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Déliberation - 2021 55 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Actualisation des tau (1)
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 55 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Actualisation des tau (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210628-2021_55-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/55
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021
Date de convocation : 21 JUIN 2021
Date d'affichage : 21 JUIN 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice :27
* présents : 22
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le VINGT-HUIT JUIN à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - K. CORDIER — À. DELHAYE - L. GOLIAS - R. GUICHETEAU - F. HAMON -— AS LE BRIS - J.J. LECHAUVE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : M. COLLET - M. GIREAULT -S. LE BIHAN - S. LE PINVIDIC P. LE VERGE
PROCURATIONS :
Mme M. COLLET a donné pouvoir à Mme. À. MARTIN
Mme M. GIREAULT a donné pouvoir à Mme, Y. LOHIER
M.S. LE BIHAN a donné pouvoir à M. M. POULIQUEN
M.S. LE PINVIDIC a donné pouvoir à M. J.J LECHAUVE
Mme P. LE VERGE a donné pouvoir à M. L. GOLIAS
RRRRRRRY
M. Romain GUICHETEAU a été nommé secrétaire de séance.
EERARERE
OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - ACTUALISATION DES TAUX APPLICABLES AU 01 JANVIER 2022
Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210628-2021_55-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/55
OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - ACTUALISATION DES TAUX APPLICABLES AU 01 JANVTER 2022
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil
municipal du 16 décembre 2010 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.
La ville de Saint Martin des Champs a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et
pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et a décidé d'exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies
est inférieure ou égale à 7 m°.
L'article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés
chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation
hors tabac de l’avant-dernière année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2022 s’élève ainsi à + 0,0 % (source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT
s’élèvera en 2022 à 16.20 €.
Il est proposé les dispositions suivantes pour l'année 2022 :
- de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure
ou égale à7 n°;
- de fixer les tarifs à :
Dispositifs publicitaires Gi Dispositifs publicitaires et : préenseignes LU Enseignes préenseignes
(supports non (supports numériques) numériques)
Superficie Superficie superficie | superficie superficie superficie superficie superficie inférieure comprise : inférieure : . | inférieure . x x entre 12,01 | supérieure à k supérieure à ; ; | supérieure à ou égale à | entre 7,01 et 50m 50m ou égale à 50m ou égale à 50m
1m et 12m° 50m? 50m?
0€/m°? 16.20 €/m° | 32.40 €/m° | 64.80 €/m’ | 16.20 €/m°? | 32.40 €E/m’ | 48.60 €/m°? | 97.20 €/m°
- d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion
égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant
dernière année. Pour l’année 2022, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est porté
à + 0,0 % (source INSEE),
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de cette taxe,
- d'inscrire les recettes au budget communal 2022,
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2021.
Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210628-2021_55-DE
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant ce dossier et en cas d’avis favorable de donner délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés décident pour l’année 2022 :
- de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure
ou égale à 7 m° ;
- de fixer les tarifs à :
a si Dispositifs publicitaires et
Enseignes (supp a pat préenseignes
numériques) (supports numériques)
ee nn superficie | superficie nn superficie a superficie a P entre 12,01 | supérieure à ; supérieure à supérieure à ou égale à | entre 7,01 et 50m? 50m ou égale à 50m? ou égale à 50m?
7m et 12m? m 50m D 50m? me
0€/m°? 16.20 €/m? | 32.40 €/m°? | 64.80 €/m? | 16.20 €/m? | 32.40 €E/m? | 48.60 E/m? | 97.20 €/m?
- d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion
égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant
dernière année. Pour l’année 2022, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est porté
à + 0,0 % (source INSEE),
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de cette taxe,
- d'inscrire les recettes au budget communal 2022.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente dè AT peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on préboure b 20052021
Feguen péteciur le 2005/2021
Afiobé es
ID: 029-212902818-2021 0828-2021 _85-DE