Procès Verbal - PV CM 2023 05 31

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 2023 05 31

Procès Verbal - PV CM 2024 05 28

Procès Verbal - PV CM du 2022 09 05

Procès Verbal - PV CM 2025 05 27

Procès Verbal - PV CM 2024 07 31

Procès Verbal - PV CM du 2023 03 14

Procès Verbal - PV CM du 2021 05 27

Procès Verbal - PV CM 2024 09 30

Procès Verbal - PV CM du 2023 04 11

Procès Verbal - PV CM du 2020 09 22

Procès Verbal - PV CM 2023 05 31 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 05 31)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Bouches du Rhône

ARRONDISSEMENT D’ARLES

Commune de Mouriès

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 31 MAI 2023

Mme le Maire ouvre la séance à 18h30.

Le quorum est atteint (6 absents ont donné procurations : Audrey DALMASSO à Muriel CHRETIEN, Jacqueline ROUX à Patrice BLANC, Idalmis GREBAUX à Marie-Christine GENEST, Marjorie RICAUD à Jean-Pierre FRICKER, Caroline ALLIBERT à Alice ROGGIERO, Magali LANCELIER à Grégory ALI-OGLOU).

Le Conseil Municipal nomme, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Muriel CHRETIEN en tant que secrétaire de séance.

Mme le Maire demande l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Mme le Maire présente les décisions prises depuis le dernier conseil municipal à savoir une demande de subvention auprès de la Région pour les travaux de réhabilitation du Moulin Peyre et une attribution de marché pour la réfection du chemin de Sabran (obtenu par AJTP, entreprise la moins chère).

L’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

DCM 2023-022 : Acquisition parcelle BC N°244 sise 16 chemin des Grenadiers – 13890 Mouriès

Rapporteur : Jean-Pierre FRICKER

M. FRICKER donne lecture de l’exposé suivant :

Monsieur BLANCHON Tony et Mme DEFFAYET Sandra sont les nouveaux propriétaires d’une maison d’habitation située 16 Chemin des Grenadiers sur la commune de Mouriès, ancienne propriétédes consorts LAMORT, et dont l’unité foncière est cadastrée BC n°240 et n° 244 pour une contenance de 1004m².

Dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme déposée par ces derniers, il a été porté à la connaissance de la commune que la parcelle BC N°244 d’une contenance de 98m², qui correspond à ce jour à une partie du cheminement piétonnier bordant le chemin des grenadiers, n’était au final pas la propriété de la commune de Mouriès.

En effet, malgré une cession gratuite mentionnée dans le permis de construire PC 013 065 96 P0008 accordé le 19/07/1996, autorisant la construction d’une maison individuelle avec garage et la réalisation en 1999 de travaux d’aménagement du cheminement piétonnier et ce dans le cadre la requalification du chemin des Grenadiers, il est apparu que la cession gratuite au profit de la commune et correspondant à l’emprise et la superficie de la parcelle BC N°244 n’avait pas fait l’objet d’un acte de transfert de propriété.

Madame Le Maire, rappelle que l’article L. 332-6-1 § 2, e du Code de l’urbanisme permettait aux communes de demander aux bénéficiaires de permis de construire ou d’aménager, la cession gratuite de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, jusqu’à 10 % de la superficie du terrain.

Or, par décision du 22 septembre 2010, à la suite d’une question préjudicielle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a interdit désormais le recours à ce dispositif du fait de son inconstitutionnalité.

La circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain a permis d’éclaircir certains points, notamment le fait que les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre.

Par conséquent, la commune ne dispose plus de dispositions législatives et a fortiori de procédure lui permettant d'exiger la cession gratuite de la bande de terrain au bénéficiaire du permis de construire.

Or, ce cheminement piétonnier, présente un véritable intérêt général et vise à favoriser les mobilités douces tout en assurant la sécurité des usagers piétons empruntant le chemin des Grenadiers.

La commune souhaite donc régulariser cette situation et ce afin de garantir le maintien et l’usage de ce cheminement piétonnier.

Par conséquent il convient d’acquérir à l’amiable la parcelle BC N °244.

A cet effet et conformément à l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales, la commune de Mouriès a sollicité la Direction de l’Immobilier de l’ Etat et notamment le service des domaines afin de connaitre la valeur vénale de la parcelle BC N° 244,

Dans son avis en date du 09/02/2023, la service des Domaines, indique une valeur vénale de la parcelle BC N° 244 à hauteur de :

14 800,00€ (Quatorze mille huit cents euros) arrondie.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 5 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 15 550,00 € (valeur arrondie).

Suite à l’avis de la commission d’’urbanisme et après des négociations menées auprès de M BLANCHON et Mme DEFFAYET, les parties sont disposées à s’entendre sur un prix de cession de : 10 000 € (Dix mille euros).

Etant précisé que la commune de Mouriès devra également s’acquitter des frais d’acte et de notaires ainsi que des frais de bornage ou d’arpentage qui seront rendus nécessaires à la réalisation de l’acte de cession.

A titre d’information, dans le cadre d’une acquisition d’un terrain pour un montant de 10 000 € les frais de notaires sont estimés à environ :

2100 € (deux mille cent euros).

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et, notamment, ses articles L2121-29 et L2122-21 ; Vu l'avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat- Service des domaines, DS : 910897398 OSE : 2022- 13065-93819, en date du 09 février 2023,

Vu la commission d’urbanisme du 28 mars 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’autoriser l’acquisition de la parcelle BC N° 244 d’une contenance de 98 m² sise 16 Chemin des Grenadiers-13890 Mouriès, propriété actuelle de M BLANCHON Tony et Mme DEFFAYET Sandra pour un montant de 10 000 € (Dix mille euros) auquel s’ajouteront l’ensemble des frais d’acte (frais de notaires) et de bornage nécessaire à la réalisation de cette acquisition,

- D’autoriser Mme Le Maire, à transmettre à M BLANCHON Tony et Mme DEFFAYET Sandra, une proposition d’achat officielle en ce sens.

- D’autoriser Mme Le Maire à contacter un notaire pour la rédaction de l’acte notarié relatif à cette acquisition.

- D’autoriser Mme Le Maire à missionner un géomètre en charge de l’établissement des plans de bornage ou arpentage nécessaires à la passation de l’acte notarié.

- D’autoriser Mme le Maire à signer toutes actes ou documents relatifs à cette acquisition

M Gomariz soulève le fait qu’il y a encore 2 parcelles dans le même cas et dans la même rue. Elles appartiennent à un couple âgé qui habite Salon. Mme le Maire informe que la commune n’a été saisi que par M. BLANCHON. La Mairie avisera par la suite si les personnes en font la demande. M. BLANC précise qu’il aurait difficile au nouveau propriétaire de construire jusqu’à la route et de supprimer le cheminement piétonnier. Le but étant de garder le cheminement piétonnier (enfants du nouveau lotissement, sécurité dans les déplacements). Mme le Maire explique que dorénavant les cessions gratuites sont interdites.

M. GOMARIZ s’interroge sur le fait que les personnes qui achètent au nouveau lotissement ne peuvent construire que 200m² sur un terrain de 300m². M. FRICKER explique que cela est due à une espèce protégée.

La Société HECTARE a voulu faire 11 logements, la mairie en souhaitait 9 dont 3 logements sociaux. Le secteur étant protégé, les propriétaires ne pourront pas clôturer.

DCM 2023-023 : Approbation du bilan de la concertation commune établie dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) et du projet Site « Salengro-la forge »

Rapporteur : Mme Le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Il est rappellé que la commune a décidé par délibération n°2023-010 en date du 14 mars 2023, de lancer une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) sur le site "Salengro-La Forge".

Les objectifs et modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et au projet VILLENOVA, ont été déterminés dans cette même délibération.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-7, L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-15 et L. 300-6 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 122-14 ;

Vu le plan local d’urbanisme, approuvé le 28 février 2020 ;

Vu la délibération n°2023-010 lançant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) et les modalités de concertation qu’elle définit dans le cadre de la procédure et du projet VILLENOVA ;

Vu la phase de concertation menée en mairie du 15 avril au 2 mai à 8h30 (date de clôture du registre)

Considérant que les modalités de concertations définies ont bien été respectées ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’approuver le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;- De préciser qu’une enquête publique sera menée dans le cadre de cette même procédure prochainement et que le bilan de la concertation sera joint au dossier porté à l’enquête publique ;

- De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera transmise à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône.

M.FRICKER précise que cette délibération permettra de modifier le PLU et de faire la suite de la procédure (Loi sur l’eau, modification EP, PLU...)

DCM 2023-024 : Avenant n° 5 Convention habitat à caractère multisites n°1 Rapporteur : Mme Le Maire

Il est rappelé à l’assemblée qu’ une convention habitat à caractère multisites a été signée entre la commune de Mouriès et l’EPF le 17 septembre 2012, en vue d’assurer une prospection et une veille foncière sur le territoire communal dans le but de réaliser des programmes de logements mixtes à court terme sur la période 2012-2017. Le montant initial de la convention était de 2 millions d’euros HT.

Dans ce cadre, un travail de recensement de sites mutables stratégiques a été réalisé par les services de la Commune et l’EPF. Les sites situés Avenue des Alpilles (0,97 ha) et Avenue Roger Salengro (1,8 ha) ont ainsi été identifiés pour une intervention foncière publique afin d’en maitriser le développement urbain et le programme.

Quatre avenants ont ensuite succédé à la convention initiale :

L’avenant n°1 a été signé en juillet 2013 pour permettre les acquisitions des sites retenus ; le budget global a été augmenté de 1.5 millions d’euros, atteignant un total de 3.5 millions d’euros. L’avenant n°2, signé en décembre 2017, a prorogé la durée d’intervention au 31 décembre 2019 pour permettre la cession des deux propriétés de l’EPF aux opérateurs désignés et la réalisation des deux projets (Alpilles et Salengro).

L’avenant n°3, signé en décembre 2019, a prorogé la durée d’intervention au 31 décembre 2021 pour permettre la cession et la réalisation des deux projets suite au recours et annulation introduit au Tribunal Administratif de Marseille en mai 2019 sur le projet situé avenue des Alpilles. L’avenant n°4, signé en décembre 2021, a prorogé la durée d’intervention au 31 décembre 2023 pour permettre la cession de la propriété EPF aux opérateurs désignés du site Salengro.

S’agissant du site avenue Roger Salengro, une consultation d’opérateur a été lancée par l’EPF en juin 2022 en vue de réaliser une opération de 40 logements en sus d'un lot cédé à un organisme associatif pour la réalisation d'une résidence médico-sociale d'environ 44 résidents. Le lauréat de la consultation a été désigné début février 2023.

La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023, pour permettre la réalisation de cette opération qui nécessitera une déclaration de projet afin de modifier le document d’urbanisme et une autorisation au titre de la loi sur l’eau, avec la mise en œuvre d’une enquête publique pour les deux procédures, il est nécessaire de prolonger la durée de la convention pour 3 années supplémentaires.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration de l’EPF du 28 novembre 2022 (délibération n° 2022/62) a décidé d’adapter l’article portant sur la démarche de cession en introduisant une clause anti spéculative et de pénalités contractuelles lors d’une cession aux collectivités. Il a également été décidé en Conseil d’Administration de l’EPF du 07 mars 2023 (délibération n° 2023/2) d’intégrer un nouveau paragraphe dans l’annexe de gestion qui prévoit que l’EPF entend accorder un mandat à la collectivité contractante aux fins de conclure des conventions d’occupation précaire sur les biens dont l’EPF est propriétaire. Ainsi, il est proposé de prolonger la durée de la convention de 3 ans, d’adapter les articles portant sur la démarche de cession, la résiliation, la caducité de la convention et garantie de rachat, et la détermination du prix de cession, ainsi que d’intégrer l’annexe de gestion modifiée.

L’avenant n°5 prolonge la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

➢ D’approuver l’avenant N° 5 de la convention habitat à caractère multisites n°1 signée avec l’EPF-PACA.

➢ D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.

DCM 2023-025 : Constitution d’une servitude de tréfonds pour passage des réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’électricité sous le chemin rural desservant la propriété cadastrée AH N° 303 sise 20 Avenue Alphonse DAUDET.

Rapporteur : Jean-Pierre FRICKER

M. FRICKER donne lecture de l’exposé suivant :

Monsieur DOMERGUE Régis, propriétaire de la parcelle propriété cadastrée AH N° 303 sise 20 Avenue Alphonse DAUDET, a déposé le 11/01/2023, un permis d’aménager PA 013 065 23 00001 sur sa parcelle en vue de l’aménagement et la création d’un lot destiné à être bâti d’une surface de 480m².

Dans le cadre de l’instruction du dossier et conformément aux plans des travaux annexés à la demande, il apparait que la viabilisation du lot projeté notamment sa desserte par les réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’électricité rendent nécessaires la réalisation de canalisations, de raccordement et ou branchement aux réseaux et qui seront situés sous le chemin rural existant et desservant la propriété AH n° 303.

Selon le plan des travaux annexé à la demande le projet prévoir notamment sur le chemin rural :

- Pour l’Alimentation en Eau Potable ( AEP) : la pose d’une niche à compteur et d’une canalisation PEHD de diamètre 25 ou 32

- Pour les eaux usées : la réalisation d’un branchement de diamètre 160 (125) avec pose d’un regard de branchement type tabouret à passage direct ( DN 315 réhaussé en tube PVC) avec tampon fonte hydraulique.

- Pour l’électricité et conformément à l’avis d’ ENEDIS, un allongement BT de 60 mètres, à partir du réseau BT issu du poste BONNET.

Il est rappelé que l’article D.161-15 du Code rural et la pêche maritime précise que « Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières. »

De ce fait la viabilisation du lot avec des réseaux empruntant le chemin rural desservant la propriété AH N° 303 nécessite l’établissement d’une servitude de tréfonds sous le chemin rural pour le passage des réseaux sus mentionnées et indiqués dans le programme des travaux du permis d’aménager.

Le fonds servant étant la commune de Mouriès (Chemin rural non cadastré) Le fonds dominant étant le lot projeté issu de la division de la parcelle AH n° 303.

Monsieur DOMERGUE Régis indique dans sa demande qu’il prendra à sa charge l’ensemble des frais nécessaires à l’établissement de cette servitude.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111- 1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et, notamment, ses articles L2121-29 et L2122-21 ;

Vu le Code Rural et la pêche maritime, notamment ses articles L161 et D.161-15 Vu la commission d’urbanisme du 28 mars 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’octroyer une servitude de tréfonds sous le chemin rural desservant la parcelle AH N°303 en vue de l’établissement des réseaux mentionnés ci-dessus et ce afin de permettre la viabilisation du lot issu de la division de la parcelle AH n°303, et ce tel que prévu par le PA 013 065 23 00001 et ses modificatifs.

- D’autoriser Mme le Maire à signer toutes actes ou documents relatifs à cette servitude de tréfonds

- De préciser que l’ensemble des frais nécessaires à l’établissement de cette servitude de tréfonds seront à la charge du fonds dominant,

- De préciser que les travaux projetés sur le chemin rural devront respecter les règles de l’art et normes techniques en vigueur,

- De préciser qu’après travaux le chemin rural devra être remis dans son état initial et naturel tel qui l’était avant travaux , et ne pourra souffrir d’aucune dégradation ou altération qui aurait pour conséquence de remettre en cause son ouverture à la circulation générale. - De préciser que compte tenu de l’extension du réseau électrique BT projetée sous le chemin rural, qu’avant tout travaux de raccordement ENEDIS devra également solliciter une convention de servitudes auprès de la commune de Mouriès.

M. AYALA demande si la CCVBA a donné son avis. M. FRICKER répond que M. PAPPPALARDO les a saisi et que leur retour sera mis avec la délibération. Il s’agit d’une ancienne construction et suite à la division du terrain, on régularise une ancienne servitude à l’occasion de la nouvelle construction.

DCM 2023-026 : Attribution exceptionnelle de subvention à deux associations Rapporteur : Mme le Maire

Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal 2023-020 du 11 avril 2023 relative à l’approbation du Budget Primitif 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal 2022-014 du 11 avril 2023 relative à l’attribution de subventions aux associations ;

Considérant que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au

contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée ;

Considérant que tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année

en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une

copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant

connaître les résultats de leur activité ;

Considérant qu’il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné ;

Considérant l’examen des demandes de subvention présentées par les associations ;

Considérant qu’il convient de compléter la délibération susvisée ;

Considérant que le GAM aurait déposé une demande de subvention qui n’aurait pas été enregistrée ; Considérant que l’Ovalie organise un tournoi de rugby international ;

Considérant que malgré la contrainte financière consécutive à la baisse drastique et continue des dotations de l’Etat, la municipalité souhaite soutenir les activités conduites par les associations qui présentent un intérêt local ;Considérant que les crédits pour attribuer les subventions aux associations sont inscrites au Budget primitif 2023 ;

Mme le Maire propose d’attribuer les montants suivants à titre exceptionnel :

- GAM : 500 €

- OVALIE : 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :  d’attribuer les subventions à ces deux associations,

 d’autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à l’attribution de ces subventions.

DCM 2023-027 : Décision modificative n°1

Rapporteur : Michel CAVIGNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-019 en date du 5 avril 2023 relative à l’affectation du résultat ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-020 en date du 5 avril 2023 relative à l’approbation du Budget primitif 2023 ;

Considérant dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ouvertures de crédits

Dépenses

Recettes

Dépenses

diminution de

crédits

Chap 042.6811 dot. aux amort. des

immobilisations incorporelles et

corporelles

186 407.83

Chap 040.28121 F20

Amort.plantations d’arbres et

d’arbustes

355

28128 F020 Amort. autres

agencements et aménagements de

terrains

839

28128 F322 Amort. autres

agencements et aménagements de

terrains

1 .703

28128 -845 Amort. autres

agencements et aménagements de

terrains

2 291

281312 -211Amort.constructions

bâtiments scolaires

2 417

281316 -025 Amort.constructions

équipements du cimtière

932

281318 -212-Amort.constructions

autres bâtiments publics

62.91

281318 -281-Amort.constructions

autres bâtiments publics

51.98

281318 -314-Amort.constructions

autres bâtiments publics

1 063281318 -324-Amort.constructions

autres bâtiments publics

318.5

281318 -4221-Amort.constructions

autres bâtiments publics

1 241

281318 -76-Amort.constructions

autres bâtiments publics

3 949

281351-317 -Amort. install

générales des constructions -

bâtiments publics

46 593

28151-020- Amort.resaux de voirie 1 474

28151-845- Amort.resaux de voirie 4 881.52

281534-022-Amort.résaux

d’électrification

1 668

281534-324-Amort.résaux

d’électrification

55.37

281534-510-Amort.résaux

d’électrification

81

281534-512-Amort.résaux

d’électrification

16 093.63

281534-845-Amort.résaux

d’électrification

236.34

2815731-020- Amort. matériel

roulant

31 579.57

2815731-11- Amort. matériel

roulant

3 938

2815731-020- Amort. matériel

roulant

421

2815731-511- Amort. matériel

roulant

833.23

2815731-845- Amort. matériel

roulant

102.50

28158-020-Amort. autres

installations, matériel et outillages

techniques

171.57

28158-023-Amort. autres

installations, matériel et outillages

techniques

253

28158-11-Amort. autres

installations, matériel et outillages

techniques

15.65

28158-13-Amort. autres

installations, matériel et outillages

techniques

360.50

28158-18-Amort. autres

installations, matériel et outillages

techniques

17 784

28158-317-Amort. autres

installations, matériel et outillages

techniques

216.20

28158-414-Amort. autres

installations, matériel et outillages

techniques

89.25

28158-845-Amort. autres

installations, matériel et outillages

techniques

10828181-020- Amort.installations

générales, agencements,

aménagements divers

489

28181-025- Amort.installations

générales, agencements,

aménagements divers

418

28181-324- Amort.installations

générales, agencements,

aménagements divers

325

281828-720 Amort.autres matériels

de transport

23 259.73

281831-212 Amort.matériel

informatique scolaire

2 084.90

281838-020- Amort.autre matériel

informatique

7 124.35

281838-212 Amort.autre matériel

informatique

381.10

281838-281 Amort.autre matériel

informatique

191.12

281841-211 Amort.matériel de

bureau et mobilier scolaire

62

281848-020 Amort.autres matériels

de bureau et mobiliers

251.63

281848-022 Amort.autres matériels

de bureau et mobiliers

2141

281848-020 Amort.autres matériels

de bureau et mobiliers

100.03

281848-313 Amort.autres matériels

de bureau et mobiliers

194.01

281848-510 Amort.autres matériels

de bureau et mobiliers

587.15

281848-514 Amort.autres matériels

de bureau et mobiliers

1 005

28188 -20 Amort.autres 671

28188-11 Amort.autres 179.49

28188-212 Amort.autres 81

28188-281 Amort.autres 4 239

28188-322 Amort.autres 81.60

28188-324 Amort.autres 189

28188-510 Amort.autres 95

28188-512 Amort.autres 79

Chap 040-13913 Subv.inv.actifs

amort- Départements

18 062

Chap 040-13918 Subv.inv.actifs

amort- Départements

667

Chap 042-777- Recettes et quote-

part subv.invest transférées au cpte

résult

18 729

Total chap 042- fonctionnement 186 407.83 18 729

Total chap 040 investissement 18 729 186 407.83

60612-Fournitures non stockables-

Energie- Electricité

35 000

Entendu l’exposé du rapporteur, Michel CAVIGNAUX,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- d’adopter la décision modificative n°1, étant précisé qu’à la suite des amortissements, le budget communal (BP+ DM1+DM2) respecte le principe de l’équilibre budgétaire ; - de charger Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2023-028 : Décision modificative n°2

Rapporteur : Michel CAVIGNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-019 en date du 5 avril 2023 relative à l’affectation du résultat ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-020 en date du 5 avril 2023 relative à l’approbation du Budget primitif 2023 ;

Considérant dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Considérant que de la section d’investissement il convient d’abonder le compte 2312 de plus de 20 000€ à fin de tenir compte de l’actualisation des dépenses par rapport aux estimations initiales, et que ces dépenses sont couvertes.

Dépenses

Diminution

de crédits

Dépenses

Augmentation

de crédits

Recettes

Diminution

de crédits

Recettes

Augmentation

de crédits

65748-Subv. De

fonctionnement aux

autres personnes de droit

privé

1 000

657362- Subventions de

fonctionnement aux

CCAS

1200

7067- Redev.et droits

des services périscolaires

et d’enseignement

2200

Total

Fonctionnement

2 200 2 200

2312-845- opération

1707-Agencements et

aménagements de

terrains -

20 000

1313-

Subv.tranf.Départements

20 000

Total

Investissement

20 000 20 000

Total 22 200 22 200

Entendu l’exposé du rapporteur, Michel CAVIGNAUX,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- d’adopter la décision modificative n°2

- de charger Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DCM 2023-029 : Opération non budgétaire / régularisation d’amortissement des comptes 2031 et 2033

Rapporteur : Michel CAVIGNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-019 en date du 5 avril 2023 relative à l’affectation du résultat ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-020 en date du 5 avril 2023 relative à l’approbation du Budget primitif 2023 ;

Vu le courriel du Conseiller aux décideurs locaux du 6 avril 2023

Considérant par mail sus visé du Conseiller aux décideurs locaux : « rappelle que les frais d’études comptabilisés aux comptes 2031 et 2033 pour un total de 60 498.90 euros entre 2010 et 2013 n’ayant pas été amortis (2031= 39283.24 € et 2033= 21 215.66€, détail en annexe) la correction de ces amortissements s’enregistre en situation nette par opération d’ordre non budgétaire par le débit du compte 1068 ».

DCM 2023-030 : Rapport annuel d’activité du délégataire – Crèche la Cabane aux Canailles (exercice 2022)

Rapporteur : Muriel CHRETIEN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-3 ;

Vu le code de la commande publique (CCP) et notamment l’article L.3131-5 ;

Vu la délibération n° CM-2021-046 du 14 octobre 2011 relative au choix du délégataire pour l’exploitation de la crèche La Cabane aux Canailles et à l’approbation de la convention ;

Vu le rapport annuel d’activité de la société « Les Petits Chaperons Rouges » qui succède à LIVELI Crèche pour l’exercice 2022 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du CCP, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.

Entendu l’exposé du rapporteur, Michel CAVIGNAUX,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- d’approuver cette régularisation par opération non budgétaire par reprise sur le compte 1068 - de charger Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Considérant que ce rapport annuel d’activité a été adressé à tous les conseillers municipaux en vue de la séance du conseil municipal du 31 mai 2023, et qu’il sera annexé à la délibération du conseil municipal;

Entendu l’exposé du rapporteur, Muriel CHRETIEN ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

DÉCIDE à l’unanimité

Article 1 : De prendre acte du rapport annuel d’activité de la société pour l’exercice 2022.

Article 2 : De préciser que ce rapport d’activité est mis à la disposition du public sur place à la mairie, dans son intégralité. Le public est avisé par le maire par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

DCM 2023-031 : Approbation de la motion du Conseil d’Administration de l’ARDML SUD PACA à propos de France Travail

Rapporteur : Muriel CHRETIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 alinéa 4 ;

Vu le projet de motion du Conseil d’Administration de l’ARDML SUD Provence Alpes Côte d’Azur à propos de France Travail (document en annexe) ;

Considérant que la commune peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local ;

Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la motion du Conseil d’Administration de l’ARDML SUD Provence Alpes Côte d’Azur à propos de « France Travail »;

Entendu l’exposé du rapporteur, Muriel CHRETIEN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’approuver la motion du Conseil d’Administration de l’ARDML SUD Provence Alpes Côte d’Azur à propos de France Travail.

DCM 2023-032 : Demande de labellisation Ciéuta Mistralenco

Rapporteur : Patrice BLANC

Ciéuta Mistralenco est un label crée par le Félibrige, dans le but de distinguer les villes qui protègent, promeuvent et intègrent dans leurs politiques, la langue et la culture provençale.

Le label est organisé autour d’une charte. Ce document est signé par les communes lors de leur labellisation.

Il est organisé autour de 4 pôles :

- Affichage de la langue ;

- Transmission de la langue et de la culture ;

- Manifestations culturelles à caractère provençal ;

- Reconnaissance et mise en valeur du patrimoine.

A travers la signature de ce texte, la Commune s’engage à conserver les critères de la charte qui la concernent et à compléter les critères qu’elle ne remplit pas encore.Lors de sa candidature, chaque commune doit se doter d’un référent. Cette personne, félibre a pour but d’assurer le lien entre le Félibrige et la Commune dans le cadre du Label Ciéuta Mistralenco. Elle sera également chargée d’assurer le contrôle des engagements de la commune et de recenser les actions qui peuvent entrer dans le cadre de la labellisation.

Une fois labellisée, la Commune doit apposer aux entrées et sorties du village le panneau « Ciéuta Mistralenco » qui marque l’engagement de la commune.

Ciéuta Mistralenco est un label dont l’adhésion est gratuite.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Patrice BLANC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité:

- de demander la labellisation Ciéuta Mistralenco ;

- de désigner M. Patrice BLANC comme référent pour ce dossier ;

- d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présentation du dossier de candidature.

Le Félibrige rayonne sur la partie sud de la France, il défend les langues latines. Le but est de promouvoir cette culture à Mouriès.

La Commune va essayer de voir s’il est possible d’officialiser cette signature lors de la fête des Olives Vertes au Moulin Peyre. Les panneaux aux entrées de ville seront à financer.

Après épuisement de l’ordre du jour, M. AYALA prend la parole pour parler de la convention citoyenne.

Il explique que dans chaque quartier, des mouriésens volontaires feront de la « surveillance ». 27 personnes se sont présentées lors de la réunion informative. A ce jour, la commune attend le retour de la convention de la Préfecture. Il y aura un correspondant auprès de la Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence.

Le but étant que si une personne aperçoit quelques choses, il appelle la gendarmerie par un accès privilégié et ce fait ils interviennent plus rapidement.

Il est aussi précisé que le système de vidéo-surveillance déjà déployé sera amplifié.

La séance est levée à 19h45.