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Déliberation - taxe locale sur la publicite exterieure pour 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - taxe locale sur la publicite exterieure pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN959-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
Convocation du 4 juin 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 juin 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le dix juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN
s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-
GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET
ABSENTS : Pascale GALLERNE donne pouvoir à Maryse LAURENT) ( Pascal DUBRUNFAUT (donne pouvoir à Annie LABBE) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Mari COURTAS) Luc STRIDE (donne pouvoir à Michel JUHEL) Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Emmanuel LE NOA) David ROUALEN (donne pouvoir à Xavier BIZOT) Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
URBANISME
N°2025-959 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE —
ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2026
Par délibération en date du 11 juin 2019, M. DECRETON rappelle que notre conseil municipal a voté les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.).
Le montant de cette taxe évolue chaque année. || appartient donc aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire pour leur application l’année suivante.
L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de cette taxe. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.PE. pour 2026 est de +1,8 % (source INSEE).
mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
se Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN959-DE
L'article L. 2233-16 du CGCT précise que lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
Tableau de détail des tarifs
Dispositifs Tarif 2025 Tarif 2026 | Tarif 2026 arrondi
| Somme < 7 m? exonération de droit
7 m2 < Somme < 12 m? an
| enseignes non scellées au sol exonération
| 2 < 2
: Pr nr -æ h 6,00 s 6,10 € 6,10 € Enseignes a —
12 m? < Somme < 20 m°? 6,00 € 6,10 € 6,10 €
20 m?< Somme < 50 m? 12,04 € 1225 € 12,30 €
Somme > 50 m°? 24,10 € 24,53 € 24,50 €
Dispositifs publicitaires Support < 50 m? 18,06 € 18,38 € 18,40 €
NONUMISIQUES | Support > 50 m? 36,15 € 39,83 € 39,80 €
Dispositifs publicitaires | Support < 50 m? | 5425€ | 55,22€ 99,20 €
RITTETIQUES Support > 50 m°? 108,53 € 110,48 € 110,50 € |
Pré enseignes Support < 50 m? 18,06 € 18,38 € 18,40 €
non numériques Support > 50 m? 36,15 € 39,83 € 39,80 €
Pré enseignes Support < 50 m? 54,25 € 55,22 € 55,20 €
numériques Support > 50 m? 108,53 € 110,48 € 110,50 € |
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-7 et L. 2333-9 à L. 2333-16,
Vu le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de +1,8% publié par l'INSEE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs 2026 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure tels que synthétisés dans le tableau susvisé.
A Ploufragan, le 12 juin 2025
LE MAIRE SEX LE SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN z,\ Emmanuel LE NOA
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mis sur internet le 17 juin 2025