Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 2017

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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 2017 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 2017)Thèmes du document : Budget, Tourisme, Logement, 1

Sujet n° 81 - 17 : APPROBATION DU COMPTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2017

Le compte rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentants.

Sujet n°85-17 a - RÉGIE DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 11-16 f en date du 14 janvier 2016 portant création de la régie de location du Foyer des Albins ;

Considérant que la commune dispose de plusieurs salles municipales et que pour le bon fonctionnement des services il convient de renommer la régie de location du Foyer des Albins en régie de location des salles municipales ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents et représentant :

• De renommer la régie de location du Foyer des Albins en régie de location des salles municipales

• De modifier l’article 4 l’article 4l’article 4 l’article 4 de la régie comme suit :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPALCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du Du Du Du jeudi 14 jeudi 14jeudi 14 jeudi 14 décembre décembredécembre décembre 2017 20172017 2017 à à à à 20 2020 20h hh h0 00 00 00 0

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille dix-sept, le 14 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 8 décembre 2017, sous la présidence de Monsieur Armand MERCADIER, Maire de Val-de-Virvée

Étaient présents Étaient présentsÉtaient présents Étaient présents : :: :

M. MERCADIER Armand, Maire ;

M. GUINAUDIE Sylvain, M. BRUN Jean-Paul, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. MARTIAL Christophe, Mme CHAMPEVAL Christelle Adjoints au Maire ;

Mme BARBÉ Céline, Mme BAUDOUIN Monique, Mme CHAGNEAU Patricia, M. CHARPENTIER Benoît, Mme CORBEAU Juliette, M. DIZAC Bernard, M. DUPUY Jean-Marc, Mme ESBEN Marie-José, FAGET Michel, Mme FOUNAU Magalie, M. GENDRE Mathieu, Mme GUÉRINEAU Catherine , M. LAMOURE Francis, Mme LANGEVIN Laurence, M. LEJAMTEL Michel, Mme LOUBAT Sylvie, Mme MARTIN Karine, M. ORDONNEAU Bernard, M. POIRIER Jean-Paul, M. RIGAL Jean-Louis, Mme RODRIGUEZ Dany, M. ROST José, M. SANCHEZ Joaquim, Conseillers Municipaux.

Etai EtaiEtai Etaient entent ent e ee excusé xcuséxcusé xcusés ss s et représenté et représentéet représenté et représentés ss s par pouvoir par pouvoirpar pouvoir par pouvoir : :: :

M. LACOSTE Philippe à M. GUINAUDIE Sylvain, M. OBERLÉ Benjamin à Mme CHAGNEAU Patricia, M. PASQUIER François à Mme BAUDOUIN Monique, M. ROUSSELIN Alexis à Mme ESBEN Marie-José

Etai EtaiEtai Etaien enen ent tt t absent absentabsent absents ss s excusé excuséexcusé excusés ss s: :: :

M. ARCHAT Stéphane, Mme CHAMPEVAL Delphine, Mme CHAUMÉS Florence, Mme DUGAS Albane, M. LISSAGUE Jean, Mme MALVESTIO Caroline, Mme MARTIN TARTRAT Annie, M. NOUGUÉRÉDE Pascal, M. RINS Christophe, Mme VAN IMPE Fanny, M. VRILLEAU Louis

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme CHAGNEAU Patricia est élue secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

18 Rue d’Aubie

AUBIE-ET-ESPESSAS

33240 VAL-DE-VIRVÉE 2

La régie encaisse les produits des locations des salles municipales

Sujet n°85-17 a - RÉGIE DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES - CREATION DE LA SOUS REGIE

SALLE DES FETES DE SAINT ANTOINE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération de création de la régie de location des salles municipales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 décembre 2017;

Considérant que la commune de Val-de-Virvée doit instaurer une sous régie de recettes à la régie de recettes « Location des Salles Municipales » pour encaisser les produits de la location de la Salle des Fêtes de la commune déléguée de Saint- Antoine

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents et représentants :

Article 1 Article 1Article 1 Article 1 er erer er : :: : A compter du 1 er janvier 2018, il est institué une sous régie de recettes à la régie de recettes « Location des salles municipales » pour les locations de la salle des Fêtes de la commune déléguée de Saint-Antoine

Article 2 Article 2Article 2 Article 2 : Cette sous-régie est installée à la Mairie Annexe de Saint-Antoine – 5 Place de l’Eglise – Saint-Antoine 33240 VAL-DE-VIRVÉE

Article 3 Article 3Article 3 Article 3 : La sous-régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

Article 4 Article 4Article 4 Article 4 : La sous-régie encaisse les produits de la location de la Salle des Fêtes de Saint-Antoine

Ar ArAr Article 5 ticle 5ticle 5 ticle 5 : Les recettes désignées à l’article 4 l’article 4l’article 4 l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Numéraires

Chèques

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances à souches

Article 6 Article 6Article 6 Article 6 : :: : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 1000 €

Article Article Article Article 7 77 7 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt de fonds de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et, et au minimum une fois par mois.

Article Article Article Article 8 88 8 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès qu’il a effectué un versement et au minimum une fois par mois.

Article Article Article Article 9 99 9 : :: : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Sujet n°85-17 a - RÉGIE DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES - CREATION DE LA SOUS REGIE

MAISON DU TEMPS LIBRE

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération de création de la régie de location des salles municipales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 décembre 2017;

Considérant que la commune de Val-de-Virvée doit instaurer une sous régie de recettes à la régie de recettes « Location des Salles Municipales » pour encaisser les produits de la location de la Maison du Temps Libre de la commune déléguée de Salignac ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents et représentants :

Article 1 Article 1Article 1 Article 1 er erer er : :: : A compter du 1 er janvier 2018, il est institué une sous régie de recettes à la régie de recettes « Location des salles municipales » pour les locations de la Maison du Temps Libre de la commune déléguée de Salignac3

Article 2 Article 2Article 2 Article 2 : Cette sous-régie est installée à la Mairie Annexe de Salignac - 62 Avenue de la République - Salignac 33240 VAL- DE-VIRVÉE

Article 3 Article 3Article 3 Article 3 : La sous-régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

Article 4 Article 4Article 4 Article 4 : La sous-régie encaisse les produits de la location de la Maison du Temps Libre

Article 5 Article 5Article 5 Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 l’article 4l’article 4 l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Numéraires

Chèques

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances à souches

Article 6 Article 6Article 6 Article 6 : :: : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 1000 €

Article Article Article Article 7 77 7 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt de fonds de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et, et au minimum une fois par mois.

Article Article Article Article 8 88 8 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès qu’il a effectué un versement et au minimum une fois par mois.

Article Article Article Article 9 99 9 : :: : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Sujet n°86-17 - RÉGIE DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES - TARIFS

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu VuVu Vu la décision du conseil municipal de créer des sous régie à la régie location des salles municipales

Vu VuVu Vu les délibérations n° 12-16 f du 14 janvier 2016 fixant les tarifs de la régie de location du Foyer des Albins et n°82-17 du 27 novembre 2017 fixant les tarifs de location de la Salle des Fêtes de Saint-Antoine ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location des salles municipales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentants, des tarifs suivants :

• Foyer des Albins Foyer des AlbinsFoyer des Albins Foyer des Albins :

Le Foyer des Albins est réservé aux habitants de la commune déléguée de Aubie-et-Espessas

Du v Du vDu v Du vendredi soir au endredi soir au endredi soir au endredi soir au

lundi matin lundi matinlundi matin lundi matin

Journée JournéeJournée Journée

(Hors week-end et

suivant disponibilité)

Caution 1 Caution 1Caution 1 Caution 1

Dégradations

Caution 2 Caution 2Caution 2 Caution 2

Ménage

Tarifs TarifsTarifs Tarifs 360 € 180 € 1000 € 200 €

• Salle des Fête de Saint Salle des Fête de SaintSalle des Fête de Saint Salle des Fête de Saint- -- -Antoine AntoineAntoine Antoine :

Forfait Week-End

Tarif été

Du 1 er mai au

14 octobre

Tarif Hiver

Du 15 octobre au

30 avril

Caution 1

Non-respect des

riverains

Caution 2

Dégradations diverses

Habitants de la commune

déléguée de Saint-Antoine 170 € 200 € 100 € 200 €

Hors commune déléguée 250 € 300 € 100 € 300 €

Forfait Vendredi soir 100 € 100 € 300 €

• Maison du Temps Libre Maison du Temps LibreMaison du Temps Libre Maison du Temps Libre

Tarif été Tarif étéTarif été Tarif été Du 1 Du 1Du 1 Du 1 er erer er mai au 30 septembre mai au 30 septembremai au 30 septembre mai au 30 septembre Tarif Hiver Tarif HiverTarif Hiver Tarif Hiver Du 1 Du 1Du 1 Du 1 er erer er octobre au 30 avril octobre au 30 avriloctobre au 30 avril octobre au 30 avril Caution CautionCaution Caution

Week WeekWeek Week- -- -End EndEnd End

Habitants de la commune

déléguée de Salignac 250 € 280 € 500 €

Hors commune déléguée 700 € 730 € 700 €

Hors Week Hors WeekHors Week Hors Week- -- -End EndEnd End4

Demi-journée 80 € 95 €

Journée 120 € 135 €

Journée + soirée * 170 € 185 €

* La location « Journée+ soirée » sera autorisée à condition que la Maison du Temps Libre ne soit pas réservée le week-end

de la même semaine

Sujet n°87-17 a - RÉGIE PHOTOCOPIES - SOUS RÉGIE MAIRIE ANNEXE SAINT-ANTOINE

Vu VuVu Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22

Vu VuVu Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;

Vu VuVu Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes,

des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu VuVu Vu la délibération n° 11-16 e du 14 janvier 2016 portant création de la régie « Photocopies » ;

Vu VuVu Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 décembre 2017;

Considérant que la commune de Val-de-Virvée doit instaurer une sous régie de recettes à la régie de recettes

« Photocopies » pour encaisser les produits photocopies réalisées à la Mairie annexe de Saint-Antoine

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentants :

Article 1 Article 1Article 1 Article 1 er erer er : :: : A compter du 1 er janvier 2018, il est institué une sous régie de recettes à la régie de recettes « Photocopies »

pour les photocopies réalisées à la Mairie annexe de Saint-Antoine

Article 2 Article 2Article 2 Article 2 : :: : Cette sous-régie est installée à la Mairie Annexe de Saint-Antoine - 5 Place de l’Eglise - Saint-Antoine 33240

VAL-DE-VIRVÉE

Article 3 Article 3Article 3 Article 3 : :: : La sous-régie fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre

Article 4 Article 4Article 4 Article 4 : :: : La sous-régie encaisse les produits des photocopies réalisés à la Mairie annexe de Saint-Antoine

Article 5 Article 5Article 5 Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 l’article 4l’article 4 l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Numéraires

Chèques

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances à souches

Article 6 Article 6Article 6 Article 6 : :: : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 30 30 30 30 € €€ €

Article Article Article Article 7 77 7 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et, au minimum une fois par mois.

Article Article Article Article 8 88 8 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès qu’il a effectué un versement et au minimum une fois par mois.

Article Article Article Article 9 99 9 : :: : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Sujet n°87-17 b - RÉGIE PHOTOCOPIES - SOUS RÉGIE MAIRIE ANNEXE SALIGNAC

Vu VuVu Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22

Vu VuVu Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;

Vu VuVu Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes,

des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu VuVu Vu la délibération n° 11-16 e du 14 janvier 2016 portant création de la régie « Photocopies » ;

Vu VuVu Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 décembre 2017;5

Considérant que la commune de Val-de-Virvée doit instaurer une sous régie de recettes à la régie de recettes

« Photocopies » pour encaisser les produits photocopies réalisées à la Mairie annexe de Salignac

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentants :

Article 1 Article 1Article 1 Article 1 er erer er : :: : A compter du 1 er janvier 2018, il est institué une sous régie de recettes à la régie de recettes « Photocopies »

pour les photocopies réalisées à la Mairie annexe de Salignac

Article 2 Article 2Article 2 Article 2 : :: : Cette sous-régie est installée à la Mairie Annexe de Salignac - 62 Avenue de la République - Salignac 33240 VAL-

DE-VIRVÉE

Article 3 Article 3Article 3 Article 3 : :: : La sous-régie fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre

Article 4 Article 4Article 4 Article 4 : :: : La sous-régie encaisse les produits des photocopies réalisés à la Mairie annexe de Salignac

Article 5 Article 5Article 5 Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 l’article 4l’article 4 l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Numéraires

Chèques

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances à souches

Article 6 Article 6Article 6 Article 6 : :: : Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 30 30 30 30 € €€ €

Article Article Article Article 7 77 7 : Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et, au minimum une fois par mois.

Article Article Article Article 8 88 8 : Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès qu’il a effectué un versement et au minimum une fois par mois.

Article Article Article Article 9 99 9 : :: : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Sujet n°88-17 - RÉGIE PHOTOCOPIES - TARIFS

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu VuVu Vu la délibération n° 11-16 e du 14 janvier 2016 portant création de la régie « Photocopies » ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que le conseil municipal doit fixer les tarifs des régies et sous régies de recettes « Photocopies »

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentants des tarifs des photocopies :

• Photocopie A4 en N&B : 0,15 €

• Photocopie A3 en N&B : 0,30 €

• Photocopie A4 en couleur : 0,30 €

• Photocopie A3 en couleur : 0,60 €

Sujet n°89-17 - RESTAURATION DE LA TOITURE DE L’EGLISE SAINT PIERRE ÉS LIENS D’ESPESSAS -

DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC

Vu VuVu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réfection de la toiture de l’Eglise Saint Pierre ès Liens d’Espessas ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que l’Eglise Saint Pierre ès Liens d’Espessas a été inscrite à l’inventaire des monuments historiques le 3

novembre 1925. Ceci implique dans le cadre des travaux de toiture le recours à un Maître d’Œuvre pour déposer la

demande ;

Vu VuVu Vu l’accompagnement de la DRAC dans le cadre des travaux de restauration du patrimoine ;

Le conseil municipale décide, à l’unanimité des membres présents et représentant :

• De solliciter une aide financière de la DRAC de 30 % du montant HT des travaux

• D’arrêter le plan de financement suivant : 6

DEPENSES DEPENSESDEPENSES DEPENSES RECETTES RECETTESRECETTES RECETTES

Descriptif € HT € TTC Descriptif €

Maîtrise d’œuvre 1 920,00 € 2 304,00 € Subvention DRAC (30 % du H.T.) 13 811,70 €

Travaux toiture 22 767,00 € 27 320,40 € FCTVA (16,604 %) 9 173,18 €

Echafaudage 21 352,00 € 25 622,40 € Autofinancement 32 261,92 €

46 4646 46 039,00 039,00 039,00 039,00 € €€ € 55 5555 55 246,80 246,80 246,80 246,80 € €€ € 55 5555 55 246,80 246,80 246,80 246,80 € €€ €

Sujet n°90-17 - BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D’ENGAGER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES

D’NVESTISSEMENT 2018 DANS LA LIMITE DE 25% DES CREDITS 2017

Vu Vu Vu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 qui dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentants : :: :

D’autoriser D’autoriserD’autoriser D’autoriser, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2018 Monsieur le Maire ou son représentants à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, suivant les montants ci-dessous définis :

Chapitre ChapitreChapitre Chapitre Opération OpérationOpération Opération Budget 2016 Budget 2016Budget 2016 Budget 2016 25% 25%25% 25%

20 80 700 € 20 175,00 €

21 1 908 829,52 € 477 207,38 €

dont 2016-002 20 000 ,00 € 5 000,00 €

2016-003 90 000.00 € 22 500,00 €

2017-001 61 940,00 € 15 485,00 €

23 1 148 987,28 € 287 246.82 €

dont 2016-004 300 000.00 € 75 000,00 €

784 784784 784 629,20 629,20629,20 629,20 € €€ €

Sujet n°91-17 - GITES RURAUX - GESTION 2018

La commune est propriétaire de six gîtes ruraux situés sur la Base de Loisirs située à AUBIE-ET-ESPESSAS.

Afin de faciliter l’organisation de la réservation et des locations de ces hébergements, la commune avait conclu des conventions de mandat avec un gestionnaire d’hébergement dûment habilités pour effectuer les réservations.

Considérant les contraintes qui pèsent sur la gestion de ces gîtes ruraux tant en terme d’organisation que de services rendus ;

Considérant les difficultés à recruter des personnes dédiées à la gestion administrative et technique des gîtes au regard du faible volant d’heures proposé et de la disponibilité nécessaire ;

Il est proposé de ne plus exploiter ces locaux en gîtes ruraux et de les transformer en logement. Des travaux seront programmés pour séparer les compteurs de fluides (eau, gaz, électricité...) et d’isolation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentants : :: : 7

• D’accepte de ne plus exploiter les gîtes ruraux en hébergement touristique • De fixer, à compter du 1 er janvier 2018, le montant mensuel des loyers de chacun des gites tels que défini ci- dessous

Loyer brut Loyer brutLoyer brut Loyer brut 2018 20182018 2018

Montant mensuel des charges Montant mensuel des chargesMontant mensuel des charges Montant mensuel des charges Loyer + Loyer + Loyer + Loyer +

charges 20 charges 20charges 20 charges 2018 1818 18 OM Chaudière Forfait fluides

Avant la séparation des

compteurs 550.00 € 4.09 € 6.50 € 120.00 € 680.59 680.59 680.59 680.59 € €€ € Après séparation des

compteurs 550.00 € 4.09 € 6.50 € - € 560.59 560.59 560.59 560.59 € €€ €

Les locataires prendront directement à leur charge les frais des fluides dès que des compteurs individuels auront été installés

• D’autoriser Monsieur le Maire à réviser annuellement ces montants conformément aux dispositions définis dans chaque bail et selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE • D’autoriser Monsieur le Maire à actualiser annuellement les charges qui pèsent sur les locataires en fonction des coûts réels supportés par la collectivité

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE

COMPÉTENCES - ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Sans objet Sans objetSans objet Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 21h00