Arrêté - Préfecture - Dordogne - PV 1000Habitants vDEF

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - PV 1000Habitants vDEF Document publié le Jeudi 13 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - PV 1000Habitants vDEF)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE:

……………………………………………………………………………………..

Département (collectivité)

Arrondissement (subdivision)

Effectif légal du conseil municipal

Nombre de conseillers en exercice

Nombre de délégués à élire

Nombre de suppléants à élire

1Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à …………… heures ……………….. minutes, en

application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est

réuni le conseil municipal de la commune de …………………………………………………………………

Étaient présents ou représentés 1 les conseillers municipaux suivants 2 :

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

M./ Mme……………………………………………………………………………, maire (ou son remplaçant

en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. / Mme…………………………………………………………………………… a été désigné(e) en qualité

de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du

conseil, a dénombré …………. conseillers présents ou représentés et a constaté que la

condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

modifiée était remplie 3 .

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article

R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son

1 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

2 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. LO 286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1).

3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée).

2Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux

conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir

MM./Mmes………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

Dans l’un et l’autre cas, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : …….. délégué(s) et …….. suppléants.

3Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.

4Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

4. Élection des délégués

4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des

délégués

a. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

f. Majorité absolue4

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

5Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

4.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués 5

a. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

5 Supprimer le 4.2 si l’élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.

6Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

7Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

4.3. Proclamation de l’élection des délégués 6

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

Etc.

6 Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l’issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».

8Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

4.4. Refus des délégués 7

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ………………………………

délégué(s) après la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le

nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats

figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les

parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des

suppléants

a. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

f. Majorité absolue8

7 Rayer le 4.4. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

8 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

9Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

10Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

5.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des

suppléants 9

a. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

5.3. Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de

9 Supprimer le 5.2 si l’élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.

11Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu 10 .

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

M. / Mme …………………………………., né(e) le ……………………. à …………………………………………………………

A été proclamé(e) élu(e) au …………. tour et a déclaré……………………. le mandat.

5.4. Refus des suppléants 11

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ………….. suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

10 Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l’issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».

11 Rayer le 5.4. en l’absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

12Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

6. Observations et réclamations 12

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12 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

13Communes de moins de 1000 habitants – Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à …………………….... heures

et ……………………….. minutes, en triple exemplaire 13 , a été, après lecture, signé par le

maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux

les plus âgés

Les deux conseillers municipaux

les plus jeunes

13 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.

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