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Compte-Rendu - compte rendu cm 29 05 2017
Document publié le Samedi 17 février 2018 par la commune de Val de Virvée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 05 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour un sujet sur la désignation d’un coordonnateur communal dans le cadre du recensement de la population qui aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le rajout d’un sujet à l’ordre du jour.
Sujet n° 28- 17 : APPROBATION DU COMPTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2017
Le compte rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
Sujet n°29-17 - PISCINE - TRANSFERT DE COMPÉTENCES - PV DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CUBZAGUAIS ET LA COMMUNE
Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-5-III, L 5211-17 et L 5211-18-I ;
Vu VuVu Vu les trois premiers alinéas de l’article L 1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L 1321-2 et les articles L
1321-3 à L 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPALCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du lundi Du lundi Du lundi Du lundi 29 MAI 29 MAI29 MAI 29 MAI 2017 20172017 2017 à 20h00 à 20h00à 20h00 à 20h00
Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV »
L’an deux mille dix-sept, le 29 mai, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 23 mai 2017, sous la présidence de Monsieur Armand MERCADIER, Maire de Val-de-Virvée
Étaient présents Étaient présentsÉtaient présents Étaient présents : :: :
M. MERCADIER Armand, Maire ;
M. GUINAUDIE Sylvain, Mme MARTIN TARTRAT Annie, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. MARTIAL Christophe, Mme CHAMPEVAL Christelle Adjoints au Maire ;
Mme BARBÉ Céline, Mme CHAGNEAU Patricia, Mme CHAMPEVAL Delphine, M. CHARPENTIER Benoît, Mme CORBEAU Juliette, M. DIZAC Bernard, Mme DUGAS Albane, M. DUPUY Jean-Marc, Mme ESBEN Marie-José, M. FAGET Michel, M. GENDRE Mathieu, Mme GUÉRINEAU Catherine, M. LACOSTE Philippe, Mme LANGEVIN Laurence, M. LEJAMTEL Michel, M. LISSAGUE Jean, Mme MARTIN Karine, M. OBERLÉ Benjamin, M. ORDONNEAU Bernard, M. POIRIER Jean-Paul, M. RIGAL Jean- Louis, Mme RODRIGUEZ Dany, M. ROST José, M. ROUSSELIN Alexis, M. SANCHEZ Joaquim, Mme VAN IMPE Fanny, M. VRILLEAU Louis, Conseillers Municipaux.
Etai EtaiEtai Etaient entent ent excusé excuséexcusé excusés ss s et représenté et représentéet représenté et représentés ss s par pouvoir par pouvoirpar pouvoir par pouvoir : :: :
M. BRUN Jean-Paul à Mme CHAMPEVAL Christelle; Mme CHAUMÉS Florence à M. POIRIER Jean-Paul ; Mme LOUBAT Sylvie à M. MERCADIER Armand ; Mme MALVESTIO Caroline à M. DIZAC Bernard.
Etai EtaiEtai Etaien enen ent tt t absent absentabsent absents ss s excusé excuséexcusé excusés ss s: :: :
M. ARCHAT Stéphane, Mme BAUDOUIN Monique, Mme FOUNAU Magalie, M. LAMOURE Francis, M. NOUGUÉRÉDE Pascal, M. PASQUIER François, M. RINS Christophe.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur SANCHEZ Joaquim est élu secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
MAIRIE DE VAL MAIRIE DE VALMAIRIE DE VAL MAIRIE DE VAL- -- -DE DE DE DE - -- -VIRVÉE VIRVÉEVIRVÉE VIRVÉE 18 Rue d’Aubie
AUBIE ET ESPESSAS
33240 VAL-DE-VIRVÉE
Tél. : 05.57.43.10.12.
Fax : 05.57.43.61.21.
direction@valdevirvee.fr 2
Vu VuVu Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016, et la délibération du Conseil Communautaire du 14
septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire et aux termes desquels la Communauté de Communes est
compétente en matière de « piscine découverte d’été » à compter du 1er janvier 2017,
Considérant ConsidérantConsidérant Considérant qu’en application de l’article L 5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales, « le
transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services
publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date
du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L 1321-1, les deux premiers alinéas de
l’article L 1321-2 et les articles L 1321-3, L 1321-4 et L 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Considérant Considérant Considérant Considérant que l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d’une
compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et
immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
Il convient donc d’établir contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et
immeubles de la piscine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité l’unanimitél’unanimité l’unanimité des membres présents ou représentants décide :
D’approuver le procès-verbal ci-annexé,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette décision et au
transfert de la piscine,
De dire que les modalités financières et budgétaires du transfert susvisées seront définies après avis de
la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert et approbation de son rapport selon les
modalités légales en vigueur.
PROCÉS VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS Entre la commune de Val-de-Virvée et la Communauté de Communes du Cubzaguais Suite au transfert de la compétence piscine découverte d’été
Entre :
- La Communauté de Communes du Cubzaguais représentée par son Président, Alain DUMAS , dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de la Communauté en date du
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
D’une Part
Et :
- La Commune de Val-de-Virvée,
Représentée par son Maire, Armand MERCADIER , dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2017, Ci-après dénommée « la Commune »
D’autre part 3
PREAMBULE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- III, L.5211-17 et L.5211-18-I ;
- Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’arrêté préfectoral en date 22 décembre 2016 et la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire au terme desquels la Communauté de Communes est compétente en matière de piscine d’été découverte à compter du 01/01/2017 ;
- Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
- Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 er : Objet :
Le présent procès-verbal a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de communes les bâtiments, et les mobiliers qu’ils contiennent, de la Commune nécessaires à l’exercice de la compétence piscine découverte d’été.
Article 2 : Consistance des biens
La commune met à disposition de la Communauté de communes les locaux du bâtiment situé 102 Rue d’Espessas- Aubie-et-Espessas 33240 VAL-DE-VIRVÉE et comprenant les locaux tels que décrits ci-dessous.
Il est à noter que les surfaces sont données à titre indicatif, lorsqu’elles sont connues. Elles ont été identifiées par le bureau d’études chargé du diagnostic des bâtiments scolaires dont le rapport est fourni en annexes.
Descriptif Superficie estimée Descriptif Superficie estimée
Accueil + Vestiaires 70 m²
Locaux technique 50 m²
Total estimatif intérieur 599 m²
Le bassin de natation a les dimensions suivantes: Longueur 33 m - largeur 12,50 m et la profondeur sont : petit bain 0.50 mètres - grand bain 1.80 mètres. La surface extérieure (bassin+ solarium plages) est de 800 m²
Les espaces extérieurs nécessaires au fonctionnement du site sont également transférés (clôtures).
Le tout cadastré section A779 pour les locaux techniques et une partie de la parcelle A846 pour ce qui concerne le bassin 4
Les compteurs eau et électricité non mis à disposition car pas de réseau séparatif. Le chauffage est inexistant
Article 3 : Etat des biens
La Communauté de communes prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, la Communauté déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Article 4 : Administration des bâtiments :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-III du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
La Communauté de commune possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des bâtiments.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des bâtiments à la mise en œuvre de la compétence piscine d’été.
La Communauté s’engage cependant avant de procéder aux travaux à en aviser et à concerter la Commune.
Article 5 : Responsabilité sur les bâtiments transférés à la Communauté de communes :
Sur les bâtiments affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence piscine d’été, la Communauté de communes reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
La Communauté de communes reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux – ou de demandes préalables – introduits avant cette date.
Article 6 : Contrats en cours :
La Communauté de communes est subrogée à la Commune dans l’exécution des contrats en cours afférents aux bâtiments affectés à la mise en œuvre de la compétence piscine d’été. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d’assurance ou de location, etc. et ceci depuis le 1 er janvier 2017, date du transfert de la compétence.
La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Article 7 : Le caractère gratuit de la mise à disposition :
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition des bâtiments affectés à la compétence piscine d’été a lieu à titre gratuit. 5
Article 8 : La durée de la mise à disposition :
La mise à disposition prendra fin lorsque les bâtiments mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence piscine. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelés : la Commune ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence piscine conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence piscine à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L.5211 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Entrée en vigueur de la convention :
La présente convention entrera en vigueur le 1 er juillet 2017 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017 permettant la répartition des charges entre la CdC et la commune depuis le transfert de la compétence.
Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le ..........à... ...., en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes du Cubzaguais
Le Président
Pour la Commune de VAL-DE-VIRVÉE
Le Maire
Armand MERCADIER
Sujet n°30-17 - PISCINE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CUBZAGUAIS ET LA COMMUNE
Vu VuVu Vu l’article L 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu VuVu Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016, et la délibération du Conseil Communautaire du 14
septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire et aux termes desquels la Communauté de Communes est
compétente en matière de « piscine découverte d’été » à compter du 1 er janvier 2017,
Considéran ConsidéranConsidéran Considérant que, dans un souci de bonne organisation, de rationalisation et de mutualisation, la Communauté
de Communes du Cubzaguais a proposé que la commune continue d’assurer l’entretien et la maintenance de la
piscine transférée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l’unanimitél’unanimité l’unanimité des membres présents et représentants :
D’approuver la mise à disposition du service « Entretien et maintenance de la Piscine d’été de Val-de-
Virvée » au bénéfice de la Communauté de Communes du Cubzaguais,
D’approuver le projet de convention joint en annexe,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette décision . 6
Convention de mise à disposition de services
« Accueil, entretien et maintenance de la Piscine d’été de Val-de-Virvée » Entre la Communauté de Communes du Cubzaguais et
la Commune de Val-de-Virvée
Entre les soussignés,
D’une part,
La Commune de Val-de-Virvée représentée par son Maire, Armand MERCADIER, dûment habilité par délibération en date du 29 mai 2017 enregistrée en sous-préfecture le ......................
Et
D’autre part,
La Communauté de Communes du Cubzaguais représentée par son Président Monsieur Alain DUMAS , dûment habilité par délibération en date du ................. enregistrée en sous-préfecture le ............................
Préambule :
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 les statuts de la Communauté de Communes du Cubzaguais ont été modifiés suite à une délibération du Conseil Communautaire en date du 08 septembre 2016 ayant reçu un avis favorable à la majorité des Conseils Municipaux des communes membres de l’EPCI.
Par une même délibération en date du 08 septembre 2016, la Communauté de Communes du Cubzaguais a précisé l’intérêt communautaire des compétences transférées. Ainsi dans le cadre de ses compétences optionnelles la communauté de communes s’est dotée de la compétence « Piscines d’été découvertes » à compter du 1 er janvier 2017.
La piscine d’été de Val-de-Virvée relève donc des champs de compétences de la communauté de communes.
Dans un souci de rationalisation et de mutualisation il est prévu que le service Entretien et Maintenance de la Piscine d’été de Val-de-Virvée continue d’assurer ses missions dans le cadre d’une convention de mise à disposition de service
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition du service « Entretien et Maintenance de la Piscine d’été de Val-de-Virvée» de la commune de Val-de-Virvée au profit de la Communauté de Communes du Cubzaguais, dont la commune est membre, dans la mesure où cette mise à disposition présente un intérêt pour la bonne organisation des services. 7
Article 2 - Service mis à disposition :
Le service « Entretien et Maintenance de la Piscine d’été de Val-de-Virvée» de la commune est mis à disposition de la Communauté de Communes du Cubzaguais à raison de 173 heures sur la période du 12 juin 2017 au 9 septembre 2017 .
Les quotités précisées ci-avant pourront en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés.
Article 3 - Situation des agents exerçant leurs fonctions dans les services mis à disposition :
Les agents du service mis à disposition de la commune à la communauté de communes demeurent statutairement employés par la commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la Communauté de Communes bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention. Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté de Communes. Ce tableau est transmis à la fin de chaque période de mise à disposition de service aux exécutifs respectifs de la Commune et de la Communauté de Communes, et au comité de suivi prévu par l’article 5 de la présente convention.
Article 4 - Instructions adressées au service mis à disposition :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes peut adresser directement, à l’agent mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie au dit service.
Il contrôle l’exécution des tâches et des missions ainsi confiées au service.
Article 5 - Dispositif de suivi de l’application de la présente convention :
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi composé du Maire de la commune, du Président de la Communauté de Communes.
Le comité de suivi établit à la fin de la période de mise à disposition un rapport succinct sur l’application de la présente convention.
Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé par l’article L5211-39 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 - Modalités financières de la mise à disposition :
Conformément aux dispositions de l’article L5211-4 du CGCT, les conditions de remboursement par la Communauté de Communes à la commune de Val-de-Virvée des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La Communauté de Communes s’engage à rembourser à la Commune de Val-de-Virvée les charges salariales brutes et les charges patronales engendrées par la mise à disposition à son profit du service visé à l’article 2 de la présente convention au vu d’un état financier en fin de période de mise à disposition.
Les consommables et autres achats sont à la charge directe de la Communauté de Communes. 8
Article 7 - Entrée en vigueur de la présente convention :
La présente convention entre en vigueur à la date de signature.
Article 8 - Durée de la présente convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à tout moment avec un préavis d’un mois.
Article 9 - Renouvellement de la présente convention :
La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties pour une durée identique.
Article 10 Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint André de Cubzac,
Le
Le Maire
Armand MERCADIER
Le Président
Alain DUMAS
Sujet n°31-17 - FINANCES - ETUDE POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET DE TERRITOIRE -
DEMANDE DE SUBVENTION
Vu Vu Vu Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu VuVu Vu l’arrêté en date du 11 décembre 2015 portant création à compter du 1 er janvier 2016 de la commune de VAL- DE-VIRVÉE en lieu et place des commune de Aubie-et-Espessas, de Saint-Antoine, et de Salignac ;
Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la première année a permis la mise en place de l’organisation administrative et financière de cette commune nouvelle ;
Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que cette phase étant en cours d’achèvement, il est nécessaire maintenant de doter la commune d’un projet qui encadre le développement durable de notre nouveau territoire pour les prochaines années, s’appuyant notamment sur la rationalisation et la mutualisation des moyens existants ou à créer.
Ce document doit manifester l’affirmation de l’identité de la nouvelle commune et « donner du sens » à l’action municipale dans le cadre de l’exercice de ses nouvelles compétences, pour gagner en légitimité vis-à-vis de ses partenaires institutionnels
Il constituera ainsi la feuille de route stratégique et opérationnelle pour la collectivité, mais aussi pour l’ensemble des acteurs intervenant sur le territoire, fondée sur une identification précise des politiques publiques à mettre en œuvre et des initiatives privées à encourager.
Véritable Projet d’Aménagement et de Développement Durable, cette étude servira également de base à la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme dont la commune devra se doter à court terme. 9
Le montant de cette étude s’élève à 24.550,00 24.550,00 24.550,00 24.550,00 € HT € HT€ HT € HT soit 29.460,00 29.460,00 29.460,00 29.460,00 € TTC € TTC€ TTC € TTC.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la réalisation d’une étude pour la réalisation d’un projet de territoire selon le plan de financement suivant :
Dépenses DépensesDépenses Dépenses Recettes RecettesRecettes Recettes
Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T. Montant Montant Montant Montant H.T. H.T.H.T. H.T.
Etude pour la réalisation d’un
projet de territoire 24 550 €
• Etat
(précisez le ministère ou
programme) :
12 275 €
- Réserve parlementaire
• Autofinancement 12 275 €
TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 24 2424 24 550,00 550,00 550,00 550,00 € €€ € TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 24 550,00 24 550,00 24 550,00 24 550,00 € €€ €
La commune aura à sa charge la T.V.A.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité unanimitéunanimité unanimité des membres présents et représentants décide :
D’approuver D’approuverD’approuver D’approuver la réalisation d’une étude pour la réalisation d’un projet de territoire
De solliciter De solliciterDe solliciter De solliciter de l’État une subvention au titre de la réserve parlementaire du sénateur Philippe
MADRELLE
D’approuver D’approuverD’approuver D’approuver le plan de financement présenté
D’autoriser D’autoriserD’autoriser D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce projet
D’accepter D’accepterD’accepter D’accepter de ne pas commencer l’exécution du projet avant que le dossier de subvention ne soit
déclaré complet par la section des subventions du Ministère de l’intérieur
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget principal 2017 en section d’investissement à l’article 2051.
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE
COMPÉTENCES - ARTICLE L2122-22 DU CGCT
• Décision n° D2017-01 :
Objet ObjetObjet Objet : Contrat de maintenance de l’autocommutateur téléphonique de la Mairie. : Contrat de maintenance de l’autocommutateur téléphonique de la Mairie. : Contrat de maintenance de l’autocommutateur téléphonique de la Mairie. : Contrat de maintenance de l’autocommutateur téléphonique de la Mairie.
Le Maire de la commune de Val Le Maire de la commune de ValLe Maire de la commune de Val Le Maire de la commune de Val- -- -de dede de- -- -Virvée VirvéeVirvée Virvée,
Vu VuVu Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22-16; Vu VuVu Vu la délibération du Conseil Municipal n° 06-16 du 14 janvier 2016 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire;
Vu Vu Vu Vu l’installation d’un autocommutateur téléphonique équipé de 3 postes dans le cadre du marché de réaménagement de la Mairie par la société HEXATEL attributaire du lot n°6 - « réseau informatique ». Considérant Considérant Considérant Considérant que le matériel installé, en raison de sa technologie, nécessite une maintenance annuelle; 10
DÉCIDE DÉCIDEDÉCIDE DÉCIDE
Article 1 Article 1Article 1 Article 1 : De conclure un contrat de maintenance annuelle de l’autocommutateur téléphonique et des équipements rattachés avec la société HEXATEL sise 80 Rue du Bois Gratuit 45 077 ORLÉANS Cedex 02.
Article 2 Article 2Article 2 Article 2 : :: : Le contrat est conclu pour une durée d’un an d’un and’un an d’un an, renouvelable 3 fois, pour un montant annuel de 390,00 € H.T. soit 468,00 € TTC.
Article 3 Article 3Article 3 Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte.
Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet
Madame la Directrice Générale des Services et Madame le Trésorier sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
L’ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 21h15