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Conseil Municipal - 2022 084 convention publique amenagement le salais avenant 7 20221221 10579
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 084 convention publique amenagement le salais avenant 7 20221221 10579)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
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DELI BERATION du Gonseir muni PflI ct
Ville de Saint-Jêâh-de-Monts
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal tégalement
convoqué le neuf décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRTER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAIJ Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROIJSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROr Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. BETHUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTTER Emmanuet, Mme
ROBERT DUTOUR Diane, M. ?ORTOLEATJ pascal, Mme 7RUVOT Edwige, Mme MTLCENT Anne, M.
LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, Mme PONTOTZEAU Nadia, M. MATHTAS yveg fV. eVettÉ
Pierre-Jean, M. LEPLU Christian, Mme CIJCINTELLO Gaëlte et M. HOREA: Vincent.
Absents :
M. Jean-Claude CRETON et Mme Laure BIJRGATJD
Absents ayant donnés procuration :
M. Grégory JOLIVET donne procuration à M. Bruno LEROÍ
Mme Amélie RlVlÈRE donne procuration à M. pierre-,lean ÉVettÉ Mme Murielle LlzÉ-MtcHAtJD donne procuration à Mme virginie BERTRAND
A été désigné secrétaire :
M MiguelCHARRIER.
SERY/CE URBANISME
oÉLleÉRATtON N'2022_084 DU 15 décembre 2022 OBJET : Gonvention publique d'aménãgement du secteur "Le salais,,- Avenant no 7
VU l'article L.300-4 du Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Convention Publique d'Aménagement signée avec la SAEML ORYON le 22 juin 2005 ;
VU I'avenant n" 1 signé le 22 décembre 200g ;
VU I'avenant n" 2 signé le 31 mai 2010;
VU I'avenant n'3 signé le 12 février 2015;
VU I'avenant n" 4 signé le S octobre 2015;
VU I'avenant n' 5 signé le 21 janvier 2016;
VU l'avenant n'6 signé le 4 mars 2021 :
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre2022 approuvant le compte-rendu annuel d'activités à la collectivitê 2021.
Rapporteur : M. Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire.
EXPOSÉ
La Ville de Saint-Jean-de-Monts a décidé de confier à la SAEML ORYON, sous convention publique
d'aménagement signée le 22 juin 2005, I'aménagement du secteur dit du < Salais >, conformément aux
articles L.300-4 et suivants du Code de l,Urbanisme.
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CN Un avenant n"1 signé le 22 décembre 2009 a modifié le périmètre de I'opération afin d'inclure quatre parcelles communales localisées sur le secteur du Vasais.
Un avenant n'2 signé le 31 mai 2010 a modifié les conditions de financement de l'opération avec la mise en place d'une participation communale.
Un avenant n'3 signé le 12 février 2015 a modifié le périmètre de I'opération, la durée de la convention ainsi que montant de la participation communale.
Un avenant n'4 signé le 5 octobre 2015 a prolongé la durée de la convention de 2 ans supplémentaires soit jusqu'au 28 juin 2021.
Un avenant noS a été signé le 21 janvier 2016 afin de permettre à l'aménageur d'effectuer des mouvements de trésorerie entre opérations sur la Commune de Saint-Jean de Monts.
Un avenant n'6 signé le 4 mars 2021 a prolongé la durée de la convention de 18 mois jusqu'au 28 dêcembre2022.
Dans le cadre de cette opération, la SAEML ORYON est amenée à porter financièrement le foncier de 14 ha aujourd'hui bloqués à I'urbanisation. La SAEML ORYON a signé avec la société Réseau de Transport d'Electricité (R.T.E.) une promesse de vente le 1er juillet 2021 en vue de lui céder une emprise de 5 hectares afin de compenser le projet éolien de I'lle d'Yeu.
A cet effet, elle procédera à I'acquisition et à la remise en état du site. L'acte de vente sera signé d'ici la fin de l'année2022.
Afin de mettre en cohérence la durée de la concession en lien avec la formalisation de l'acte de vente avec RTE, puis le temps nécessaire à la clôture administrative de la convention d'aménagement, il convient de la prolonger de 6 mois la durée de la convention soit jusqu'au 28 juin 2024.
DÉCrSlON
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 21 voix pour et 6 abstentions :
- APPROUVE le projet d'avenant n' 7 à la convention publique d'aménagement du secteur
"Le Salais" ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize décembre deux mille vingt-deux.
Secrétaire de séance
Pour le llairs,
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sous-PRÉFEcruRE,
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ET L'AFFICHAGE,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l,lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R I 04 du Code des hibunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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