Procès Verbal - PV CM du 2023 03 14

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Procès Verbal - PV CM du 2023 03 14 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 2023 03 14)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Bouches du Rhône

ARRONDISSEMENT D’ARLES

Commune de Mouriès

PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 14 MARS 2023

Mme le Maire ouvre la séance à 18h30.

Le quorum est atteint (7 absents ont donné procurations : Michel CAVIGNAUX à Jean-Pierre FRICKER, Marie-Christine GENEST à Patrice BLANC, Idalmis GREBAUX à Alice ROGGIERO, Mohamed LASRI à Jean-Pierre AYALA, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO, Céline DARVES-BLANC à Anaïs MOYA-PUGET, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU).

Le Conseil Municipal nomme, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Muriel CHRETIEN en tant que secrétaire de séance.

Mme le Maire demande l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2023. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

L’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

DCM 2023-006 : Convention pour la constitution d’un groupement de commandes en vue de l’opération de réhabilitation du Cours Paul Révoil – Convention entre la commune de Mouriès et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles

Rapporteur : Jean-Pierre AYALA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le projet de convention pour la constitution d’un groupement de commandes en vue de l’opération de réhabilitation du Cours Paul Révoil – Convention entre la commune de Mouriès et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, annexé à la présente délibération ; Considérant que la ville de Mouriès et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles souhaitent se regrouper et désigner un prestataire commun pour la maîtrise d’œuvre et un prestataire commun pour la réalisation des travaux de l’opération de réhabilitation du Cours Paul Révoil. Ces travaux seront en effet sous maîtrise d’ouvrage de la VVBA pour la partie eau potable, eau usée et eau pluviale et sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Mouriès pour les autres prestations.

Considérant qu’en effet cette convention a pour but de constituer un groupement de commandes entre la ville de Mouriès et la Communauté de Communes Vallées des Baux-Alpilles, afin de définir les dispositions relatives à l’opération de réhabilitation du Cours Paul Révoil.

Considérant que chaque co-contractant est responsable du financement des prestations dont il a la charge. Chaque prestation passée au nom des deux maîtres d’ouvrages donne lieu à facturation séparée (par l’entreprise) en fonction des interventions qui sont clairement précisés dans les cahiers des charges. Chaque maître d’ouvrage assure le paiement de l’entreprise pour la partie qui lui revient.

Considérant les engagements financiers des parties sont estimés comme suit : le montant de l’opération est estimé à 2 300 000€HT. Il se décompose comme ci-après :

- Montant des travaux de voirie à charge de la ville : 1 450 000€HT

- Montant des travaux de « réseaux humides à charge de la C.C.V.B.A : 850 000€HT (travaux d’eaux pluviales 175 000€HT, travaux eaux Usées 450 000€HT et les travaux de l’eau potable 225 000€HT)

Par ailleurs, le montant estimé du coût de maîtrise d’œuvre à charge de la C.C.V.B.A est de 42 500€HT (travaux d’eaux pluviales 8 750€HT ; travaux eaux usées 22 500€HT et les travaux de l’eau potable 11 250€HT).

Entendu l’exposé du rapporteur, M Jean-Pierre AYALA ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité (moins M. BOULLE absent) :

- D’approuver la convention pour la constitution d’un groupement de commandes en vue de l’opération de réhabilitation du Cours Paul Révoil – Convention entre la commune de Mouriès et la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention

- De décider de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Commune Vallée des Baux-Alpilles ainsi que la convention signée par le Maire.

Arrivé de M. BOULLE Eric à 18h40

DCM 2023-007 : Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023

Rapporteur : Mme Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (LOLF) relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023 de la Commune de Mouriès envoyé à tous les Conseillers Municipaux pour la séance de ce Conseil Municipal ;

Vu l’article 13 de la LPFP 2018-2022 qui précise que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées » ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 mars 2023 sur le Rapport des Orientations Budgétaires 2023 ;

Considérant que sur la base de ce rapport, l’assemblée délibérante est invitée à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires en vue de l’adoption du Budget Primitif 2023 ;

Considérant que l’article L. 2312-1 du CGCT dispose :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Considérant que la commune de Mouriès a une population légale au 1er janvier 2023 de 3410 habitants et qu’elle n’est donc pas soumise à l’obligation de présenter un rapport sur les orientations budgétaires ni de tenir un débat d’orientations budgétaires ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Mme le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir procédé au vote et délibéré, décide à l’unanimité : - De prendre acte de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023 et de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2023.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du ROB.

Patrice BLANC demande quelle somme rapporte la taxe sur les logements vacants car il y a des interrogations de la part des administrés. A ce jour, la perception n’a pas encore donné le détail. Peut-être qu’il faudrait réfléchir sur le fait de taxer les commerces vacants.

La taxe foncière a augmenté de + 7,1% en 2023, augmentation votée par l’Etat, cette augmentation doit être expliqué aux administrés.

Magali LANCELIER demande quel est le taux de taxe foncière sur la commune : 18,5% pour la taxe foncière et 43,47% pour la taxe foncière non bâti.

DCM 2023-008 : Création Commission Municipale OAP Broche

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-08 en date du 2 juillet 2020 relative à la création des commissions municipales ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2020-40, en date du 10 décembre 2020 relative à création de la 6ème commission municipale consacré à l’urbanisme ;

Considérant que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ;

Considérant que les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux, qu’il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission ;

Considérant que les membres sont désignés par vote à bulletin secret mais que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (article L.2121-21 du CGCT) ;

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Considérant que le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 26 septembre 2012 Commune de Martigues, a statué que les « dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales imposent pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différences tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent » ;

Il est proposé de créer une commission municipale spécifique à l’OAP Broche et de désigner les 6 membres qui la composeront afin de constituer le COPIL sur cette disposition d’urbanisme.

La 6ème commission municipale dédiée à l’urbanisme est maintenue pour étudier plus généralement les diverses autorisations du droit du sols.

Après appel à candidatures et après avoir décidé de ne pas procéder au scrutin secret, de désigner au sein de la commission OAP Broche

N°

Commission

Compétence Conseillers Municipaux

7

OAP BROCHE

Patrice BLANC –Richard FREZE - Jean-

Pierre FRICKER – Muriel CHRETIEN -

Grégory ALI-OGLOU - Magali

LANCELIER

Entendu l’exposé du rapporteur, Mme le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (abstention de M. LIBERATO) :

- Décide la création de la 7ème commission municipale consacrée à l’OAP BROCHE ; - Désigne les membres de la commission OAP BROCHE

N°

Commission

Compétence Conseillers Municipaux

7

OAP BROCHE

Patrice BLANC –Richard FREZE - Jean-

Pierre FRICKER – Muriel CHRETIEN -

Grégory ALI-OGLOU - Magali

LANCELIER DCM 2023-009 : Convention rectificative à la convention signée le 27/10/2018 entre la commune de Mouriès et la SA HLM UNICIL et relative à la rétrocession à la commune de Mouriès d’une voie piétonne d’un programme d’habitat sis Avenue des Alpilles (Ancien terrain DE STAERKE)

Rapporteur : Jean-Pierre FRICKER

Mme Le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

Il est rappelé que par délibération N° 27/06/2018/06 du 27 juin 2018 le conseil municipal a accepté le principe de rétrocession à la commune des voies piétonnes et espaces communs de l’opération habitat sur l’ancien terrain DE STAERKE. (Annexe 1)

Au travers de cette délibération, il a notamment été accepté que cette rétrocession intervienne à titre gratuit et porte sur la haie à protéger et l’éclairage public au niveau de la haie, ainsi que le gaudre et son accès le tout représentant une surface d’environ 960m².

A cet effet, Madame Le Maire après en avoir été dûment autorisée, à signer le 27/10/2018 avec la SA HLM UNICIL, la convention relative à cette rétrocession.

Madame Le Maire, rappelle également que les sociétés SA HLM UNICIL et CIM sont codétentrices du Permis de Construire PC N° 013 065 18 P0034 accordé le 30/11/2018 (Annexe 2) et portant sur la construction de 48 logements selon les modalités suivantes : - La société CIM pour la construction et la commercialisation d’un groupe d’habitation comprenant 24 logements.

- La société SA HM UNICL pour la construction de 8 logements accession sociale de type PSLA et 16 logements sociaux locatifs.

Mme Le Maire, informe les membres du conseil municipal, qu’en 2022, les SA HLM UNICIL et CIM ont alerté la commune de Mouriès des difficultés rencontrées sur la réalisation de leur chantier et de la bonne l’exécution du permis de construire accordé.

Il a notamment été porté à la connaissance de la commune de Mouriès que le maintien de l’emprise actuelle de la haie paysagère existante située au Nord de l’opération devant être rétrocédée à la commune s’avérerait en réalité difficile.

En outre, il a pu être constaté que dans les faits l’envergure réelle de cette haie existante était de nature à compromettre le dimensionnement du cheminement piétonnier devant être rétrocédé à la commune ainsi que la réalisation conforme des bâtiments implantés sur le Nord de l’opération et ce suivant les plans du permis de construire accordé.

Compte tenu de ces difficultés , Madame Le Maire, informe le conseil municipal, qu’après diverses réunions en présence notamment des sociétés SA HLM UNICIL et CIM ainsi que des riverains immédiats situés au Nord de l’opération et de la haie paysagère, la commission d’urbanisme au cours de sa séance du 18/05/2022 a décidé qu’il convenait d’envisager l’abattage de cette haie paysagère à la condition que cette dernière soit replantée dans des conditions précises et de manière à garantir le dimensionnement du cheminement piétonnier devant être rétrocédé.

(Annexe 3)

Il a notamment été demandé aux sociétés SA HLM UNICIL et CIM qu’un permis de construire modificatif au PC N° 013 065 18 P0034 soit déposé et portent sur les modifications suivantes : - La mise en place d’une noue paysagère qui acheminera les eaux pluviales de l’avenue des Alpilles jusqu’au gaudre, le long du cheminement piétonnier Nord et devant être rétrocédé.

- La mise en place de bornes lumineuses le long du cheminement de la parcelle cadastrée AH N° 681

- L’annulation de la rétrocession de la parcelle comprenant le local OM et les quatre places de stationnement : parcelle cadastrée AH N° 682

- L’annulation de la rétrocession du chemin pour l’entretien du gaudre : parcelle cadastrée Ah N° 683

- L’abattage de la haie de cyprès existante et son remplacement par la mise en place d’une nouvelle haie composée de sujets de hautes tiges d’une hauteur à plantation comprise entre 200cm et 250 cm et ce dans une emprise plus décalée vers le Nord de l’opération et garantissant un alignement paysager.

- La mise en place de l’entretien des végétaux durant l’année de parfait des travaux - La modification des clôtures projetées au Nord de l ‘opération et la suppression d’un accès piéton donnant sur le cheminement piétonnier devant être rétrocédé.

L’ensemble de ces modifications ont donc fait l’objet d’un permis de construire modificatif au PC N° 013 065 18 P0034 M02 déposé le 28/06/2022. (Annexe 4)

Madame Le Maire, informe que les modifications sus énumérées ont pour conséquence de modifier la convention de rétrocession signée le 27/10/2018 avec la SA HLM UNICIL notamment en ses articles 2 et 7 et qu’il y a lieu par conséquent de signer une convention rectificative tenant compte de ces modifications.

A cet effet, le projet de convention rectificative est donc soumis aux membres du conseil municipal. (Annexe 5)

En conséquence, le conseil municipal, est donc invité à :

- Accepter le principe de rétrocession à titre gratuit de la nouvelle haie paysagère, du cheminement piétonnier, de la noue paysagère et de l’éclairage public projetés. L’ensemble de ces ouvrages dont les caractéristiques respectives sont définies au travers du PC N° 013 065 18 P0034 M02 déposé le 28/06/2022 (Annexe 4). Il est par ailleurs précisé que ce tènement foncier qui représente une surface d’environ 577m² au lieu de 960m² initialement prévu, constitue le terrain A tel que mentionné au travers du plan de division modifié annexé au PC N° 013 065 18 P0034 M02 déposé le 28/06/2022. - Indiquer que les frais liés à ce transfert sont à la charge de la SA HLM UNCIL (frais d’acte géomètre...)

- Autoriser Madame Le Maire à signer la convention rectificative ci annexée

Vu l ‘article R431-24 du code de l‘urbanisme

Vu le projet de convention rectificative à la convention de rétrocession signée le 27/10/2018 avec la SA HLM UNICIL et annexée à la présente

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’accepter le principe de rétrocession à titre gratuit du tènement foncier d’une surface d’environ 577m² (terrain A du plan de division annexé au projet de convention rectificative) comprenant entre autre la nouvelle haie paysagère, le cheminement piétonnier, la noue paysagère et l’éclairage public et ce suivant les caractéristiques et implantations respectives de ces ouvrages et plantations définies au travers du PC N° 013 065 18 P0034 M02 déposé le 28/06/2022 .

- Indique que les frais liés à ce transfert sont à la charge de la SA HLM UNCIL (frais d’acte, géomètre...)

- D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention rectificative ci annexée- Précise que les articles de la convention initiale du 27/10/2018, non modifiés au travers de la convention rectificative qui fait l’objet de la présente demeurent en vigueur.

Jean-Pierre AYALA informe que l’entretien du gaudre reviendra à l’ASL. M. LIBERATO Franck demande qui va s’occuper de l’éclairage, il est répondu que pour l’intérieur du lotissement ce sera l’ASL et le long du gaudre ce sera la commune.

DCM 2023-010 : Lancement de la procédure et détermination des objectifs et modalités de la concertation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme – Site « Salengro-la Forge » et du projet VILLENOVA

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-7, L. 153-54 à L. 153- 59, R. 153-15 et L. 300-6 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 122-14 ;

Vu le plan local d’urbanisme, approuvé le 28 février 2020 ;

Mme Le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

L’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur a signé une convention habitat à caractère multisites n°1 en date du 17 septembre 2012 avec la commune de Mouriès.

Le projet de l’EPF et de la commune est de réaliser une opération de logements intergénérationnels mixtes comprenant des logements comptabilisés au titre de la production de logements sociaux.

Le secteur « Salengro-La Forge », d’une superficie d’environ 1,8 hectare, se situe à l’Ouest du centre du village, directement accessible depuis l’avenue Roger Salengro. Il est situé à seulement une centaine de mètres d’un arrêt de transport en commun (avenue Alphonse Daudet). Il est classé en zone UAa du PLU.

Ce secteur représente une opportunité foncière stratégique pour répondre aux besoins en logements et en équipements des habitants, à proximité immédiate du cœur de village (à environ 150 mètres).

Situé au sud de l’avenue principale du village, il se situe à l’interface entre le centre ancien et les extensions pavillonnaires.

Afin de pouvoir entreprendre l’aménagement de l’ensemble du site de l’OAP « Salengro- La Forge », en date du 21 septembre 2022, l’ EPF a lancé un avis d’appel à candidatures pour la cession du tènement foncier de l‘ensemble du site « Salengro- La Forge » soit environ 18 470 m² en vue la construction de 40 logements maximum comprenant en sus la cession d’un macro lot en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général avec notamment la production de logements sociaux tels que définis par l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)

En date du 3 février 2023, l’opérateur VILLENOVA, situé 13 Cours Mirabeau à Aix-en- Provence et représentée par Mme COLL Nathalie, a été désigné candidat lauréat de l’appel à candidatures lancée par l’EPF le 21 septembre 2022. (courrier de désignation en annexe). Le Groupe indépendant bénéficie d'une expérience de plus de 50 ans en Aménagement & Urbanisme et plus de 25 ans en Promotion Immobilière. VILLENOVA réalise des programmes de qualité et porte une attention toute particulière dans la mise en oeuvre de ses réalisations. Leur savoir-faire permet d’accompagner et de développer le renouveau des centres urbains.Pour répondre aux enjeux du parcours résidentiel des citoyens de Mouriès, l’opérateur retenu, VILLENOVA propose une programmation conforme aux attentes de la commune.

A cet effet, VILLENOVA déposera les autorisations d’urbanisme (Permis d’Aménager et Permis de Construire) portant sur :

• 3 petits collectifs à taille villageoise,

• Des maisons de ville,

• Des terrains à bâtir,

• La bastide réhabilitée qui accueillera un commerce en rez-de-chaussée et des logements à prix maîtrisés,

• Un macro-lot pour la réalisation des logements aidés.

Le projet retenu, n’est pas compatible avec l’OAP du PLU et par voie de conséquence remet en cause certains principes du PADD.

Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de faire évoluer rapidement le PLU pour permettre la réalisation du projet.

La procédure adaptée pour y procéder est celle de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général, régie par les articles L. 153-54 à L. 153-59 du Code de l’urbanisme.

Cette procédure, conduite par le Maire à son initiative, repose sur la présentation d’un projet d’intérêt général, qui est examiné par les personnes publiques associées et l’autorité environnementale, puis mis à l’enquête publique, portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence, avant l’approbation par délibération du Conseil municipal de la déclaration de projet, valant mise en compatibilité du PLU.

Cependant, en amont même de la présentation du projet à l’autorité environnementale et aux personnes publiques associées, les dispositions du c) de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, dans leur version issue de l’entrée en vigueur immédiate de la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, exigent l’organisation d’une phase de concertation pour les mises en compatibilités soumises, comme en l’espèce, à évaluation environnementale.

La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme au projet nécessite donc l’organisation d’une concertation, organisée conformément aux dispositions des articles L. 103-3 et suivants du Code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, il résulte des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation organisée doivent être précisés par délibération du Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation commune concernant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme via une déclaration de projet.

OBJECTIFS DE LA CONCERTATION

• Informer le public sur les caractéristiques du projet, expliciter les choix et les modifications envisagées du plan local d’urbanisme et recueillir les avis ;

MODALITES DE LA CONCERTATION

1. La présente délibération sera affichée en mairie et aux lieux habituels d’affichage. La concertation sera menée tout au long de la procédure conformément à l’article L103- 2 du Code de l’urbanisme. Elle aura une durée minimale d’un mois, compté entre la présente délibération et la clôture de la concertation.

2. Dès le lendemain de l’adoption de la présente délibération et jusqu’à la clôture de la concertation, un registre sera mis à disposition du public.

Ce registre permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes.

Ce registre sera mis à disposition :

• En mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, à l’exception des jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.

• Sur le site de la mairie, http://www.mouries.fr/ accessible selon les modalités suivantes :

Onglet « Déclaration de projet du site « Salengro-La Forge » / Registre de concertation publique.

(Il est précisé que cet onglet fera l’objet d’une actualisation régulière durant le temps de la concertation afin de tenir compte de la mise à jour du registre en fonction des contributions citoyennes reçues.)

Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être reçues sur l’adresse courriel de la commune à l’adresse suivante : service.urbanisme@mairie-mouries.fr et par voie postale à l’adresse suivante Mairie de Mouriès – 35 Avenue Pasteur – 13890 MOURIES.

3. Par les mêmes voies et à partir du 30 mars jusqu’à la fin de la concertation, sera mis à la disposition du public un dossier présentant le projet et ces principaux enjeux.

4. Une réunion publique sera organisée le 12 avril 2023 à partir de 18h00 au Centre Culturel – 4 rue du Temple – 13890 MOURIES.

5. La clôture de la concertation interviendra le 2 mai à 8h30. Le bilan de la concertation sera ensuite adopté par délibération du conseil municipal.

Les étapes suivantes de la procédure se décomposent ainsi :

1. Bilan de la concertation, ajustements éventuels du projet et des dossiers inhérents, envoi du dossier pour avis à l’autorité environnementale ;

2. Réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées ;

3. Enquête publique ;

4. Délibération d’adoption de la mise en compatibilité ;

5. Parallèlement et consécutivement, instruction des autorisations d’urbanisme correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité (abstention de M. LIBERATO) :

Article 1 Engage la procédure de déclaration de projet conformément à l’article L300-6 du code de l’environnement qui permet de mettre en compatibilité le PLU avec le projet retenu.

Article 2 Approuve les objectifs et modalités de concertation exposés ci-dessus ;Article 3 Autorise Madame le Maire à ouvrir la concertation préalable, en application des articles L. 103-2 et suivants et L. 300-2 du Code de l’urbanisme ;

Article 4 Soumettra l’évaluation environnementale du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l’avis de l’Autorité Environnementale ;

Article 5 Soumettra le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l’examen conjoint des Personnes Publiques Associées mentionnées aux article L132-7 et L137-9 du code de l’urbanisme ;

Article 6 Après avoir tiré le bilan de la concertation, soumettra la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à une enquête publique unique qui sera organisée dans les conditions prévues par l’article L. 181-10 du code de l’environnement ;

Article 7 Présentera le bilan de l'enquête publique au conseil municipal qui en délibèrera et adoptera le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, éventuellement amendé pour tenir compte des avis et des observations du public, par délibération motivée ;

Article 8 Autorise Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 9 Précise que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicités suivantes :

- Affichage sur les lieux officiels de la mairie jusqu’à la clôture de la concertation ; - Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ;

- Publication sur le site internet de la commune ;

En outre, conformément à l’article R 113-1 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise pour information au Centre National de la Propriété Forestière.

Elle sera également transmise à M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Il est rappelé qu’une modification du PLU entraine toute la procédure citée ci-dessus.

Franck LIBERATO souhaite savoir quels changements sont prévus.

Il avait été prévu : un établissement public sur la totalité de la parcelle. A ce jour, le projet serait plus de logements et un établissement semi-public.

ADEF : 40 chambres (logements sociaux)

L’ancienne municipalité avait une convention avec l’EPF dans laquelle il est prévu 30% de logements sociaux. Là avec ADEF cela représenterait 40 logements sociaux.

Jacqueline ROUX demande s’il est prévu des commerces. A ce jour, rien n’est défini, il est soulevé que cela ferait une concurrence du SPAR.

Après lecture des décisions du Maire et épuisement de l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.