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Déliberation - 2023 09 06
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Délibération n° 2023
09
06
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
21/09/2023
Date d'affichage de la convocation
21/09/2023
PRESENTS :
M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT,
Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M.
Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Marguerite D'ARGENT, Mme Nicole BOES,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER POUVOIRS
: Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Éric MOULIGNIER
en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Franck LOPEZ, Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS :
M. Jean-Michel JEANNET
Mme Marguerite D'ARGENT est désignée secrétaire de séance. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES SUR LE BUDGET GENERAL DE
LA COMMUNE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’état de demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables 30 août 2023 présenté par le comptable
public,
exposant
son
impossibilité
de
recouvrer certaines
créances
et
demandant
leur
admission en non-valeur, Considérant que le comptable public a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances envers les redevables désignés aux états fournis par ce dernier
;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’admettre en non-valeur les créances indiquées concernant les redevables figurants à l’état fourni par le comptable public, ci-après référencé :
- liste 6167530131 du 30 août 2023 pour 997 €
ARTICLE 2
: Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2023 de la commune au compte 6541.
ARTICLE 3 :
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable Public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
7 7 GEP. 0023
Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_06-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023