Arrêté - Préfecture - Oise - 20160303 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160303 RAA spécial Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160303 RAA spécial)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie, ee

Liberté « Égalit£ » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à M. Denis NAKACHE,

Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARIN, préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2012 nommant à compter du 1° avril 2012 M. Denis NAKACHE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture de l'Oise;

VU ia circulaire du secrétariat général du gouvernement n°5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la

création dans chaque département d’un service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication :

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture de l'Oise au 1“ avril 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; .

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Denis NAKACHE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions relevant de son service,

à l'exception:

- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, au président . du conseil général et aux conseillers généraux, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, ainsi qu'au préfet de [a région Picardie ;

- des circulaires aux élus locaux ;

- des arrêtés préfectoraux ;

- des conventions conclues au nom de l’État 3

- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction.

Tout engagement de dépenses jusqu’à 14 999 € TTC est effectué par M. Denis NAKACHE pour ce qui concerne les commandes du service des systèmes d'information et de communication.

À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Denis NAKACHE, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :

- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant Les subventions, décisions individuelles et marchés ;

- la constatation du service fait;

- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis NAKACHE, la présente délégation de signature est reportée au profit de MM. Jean-Marc PLE et David AUBERT, adjoints au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication,

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Denis NAKACHE, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication et de MM. Jean- Marc PLE et David AUBERT, adjoints au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, délégation de signature est consentie à MM. Olivier LEMAITRE, Guillaume PISANESCHI, Patrick DOMANIECKI et Bernard BERTRAND:

- pour la validation des expressions de besoins de matériel, de fournitures informatiques, de transmissions et de téléphonie ;

- pour la certification des dépenses inférieures à 1 525,00 €.

ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, À compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 25 février 2016

Le Préfet,

... ‘ a se ss

Didier MARTIN

_ Là

Eee Liberté. Égaltà. Fratennlte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée au colonel Marc BOGET,

commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l’Oise

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de l'Oise;

VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;

VU l'arrêté ministeriel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise;

ARRÊTE

ARTICLE 1# : Délégation est donnée au colonel Marc BOGET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public:

1. l'affectation et la mise à disposition d'agents;

2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements;

3. les prestations d'escortes.

ARTICLE 2 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée au colonel Marc BOGET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise à l'effet de signer les immobilisations et

mises en fourrière de véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 4 : En application du I de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Marc BOGET, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés, Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE $ : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

. Fait à Beauvais, le ler mars 2016

Le Préfet,

N he Didier ak

\ \

|Secrétariat général Direction de la Réglementation

El des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation

Etdes Elections

Vu la foi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 rejative-à la législation funéraire ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment"ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 et suivants ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du déèret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; L

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 portant constitution de la liste départementale des membres du jury dans le secteur funéraire; . rene

Vu les consultations effectuées ;

Sur proposition du secrétaire pénéral de la préfecture de l'Oise ;

ARRÈÊTE

ARTICLE 1° : La liste des 20 personnes habilitées à remplir les fonction de membres du jury est composée comme suit : -

- Représentants des maire de l'Oise :

+ M. Boris GOGNY-GOUBERT, ancien maire de, Seint: -Rémy en L'Eau

- M. Maurice VAN DERMEERSCH, maire onoraire de Marseille-en-Beauvaisis

- Représentants des enseignants des universités+

+. M. Gérard BRULE, professeur à l’unive

= M. Jean-Marc HOEBLICH, professeu

- Mme Jeannine RICHARD-ZAPPELLA:

- Re ic ù ‘

- M. Hervé ADEUX, directeur de laréslmenäion et des libertés publiques à la préfecture de l'Oise

+ Mme Géraldine ALVES, chef du buréau. de, Ja ré l sméntation et des élections à la préfecture de POise

- Mme Angélique DESLORIERS, a; ge. de le réglementation funéraire à la préfecture de l'Oise ss

- M. Alain MOURONVAL, ancien ür” départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- Représentants du centre de gestion de l'Oise : *.

+. M. Yann AUBRY

- Mme Anita BABOURAM

+ Mme Isabelle BERTHAUD

- Représentants de l'union départementale des associations familiglés :

- Mme Monette VASSEUR

- M. François GRAILLOT

- M. Louis Joseph MESLIEN

ARTICLE 2 ; Les membres de cette liste départementale pourront Etre sollicités par les organismes de formation afin de siéger dans un jury chargé de délivrer les diplômes funéraires.

ARTICLE 3 : Le jury constitué de 3 personnes sera chargé :

- de choisir les sujets des épreuves,

=. de veiller au bon déroulement des épreuves,

- d'évaluer et de dresser la liste des candidats admis à l'examen.

et M Pierre DUBUS. maire. honoraire. de Goincourt

- Représentants des magistrats de l’ordre administratif :

- Mme Frédérique LAMBERT, premier conseiller au Tribunal Administratif d'Amiens - M. François-Xavier de MIGUEL, premier conseiller au Tribunal Administratif d” Amiens

- Représentants des chambres consulaires :

- M. Jean-René RIVIERE, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de

l'Oise

- M. Zéphyrin LEGENDRE, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Oise

1, placc de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel: 03 44 06 1234 - Télécopie : 03 44 45 39 00

€

ARTICLE 4 : Chaque membre du jury sera rémunéré parles organismes de formation sur la base de l’arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement du Ministère de l'Intérieur, de l’outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de Plmmigration.

ARTICLE 5 : Cet arrêté restera en vigueur du 1“ janvier 2016 au 31 décembre 2018,

7 ARTICLE-6- Le-secrétaire-général-de-lr préfecture-de-l'Oise-est'chargé"de-l'exécution-du-présent-arrêté-qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre.

Fait Beauvis, ls: 2x fEY. 706

Pour k préfet et par délégation,

le secrétairé général absent,

Blaise GOURTAY

1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

K-Préfecture de l'Oise

Secrétariat Générat

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau de Je réglementation et des élections

Arrêté renouvelant l'autorisation de l'établi i Delerue-Richard »'situé à Compiègne

à exercer'cértai se

Va le code général des collectivités territoriales, etnotainment les articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223- 56 à R.2223-65; :

Vu Le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-60-02 en date du {1 février 2015, autorisant Pétablissement « Centre Funéraire Delerue-Richard » situé 18,.rue-du.Fonds-Pernand à-Compiègne, dont.le-siège social est situé 18, rue du Fonds Pernand à Compiègne, pour exercer certaines activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par MM. Delerue et Richard, gérants de

Pétablissement « Centre Funéraire Delerue-Richard »,

Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1": L’établissement sis 8, rue du Fonds Pemand à Compiègne, exploité par MM. Delerue et Richard, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèqués,

Transport de corps avant et après mise en bière,

Soins de conservation,

Fourniture des-housses, des cercueils.et de leurs.accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

Fournitures de corbillards et voiture de deuil,

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exbumations et crémations,

VV

OVNNYNY

edis

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation ë:

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitat

présent arrêté,

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°2015-

ARTICLE 5: En cas de contestation, fa présente déci

d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de’la dat

ts :figuränt: dans le dossier. devra faire ARTICLE 6 : Toute modification affectant. l'un..d & tétioniet des:libertés publiques - bureau de l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction la réglementation et des élections) dans un délai de det

susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habili

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de: l'Oise;-le:sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le directeur départemental de la sécurité publique: de:1*Oi$e sont ohargés éhaçun en ce qui le concérné, de l'exécution du présent arrêté:qui sere.publié au-récueil dés actes adrñinistratifs de l'Oise ét dont une ampliation sera adressée à MM. Delerue et Richard, 2: Centre Funéraire Delerue-Richard.

: Fait à Beauvais, le 2 4 FEV, 206

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Blaise GOURTAY

1, plrce do la préfecture 60022 Beauvais cédex

wwwoise.pre[.gouv.fr

&-Préfecture de l'Oise

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de ia réglementation et des élections

Habilitation.N° 20164

LE PRÉFET DE L'OISÉ Chevalier de la Légic lonneur

Chevalier de 1° Ordre National. du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223- 19, L.2223-23 et R.2223- 56àR.2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif auxmodalités et'à'la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire,

Vu la demande par laquelle M. Jean-Louis Santilli:sollicite en qualité de président directeur général, l'habilitation de l'établissement « Pompes Funèbres Santilly, Oise.» situé 7,.pläce.Henri [V à Senlis, dont le siège social est situé à la même adresse, pour exercer certaines activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres,

Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

‘ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'établissement sis 7, place Henri IV à Senlis, exploité par M. Jean-Louis Santilli, est

habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national Les activités fünéraires suivantes :

> Organisation des obsèques,

> Transport de corps avant et après mise en bière,

> Fourniture.des-housses,.des.cercueils. et. de-leurs. accessoires-intérieurs-et. extérieurs;ainsi que des urnes cinéraires,

> Fournitures de corbillards et voiture de deuil,

> Fourniture de-personnél, des objets et prestations nécessaires aux F obsèques, inhumations,

exhumations.et crémations.. .......... se a : -

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 2016-60-02.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date de notification du présent arrêté,

déféiée. au: tribunal administratif ARTICLE 4: En cas de contestation, la pré présent arrêté. d’Amiens dans un délai de deux mois à compter di

ts: figurant dans le dossier devra faire ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'ui t des libértés publiques - bureau de l'objet d'une déclaration auprès du préfet Gdirecti

colonel, commentent le groupement de genarnecé

le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiséraspi

dont une ampliation sera adressée à M. Jean-Louis San! he président directeur nl des « nes Furièbres Santilly Oise ».

4 Faitä Beauvais, le 24 FEV. 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Blaise GOURTAY

A place de (a préfecture 60022 Beauvais cédex wsntoise.pref gouv.fr

AMinistère de la justice et des libertés

Direction de l'Administration pénitentiaire

Direction interrégionalc des services pénitentiaires

du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie

Centre pénitentiaire de Liancourt

À Linncourt

Le 24 février 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D52-1;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 11 décembre 2012 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt ;

Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt

DECIDE : -

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Nathalie PREJEANT, adjointe administrative, affectée au greffe du Centre pénitentiaire de Liancourt,

aux fins :

- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées dans la liste ci-jointe,

- de recevoir et de transmettre loute notification à laquelle Le chef d’établissement est tenu.

La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte l’établissement.

Liste des formulaires

1+ Déclaration d'appel générale

2- Déclaration d'appel — application des peines

3- Déclaration d'appel — application des peines mineurs

4- Déclaration de pourvoi en cassation générale

5- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines

6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs

7- Désistement d’appel général

8- Désistement d'appel — application des peines

9- Désistement d'appel — application des peines mineurs

10- Désistement de pourvoi

11- Désistement de pourvoi — application des peines

12- Désistement de pourvoi — application des peines mineurs

13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 ct 712-7 du CPP (aménagement de peine)

14- Demande tendant au prononcé ou À la modification des mesures des articles 712-6 et 712-7 du CPP (aménagement de peine) - mincurs

15- Demande de réduction de peine supplémentaire

16- Déclaration d'adresse — article 503-1 du CPP

17- Déclaration d'adresse — articles 148-3 et 116 du CPP

18- Déclaration d'adresse — articles 6095-34 et 696-19 du CPP

19- Déclaration d'adresse— articles 712-9 et D 49-22 du CPP

20- Demande de mise en liberté — article 148-7 du CPP

21- Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP

22- Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire

23- Déclaration d'opposition

24- Déclaration d’acquiescement

25-Non réintégration à l'issue d'une permission de sortirAr 3 Agence Régionale de Santé Nord - re en Picardie

Décision portant sur l'autorisation de gérer un dépôt de sang au seln du Groups Hospitalier Pubile

du Sud de l'Oise - site de Senlis

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de senté publique, et notamment les articles L.1221-10, R.1221-47 et suivants, et R.1222-23 ï

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant las agences réglorales.de santé et les unions régionales

de professionnels de santé à la nouvelle déjimitalion des régions ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 porlant création des agences réglonales de santé :

Vu le. décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à ta nouvelle délimitation des

régions et prorogeant ls mandat des unions réglonales da professionnels de santé regroupant les infinies !

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nominalion de M, Jean-Yves Grall en qualité de directeur générai de l'agence

régionale de santé Nord — Pas-de-Calais — Picardie (ARS) ;

Vu Farrêtè du 28 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de blotogis médicale ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 porant homologation du règlement retelif aux bonnes praliques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du Sang humain ;

Vu l'arrèté du 30 octobre 2007 relalif aux candilioñs d'aütorisallons des dépôts de sang pis an application des adicles R:1221:-20-1 ; R,1221-20:3 ;

Vu l'arrêté du 30 actobre 2007 fixanL le modèle lype de convention entre un établissement de santé el l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang; °

Vu l'arrêté du 39 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts. de sang prévue à l'article R.1221-204.;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux quallficalions de certains personnels des dépôts de sang:

Va l'arrèté du 7 septembre 2012 modifié relalif au schéma d'orgenisalion de la transfusion sanguine du nord de la France ;

Vu la décision du divecteur général de l'agence françalse de sécurité sanitaire des produits de sants en date du 6 novembre 2006 définissant les principss de bonnes pratiques prévus à l'arlcle L.1223,3 du CSP :

Vu la décision du directeur de l'agence réglanale de l'hospitalisatton an date du 14 mars 2010 :

Vu la circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS n°031882 du 15 décembre 2003 relalive à ls réalisation de Y'ecte transfusionnel ;

Vu la convention-enire le directeur du Groupe Hospitatier Public du Sud de l'Oise - sile de. Senlis el le directeur de l'établissement français du sang Nord de France signée le 19 octobre 2015 définissant les règles de fonctionnement du dépôt de sang :

Vu la demande d'autorisallon adressés par la directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise — sile de Senlls & Y'ARS et réceptionnée le 16 décembre 2015 :

Vu l'avis favorable du président dé l'étabtissement français du sanÿ en date di 27 Janvier 2018 :

Vu l'avis favorable sous réserve du coordonnateur régional d'hémovigllance du Nord Pas-de-Calais Pleardie en date 15 février 2016.

- A

Considérant que ces activités sont exercées dans le respect des règles relatives aux aclivités de délivrance, aux règles d'hémovigilance notamment de traçabilité des produits sanguins lebiles el aux bonnes pratiques de transpor des prélèvements, produits el échantillons issus du sang humain définis par les dispositions susvisées

DÉCIDE

Article 1- Le Graupe Hospitaller Public du Sud de l'Oise — site de Serlls est autorisé À poursuivre l'acivilé de conservalion des produits sanguins labltes dans un dépôt adaplé à cet usage et instalté au sein d'un focal de l'établissement,

Alice 2 - Dans le cadre de celle autorisation, le Groupe Hospitalier Publle du Sud de l'Oise — site de Senlis exerce dans le sitict respect de la convention le liant à l'établissement français du sang Nord de France, une activité de : - dépôt d'urgence au sens de l’article D.1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de concentrés da globules rouges de groupe O (el de plasmas dé groupe AB) distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence Vilals à des patients hospitalisés dans

l'établissement de santé.

= dépôt relais au sens de l'article D.1221-20 du codé de la santé publique, à savoir la conservallon de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfuslon.sanguine référent en vu de les transférer à des pallents hospitatisés dans l'établissement de santé,

Afllcle 3 — Cette autorisallon est délivrée pour une durée de cinq ans sois réserve du maintien du respect de la

canvenlion et des dispositions susvisées,

Arücle 4 — La présente décision est susceplible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du libunal administratif

territoralement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa naificalion ou de sa publication.

Aflicle 5 - La direchice chargée de la sécurilé sanlaire et de la santé anvironnemantale et le directeur chargé de l'offre de soins de l'ARS Nord Pas-de-Calais Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuilon de la présents décision, qui sera notifiée à l'établissement de santé, à l'établissement français du sang Nord de France, & l'agence nällonela de sécurité du médicament et des produits de santé el aux coordonnaleurs régionaux d'hémovigilance du Nord Pas-de-Cafais Picardie el publié au recuell dés acles administratifs de la préfecture de ta région Nord Pas-de-Calais Picardie. L

Faltà Lille, le {9 FEV, 2046

Jean: GRALL

— JeDIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PICARDIE

Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. . Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code.

ARRÊTE

Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000215M situé 13 rue de Pierrefonds à COMPIEGNE (60200) à compter du 1° mars 2016. . Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de POise,

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Amiens, le 1“ mars 2016

Le Directeur régional des douanes

signé : Pierre GALLOUIN

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Le Liberté + Égalté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction Départementale

dela Cohésion Sociale

Pôle Hébergement Logement

Bureau Hébergement

Arrêté préfectoral portant agrément d’un orgenisme habilité à &omicilier les

personnes sans domicile stable

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de 12 Légion d'Honneur

Vu Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.264-1 à L.264-9 :

Vu Ia loi n°2007-290 du S mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46;

Vu le décret n°2007-893 du LS mai 2007 relatif À la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans dornicile stable ;

Vu la circulaire ministérielle N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu le cahier des charges encadrant la demande d’agrément effectué par fes organismes souhaitant assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable, publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture de POise le 31 juillet 2008 ;

Vu la demande de l’agrément présentée par l’Association Entr’aide Samu Social de l'Oise dont le siège social est situé au 24 rue Salvador Allende - Apt 133 - 60700 Pont-Sainte-Maxence ;

Considérant la nature des activités exercées, les publics concernés et le bilan quantitatif transmis ;

DIRECTION DEPARTÉMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE

1, rue Blot - BP 30971 60009 Beauvais cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Téfécople : 03 44 06 48 92

xConsidérant le projet de règlement intérieur du Samu Sociat de l'Oise, décrivant la mission de domiciliation ;

Considérant que l'association remplit les conditions nécessaires à l'octroi d’un agrément ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

ARRETE

Article 1 :

L'association Entr’aide Samu Social est agréée aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable, sous le n° 2016-60-02. L'activité de domiciliation est effectuée au 2 bis rue de Noyon à Compiègne, au 11 rue de Morvan à Beauvais et rue Jacques Monod à Villers Saint Paul,

Article 2 : *

L'agrément de l’association Entr’aide Samu Social, dont le siège social est situé au 24 rue Salvador Allende 5 Apt 133 - 60700 Pont-Sainte-Maxence est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 :

La demande de renouvellement de l’agrément doit être présentée par l'association Entr’aide Samu Social au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément.

Article 4 : . PET

L'association Entr’aide Samu Social s'engage à transmettre un bilan annuel d’activité de domiciliation au Préfet de l’Oise, conformément à l'article D.264-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 :

Le Préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu, s’il constate un manquement grave aux engagements définis par Le cahier des charges publié le 31 juillet 2008 où lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions prévues par la réglementation.

Article 6 :

L’aftestation d'élection de domicile délivrée par l’association agréée, selon le modèle réglementaire, permet aux personnes sans domicile stable de prétendre à :

— la délivrance d’un titre d’identité,

— Pinscription sur les listes électorales,

— l'obtention d’une aide juridique,

— louverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles,

Article 7: :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier + 80042 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. ‘

BP lSr 88 FE ans et par délégation,

LE SECRETAIRE GNERAL ABSENT spy de Ckrmont

PE Liberté. Égalit®. Frnreruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté abrogeant l'arrêté du 10 juillet 2015 mettant en demeure la société POISSON TERRASSEMENT de régulariser la situation administrative de ses installations de transit de déchets inertes qu’elle exploite sur la

commune de Montépilloy.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et particulièrement ses articles L.171-6 et L.514-5 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 meitant en demeure la société POISSON TERRASSSEMENT de régulariser la situation administrative de ses installations de transit de déchets inertes exploitées sur la commune de Montépilloy ;

Vu les éléments transmis .à l'inspection des installations classées par la société POISSON

TERRASSEMENT pour satisfaire à la mise en demeure susvisée, à savoir les correspondances du 7 août et du 5 novembre 2015 ;

Vu les visites de l'inspection des installations classées réalisées les 1° octobre et 27 novembre 2015 sur le

site de la société POISSON TERRASSEMENT à Montépilloy ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur de l'environnement du 9 décembre 2015 ;

Considérant que la société POISSON TERRASSEMENT, afin de régulariser sa situation administrative, a opté pour la cessation de ses activités exercées illicitement sur la commune de Montépilloy ;

Considérant que suite aux constats effectués par l’inspecteur de l’environnement lors des visites d'inspection précitées et à l’analyse des éléments transmis par la société POISSON TERRASSEMENT, il apparaît que la société POISSON TERRASSEMENT a respecté la mise en demeure ordonnée par arrêté du 10 juillet 2015 susvisé ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 10 juillet 2015 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÈÊTE

ARTICLE 1‘:

Les dispésitions de l'arrêté de mise en demeure délivré le 10 juillet 2015 à la société POISSON TERRASSEMENT, pour le site de Montépilloy, sont abrogées.ARTICLE 2 :

En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter de la date de notification de l'arrêté, il est d’un an pour les tiers à compter de la date de parution de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Montépilloy, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le

Pour le préfet,

Le secrélaire général,

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Destinataires

M. le directeur de la société POISSON TERRASSEMENT

M. je sous-préfet de l’arrondissement de Senlis

M. le maire de Montépilloy

—--"M. linspecteur-de-l’environnement

s/c de M. le chef de l’unité territoriale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement

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Le Liberté. Égatis. Fraternité

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté abrogeant l'arrêté du 19 novembre 2013 mettant en demeure la société MESSER France SAS de régulariser la situation administrative et technique des canalisations de transport d’hydrogène et d’azote de

son établissement de Saint-Leu-d’Esserent.

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et particulièrement ses articles L.171-6 et L.514-5;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R.511-10 du code de l’environnement ;

Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement de la société MESSER France SAS

située sur la commune de Saint-Leu-d’Esserent, route de Creil, et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 21 avril 1993 et l'arrêté préfectoral du 25 février 2015 l’autorisant à se substituer à la société PRAXAIR pour l’exploitation des installations précitées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 mettant en demeure la société PRAXAIR, de procéder à la régularisation administrative et technique des canalisations de transport d'hydrogène et d'azote exploitées sur la commune de Saint-Leu-d'Esserent ;

Vu les éléments transmis à l'inspection des installations classées par la société MESSER France SAS pour satisfaire à la mise en demeure susvisée, à savoir le dossier technique de la canalisation d'azote réalisé par l'APAVE et daté du 15 septembre 2014, le certificat d’inertage à l'azote de la conduite du 11 septembre 2014 et l'attestation du 28 décembre 2015 de la société MESSER France SAS concernant l’arrêt de l'utilisation de la canalisation d’hydrogène du site ;

Vu la visite de l'inspection des installations classées réalisée le 21 actobre 2015 sur le site de la société MESSER France SAS à Saint-Leu-d’Esserent ;

Considérant que suite aux constats effectués par l'inspecteur de l’environnement lors de la visite

d'inspection précitée et à l'analyse des divers compléments transmis par la société MESSER France SAS, il apparaît que la société MESSER France SAS a respecté la mise en demeure ordonnée par arrêté du 19 novembre 2013 susvisé :

Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 19 novembre 2013 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure délivré le 19 novembre 2013 à la société MESSER France SAS, pour son établissement de Saint-Leu-d’Esserent, sont abrogées.ARTICLE 2:

En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant à compter de la date de notification de l'arrêté, il est d’un an pour les tiers à compter de la date de parution de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Saint-Leu-d’Esserent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des

territoires de l'Oise, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,

Beauvais, le 26 FEU 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général, f

Blaise GOURTAY

Destinataires

M. le directeur de la société MESSER France SAS

M. le sous-préfet de l’arrondissement de Senlis

M. le maire de Saint-Leu-d’Esserent

M. l'inspecteur de l’environnement

se de M. le chef de l'unité territoriale Oise de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

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Ze Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public

des centres des finances publiques de la DDFiP de l'Oise

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décrot du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, préfet de Oise ;

Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les horaires d'ouverture au public des centres des finances publiques de l'Oise sont indiqué ci après, sous réserve des campagnes spécifiques pour lesquelles des arrêtés ad hoc seront pris :

Par convention, les services sont désignés par leur sigle.

Service des impôts des entreprises : SIE Service des impôts des particuliers : SP Service de la publicité foncière: SPF Centre des impôts fonciers : CDIF Pôle topographique de gestion cadastrale : PTGC Pôle d'évaluation des locaux professionnels : PELP

rection BEAUVAIS rue Molière

PAIBRIE BEAUVAIS PAIERIE

SIE BEAUVAIS SIE

SIP BEAUVAIS SIP érard 5 à SPF BEAUVAIS SPF 29 rue du docteur Gi 8h30-12h00 et 13h30-16h00 mercredl

[PTGC-PELP BEAUVAIS PTGC- PELP

[TRESORERIE BEAUVAIS AMENDES 13 rue Blot

TRESORERIE BEAUVAIS MUNICIPALE 34 ruc du docteur Gérard

SP CLERMONT-DE-L'OISE 11 rue des Sables 8h45-12h15 et 13h30-16h00 jeudi

SIE CLERMONT-DE-L'OISE

ASPF CLERMONT-DE-L'OISE

TRESORERIE_ CLERMONT MUNICIPALE

TRÉSORERIE CLERMONT CHSI Sue Gérard Philippe Bh0D-12h00 ct 13h00-15h30

pie COMPIEGNE

se COMPIEGNE

COMPEONE à pue syinston Church 8h45-L2h00 et 13h15-16h00 mercredi SE COMPIÈGNE NORD

Sie COMPIEGNE SUD

FTRESORERIE COMPIEGNE MUNICIPALE

SE CREIL 1-2 Square Hélène

SP CREIL Boucher Sh4S-12R1S ot 13h30-16h00 mercredi TRESORERIE CREIL MUNICIPALE 12 ru0 Jules Michelet

STE MERU

sir MERU 7 rue Anatole France BhA4SL2HLS et 13h30-16h00 mercredi TRÉSORERIE MERU MUNICIPALE

SIE SENLIS

sp SENLIS

SPF SENLIS 20-24 chaussée Brunch Bh4S-12RIS et 13h30-16h00 mercredi TRESORERIE SENLIS MUNICIPALE

Cu SENLIS

TRÉSORERIE ATTICHY Pace de a meirio Eh30-12h00 et 13h00-16h00 fond ct vendredi TRESORERIE AUNEUIL 53 rue René Duchatel BAT 12h00 où 13h30-15h45 mereredi et vendredi TRESORERIE BRESLES À rue de In chaussée ShO0-12H00 et de LLOO-16H00 | een TRESORERIE BRETEUIL-CREVECOEUR 1 rie Raoul Huchez DROD-12h00 et 13h30-16h00 und et jeudt TRÉSORERIE CHAUMONT-EN-VEXIN … É9tee Vextn-thalle 8h30-12h00 et 13h30-16100 vendredi 7 Tundi-mardi-jeudi 8h30-11h45 TRÉSORERIE CHAMBLY 227 pince Ghares de MT TS mercredi

vendredi 8h30-11h45 et 13h00-15h45

TRESORERIE CHANTILLY 19 nv, Du Muréchel Joffre 9hOD-12h00 et L3H00-16100 mercredi ITRESORERIE CREPY-EN-VALOIS 62 Route de Soissons 9h00-12h ct 13h30-16h30 mercredi TRÉSORERIE ESTREES-SAINT-DENIS —_Ziuo Guynemer 9h00 -L2hD0 et 13h00-16500 mercredi TRESORERIE FORMERUE-SONGRONS 23e Domat Sh30-12h ct 13h30-16h00 vendredi ITRESORERIE FROISSY 10 rue de Beauvais AS LENS and 30 12H00 jeudi paid et ITRESORERIE GRANDVILLIERS rue de Rouen ind au jeudi 8H30-12h00 et L3H30-1600| vendredi nd 13h30-16h00 Tndi matin, TRESORERIE LASSIGNY 3 rue de Ie Tour Roland muardl et Jeudi de 9H00-12h00 mercredi et 13h30-16h00_ vendredi Sh00-12h00 _ | vendredi après md,

TRESORERIE LIANCOURT 1 avenue de lle de Franco] MS ei jeudi ht LHOD et LÉROD-LGhOD ae vendredi après midi

TRESORERIE MOUY Zrus des Boales Bh30-12h00 ef F3h00-15h30 vendre Tundi, mardi jeudi 8h45-12h00 ÉTRESORERTE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN 23 rue Gambetta et 13h30 16h00 mercredi merceedi et vendredi

et vendredi matin 8h45-12h00 . après id ” | Hand 13930-16150 und ee

TRESORERIE NEUILLY-EN-THELLE Li bisrue de Paris mardi Jeudi vendredi 9h00-12h00 " et 13h30-16h30 mercredi ph00-12n | "Mercredi après midi

TRESORERIE NOAILLES 29 rue de Paris Bh30-12h00 et 13h00-15h00 vendredi TRESORERIE. NOYON Place Saint-Barthélémy Bh30- 12H00 et 13h30-16100 vendreil TRÉSORERIE PONT-SAINTE MAXENCE _ 11 rue Charles Lescot B H09-12h00 et 13h00-16h00 mercredi MRESORBRE D AICOURT 318 rue de Paris 8h30 -12h00 et 13h30-16h00 vendredi TRESORERE SAINT-JUST-EN. 19 bis, rue de Montdidier Inndi 13H30-16h00 Tandis

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mardl au Jeudi de 830-1200 Heite : CHAUSSBE RE LSH3O 1600 vendredi

16 bis place de la à Jundi et tous fes SAINT-LEU-D' - IRESORERIE SAINT-LEU-D'ESSERENT République mardi ou vendredi matin 8h30-12H30 près di

[TRÉSORERIE SERIFONTAINE 27 rue Jean Boyer lundt au jeudi &h30-12h00 et 13h45-16h15 vendredl ° lundi,mardi jeudi 8h30-12h00 : TRÉSORERIE THOUROTTE S1 rue de ta République Ÿ et 13h15-16h00 mercredl Lu] roi

mercredi 8h30-12h00 vend

ARTICLE 2 : Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public,

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et ls directour départemental des finances publiques l'Oise sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise el affiché dans les locaux des services visés à l'article ler,

Fait à Beauvais, le 1 FEV, 2016

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2 Liberté + Égaltié + Fraterahé

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant dissolution de la régie d'avances auprès

de la direction départementale des finances publiques de l'Oise

LE PREFET DE L'OÏSE

Chevalier de Ia Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics, modifié par les décrets n° 97-33 du 13 janvier 1997, n° 2000-424

du 19 mai 2000 ;

Vu le décret ”° 2008-227 du $ mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs, modifié par le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ct comptable publique ;

Vu Ébrè APE 1903 relatif aux taux de lindemnité de responsabilité susceptible d’être allouée

aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’ârrêté du 3 septembre 2001 :

Vu larrêté ministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

d’avances auprès des directions régionales, départementales et locales des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 1994 portant modification de l'arrêté du 1° mars 1992 et création

d’une régie d’avances auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Oise :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2014 portant désignation du régisseur d'avances auprès de la

direction départementale des finances publiques de l'Oise ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÈTE

ARTICLE 1 : Considérant que le déploiement de l'application Frais de déplacement (FDD) met fin à la procédure dérogatoire autorisant le paiement par régie des avances sur frais de missions, des étais de frais de solde précédés d'une avance et des demandes de remboursement de frais pour les missions à l'étranger :

La régie d'avances instituée auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,

devenue sans objet, est clôturée à compter du 31 décembre 2015,

ARTICLE 2 : Les arrêtés susvisés portant création de la régie et nomination d'un régisseur sont abrogés à compter du 31 décembre 2015.

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%-

ARTICLE 3 : Lo présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise,

Faità Beauvais, le À f FEV, 2916

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Dldler MARTIN

2/2+

Æ Liberté » Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE

2 rue Molière

60 000 BEAUVAIS

DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE

POUR LE POLE ÉTAT ET RESSOURCES

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

Vu Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à a direction générale des finances publiques ;

Vu ie décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de POise;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 mers 2015 portant nomination de Mme Françoise COULONGEAT, adiministrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015 la date d’installation de Mme Françoise COULONGEAT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;

PE

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Décide

ARTICLE 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, mission avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, Fénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour Ia division État :

M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.

M. Damien DEVOS, inspecteut divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission comptabilité, dépense, recettes non fiscales, dépôts et services financiers.

2. Pour la division ressources :

M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.

Mme Brigitte LOPEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission ressources humaines et formation professionnelle.

ARTICLE 2: MM. Patrick DESCAMPS, Thieny PICARD responsables des divisions et Mme Brigitte LOPEZ et M. Damien DEVOS responsables des missions reçoivent délégation pour signer en cas d’empêchement ou d’absence de l’un des chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle État et ressources, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.

ARTICLE 3 : Les notifications administratives à destination des agents (position, affectation) et les documents portant avis du directeur sont exclus de la délégation accordée aux cadres de la division État et ressources.

ARTICLE 4 : MM. Thierry PICARD et Damien DEVOS reçoivent délégation pour octroyer et signer des délais de paiement et pour accorder des remises gracieuses dans les limites fixées ci-après :

Délais de paiement Remises gracieuses :

(pour les dettes inférieures ou égales à) | (pour les dettes inférieures ou égates à)

M. Thierry PICARD 20 000€ 10000 €

M. Damien DEVOS 6000€ 3000€

— 215ARTICLE 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou dacuments relatifs aux attributions de leur service avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : °

1. Pour le service comptabilité :

Mme Anaïs CHARPENTIER, inspectrice des finances publiques, en charge du service comptabilité, a faculté de signer :

- les notes, documents ordinaires du service, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements, notes de rejet comptable ;

- les récépissés, déclarations de recette, reconnaissances de dépôts de valeur, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiements et sur tous les documents comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition ;

- Les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les endos et visas de chèques et plus généralement tous documents relatifs aux opérations du service avec la Banque de France ;

- la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par fes services de la DDFiP dans le système d'information de tenue de la comptabilité générale de PÉtat.

Elle est en outre habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montants, des virements urgents et des virements vers l’étranger relevant du service.

Z. Pour le service dépense :

Mine Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques, en charge du service dépense, a faculté de signer, concurremment avec moi-même ou seule en cas d'empêchement de ma part, tous Les documents énumérés ci-après :

- tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service ;

- les observations aux ordonnateurs et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ov la suspension concerne une question de principe ;

- tous documents relatifs au remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (CILP.P.)

- les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents comptables, extraits d’opposition et certificats de non-opposition ;

- les chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres établissements, et les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements et à l'étranger;

- les chèques et ordres de virement émis sur Le compte courant du Trésor à la Banque de France, les endos et visas de chèques et plus généralement tous documents relatifs aux opérations du service avec le Banque de France,

3, Pour le service comptabilité des recettes non fiscales :

Mme Laurence PY, inspectrice des finances publiques, en charge du service comptabilité des recettes non fiscales de l’État, produits divers, a faculté de signer, concurremment avec moi-même ou seule en cas d'empêchement de ma part, tous les documents énumérés ci-après :

- tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service ;

- tous états de poursuites extérieures relatifs à l'activité du service ainsi que les mainlevées y afférentes ;

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29

- les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et les actions en justice dans le cadre des produits divers ;

- les délais de paiement lorsque la dette du redevable est inférieure ou égale à 2 000 €:

- les remises gracieuses pour les dettes dont le montant est inférieur ou égal à 1 000 €.

4. Pour le service dépôts et services financiers :

Mme Corinne PASSET, inspectrice des finances publiques, en charge du service dépôts et services financiers, a faculté de signer :

= les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les endos et visas de chèques et plus généralement tous documents relatifs aux opérations du service avec la Banque de France ;

- tous documents relatifs À l’activité de France Domaine et relevant de la compétence du service dépôts et services financiers ;

- tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service.

Elle est en outre habilitée pour a validation et la signature électronique des virements de gros montants, des virements urgents et des virements vers l'étranger relevant du service,

5. Pour l'activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations :

Mme Corinne PASSET, inspectrice des finances publiques, en charge du service dépôts et services financiers et Mme Guylaine VANLEMBERGHE, contréleuse des finances publiques, ont faculté de signer :

- tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations ;

- les dépôts de scollées reçus à la caisse de la DDFiP.

6. Pour le chargé de clientèle institutionnelle et juridique :

M. Jérôme CARPENTIER, inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle institutionnelle et juridique, a faculté de signer :

- tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations (CDC) ;

- tous documents relatifs aux opérations de la DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques de banque.

ARTICLE 6 : Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité de leur service à l'exception des engagements de dépenses, les agents, de la division État et ressources, dont les noms suivent :

1. Pour la mission budget, logistique et immobilier

Service ; budget : BOP — suivi du budget

M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques.

Service : logistique - téléphonie

Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques.

45Service : travaux immobiliers — marchés publics

M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques.

Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques.

2. Pour la mission ressources et formation professionnelle

Service ; paie RH

Mme Catherine BERTHET-POUYANKE, inspectrice des finances publiques.

Service : gestion RH

Mine Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques,

Service de la formation professionnelle

Mme Sandrine JAMBOIÏS, inspectrice des finances publiques.

ARTICLE 7 : Mme Brigitte LOPEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission ressources humaines et formation professionnelle ot Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle, reçoivent délégation pour présider les commissions d’examens et de concours, ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont attachés et tous actes relatifs à Porganisation des concours.

ARTICLE 8: La présente décision est rédigée à Beauvais le 24 février 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de l'Oise,

ea t—

Françoise COULONGEAT

5/5

EE » 24 Liberté » Égolité + Fraternid

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

DE L'OISE

VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la

déconcentration ;

VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et

organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet

de l'Oise ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1893 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 nommant M. Arnaud

BAVOIS, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais.

VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du

15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/04/00052C du 14 février 1994, NORYINT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NORANT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;

VU la décision préfectorale en date du 12 janvier 2016 donnant

délégation de signature à M. Arnaud BAVOIS, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ;

SUR proposition du commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de f'Oise :ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BAVOIS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2016 peut être exercée, pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants :

M. Olivier BÉAUCHAMP, commissaire de police, commissaire central de Creil ;

Mme Nadine WUILLEME, commandant de police EF, chef d'état-major : Mme Sophie LEBLOND, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle ;

Mme Nathalie NICOLAS, adjointe administrative, du service de gestion opérationnelle.

ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée,

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 1% mars 2016

Pour le Préfet,

et par délégation

Le directeur départemental

rité publique de l'Oise