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Acte - CC 240530 01 ArretPLUi Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 240530 01 ArretPLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, NCASE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT eee

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES numéro LODÈVE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024 CC_240530 1

L'an deux mille-vingt quatre, le trente mai,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt quatre mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres Présents:

; Martine BAISSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Jean enexercice __59 Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Nathalie présents 32 ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Jean-Luc REQUI, Françoise OLIVIER, Bernard vote JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET,

Isabelle PERIGAULT, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. Christine LACROUX, Bertrand SONNET, Alain CARLES.

exprimés 41

pour 34

contre

abstention 3 Absents avec pouvoirs :

Joëlle GOUDAL à Valérie ROUVEIROL, Michel COMBES à Daniel VALETTE, Sonia

ROMERO à Jérôme VALAT, Izia GOURMELON à Isabelle PEDROS, Damien ALIBERT à Gaëlle LEVEQUE, David DRUART à David BOSC, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL, Félicien VENOT à Antoine GOUTELLE, Michel ABRIC à Jean-Luc REQUI.

Absents :

Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Jean-Paul AGUSSOL, Jean-Marc SAUVIER, Monique GALEOTE, Didier KOEHLER, Fatiha ENNADIFI, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Guy LEMAIRE, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER.

Ne prend pas part au vote

Pierre-Paul BOUSQUET

Contre: Frédéric ROIG, Isabelle PERIGAULT, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL Abstention: Bertrand SONNET, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD

OBJET : | Arrêt du plan local d'urbanisme intercommunal et application des nouvelles dispositions relatives aux destinations et sous-destinations des constructions règlementées par les plans locaux d'urbanisme

VU le Code de l'urbanisme et en particulier les articles L153-1 et suivants et R153-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1-614 portant modification des statuts de la Communauté de communes Lodévois et Larzac : compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU), pris le 16 juin 2016,

VU la délibération n°CC_20160623 003 du Conseil communautaire du 23 juin 2016 relative à l'approbation des modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les Communes membres définies dans la charte de gouvernance, validée préalablement par la Conférence Intercommunale des Maires du 15 juin 2016 et amendée par :

- la délibération n°CC_ 20160725 004 du Conseil communautaire du 25 juillet 2016, relative au modification de la charte de gouvernance, validée préalablement par la Conférence Intercommunale des Maires du 12 juillet 2016,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.

1/5- la délibération n°CC_201112_09 du Conseil communautaire du 12 novembre 2020, relative au modification de la charte de gouvernance, validée préalablement par la Conférence Intercommunale des Maires du 17 octobre 2020,

VU la délibération n°CC_20160725_003 du Conseil communautaire du 25 juillet 2016, relative à la prescription de l'élaboration du PLU intercommunal sur le territoire intercommunal et à l'approbation des objectifs et des modalités de concertation, validés préalablement par la Conférence Intercommunale des Maires du 12 juillet 2016, VU les Conférence Intercommunale des Maires des 11 juillet 2019, 5 novembre 2019, 16 décembre 2021, 14 avril 2022 et 16 juin 2022 qui ont validé les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), analysé les observations des personnes publiques associées, les débats au sein des Conseils municipaux et validé les évolutions apportées au projet de PADD,

VU les délibérations n°CC_191219_02 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 et n°CC_220630_06 du Conseil communautaire du 30 juin 2022, relatives aux débats sur les orientations générales du PADD du PLU intercommunal,

VU la délibération du Comité syndical du SYndicat de DÉveloppement Local (SYDEL) du Pays Cœur d'Hérault du 13 juillet 2023 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Cœur d'Hérault,

VU la délibération n°CC_240307_01 du Conseil communautaire du 7 mars 2024, relative au bilan de la concertation relative à l'élaboration du projet de PLU intercommunal, suite à l'accord de la Conférence Intercommunale des Maires du 22 février 2024,

VU la Conférence Intercommunale des Maires du 28 mars 2024 faisant la synthèse des avis des Communes émis préalablement à l'arrêt du PLU intercommunal conformément à la charte de gouvemance et proposant l'arrêt du

PLU intercommunal en Conseil communau

VU les pièces du projet de PLU intercommunal de la Communauté de communes du Lodevois et Larzac, mis à disposition par voie dématérialisée dans le dossier de convocation du Conseil disponible dans l'ordre du jour

associé à la convocation,

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du PLU intercommunal lors de la séance du 25 juillet 2016, avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation,

CONSIDÉRANT que les grandes orientations du PADD ont été débaïtues en Conseil communautaire le 19 décembre 2019 et le 30 juin 2022 et que le PADD comprend trois grands axes

- axe 1 : privilégier la qualité d'accueil et conforter les centre-bourgs et centre-villages : * rééquilibrer la croissance démographique,

* répondre aux besoins en logements, * lutter contre l'étalement urbain et maîtriser la consommation foncière pour l'hat

* optimiser les déplacements, * améliorer l'accès aux services et équipements,

- axe 2 : renforcer l'attractivité économique du territoire * maintenir et accroître la capacité de production agricole,

* développer les activités syivicoles, * consolider la qualité et la diversité de l'offre commerciale,

* optimiser les retombées économiques,

- axe 3 : répondre aux enjeux environnementaux et climatiques : * veiller au respect et à la mise en valeur de la diversité et la qualité des paysages,

* respecter les grands équilibres naturels du territoire et préserver sa biodiversité, garantir l'équilibre quantitatif et le bon état écologique de la ressource en eau,

* prendre en compte les risques dans le cadre d'un développement résilient, * encourager la production d'énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT que le projet de PLU intercommunal mis à disposition par voie dématérialisée dans le dossier de convocation du Conseil est le fruit de nombreuses réunions de travail avec le groupement de bureaux d'études

dont PIVADIS est le mandataire en charge de l'élaboration technique du document ainsi que les Communes membres et que ces réunions de travail ont été organisées sous forme

- d'ateliers thématiques aux phases « diagnostic » et « PADD » du projet, - au sein des entités territoriales lors d'« ateliers territoriaux» visant à identifier les spécificités, les enjeux, les

objectifs et les règles et prescriptions adaptés à chacune des quatre entités territoriales,

Je certe, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acle et informe que le présent acte peut aie l'objet d'un racours pour excès de pouvoir devant le Inbünal administratt de Monlpélier dans un délai de deux mois. à compter de la nolfcation : le Tabunal Gémmistrall peut tre saisi par application informatique « Téérecours otoyns » accessible pare it interet wii telorocours fe 215- au sein des Communes lors d'« ateliers communaux » organisés à chaque phase du projet pour identifier notamment les enjeux, les objectifs, la délimitation des zones et les dispositions les concernant directement CONSIDÉRANT que l'élaboration du projet de PLU intercommunal a également donné lieu, conformément à la charte de gouvemance établie par la Communauté de communes Lodévois et Larzac_ à de nombreuses séances de présentation et de travail au sein des Conférences Intercommunales des Maires à chaque phase du projet, CONSIDÉRANT que des réunions avec les personnes publiques associées ont été organisées à chaque phase du projet et qu'un suivi régulier a été mis en place avec les services de l'État et notamment la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), qui ont accompagné le territoire tout au long de la phase d'élaboration du projet,

CONSIDÉRANT que le dossier de projet de PLU intercommunal de la Communauté de communes du Lodevois et Larzac tel que présenté, mis à disposition par voie dématérialisée dans le dossier de convocation du Conseil, se

compose des pièces suivantes.

- Le rapport de présentation est constitué des pièces suivantes. - l'état initial de l'environnement, tome 1, qui identifie des enjeux en matière de préservation de la

biodiversité, de qualité environnementale (ressource en eau, qualité de l'air, pollutions.) et délimite les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques formant la « trame verte et bleue » du

territoire, - le diagnostic territorial, tome 2, analyse notamment la situation socio-démographique, économique,

les enjeux en matière de paysage, de logement, de mobilités et fait l'analyse de la consommation foncière des 10 dernières années afin de guider les choix dans l'élaboration du PADD et du règlement,

le tome 3 du rapport de présentation comprend - la justification des choix du PADD, des OAP et du règlement,

- l'analyse de compatibilité avec les documents de rang supérieur, notamment le SCOT du Pays Cœur d'Hérault approuvé le 13 juillet 2023,

- les indicateurs de suivi qui permettront d'évaluer les effets du PLU intercommunal dans le temps,

- l'évaluation environnementale du projet qui analyse notamment les impacts notables prévisibles du PLU intercommunal sur l'environnement et détaille les mesures d'évitement, de

réduction ou de compensation de cet impact,

= Le PADD détermine les grandes orientations d'aménagement du territoire pour les dix années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d'urbanisme et définit les orientations

générales en matière notamment d'aménagement, d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. En

compatibilité avec le SCOT du Pays Cœur d'Hérault il identifie quatre entités territoriales - le causse du Larzac et de l'Escandorgue,

-les contreforts du Larzac et de l'Escandorgue, la ville de Lodève,

- la Plaine du lodévois. A l'appui du diagnostic et des prescriptions du SCoT. il définit un scénario de croissance démographique

pour les dix prochaines années (fixé à 1,5 % de croissance annuelle moyenne) et la ventilation de cette croissance démographique.

En cohérence avec ce scénario, il détermine les besoins en logements ainsi que les objectifs de réduction de la consommation foncière pour les dix prochaines années qui incluent notamment les besoins en logements,

équipements, les besoins de développement économique et touristique voire des énergies renouvelables. Ces objectifs donnent notamment la priorité au comblement des dents creuses pour accueilir les nouvelles

constructions. Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain sont ainsi établis en compatibilité avec ceux du SCT (notamment l'objectif n°85 du SCOT)

qui prévoient pour le territoire une réduction de 63% de la consommation foncière d'espaces agricoles, naturels et forestiers, que le PLU intercommunal met en œuvre:

Le PADD, dont les grandes orientations ont été rappelées en détail au préalable fonde les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement écrit et graphique du projet de PLU

intercommunal.

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP Les OAP sectorielles exposent, à l'appui d'un schéma de programmation, la manière dont seront aménagés

les secteurs à enjeux pour l'urbanisation, notamment sur les zones à urbaniser ouvertes. Une OAP sectorielle valant unité touristique nouvelle locale est élaborée sur le secteur du temple de Lerab

Ling afin d'encadrer les projets d'extension et de réaménagement de celui-ci, conformément aux attentes de la loi Montagne.

Je certe, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acle et informe que le présent acte peut aie l'objet d'un racours pour excès de pouvoir devant le Inbünal administratt de Monlpélier dans un délai de deux mois. à compter de la nolfcation : le Tabunal Gémmistrall peut tre saisi par application informatique « Téérecours otoyns » accessible pare it interet wii telorocours fe 35Une OAP thématique « paysage et patrimoine » expose les orientations relatives notamment - aux couleurs de façade applicables à certains secteurs (nuanciers de couleurs),

- aux possibilités de surélévation en centre historique, - aux mesures de préservation des motifs récurrents du patrimoine local,

Le règlement comporte une partie écrite et une partie graphique avec notamment le « plan de zonage ». Il précise pour chaque entité territoriale les règles d'urbanisme qui doivent être appliquées en fonction des

zones identifiées dans le document (U : urbaines (UA, UAGS, UB, UC, Ucpat, UC1a, b, c, UC2, UEP, UEC, UT, UE, Uj..), AU : à urbaniser « ouvertes » (TAU, AUE, AU-RE) ou « fermées »(2AU, 2AUE), À : agricoles

(A, Ah, Airrig, Ap, Apast, Apastf, Atvb, Azh, A-stecal.…), N : naturelles et forestières(N, Nh, Mf, Nd, Nc, NI, Nj, NP. Npv, Nzh, Ntvb, Ne, Nea, Nr, N-stecal..). Ces règles concement notamment la destination des

constructions, usages des sols et natures d'activité admis ou non, les règles relatives à la volumétrie et implantation des constructions, à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des

constructions, au traitement des espaces non bâtis et abords des constructions, au stationnement et aux équipements et réseaux

Les zones agricoles et naturelles intègrent des Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) permettant de répondre à des enjeux ciblés et limités d'urbanisation au sein de ces zones, notamment en termes de développement touristique ou d'équipements.

Le règlement intègre en outre des prescriptions particulières notamment concemant : - des emplacements réservés au titre de l'article L151-41 du Code de l'urbanisme au bénéfice du

département, de la Communauté de communes Lodévois et Larzac ou des Communes afin de répondre à des besoins d'intérêt général (notamment amélioration de voirie, création d'équipements

publics), - des éléments de paysage à préserver, pour des motifs d'ordre écologique (article L151-23 du code

de l'urbanisme) ou des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (article L151-19 du code de l'urbanisme),

- des espaces boisés classés au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme,

= Les annexes qui regroupent : - les Servitudes d'Utilté Publiques (SUP) qui s'imposent au PLU intercommunal, comme par exemple

l'AVAP de Lodève ou les Plans de Prévention des Risques naturels (PPRn), -les annexes sanitaires comprenant notamment les plans du réseau d'adduction en eau potable et le

zonage d'assainissement réseaux, -les autres éléments obligatoires cités par les articles R151-52 et R151-53 du Code de l'urbanisme,

d'autres annexes à titre informatif, notamment sur les risques naturels et technologiques.

- Un résumé non technique, qui permet au grand public d'appréhender le contenu et les implications de l'ensemble du dossier de PLU intercommunal de façon synthétique et vulgarisée.

CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation sur le PLU intercommunal a été arrêté en Conseil communautaire le 7 mars 2024 et que depuis cette date, le dossier a fait l'objet d'un ajustement du projet suite à l'analyse de la

concertation, d'une finalisation technique (production du rapport de présentation, compilation des annexes, mise en page...)

CONSIDÉRANT que le projet de PLU intercommunal ainsi élaboré intègre les nouvelles destinations et de sous- destinations des constructions réglementées par les PLU dans le cadre articles R151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023,

CONSIDÉRANT que ces nouvelles dispositions ajoutent la mention du secteur primaire dans la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » et modifient la liste des sous-destinations afin de créer une

nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ainsi qu'une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités

des secteurs primaire, secondaire et tertiaire ». Elles sont d'ailleurs précisées de manière subséquente par l'arrêté ministériel du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être

réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, Pour permettre l'application de ces nouvelles dispositions, il y a lieu d'opter expressément en ce sens par la

présente délibération en application de l'article 2 dudit décret. En effet, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, a été engagée avant le ter juillet 2023 sauf si le Conseil

communautaire en décide autrement et à la condition que la délibération approuvant le PLU entre en vigueur à compter du er juillet 2023,

Qui l'exposé de Valérie ROUVEIROL et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

Je certe, sous ma responsablté, le caractère exécutoire du présent acle et informe que le présent acte peut aie l'objet d'un racours pour excès de pouvoir devant le Inbünal administratt de Monlpélier dans un délai de deux mois. à compter de la nolfcation : le Tabunal Gémmistrall peut tre saisi par application informatique « Téérecours otoyns » accessible pare it interet wii telorocours fe 415- ARTICLE 1 : DÉCIDE de faire application des articles R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction issue du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 et telle que précisée par l'arrêté du 22 mars 2023 susvisé, dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, - ARTICLE 2 : ARRÊTE le projet de PLU intercommunal de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, mis à disposition par voie dématérialisée sur le lien suivant : PLU

https:/lodevoisetiarzac.sharepoint.com/f/s/msteams_7c6edf-

Gestiondesactesetdescourriers/EsMgreGtatpPnL j1LU2CEfOBFJ3zCiCMhJ4iPf5h4qEN7Q?e=GYcsPP, - ARTICLE 3 : PRÉCISE que le projet de PLU intercommunal arrêté sera transmis pour avis, conformément aux articles L153-16, L153-17 et R 1534 à R 153.7 du Code de l'urbanisme, aux Communes membres de la Communauté de communes et à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du PLU intercommunal et autres organismes à consulter,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que le dossier du PLU intercommunal arrêté doit ensuite être soumis à enquête publique, accompagné notamment des avis recueillis sur le projet et du bilan de la concertation,

- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera affiché un mois au siège de la Communauté de communes Lodévois et Larzac et dans les mairies en application de l'articie R153-3 du Code de l'urbanisme, et publié sur le site inteet de la Communauté de communes Lodévois et Larzac à l'adresse suivante www.lodevoisetlarzac.fr, - ARTICLE 6 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 7 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légali réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes. é, publié selon la

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture Le trente mai deux mille vingt-quatre 24-200017341-20240530-me110843-DE-1-1 Le Président, a Date de télétransmission : 31/05/24 , 16 arte par Date de publication : 06/06/2024 Jean-Luc REQUI Date de notification aux tiers Moyen de notifications aux tiers

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut air l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le. Tnbunal sdmnistratl de Montpaller dans un délai de deux mois, à compler de là nolfication : le ThBunal Bministralf peut être saisi par l'application informatique « Teléreccurs citoyens » accessible par le sie interet www felerecours.f 515QUI

CLEA CE LC Cu

intercommunal (PLUi)

ve E ere

Le Les étapes de l'élaboration du PLUi réalisées

© Transtert de compétences PLU à la CCLBL par arrêté préfectoral n°2016-1-614 en date du 16 juin 2016

© asprobation dune Charte de Gouvernance en conseil communautaire le 23 juin 2016 ensuite modifiée les 25 juilet 2016 et 12 novembre 2020 pour l'organisation des modalités de collaboration entre la CCLEL et les communes membres :

- Conférence Intercommunale des Maires (CIM) = 28 Maires Case) (Chaque étape du PLUI doi être validée en CIM en recueilant 2/3 des votes pour une proposition en consel communautaire sie quorum st réuni la moitié des membres + un} Encas d'absence du quorum, une 2nde CIM est organisée avec le même ordre du jour : 2/3 votes sans que le quorum soit nécessaire

- Ateliers communaux à chaque étap recueil prélable de projets enjeux locaux pour le PLUI (2017 / dagnos(2018) ronage = réglement OAP {été 2022 et ét 2022)

- Ateliers territoriaux par entité territoriale

Causse du Lazac et Escandorgue / Contrefors du Larzc et de L'Escandorgue / Lodève / Plaine du Lodévois (Organisés aux phases PADD (2019) et onage-réglement (2021)ee Les étapes de l'élaboration du PLUi réalisées eme

© En complément des instances prévues dans la Charte de gouvernance, le travail d'élaboration du PLUI s'est organisé autour :

- d'ateliers thématiques (démographie, habitat / mobilité / commerce- économie / agriculture / eau environnement / capacité d'accueil} ouverts aux personnes publiques, partenaires et élus de la CCLL

en phase diagnostic et PADD

- des réunions ave les personnes publiques associées

- des réunions complémentaires avec les communes (notamment pour l'analyse de la concertation)

- des réunions techniques avec le groupement de bureaux d'études

© 12 concertation a permis une large participation du public tout au long de la procédure:

A Les étapes de l'élaboration du PLUi réalisées

DELIBERATIONS EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

- 25 juillet 2016 : prescription de l'élaboration du PLUI et d'approbation des modalités de concertation

- 19 décembre 2019 : débat sur les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

- 30 juin 2022 : second débat sur les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

- 6 mars 2024 : bilan de la concertation

- 30 mai 2024 : arrêt du projet de PLUiag ee Les étapes de l'élaboration du PLUi à venir SE

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