Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap 798037719

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap 798037719 Document publié le Samedi 29 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap 798037719)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque, PRÉFET Direction des entreprises,

DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation,

RÉUNION du travail et de l'emploi

Éd Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP798037719

SIRET : 798037719 00043

Saint Denis, le 19/11/2020

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion;

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2020/11 du 21 septembre 2020, portant subdélégation de signature;

Vu la demande d'enregistrement de la déclaration faite par Monsieur Johann DUFOUR en qualité de responsable, sur NOVA, le 19 novembre 2020;

ARRÊTE

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 19 novembre 2020 par Monsieur Johann DUFOUR en qualité de responsable, pour l'organisme « Johann DUFOUR » dont l'établissement principal est situé 192 route de Bellevue 97438 SAINTE MARIE et enregistré sous le N° SAP798037719 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*_ Assistance informatique à domicile

Modalités :

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/o Le directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du Travail et de l'Emploi,

A € éveloppement

: s'en reprises Î î dl

Le chef du service" 2 : i

économique el d

Délais et voies de Recours administratifs : Cette décision peut être contestée :

4) Atitre gracieux devant l'auteur de l'acte,

2j Attre hiérarchique devant le Ministre de l'Econamie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE), Mission des services à la personne (MISAP). 3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 87400 Saint-Denis.

4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwielerecours.fr

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion

142, rue de la Répuliq

97 488 Saint-Denis C: