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Arrêté - 2022 365 eclairage public modification des horaires dextinction
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 365 eclairage public modification des horaires dextinction)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
ARRÊTÉ N°2022-365
RÉGLEMENTATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDRIEU
Le Maire de la Commune de Condrieu,
Vu l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la
police municipale ;
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à
l'éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses et notamment son article 2 ;
Vu la délibération 2020-56 du conseil municipal du 12 octobre 2020 relative à l’extinction partielle de
l'éclairage public ;
Vu l'arrêté 2020-195 relatif à la réglementation de l'éclairage public sur le territoire de la Commune
de Condrieu ;
Vu la délibération 2022-56 du conseil municipal du 7 décembre 2022 relative à l'extinction partielle de
l'éclairage public ;
Considérant que dans la continuité de la délibération n°2020-56 qui avait déjà réduit l'éclairage public
de nuit, la municipalité souhaite continuer à initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d'énergies ;
Considérant qu'’outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action
contribuera également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à
effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses;
Considérant qu’il revient à Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de réglementer
les modalités de fonctionnement de l'éclairage public ;
Considérant qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2020-195 est abrogé.
ARTICLE 2 : Sur l’ensemble du territoire de la Commune de Condrieu, l'éclairage public sera éteint de
de 23 heures 00 à 5 heures 30, tous les jours.
ARTICLE 3 : Cette mesure est permanente et est mise en œuvre à compter de la date où l'arrêté a
acquis son caractère exécutoire.
ARTICLE 4 : Par dérogation, en période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra
être maintenu tout ou partie de la nuit. ARTICLE 5 : La mise en œuvre de cette réglementation sera accompagnée d’une information à la
population et d’une signalisation spécifique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu
(www.condrieu.fr/ mairie / actes administratifs). Il sera également affiché en mairie.
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet du Rhône ;
-__ Monsieur le Président du SYDER ;
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Condrieu ;
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ampuis;
- _ Département du Rhône -— Service Voirie Sud ;
- __ Monsieur le responsable des services techniques ;
- Monsieur le Chef de Police Municipale ;
- _ Service Voirie Vienne Condrieu Agglomération ;
- Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ;
- Service Transports de Vienne Condrieu Agglomération.
Fait à Condrieu, le 9 décembre 2022,
Le Maire,
Philippe MARION
NB : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours pour excès de pouvoir.