en place d'espaces publics
conviviaux et sains
Préserver l’environnement : impact sur l’environnement est considérable
(réchauffement climatique, déforestation, santé environnementale, appauvrisseme des sols et des populations, incendies...)
ES Comment mettre en place ce projet
dans ma commune ?
Votre commune identifie le nombre d’Espaces qu’elle souhaite inaugurer
Signature de la convention de partenariat par Monsieur le Maire et le Président de la Ligue °
L'identification par vos services du nombre de panneaux de signalisation nécessaires pour ces Espaces sans tabac
Réalisation d’une délibération en conseil municipal
Prise d'un arrêté municipal
Organisation d'une inauguration en présence de la presse des Espaces afin de mettre
en valeur l'engagement de la municipalité dans la lutte contre le tabac.
LA (eu
SAVOIE Quant à la population, quel est
son avis ?
Le décret d'interdiction de fumer dans les lieux publics bénéficie d’un soutien
massif de la population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les
fumeurs.
l'adhésion des Français est démontrée dans un sondage IPSOS réalisé par
l'Alliance contre le tabac en 2014 : 84% des personnes interrogées
soutiennent l'interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés
aux enfants.
Ce sondage a également démontré que 84% sont favorables à la protection
de la fumée de tabac aux abords des établissements scolaires et 72% sur les
plages.
SAVOIE Merci de votre attention, avez-vous des
questions ?
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LABAC Nous contacter
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ÿ Rendez vous au Comité de la Ligue contre le
cancer de Savoie : 278, rue Nicolas Parent — 73000 Chambéry
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