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Déliberation - 2023 09 09
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Délibération n° 2023_09_09
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERAÏTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
21/09/2023
Date d'affichage de la convocation
21/09/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER, M.
Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Marguerite D'ARGENT, Mme Nicole BOES,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER POUVOIRS
: Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Éric MOULIGNIER
en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Franck LOPEZ, Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS :
M. Jean-Michel JEANNET
Mme Marguerite D'ARGENT est désignée secrétaire de séance.
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES SUR LE BUDGET DE
L’'ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’état de demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables du 30 août 2023 présenté par
le
comptable
public
de
RUFFEC,
exposant
son
impossibilité
de
recouvrer
certaines
créances
et
demandant leur admission en non-valeur, Considérant que le Comptable Public a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances envers les redevables désignés aux états fournis par ce dernier
;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1 :
Admet en
non-valeur
les
créances
indiquées
concernant
les
redevables figurants
à
l’état
fourni par le comptable public, ci-après référencé :
- liste 6167530131 du 30 août 2023 pour 4 281.53 €
ARTICLE 2
:
Dit que
les crédits
nécessaires seront
inscrits au
BP
2023
de
l’Assainissement au
compte
6541. ARTICLE 3
: La
présente délibération sera
publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public.
200
Publiée et transmise Aul SEP. t
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_09-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023