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Arrêté - arrete 2022 019 modification horaires eclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 019 modification horaires eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 méonen
ID : 038-213804552-20221216-A2022 019-AR
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairle@saintsavin-isere.fr
HOOG va
ARRETE MUNICIPAL 2022-19
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 qui
charge le Maire de la police municipale ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41 :
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
VU la délibération du conseil municipal n° 56 du 16 décembre 2022 relative à la modification des
horaires de l'éclairage public ;
CONSIDERANT que l’article L2212-2 du CGCT définit la police municipale dont l’objet est « d’assurer
le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie
relative à l’éclairage ;
CONSIDERANT qu'une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu
fréquentée par la population permettrait de protéger la biodiversité, de lutter contre les émissions
de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse afin de réaliser des économies d'énergie
importantes et de préserver la durée de vie des matériels.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de définir les conditions d'extinction de l'éclairage public
en période nocturne ;
ARRETE
Article 1 : Les horaires de l’éclairage public sur le périmètre de la commune de Saint-Savin sont
modifiés à compter du 1° janvier 2023 dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : L'éclairage public de la commune de Saint-Savin sera éteint de 23h30 à 05h30, tous les
jours sur l’ensemble de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication par affichage en mairie. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 19/12/2022 ee
ID : 038-213804552-20221216-A2022 019-AR
Article 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à:
- Madame la Représentante de l'Etat dans l'arrondissement de La Tour du Pin
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Porte de l'Isère
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Monsieur le Président du S.D.I.S. de l’Isère
Fait à Saint-Savin, le 19 décembre 2022
em: aire,
Fabien DURAND
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.