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Acte - CC 240530 02 Abrog CarteCom LesRives Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 240530 02 Abrog CarteCom LesRives)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024

numéro

LODÈVE CC_240530_2

----------

L'an deux mille-vingt quatre, le trente mai,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt quatre mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 32

exprimés 42

vote

pour 42

contre 0

abstention 0

Présents :

Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Jean-Luc REQUI, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Isabelle PERIGAULT, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. Christine LACROUX, Bertrand SONNET, Alain CARLES.

Absents avec pouvoirs :

Joëlle GOUDAL à Valérie ROUVEIROL, Michel COMBES à Daniel VALETTE, Sonia ROMERO à Jérôme VALAT, Izia GOURMELON à Isabelle PEDROS, Damien ALIBERT à Gaëlle LEVEQUE, David DRUART à David BOSC, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Félicien VENOT à Antoine GOUTELLE, Michel ABRIC à Jean-Luc REQUI.

Absents :

Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Jean-Paul AGUSSOL, Jean-Marc SAUVIER, Monique GALEOTE, Didier KOEHLER, Fatiha ENNADIFI, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Guy LEMAIRE, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER.

OBJET : Prescription de l'abrogation de la carte communale de la Commune de Les Rives

VU la délibération du Conseil municipal de Les Rives du 25 octobre 2004 et l’arrêté préfectoral du 10 mars 2005 approuvant la carte communale de Les Rives,

VU la réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11 décembre 2014 à la question écrite n°06834 du 13 juin 2013 précisant que « Cette procédure spécifique de double approbation des cartes communales par la commune et l’État, justifiée par la nature particulière de ces documents, a été allégée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2009 « Urbanisme et Habitat » qui a substitué à l'approbation expresse par le préfet un dispositif d'accord tacite. S'agissant de l'abrogation de ce document, il convient de relever que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un PLU. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un PLU, il convient d'appliquer strictement le principe du parallélisme des formes et de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale ; l'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, l'application du parallélisme des formes permettra de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes. Il suffira en effet de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2d'une décision du préfet. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions précitées pour procéder à l'abrogation d'une carte communale. »,

VU la délibération n°CC_240530_01 du Conseil communautaire de ce jour, relatif à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),

CONSIDÉRANT que l’approbation du PLUi entraînera l’abrogation des plans locaux d’urbanisme applicables sur le territoire de l’intercommunalité, mais en revanche, ce n’est pas le cas pour les cartes communales en vigueur car il s’agit de documents d’urbanisme approuvés à la fois par la Commune et par la Préfecture,

CONSIDÉRANT, en conséquence, la nécessité de mettre en place une procédure complémentaire afin d’abroger les cartes communales des Communes concernées afin que le PLUi et les cartes communales ne puissent coexister,

Ouï l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : -ARTICLE 1 : PRESCRIT l’abrogation de la carte communale de Les Rives,

-ARTICLE 2: PRÉCISE que conformément à la réponse du Ministère de l'intérieur susvisée : - une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLUi sera organisée,

- puis après saisine de l’avis de la Commune de Les Rives, un projet de délibération finale sera proposé au Conseil communautaire emportant à la fois l’approbation du PLU et l’abrogation de la carte communale, - et enfin, la Communauté de communes Lodévois et Larzac sollicitera les services de la Préfecture pour accompagner l’ensemble de la procédure d’une décision du Préfet sur l’abrogation de la carte communale,

-ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20240530-lmc110845-DE-1-1

Date de télétransmission : 31/05/24

Date de publication : 06/06/2024

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le trente mai deux mille vingt-quatre

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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