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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 170 0002 ri Capl Saiom
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 170 0002 ri Capl Saiom)
Thèmes du document : Outre-mer, Éducation, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Le Secrétariat Général
Service Interministériel de
PAdministration et de la
Modernisation de l’État
Bureau des ressources
humaines
Arrêté n° XNS A10-002/ du 0 4 JUIN 2015
approuvant le reglement interieur de la
commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre-Mer
Le préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
VU la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-
16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État notamment
son article 15 ;
VU le décret no 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires :
VU le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires
de l'État, notamment ses articles ler à 6 ;
VU le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales
compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU le règlement intérieur type établi en application de l’article 29 du décret no 82-451 du 28 mai 1982
SUSVISÉ ;
VU la délibération de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des secrétaires
administratifs de l'intérieur et de l'Outre-Mer en date du 4 juin 2015 ;
ARRETE
Article unique :
Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des secrétaires
administratifs de l'intérieur et de l'Outre-Mer est approuvé.
Fait à Cayenne, le 0 4 UN Pour le io
Yves de ROQUEFEIM