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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 5 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-084
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Centre Hospitalier de Bonifacio
2A-2017-09-01-006 - Délégation de signature de Valérie RIDOIN (1 page) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-09-01-003 - Délegation de signature en matiere de contentieux et gracieux fiscal
PCRP 01092017 (1 page) Page 5
2A-2017-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE PCE AU 01092017 (1 page) Page 7
2 Centre Hospitalier de Bonifacio
2A-2017-09-01-006
Délégation de signature de Valérie RIDOIN
Délégation de signature de Valérie RIDOIN
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2017-09-01-006 - Délégation de signature de Valérie RIDOIN 3 direction (@ch-bonifacio.fr
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé de Bonifacio :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70
VU l'Arrêté en date du 02 octobre 2013 de la Directrice Générale du Centre national de gestion portant nomination de Monsieur Pierre AURY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio, à compter du 01 octobre 2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre AURY, Délégation
permanente de signature est donnée à Elodie CORONA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous documents et actes administratifs concernant l’activité de l'Etablissement :
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre AURY, et en cas d'absence ou d'empêchement d'Elodie CORONA, Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie RIDOIN GONCALVES, à l'effet de signer tous documents et actes administratifs concernant l'activité de l'Etablissement
ARTICLE 3: Les décisions précédentes et contraires aux dispositions qui précèdent sont abrogées
La présente décision entre en vigueur au jour de sa signature.
Bonifacio, le 01 $eptembre 2017
Spécimen de signature
Valérie RIDOIN GONCALVES
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2017-09-01-006 - Délégation de signature de Valérie RIDOIN 4 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-09-01-003
Délegation de signature en matiere de contentieux et
gracieux fiscal PCRP 01092017
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Pôle de contrôle
revenus-patrimoine.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-09-01-003 - Délegation de signature en matiere de contentieux et gracieux fiscal PCRP 01092017 5 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE PÔLE DE CONTROLE REVENUS-PATRIMOINE
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine d’ AJACCIO.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses __ contentieuses
LECOMPES Jonathan inspecteur 15 000 € 15 000 €
FRESI Martine inspectrice 15 000 € | 15 000 € PRIOUX Irène inspectrice 15 000 € 15 000 €
Article 2
L'arrêté en date du 1° avril 2016 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Corse du Sud.
À, Ajaccio, le 01/09/2017
Le resppnsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine,
LA
Joseph CALZARONI
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-09-01-003 - Délegation de signature en matiere de contentieux et gracieux fiscal PCRP 01092017 6 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-09-01-001
DELEGATION SIGNATURE PCE AU 01092017
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable du pole
contrôle expertise
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE PCE AU 01092017 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise d'AJACCIO.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
L'arrêté de délégation de signature prenant effet le 1°’ janvier 2017 est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (hors CFE), les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; °
2°) en matière de gracieux fiscal (hors CFE), les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents | des décisions des décisions gracieuses
| . | | contentieuses _
CALZARONI JOSEPH | Inspecteur 60 000 € 60 000 €
divisionnaire |
__ BURESI FRANCINE inspectrice | 15 000€ | 15000€
LINARES FRANCIS inspecteur | 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Corse du Sud.
A Ajaccio, le 1° septembre 2017
La responsable du pêle contrôle expertise,
Ludivine LEFEVRE
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-09-01-001 - DELEGATION SIGNATURE PCE AU 01092017 8