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Déliberation - 2023 09 05
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération
n°2023 _09_05
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
21/09/2023
Date d'affichage de la convocation
21/09/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Marguerite D'ARGENT, Mme Nicole BOES,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER POUVOIRS
: Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Éric MOULIGNIER
en faveur de
M. Thierry BASTIER, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Franck LOPEZ, Mme Murielle BEAL
en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS
:
M. Jean-Michel JEANNET
Mme Marguerite D'ARGENT est désignée secrétaire de séance.
APUREMENT DU COMPTE 1069 DU BUDGET PRINCIPAL EN VUE DU PASSAGE AU
REFERENTIEL M57
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 à L2312-4 et L2313- 1 à L2313-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à
la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2014
relatif à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu le BP 2023 de la Commune, Considérant
qu’il
subsiste
au
compte
1069
« Reprise
sur
excédent
capitalisé
—
Neutralisation
des
excédent
des
charges
sur
les
produits »
un
solde
débiteur d’un
montant
de
44 634,31
€,
et
que
ce
compte
a
participé
au
dispositif
de
la
mise
en
place
de
la
réforme
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable M14, Considérant
que
le
traitement
du
solde
débiteur
du
compte
1069
est
un
prérequis
au
passage
au
référentiel M57 au 1° janvier 2024 ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_05-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 Délibération
n°2023
_09_
05
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Autorise
l’apurement
du
compte
1069
sur
l'exercice
2023
par
une
opération
semi-
budgétaire avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069 pour un montant de 44 634,61 €. ARTICLE
2
: Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
BP
2023
de
la
Commune.
ARTICLE 3 :
La
présente délibération sera
publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
? 7
SEP. 2023
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_05-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023