Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté préfectoral EP Socarmines

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté préfectoral EP Socarmines Document publié le Mardi 11 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté préfectoral EP Socarmines)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Ex

PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° F03-2024-06-06-00002

Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable au lieu-dit « Agami » sur le territoire de la commune de Kourou

LE PRÉFET

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L181-1 et suivants, L.411- et suivants, R123-1 et suivants, R181-36 et R181-38 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la décision n°R03-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;

VU la décision n° E24000005/97 du 28 mai 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Mme Valérie PIAT, responsable RH, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU le dossier d'enquête publique constitué par la Société à responsabilité limitée (SARL) Société de Carrières et de Mines (SOCARMINES) et comprenant notamment :

- le plan de situation du projet, les éléments graphiques, plans et cartes, la maîtrise foncière ; - l'étude d'impact, les capacités techniques et financières, l'étude faune flore ; - la demande de dérogation à la législation relative aux espèces protégées ; - l'avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale Guyane (MRAe) N°MRAe 2023-APGUY6 du 8 novembre 2023 ;

- l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Guyane n° D23-00083 du 25 avril 2023 ; - l'avis de l'Office Français de Biodiversité (OFB) n° 2023-0024105 du O5 juin 2023; - l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) n°2023-00841-031-001 du 16 octobre 2023;

- les réponses du MOA aux avis de la MRAe, du CNPN et à la demande de compléments de la DGTM ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, conformément à l'article R181-36 du code de l'environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1“: Objet et dates de l'enquête publique

ï Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/5Il est ouvert sur les communes de Kourou et Sinnamary, du vendredi 28 juin 2024 au lundi 29 juillet

2024 inclus, soit pour une durée de 32 jours consécutifs, Une enquête publique unique relative à la

demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable au titre de la réglementation des

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, et à la demande de dérogation à la

législation sur les espèces et habitats protégés, au lieu-dit « Agami » sur le territoire de la commune

de Kourou.

Ce projet d'une durée de 20 ans est implanté sur le secteur Ouest du Littoral, au PK 85 sur la Route

Nationale 1 (RN1), sur les parcelles cadastrales BW16, BW17 et BW22.

Il vise une capacité d'exploitation annuelle maximale autorisée entre 50000m* et 100000m* en moyenne, pour un volume maximal extractible estimé à 1050000m° de matériaux en place. Ce projet couvre une surface de 7 hectares sur un périmètre total d'autorisation de 10 hectares,

entièrement gérés par le CNES.

Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la

durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le maître d'ouvrage est la SARL SOCARMINES représentée par M. Chabbie CHAND, directeur —

courriel : chabbie.chand@hotmail.com

Société de mines et de carrières - SOCARMINES - 14, rue Gilles Behary-Laul-Sirder - Zone Collery Il

— 97 300 - Cayenne.

Le service instructeur est le service « Prévention des Risques et Industries Extractives — Unité

Industries Extractives » de la DGTM.

Le dossier est suivi par M. Emilien DRU - emilien.dru@guyane.gouv.fr

Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur

L'enquête publique se déroulera sur les communes de Kourou et Sinnamary, concernées par le

projet.

4 permanences seront assurées par Mme Valérie PIAT, commissaire enquêteur, pour recevoir les

observations du public aux lieux et horaires suivants :

> à la mairie de Kourou, 30 avenue des roches — 97310 Kourou

+ __ vendredi 28 juin 2024 de 9h à 12h

+ __ mercredi 17 juillet 2024 de 9h à 12h

> à la mairie de Sinnamary, 1 , avenue Elie Castor - 97315 Sinnamary

+ jeudi 04 juillet 2024 de 9h à 12h

+ jeudi 25 juillet 2024 de 9h à 12h

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public

de ses observations et propositions

31) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera

consultable :

> en version papier :

-+ à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou, du lundi au vendredi de 8h

à 15h

À Mel : dga-djc@guyane.souv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX

2/5+ à la mairie de Sinnamary, située 1, avenue Elie Castor - 97315 Sinnamary, du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30

> en version numérique :

- sur le site dématérialisé :

https://www.registre-numerique.fr/exploitation-carriere-de-sable-kourou-sinnamary

- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :

- Direction du juridique et du contentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -— 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur les registres d'enquête publique tenus à la disposition du public au sein des mairies de Kourou et Sinnamary, concernées par le projet, aux adresses et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;

Ces registres à feuillets non mobiles seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.

- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/exploitation-carriere-de-sable-kourou-sinnamary

+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet «Déposer une observation » ;

+ par courriel à l'adresse mail dédiée :

exploitation-carriere-de-sable-kourou-sinnamary@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr

+ par voie postale, à l'attention de Mme Valérie PIAT, à l'adresse suivante : Direction du juridique et du contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN

— 97 307 Cayenne Cedex.

Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans les registres, les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête (mairie de Kourou). Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.

Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le lundi 29 juillet 2024 avant la fermeture des mairies de Kourou et Sinnamary pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 29 juillet 2024.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches, 97310 Kourou, ainsi qu'à la

Mel: dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3/5mairie de Sinnamary, située 1 avenue Elie Castor - 97315 Sinnamary, au plus tard 15 jours avant le

début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères

apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où

peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de chaque commune concernée

constatera l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa

demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de

celle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, la SARL SOCARMINES, maître d'ouvrage, procédera à

l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux

dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et

dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 12311 du code de

l’environnement : “Les affiches mentionnées au II de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm

(format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules

d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement

en caractères noirs sur fond jaune“.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés

dans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans

les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL

SOCARMINES.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le jeudi 13 juin 2024 :

— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:

https://www.registre-numerique.fr/exploitation-carriere-de-sable-kourou-sinnamary

— sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique auprès de la SARL SOCARMINES, dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1”, le commissaire enquêteur

récupérera et clôturera les registres d'enquête.

Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de

projet, la SARL SOCARMINES, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées

dans un procès-verbal de synthèse. La SARL SOCARMINES, disposera d'un délai de quinze jours

pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et

examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui

auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur

de projet.

Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en

précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport

et ses conclusions motivées ainsi que les exemplaires du dossier d'enquête, accompagnés des

registres et des pièces annexées, à la Direction du juridique et du contentieux (DJC) - Bâtiment

HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex).

L Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

4/5Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L123:5 précité.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

> en version papier :

.« à l'hôtel de ville de Kourou, 30, avenue des roches, 97310 - Kourou

+ à la mairie de Sinnamary située au 1, avenue Elie Castor c 97315 Sinnamary

> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :

- https://www.guyane.souv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Article 6 : Saisine des conseils municipaux de Kourou et Sinnamary et de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS)

En vertu des dispositions de l'article R181-38 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes de Kourou et Sinnamary et l'assemblée délibérante de la CCDS, sont appelés à donner leur avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique. Ces avis devront être exprimés 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête.

Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.

Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation assortie de prescriptions ou de refus, relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable au lieu-dit « Agami » sur le territoire de la commune de Kourou.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale des services de l'État, la SARL SOCARMINES, le maire de la commune de Kourou, le maire de la commune de Sinnamary et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 06 JUN 2074

et, la sous-préfète,

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Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr

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