Compte-Rendu - compte rendu cm 29 01 2018

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Déliberation - Cpte rendu 29 janvier 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 29 01 2018 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 01 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Jeunesse, 1

Sujet n° 01- 18 : APPROBATION DU COMPTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Le compte rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentants.

Sujet n°02-18 - FINANCES - APPLICATION DE LA NORME M14 > A 3500 HABITANTS

Vu Vu Vu Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Vu Vu Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu Vu Vu Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu Vu Vu Vu le courrier de l’INSEE notifiant le chiffre de la population légale de la commune de Val-de-Virvée au 1er janvier 2018 ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la commune dépasse le seuil des 3 500 habitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents et représentants :

• D’appliquer à compter du 1 11 1er erer er janvier 2018 janvier 2018janvier 2018 janvier 2018 la nomenclature M14 applicable aux communes de 3 500 à 9 999 habitants

• Cette nomenclature est appliquée au Budget Principal ainsi qu’aux budgets annexes : CCAS et Lotissement des Vignes

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPALCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du Du Du Du lundi 29 janvier 2018 lundi 29 janvier 2018lundi 29 janvier 2018 lundi 29 janvier 2018 à à à à 20 2020 20h hh h0 00 00 00 0

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille dix-huit, le 29 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 22 janvier 2018, sous la présidence de Monsieur Armand MERCADIER, Maire de Val-de-Virvée

Étaient présents Étaient présentsÉtaient présents Étaient présents : :: :

M. MERCADIER Armand, Maire ;

M. GUINAUDIE Sylvain, Mme MARTIN TARTRAT Annie, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. MARTIAL Christophe, Mme CHAMPEVAL Christelle Adjoints au Maire ;

M. ARCHAT Stéphane, Mme BAUDOUIN Monique, M. CHARPENTIER Benoît, M. DIZAC Bernard, Mme DUGAS Albane, M. DUPUY Jean-Marc, Mme ESBEN Marie-José, FAGET Michel, Mme FOUNAU Magalie, M. GENDRE Mathieu, Mme GUÉRINEAU Catherine , M. LACOSTE Philippe, Mme LANGEVIN Laurence, M. LEJAMTEL Michel, M. LISSAGUE Jean, Mme MARTIN Karine, M. NOUGUÉRÉDE Pascal, M. OBERLÉ Benjamin, M. ORDONNEAU Bernard, M. PASQUIER François M. POIRIER Jean-Paul, M. RIGAL Jean-Louis, M. RINS Christophe, Mme RODRIGUEZ Dany, M. ROST José, M. SANCHEZ Joaquim, Mme VAN IMPE Fanny Conseillers Municipaux..

Etai EtaiEtai Etaient entent ent excusé excuséexcusé excusés ss s et représenté et représentéet représenté et représentés ss s par pouvoir par pouvoirpar pouvoir par pouvoir : :: :

M. BRUN Jean-Paul à M. SANCHEZ Joaquim, Mme CHAGNEAU Patricia à M. LACOSTE Philippe, Mme CHAMPEVAL Delphine à Mme CHAMPEVAL Christelle, Mme CHAUMÉS Florence à M. POIRIER Jean-Paul, Mme LOUBAT Sylvie à Mme FOUNAU Magalie, Mme MALVESTIO Caroline à M. DIZAC Bernard, M. ROUSSELIN Alexis à Mme ESBEN Marie-José.

Etai EtaiEtai Etaien enen ent tt t absent absentabsent absents ss s excusé excuséexcusé excusés ss s: :: :

Mme BARBÉ Céline, Mme CORBEAU Juliette, M. LAMOURE Francis, M. VRILLEAU Louis.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur MARTIAL Christophe est élu secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

18 Rue d’Aubie

AUBIE-ET-ESPESSAS

33240 VAL-DE-VIRVÉE 2

Sujet n°03-18 - SUPPRESSION DE LA RÉGIE DES GITES RURAUX

Vu Vu Vu Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Vu Vu Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu VuVu Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;

Vu Vu Vu Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu Vu Vu Vu la délibération du Conseil Municipal n° D 11-16 d du 14 janvier 2016 portant création de la régie de recettes des Gîtes Ruraux;

Vu Vu Vu Vu la délibération du Conseil Municipal n° D91-17 du 14 décembre 2017 décidant de ne plus exploiter les gîtes ruraux en hébergements touristiques ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la location de ces locaux entre dans le champ commun des locations immobilières de la commune et ne nécessite plus le maintien d’une régie de recettes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents et représentants :

• De supprimer De supprimerDe supprimer De supprimer la régie de recettes des gites ruraux

Sujet n°04-18 - FINANCES - DEMANDES DE DETR 2018

Vu VuVu Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Vu VuVu Vu la circulaire préfectorale du 13 décembre 2017 précisant les modalités d'attribution de la Dotation d'Équipement des territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2018,

Consi ConsiConsi Considérant dérantdérant dérant que la Commune de VAL DE VIRVÉE, en tant que commune nouvelle de moins de trois ans remplie les conditions d’éligibilité,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant la volonté de la commune de réaliser des travaux visant à l’amélioration thermique et à la mise en sécurité de ses bâtiments scolaires dans les écoles des communes déléguées de Aubie-et-Espessas et de Salignac.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant la nécessité de créer des columbariums pour faire face à une demande croissante des administrés.

Monsieur le Maire propose :

de solliciter une demande de DETR pour les travaux de rénovation thermique de l’école de Salignac et d’aménagements de sécurité des école les Petits Albins ( Aubie-et-Espessas ) et de Salignac selon le plan de financement suivant :

Dépenses DépensesDépenses Dépenses Recettes RecettesRecettes Recettes

Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T.

Ecole Les Petits Albins

Clôture de sécurité 34 983,36 € DETR (35 %) 20 260,50 €

Ecole de SALIGNAC Autofinancement 37 626,64 €

Clôture de sécurité 6 081,03 €

Installation de chauffage réversible 16 822,75 €

TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 57 5757 57 887,14 887,14 887,14 887,14 € €€ € TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 57 5757 57 887,14 887,14 887,14 887,14 € €€ €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.

de solliciter une demande de DETR pour la création de columbariums aux cimetières d’Aubie et de Salignac selon le plan de financement suivant : 3

Dépenses DépensesDépenses Dépenses Recettes RecettesRecettes Recettes

Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T.

Cimetière d’AUBIE

Columbarium 24 321,00 € DETR (35 %) 14 909,65 €

Cimetière de SALIGNAC (nouveau) Autofinancement 27 689,35 €

Columbarium 18 278,00 €

TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 42 599,00 42 599,00 42 599,00 42 599,00 € €€ € TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 42 599,00 42 599,00 42 599,00 42 599,00 € €€ €

La commune aura à sa charge le préfinancement de la T.V.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents et représentés : :: :

• D’adopter le plan de financement des travaux de rénovation thermique de l’école de Salignac et d’aménagements de sécurité des écoles Les Petits Albins et de Salignac;

• De solliciter de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 35 %, soit d’un montant de 20 260,50 € dans le cadre de la DETR 2018 pour la réalisation de ces travaux ;

• D’adopter le plan de financement des travaux création de columbariums aux cimetières d’Aubie et de Salignac

• De solliciter de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 35 %, soit d’un montant de 14 909,65 € dans le cadre de la DETR 2018 pour la réalisation de ces travaux ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Sujet n°05-18 - CRÉATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR (RICE) GÉNÉRAL (E ) DES

SERVICES

Vu VuVu Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29,

Vu VuVu Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu VuVu Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 53, Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu VuVu Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 37, et le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale et autorisant les communes à créer un emploi fonctionnel de direction générale des services.

Vu VuVu Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu VuVu Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu VuVu Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés régis par l’article 7 du décret n° 87-1101,

Vu VuVu Vu le tableau des effectifs de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents et représentés :

• De créer d’un emploi fonctionnel de Directeur (rice) Général (e) des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants, à temps complet, à compter du 1 er février 2018 4

• De modifier le tableau des effectifs comme suit :

Catégorie Effectif budgétaire

au 01.02.2018

Effectif pourvu Temps complet

Filière Administrative Filière AdministrativeFilière Administrative Filière Administrative

Directeur (rice) Général (e) des Services sur

emplois fonctionnel A 1 0 1

Attaché territorial A 1 1 1

• D’autoriser Monsieur le Maire à pourvoir ce poste dans les conditions statutaires

• L’agent titulaire percevra les primes et indemnités, aux taux maximum, correspondant à son grade, prévues par la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la ville

• L’agent titulaire percevra la prime de responsabilité des emplois de direction d’un montant maximum de 15% du traitement brut (NBI comprise)

• L’agent percevra la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points prévue pour l’emploi de Directeur Général des Services des communes de 2.000 à 10.000 habitants

• Les crédits sont prévus au budget.

• De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Sujet n°06 -18 -URBANSIME -DENOMINATION D’UNE VOIE - IMPASSE DES GITES

Vu VuVu Vu le Code de l’urbanisme,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de nommer les voies communales,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que dans la cadre de la création de logements en lieu et place des gîtes ruraux, il est nécessaire de nommer l’allée desservant les gites ruraux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents et représentés :

• De nommer la voie qui dessert les gîtes « Impasse des Gîtes »

• De charger Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires pour la prise ne compte de cette nouvelle dénomination.

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE

COMPÉTENCES - ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Sans objet Sans objetSans objet Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 20h55