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Déliberation - 2022 089 adoption de la charte informatique 20221221 10585
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 089 adoption de la charte informatique 20221221 10585)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Numérique,
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DELIBERATION du Gonseil munici p3l
V¡lle de Saint-Jea î-dê-Monts
Le quinze décembre deux milte vingt-deux à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué le neuf décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à ta mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRTER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEA: Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROr Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M' BETHTJS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTTER Emmanuet, Mme
ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAIJ Pascal, Mme PRTJVOT Edwige, Mme MTLCENT Anne, M.
LOZET Christel, M. CATLLAUD Daniet, Mme PONTOIZEATJ Nadia, M. MATHTAS yves, ¡V. eVettÉ Pierre-Jean, M. LEPLIJ Christian, Mme C\JCIN\ELLO Gaëtte et M. HOREA] Vincent.
Absents :
M. Jean-Claude CRETON et Mme Laure BIJRGAIJD
Absents ayant donnés procuration :
M. Grégory JOLIVET donne procuration à M. Bruno LEROI
Mme Amélie RIVIÈRE donne procuration à M. pierre-,lean ÉvetLÉ Mme Murieile LtzÉ-MtcHAIJD donne procuration à Mme virgiiie BERTRAND
A été désigné secrétaire :
M. MiguelCHARR\ER
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SERY/CE AFFAI RES NU MÉRIQU ES
oÉLleÉRATtoN N"2022_0gg DU 15 décembre 2022 OBJET: Adoption
de la Gharte lnformãique
VU Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n'78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2o1g ;
vu l'avis favorable du comité Technique en date du 15 novembre2022.
Rapporteur: Mme Véronique LAUNAY, Maire.
EXPOSÉ
La Commune de Saint-Jean-de-Monts est engagée dans une démarche de développement des outils numériques. Cette démarche induit un accróiséement constant de I'utilisation oéd technologies de l'information et de la communication par les agents de la Ville ainsi que par les élus.
cet accroissement de l'utilisation des nouvelles technologies, s'il est gage d'etficacité et de célérité dans I'action publique, s'accompagne d'un certain nombre de iisques tech-niq-ues, juridiques et pour les droits des personnes.
En raison de ce contexte, il est nécessaire d'encadrer I'utilisation de ces systèmes par I'adoption d,une charte d'utilisation des technologies de l'information et de la communication dite < Charte lnfoimatique >. DÉCISIoN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- ADOPTE la charte informatique annexée ;
- DfT que la charte sera appliquée à compter du 1er janvier 2021;
- D¡T que la charte sera communiquée à chaque utilisateur avant le 1er janvier 2023.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize décembre deux mille vingt-deux.
Secrétaire de séance
Pour le l$aire'
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ET L'AFFICHAGE,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.