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Déliberation - delib 2024 02 01 10 exoneration partielle ODP terrasses 2024
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 02 01 10 exoneration partielle ODP terrasses 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L G
ID : 034-213401987-20240201-2024_02_01_10-DE
Ville de 9
Perols
Délibération n°2024 _02_01_10
Objet : Redevance d'occupation du domaine public - Droit de terrasse - Exonération partielle - Soutien vins de l'Hérault - Année 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement
convoqué le vendredi 26 janvier 2024, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine
BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL -
Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Brigitte RODRIGUEZ pouvoir à Jean-Marc MALEK - Colette MORETEAU pouvoir à Benoît DELTOUR - Pascale
MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Fabrice IRANZO - Quentin BOINET pouvoir à
Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Bernadette CONTE-ARRANZ pouvoir à Cathy PROST
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2125-1 :
Vu la Décision du Maire n°DEC_23_169 du 2 octobre 2023 fixant les tarifs municipaux ;
Vu la demande conjointe de la CCI et de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault en date du 08 janvier 2024
d'appliquer une remise sur la redevance droit de terrasse aux restaurateurs qui proposent des vins de l'Hérault sur
leur carte ;
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « PORTE D'ORFT
Tél : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 CR |
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE& 14
www.ville-perols.fr
1/2
08/02/2024
Envoyé en préfecture le 08/02/2074
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ou , . . ID : 034-213461 387-20240201 -2084 02 C1 Y0-DE
Considérant la volonté de la commune de soutenir la production viticole lo és Commércants pour
leur permettre de maintenir leurs activités et les emplois associés ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
* Autoriser exceptionnellement pour l'année 2024 une exonération partielle des droits de terrasse à hauteur de 10 % au profit des commerces proposant des vins de l'Hérault :
*__ Dire qu'un arrêté modificatif d'occupation du domaine public sera pris pour chaque commerçant concerné
justifiant l'exonération partielle de la redevance en fonction de leur situation.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Fait à Pérols, le 6 février 2024
2 4270
: LL STEP. x Opel ; Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2024_02_01_10 2/2