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Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 14 horaires eclairage public permanent)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
SEDI
30700
UZES
(1102) -
Réf,
300955
ARRETE DEFINISSANT LES HORAIRES D'EXTINCTION
DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Commune de CHOUDAY
N° 2022 14
Le Maire de la commune de CHOUDAY,
Vu l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
charge le Maire de la police municipale,
Vu l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif
à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1°
dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu la loi n° 2009-67 du 3 août 2009 de programmation relative à la
mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son
article 41,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 583-1 à
L.583-5,
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la
limitation des nuisances lumineuses,
Vu la délibération n° 21 du Conseil municipal de la commune de
CHOUDAY en date du 03 octobre 2022 relative à la coupure de
l'éclairage public, SEDI
50700
UZES
(1102)
-
Réf.
209855
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les
émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation
d'énergie,
Considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas
une nécessité absolue,
ARRETE
Atlicle 1°: : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la
commune de CHOUDAY sont modifiées à compter du 1e décembre
2022 dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont
permanentes.
Article 2 : En application de la délibération n° 21 en date du 03 octobre
2022, sur l'ensemble du territoire de la commune de Chouday où
l'éclairage public est installé, il sera interrompu la nuit, de 23 heures à
06 heures.
L'éclairage public sera maintenu la nuit les vendredis et samedis soirs
dans le bourg de la commune, jours où la salle des fêtes est louée afin
d'éviter les accidents de la circulation, notamment lorsque les
Utilisateurs quittent la salle pour rejoindre le parking.
Ces mesures sont permanentes.
Aicle 3 : Madame le Maire de CHOUDAY est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
— À Monsieur le Préfet de l'Indre,
— À Monsieur le Président du Département de l'Indre,
— À Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
d'Issoudun,
— À Monsieur le Président du SDIS,
— À Monsieur le Président du SDEI. SEDI
30700
UZES
{1102}
-
Ré.
309355
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir ou d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai,
A Chouday, le 14 décembre 2022
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire,
Publié, affiché ou notifié
Le 14 décembre 2022
Le Maire,
Carole Branchereau