Déliberation - 11 2012 2012 06 15 modification des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure pdf

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Déliberation - 11 2012 2012 06 15 modification des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure pdf Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Plouzané. Lien du pdf (Déliberation - 11 2012 2012 06 15 modification des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L’an deux mille douze

en exercice : 33 le vingt cinq juin

Présents 5: 29

Votants ! 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment convoqué, Procurations : 4 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL, Maire.

Délibération rendue exécutoire le :

Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités

Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 15/06/2012 présents, à l’exception de Mme Marie-Anne CAMBON-BONAVITA qui a donné procuration à Mme Sylvie DREVES, Mme Virginie

Affichage en date du: 15/06/2012 GOURVENNEC à Mme Martine BIZIEN, Mme Gaële MALGORN à M. Damien DESCHAMPS, M. Francis THERY à M. Jacques LE BRIS.

Publication de la présente en date du :

Secrétaire de Séance : Mme Sandrine JEFFROY

Réception en préfecture :

N° 2612-06-15

Objet : Modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.

M. Damien DESCHAMPS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose au Conseil municipal que

l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L2333-6 à -16 du Code général des collectivités territoriales, a créé une nouvelle taxe, la «taxe locale sur la publicité extérieure »,

remplaçant, à compter du 1% janvier 2009 :

e la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches »,

e la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

La commune de Plouzané avait déjà institué ces deux taxes. Aussi, la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure s’est appliquée de plein droit à compter du 1° janvier 2009. Eîle concerne les dispositifs suivants : e les dispositifs publicitaires,

e les enseignes,

e les pré-enseignes.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.

Sont exonérés :

e les dispositifs exclusivement dédiés à Paffichage de publicités à visée non commerciale ou

concernant des spectacles,

e les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m2.

M. Damien DESCHAMPS indique que des tarifs de droit commun (par m2, par an et par face) ont été fixés par le nouveau texte législatif, en fonction du nombre d’habitants de la commune et de son appartenance ou non à un EPCI. Ils sont définis par le 3ème alinéa de l’article L.2333-10 du CGCT et sont actuellement

appliqués à Plouzané.

La commune, de moins de 50 000 habitants, étant membre d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 49 999 habitants, elle peut décider de majorer ce tarif de droit commun jusqu’au tarif maximum de 20€ par m? pour les enseignes inférieures ou égales à 12m° et les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques, avec obligation de lisser le tarif jusqu’en 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix pour, 5 contre soit le groupe « Générations Plouzané » et 2 abstentions soit le groupe « Plouzané bouge ») :- DÉCIDE de fixer ainsi les tarifs :

2 Tarif au m° Superficie

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- RAPPELLE que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets primitifs des exercices 2013 et 2014 du budget principal de la commune, en section de fonctionnement, chapitre 73 « Impôts et taxes », article 7368 « Taxe locale sur la publicité extérieure ».

Pour extrait conforme,

Plouzané, le 26 juin 2012

Bernard RIOUAL

Maire de PLOUZANE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

029-212902126-20120626-delib2012-06-15-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2012

Publication : 29/06/2012

Pour l'"autorité Compétente"

par délégation