Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap892425646

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap892425646 Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap892425646)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse, PRÉFET Direction des entreprises,

DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation,

RÉUNION du travail et de l'emploi Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP892425646

SIRET : 892425646 00015

Saint Denis, le 7 janvier 2021

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2020/11 du 21 septembre 2020, portant subdélégation de signature;

Vu la demande d'enregistrement de la déclaration faite le 4 janvier 2021 par Madame Elsa TECHER en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme « SISTER HOME SERVICE A LA PERSONNE » ;

ARRÊTE

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 4 janvier 2021 par Madame Elsa TECHER en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme « SISTER HOME SERVICE A LA PERSONNE » dont l'établissement principal est situé 8 rue de la Franche Comté Résidence de St Jorre Apt 1 97490 SAINT DENIS et enregistré sous le N° SAP892425646 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *_ Livraison de repas à domicile.

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Modalités :

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/o Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emploi,

Le chef du

économiq|

Délais et voies de Recours administratifs : Cette décision peut être contestée :

1) A titre gracieux devant l'auteur de l'acte, 2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),

Mission des services à la personne (MISAP). 3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.

4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parir du site wwwitelerecours.fr