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Arrêté - Arrêté n°108 2024 autorisation d'occupation du domaine public restaurant le Smyrna
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°108 2024 autorisation d'occupation du domaine public restaurant le Smyrna)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°108-2024
du
28
mars
2024
(Publié
sur
le site
internet
le 05/04/2024)
OBJET :
Arrêté
portant
sur
l'occupation
du
domaine
public-
restaurant
le Smyrna.
Le
Maire
de
la Commune
de
Chatuzange
le Goubet,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.2212-1
notamment)
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
(articles
L.2121.1,L2122-1-4) ;
VU
la
décision
du
maire
N°15-2024
fixant
les
tarifs
de
droit
de
voirie
;
VU
la
demande
en
date
du
01
avril
2024
formulée
par
Mme
SENTURK,
exploitante
de
l'établissement
le Smyrna.
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public
sur
la placette
située
au
carrefour
de
la
route
du
vieux
village
et
de
la
rue
des
monts
du
matin
;
ARRETE
Article
1 : Mme
SENTURK
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
par
l'installation
d'une
terrasse
sur
la placette
située
au
carrefour
de
la route
du
vieux
village
et de
la rue des
monts
du
matin,
sous
réserve
que
son
occupation
respecte
les
dispositions
suivantes :
-
La
surface
occupée
sera
de
12m?
(4m
X 3m).
-
Une
tonnelle
sera
posée
par
la
bénéficiaire,
celle-ci
devra
être
fixée
au
sol.
Article
2
: Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment
sans
aucune
indemnité
ni
délai
pour
des
motifs
d'intérêt
général
notamment
ceux
concernant
la
réalisation
de
travaux
publics.
L'autorisation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
cas
d'infraction
ou
de
non-paiement
de
la
redevance. Cette
autorisation
est
donnée
à titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
n
i prêtée
même
à titre gratuit.
En
cas
de
manifestation
ou
d'évènement
à
caractère
exceptionnel,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
demander
de
libérer
les
espaces.
Article
3
: L'occupation
du
domaine
public
est
accordée
pour
une
durée
de
02
ans
soit
jusqu'au
01
avril
2026.
La
demande
de
renouvellement
devra
intervenir
au
moins
deux
mois
avant
l'échéance
en
précisant
les
caractéristiques
du
projet
d'implantation
de
la terrasse.
L'emplacement
devra
être
libéré
des
installations
et
restitué
dans
son
état
d'origine
à
l'expiration
de
l'autorisation,
faute
de
renouvellement
ou
en
cas
de
fermeture
ou
de
cession
de
l'établissement.
Article
4 :
La
présente
autorisation
fera
l'objet du
paiement
d'une
redevance
annuelle,
calculée
conformément
aux
décisions
de
M.
le Maire. Article
5
: La
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers
et de
son
activité.
Elle
doit,
dans
ce
cadre,
être
obligatoirement
assurée
en
responsabilité
civile
pour
cette
activité. Article
6
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Chatuzange
le Goubet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délia
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens,
suivant
les
instructions
disponibles
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Article
7
: M.
le
Maire,
la
Police
Municipale,
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et notifié
au
pétitionnaire.
Christian
GAUTHIER
Notifié le
14/0
4/4
nn