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Convocation - url 81
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peujard.
Lien du pdf (Convocation - url 81)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2020
L'an
deux
mil
vingt
le dix
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PEUJARD,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
à 20h00,
en
session
ordinaire,
à la
Maison
du
Temps
Libre,
en
raison
de
la situation
sanitaire
liée
au
Covid-19,
sous
la présidence
de
M.
MABILLE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
décembre
2020
Présents:
Christian
MABILLE,
José
LAGABARRE,
Sylvie
SAGASTI,
Jacques
DUVERGER,
Jean-Claude
MICHEL,
Séverine
CHARDONNIERAS,
Fabrice
DUNOGUES,
David
GRENET,
Christelle
PICAUD,
Hélios
VANEZ,
Nadine
GROULT,
Delphine
BOUINOT,
Yorrick
HOCHET,
Nelly
CHAMPUY,
Cellia
JOLLIVET,
Muriels
LABATTUT.
Arrivée
de
Fabienne
GOMES
à 20h08
Arrivée
de
Serge
MEYER
à 20h13
Procuration
: Emmanuelle
ARAUZO-ROUSSE
à Cellia
JOLLIVET
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:
Madame
Muriels
LABATTUT
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
PRECEDENTE
A
L’UNANIMITÉ GYMNASE Demande
de
subvention
au
Département
Monsieur
le Maire
fait
un
rapide
rappel
historique
sur
la création
et l’évolution
du
gymnase
communal.
Il précise
également
l’enchaînement
des
relations
avec
le
Département
de
la Gironde
depuis
1989
au
moment
de
la construction
du
gymnase
et
de
la MTL.
Aujourd’hui
et après
plus
de
30
ans
d’occupation
de
ces
deux
équipements
complémentaires,
il est
devenu
nécessaire
de
faire
procéder
à une
rénovation
importante.
C’est
l’objet
du
présent
dossier
faisant
suite
à plusieurs
approches
partielles
du
Département.
Après
discussion
nos
équipements
sportifs
resteront
propriété
de
la commune
et le
Département
a accepté
de
participer
financièrement,
par
le biais
d’une
subvention,
à la
rénovation
de
ces
bâtiments
dans
le cadre
du
principe
de
l’intercommunalité.
Le
montant
global
des
travaux
se
réparti
ainsi
:
- travaux
sur
bâtiments
existants
681
827
€ HT
- travaux
extérieurs
(parkings,
espaces
verts)
167
497
€ HT
Soit
un
montant
total
de
849
324
€ HT Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’UNANIMITÉ
- D’accepter
le montant
des
travaux
pour
un
total
de
849
324
€ HT
-__ De
demander
une
subvention
au
Département
pour
atténuer
le montant
de
ces
travaux
en
tenant
compte
du
principe
de
l’intercommunalité
-__ De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
et signatures
nécessaires
Demande
subvention
dans
le cadre
de
la DETR
Monsieur
le Maire
fait
un
rapide
rappel
historique
sur
la création
et l’évolution
du
gymnase
communal.
Il précise
que
depuis
1989
l’ensemble
des
jeunes
de
notre
secteur
a utilisé
grandement
les
équipements
sportifs
communaux.
Aujourd’hui
et après
plus
de
30
ans
d’occupation
de
ces
deux
équipements
complémentaires,
il est
devenu
nécessaire
de
faire
procéder
à une
rénovation
importante.
C’est
l’objet
du
présent
dossier.
L’architecte
chargé
de
cette
opération,
Monsieur
Philippe
FOURGOUS,
s’est
également
appuyé
sur
les
études
importantes
réalisées
par
la Sté
GINGER
qui
a fait
procéder
à une
analyse
fine
du
montant
des
travaux
nécessaires
qui
font
l’objet
aujourd’hui
d’une
demande
de
financement
par
le
biais
de
la DETR
auprès
des
services
de
l’Etat.
Le
montant
global
des
travaux
se
réparti
ainsi
:
- travaux
sur
bâtiments
existants
681
827
€ HT
- travaux
extérieurs
(parkings,
espaces
verts)
167
497
€ HT
Soit
un
montant
total
de
849
324
€ HT
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’UNANIMITÉ
- _ D’accepter
le montant
des
travaux
pour
un
total
de
849
324
€ HT
-__ De
demander
aux
services
de
l'Etat
l’attribution
d’une
subvention
dans
le cadre
de
la DETR
2021
-__ De
compléter
ce
financement
par
l'intervention
du
budget
communal
PLU Révision
allégée
n°1
:
Prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Peujard
a été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
09/11/2017
et modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14/08/2019.
Il rappelle
également
que
le PLU
en
vigueur
comporte
des
dispositions
visant
à
favoriser
le développement
économique
et la
création
d’emplois
sur
le territoire
communal. A cette
fin,
la démarche
a conduit
notamment
à définir
des
zones
dédiées
à l’accueil
d’activités
économiques
et d'équipements
le long
de
la route
nationale
10,
à l’est
de
la
commune.
Ces
zones
sont
notées
Uy
et 1AUy
sur
le plan
de
zonage
du
PLU.
Par
le passé,
l’accueil
d’activités
économiques
a également
pu
conduire
à adapter
localement
les
dispositions
prévues
à l’article
L.111-6
du
code
de
l’urbanisme
qui,
sauf
dérogation,
conduisent
à interdire
l’accueil
de
constructions
à moins
de
100
m
de
l’axe
de
la RN10
en
dehors
des
espaces
urbanisés.
Au
cours
des
dernières
années,
plusieurs
constructions
ont
ainsi
pu
être
édifiées
au
sein
des
zones
1AUYy
et Uy
définies
à proximité
de
la route
nationale
10,
au
lieu-dit
le
Chapelier.
D’autres
projets
autorisés
sont
actuellement
en
cours,
notamment
au
nord
de
la zone. Logiquement,
l’accueil
de
ces
activités
a pour
effet
de
réduire
la surface
disponible
au
sein
de
la zone
urbaine,
réservée
à l’implantation
de
bâtiments
à vocation
économique.
Par
ailleurs,
la commune
envisage
de
relocaliser
dans
le même
secteur
plusieurs
bâtiments
communaux
actuellement
situés
en
cœur
de
bourg
et susceptibles
de
générer
des
nuisances
pour
les
riverains.
Il s’agit
en
particulier
des
ateliers
municipaux
et d’une
salle
polyvalente.
La
commune
entend
donc
adapter
son
document
pour
permettre
l’accueil
d’activités
économiques,
dans
ce
secteur
particulièrement
attractif,
à proximité
d’un
accès
sur
la
RN10
et à
l’écart
des
principales
zones
habitées.
L’accueil
de
constructions
destinées
à
l’hébergement
hôtelier
est
plus
particulièrement
prévu
en
partie
sud.
L'évolution
du
PLU
à prévoir
implique
dès
lors
des
corrections
du
zonage
applicable
dans
le secteur
riverain
de
la RN10,
de
manière
à étendre
ponctuellement
la surface
de
la zone
Uy,
à distinguer
un
secteur
réservé
à
l’activité
hôtelière
et à
créer
une
zone
Ue.
La
modulation
des
conditions
d’application
de
l’article
L.111-6
du
code
de
l’urbanisme
pourra
également
être
opérée
par
le biais
d’une
autre
procédure
de
révision
allégée
du
PLU
menée
en
parallèle
et susceptible
de
faire
l’objet
d’une
enquête
publique
conjointe. Dans
la mesure
où
cette
révision
ne
porte
pas
atteinte
aux
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD),
il convient
de
prescrire
une
procédure
de
révision
dite
« allégée
».
En
effet,
conformément
à l’article
L 153-34
du
Code
de
l’Urbanisme,
« lorsque
la
révision
a uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière,
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est
de
nature
à induire
des
graves
risques
de
nuisances,
sans
qu’il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le plan
d’aménagement
et de
développement
durable,
le
projet
de
révision
arrêté
fait
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
de
la commune,
et des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L 132-7
et L
132-9
».
Dans
le cadre
de
cette
révision
allégée,
il convient
de
définir
les
objectifs
de
la révision
ainsi
que
les
modalités
de
concertation,
conformément
aux
articles
L 103-2
et L
103-3
du
code
de
l’Urbanisme.
1-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
:
La
révision
à modalités
allégée
n°1
vise
à permettre
la création
d’une
zone
Ue
et
l'extension
de
la zone
Uy
sur
des
parcelles
classées
au
sein
d’une
autre
zone
urbaine
ou
en
zone
naturelle,
agricole
ou
forestière.
Le
contour
de
la zone
Uy
pourra
être
ajusté
de
manière
à n’y
intégrer
que
les
terrains
qui
ont
effectivement
vocation
à faire
partie
de
la zone
d’activités
économique,
et à
distinguer
un
secteur
dédié
à l’activité
hôtelière.
Ces
corrections
visent
à permettre
la densification
et l’extension
ponctuelle
des
secteurs
à vocation
économique
situés
le long
de
la RN10,
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
du
PADD,
qui
prévoient
notamment
de
«développer
les
activités
en
lien
avec
la Nationale
10
».
2-
Les
modalités
de
concertation
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
les
modalités
suivantes
relatives
à
la phase
de
concertation
préalable
:
-_ Publication
d’un
avis
d'ouverture
de
la phase
de
concertation
dès
l’approbation
de
la présente
délibération
sur
le site
internet
de
la ville,
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le département,
et affichage
en
mairie
;
- Mise
à disposition
à l’accueil
de
la Mairie
et sur
le site
internet
de
la ville
d’un
dossier
des
études
en
cours
jusqu’à
ce
que
le Conseil
Municipal
tire
le bilan
de
la concertation
;
- Mise
à disposition
à l’accueil
de
la Mairie
d’un
registre
et d’une
adresse
électronique
sur
le site
internet
de
la ville
(enquetepublique@peujard.com)
destinés
à recueillir
toutes
les
observations
du
public.
Le
bilan
de
cette
concertation
sera
tiré
lors
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
arrêtant
le projet
de
révision
allégée
du
PLU.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-34,
R.153-20
et R.153-21
;
Vu
la délibération
n°09-11-2017/53
du
09/11/2017
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la délibération
n°14-08-2019/27
du
14/08/2019
portant
approbation
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à quelques
adaptations
du
PLU,
afin
de
permettre
l’accueil
d’activités
économiques
à proximité
de
la RN10,
ce
qui
suppose
:
- l’extension
de
la Zone
Uy
sur
des
parcelles
classées
au
sein
d’une
autre
zone
urbaine
ou
en
zone
agricole
;
- la
création
d’une
zone
Ue
sur
des
parcelles
classées
en
zone
agricole
;
-__l’ajustement
ponctuel
du
contour
de
la zone
Uy,
de
manière
à n’y
intégrer
que
les
terrains
qui
ont
effectivement
vocation
à faire
partie
de
la zone
d’activités
économique
et à
distinguer
un
secteur
dédié
à l’activité
hôtelière.
Considérant
qu’une
révision
à modalités
allégées,
dont
la procédure
est
régie
notamment
par
les
dispositions
prévues
à l’article
L.153-34
du
code
de
l’urbanisme,
peut
être
prescrite,
dans
la mesure
où,
au
titre
des
motifs
listés
à cet
article,
il est
uniquement
prévu
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
Article
premier
De
prescrire
la révision
allégée
n°1
du
PLU,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153.34
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
2
De
définir
les
objectifs
poursuivis
par
la commune
de
la manière
suivante
:
- Etendre
la zone
Uy
sur
des
parcelles
classées
au
sein
d’une
autre
zone
urbaine
ou
en
zone
agricole
dans
le PLU
approuvé
en
2017
;
- Créer
une
zone
Ue
sur
des
parcelles
classées
en
Zone
agricole
dans
le PLU
approuvé
en
2017
;
- Ajuster
ponctuellement
le contour
de
la zone
Uy,
de
manière
à n’y
intégrer
que
les
terrains
qui
ont
effectivement
vocation
à faire
partie
de
la zone
d’activités
économique
et à
distinguer
un
secteur
dédié
à l’activité
hôtelière.
Ces
corrections
visent
à permettre
la densification
et l’extension
ponctuelle
des
secteurs
à vocation
économique
situés
le long
de
la RN10,
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
du
PADD,
qui
prévoient
notamment
de
« développer
les
activités
en
lien
avec
la Nationale
10
». Article
3
D’organiser
une
concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
de
PLU
révisé
selon
des
modalités
allégées,
les
habitants,
les
associations
locales
et les
autres
personnes
concernées
selon
les
modalités
suivantes
:
- Publication
d’un
avis
d'ouverture
de
la phase
de
concertation
dès
l’approbation
de
la présente
délibération
sur
le site
internet
de
la ville,
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le département,
et affichage
en
mairie
- Mise
à disposition
à l’accueil
de
la Mairie
et sur
le site
internet
de
la ville
d’un
dossier
des
études
en
cours
jusqu’à
ce
que
le Conseil
Municipal
tire
le bilan
de
la concertation.
- Mise
à disposition
à l’accueil
de
la Mairie
d’un
registre
et d’une
adresse
électronique
sur
le site
internet
de
la ville
(enquete@peujard.com)
destinés
à
recueillir
toutes
les
observations
du
public.
Cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
à la
mise
au
point
du
projet
de
révision
à modalités
allégées.
A l’issue
de
cette
concertation,
Monsieur
le Maire
en
présentera
Le bilan
au
Conseil
Municipal
qui
délibérera
et
arrêtera
le projet
du
PLU.
Article
4
De
donner
autorisation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la révision
allégée
du
PLU
et de
solliciter
des
aides
de
l'Etat,
pour
les
dépenses
liées
à la
révision
allégée
du
PLU,
conformément
à
Particle
L 132-15
du
Code
de
l’Urbanisme.
Les
dépenses
exposées
par
la commune
seront
inscrites
en
section
d’investissement
du
budget
considéré
conformément
à
Particle
L 132-16
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
prévues
à l’article
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L 132-7
et L
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et R.153-21
du
Code
de
l’Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Pour
: 16
Contre
:0
Abstention
: 3 (Mmes
GROULT,
BOUINOT,
M.
YANEZ) REVISION
ALLEGEE
N°2
Prescription
de
la révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Peujard
a été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
09/11/2017
et modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14/08/2019.
Il rappelle
également
que
le PLU
en
vigueur
comporte
des
dispositions
visant
à
favoriser
le développement
économique
et la
création
d’emplois
sur
le territoire
communal. À cette
fin,
la démarche
a conduit
notamment
à définir
des
zones
dédiées
à l’accueil
d’activités
économiques
et d’équipements
le long
de
la route
nationale
10,
à l’est
de
la
commune.
Ces
zones
sont
notées
Uy
et 1AUYy
sur
le plan
de
zonage
du
PLU.
Par
le passé,
l’accueil
d’activités
économiques
a également
pu
conduire
à adapter
localement
les
dispositions
prévues
à l’article
L.111-6
du
code
de
l’urbanisme
qui,
sauf
dérogation,
conduisent
à interdire
l’accueil
de
constructions
à moins
de
100
m de
l’axe
de
la RN10
en
dehors
des
espaces
urbanisés.
Au
cours
des
dernières
années,
plusieurs
constructions
ont
ainsi
pu
être
édifiées
au
sein
des
zones
1AUYy
et Uy
définies
à proximité
de
la route
nationale
10,
au
lieu-dit
le
Chapelier.
D’autres
projets
autorisés
sont
actuellement
en
cours,
notamment
au
nord
de
la zone. Toutefois,
toutes
les
ouvertures
à l’urbanisation
opérées
depuis
la fin
de
la décennie
2000
dans
le secteur
ne
se
sont
pas
accompagnées
d’études
dérogatoires.
C’est
le cas
notamment
des
zones
non
bâties
classées
en
zone
1AUy
au
nord
de
l’échangeur
de
Peujard,
en
limite
avec
la commune
de
Gauriaguet.
La
commune
veut
donc
logiquement
rendre
opérante
l’ouverture
à l’urbanisation
décidée
à la
fin
des
années
2000
en
permettant
l’accueil
de
constructions
à une
distance
inférieure
à 100
m
de
l’axe
de
l’a
RN10.
Elle
souhaite
également
créer
de
nouvelles
capacités
d’accueil
au
nord
de
la zone.
La
commune
entend
donc
adapter
son
document
pour
permettre
l’accueil
d'activités
économiques,
dans
ce
secteur
particulièrement
attractif,
à proximité
d’un
accès
sur
la
RNI1O
et à
l’écart
des
principales
zones
habitées.
Une
telle
démarche
implique
nécessairement
la modulation
des
conditions
d'application
de
l’article
L.111-6
du
code
de
l’urbanisme,
et la
réalisation
d’une
étude
dérogatoire
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.111-8
du
code
de
l'urbanisme. Des
corrections
ponctuelles
du
zonage
applicable
dans
le secteur
riverain
de
la RN1O
pourront
également
être
réalisées
par
le biais
d’une
autre
procédure
de
révision
allégée
du
PLU
menée
en
parallèle
et susceptible
de
faire
l’objet
d’une
enquête
publique
conjointe. Dans
la mesure
où
cette
révision
ne
porte
pas
atteinte
aux
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD),
il convient
de
prescrire
une
procédure
de
révision
dite
« allégée
».
En
effet,
conformément
à l’article
L 153-34
du
Code
de
l’Urbanisme,
« lorsque
la
révision
a uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière,
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est
de
nature
à induire
des
graves
risques
de
nuisances,
sans
qu’il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le plan
d’aménagement
et de
développement
durable,
le
projet
de
révision
arrêté
fait
l’objet
d’un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
de
la commune,
et des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L 132-7
et L
132-9
».
Dans
le cadre
de
cette
révision
allégée,
il convient
de
définir
les
objectifs
de
la révision
ainsi
que
les
modalités
de
concertation,
conformément
aux
articles
L 103-2
et L
103-3
du
code
de
l’Urbanisme.
3-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
:
- Prise
en
compte
du
recul
défini
dans
le cadre
de
précédentes
études
dérogatoires,
-_ Réduction
du
recul
de
part
et d’autre
de
la RN
10,
pour
les
zones
nouvellement
classées
en
zone
Uy
et certaines
zones
1AUY
à l’est
de
la commune,
- Ediction
des
mesures
propres
à assurer
la prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
la qualité
architecturale,
ainsi
que
de
la qualité
de
l'urbanisme
et des
paysages
aux
abords
des
secteurs
concernés.
Ces
corrections
visent
à permettre
la densification
des
secteurs
à vocation
économique
situés
le long
de
la RN10,
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
du
PADD,
qui
prévoient
notamment
de
« développer
les
activités
en
lien
avec
la Nationale
10
». Cette
densification
doit
être
réalisée
en
tenant
compte
de
la sensibilité
paysagère
aux
abords
de
cet
axe
routier.
4-
Les
modalités
de
concertation
:
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
les
modalités
suivantes
relatives
à
la phase
de
concertation
préalable
:
- Publication
d’un
avis
d'ouverture
de
la phase
de
concertation
dès
l’approbation
de
la présente
délibération
sur
le site
internet
de
la ville,
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le département,
et
affichage
en
mairie
; - Mise
à disposition
à l’accueil
de
la Mairie
et sur
le site
internet
de
la ville
d’un
dossier
des
études
en
cours
jusqu’à
ce
que
le Conseil
Municipal
tire
le bilan
de
la
concertation
;
- Mise
à disposition
à l’accueil
de
la Mairie
d’un
registre
et d’une
adresse
électronique
sur
le site
internet
de
la ville
(enquetepublique@peujard.com)
destinés
à recueillir
toutes
les
observations
du
public.
Le
bilan
de
cette
concertation
sera
tiré
lors
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
arrêtant
le projet
de
révision
allégée
du
PLU.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-34,
R.153-20
et
R.153-21
;
Vu
la délibération
n°09-11-2017/53
du
09/11/2017
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la délibération
n°14-08-2019/27
du
14/08/2019
portant
approbation
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à une
adaptation
du
PLU,
afin
de
proposer
de
nouveaux
terrains
pour
permettre
l’accueil
d’activités
économiques
à proximité
de
la RN10,
ce
qui
suppose
:
- La
prise
en
compte
du
recul
défini
dans
le cadre
de
précédentes
études
dérogatoires,
portant
sur
les
zones
Uy
et 1AUy
du
PLU
approuvé
en
2017,
- La
réduction
du
recul
de
part
et d’autre
de
la RN
10,
pour
:
o les
zones
nouvellement
classées
en
zone
Uy
et en
secteur
Uyh,
o les
zones
1AUy
au
nord-est
de
l’échangeur
de
Peujard,
- L’édiction
des
mesures
propres
à assurer
la prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
la qualité
architecturale,
ainsi
que
de
la qualité
de
l'urbanisme
et des
paysages
aux
abords
des
secteurs
concernés.
Considérant
qu’une
révision
à modalités
allégées,
dont
la procédure
est
régie
notamment
par
les
dispositions
prévues
à l’article
L.153-34
du
code
de
l’urbanisme,
peut
être
prescrite,
dans
la mesure
où
celle-ci
a uniquement
pour
objet
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
Article
premier
De
prescrire
la révision
allégée
n°2
du
PLU,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.153.34
du
Code
de
l’Urbanisme. Article
2
De
définir
les
objectifs
poursuivis
par
la commune
de
la manière
suivante
:
- Prendre
en
compte
le recul
défini
dans
le cadre
de
précédentes
études
dérogatoires,
portant
sur
les
zones
Uy
et LAUYy
du
PLU
approuvé
en
2017,
- Réduire
le recul
de
part
et d’autre
de
la RN
10,
pour
:
o les
zones
classées
en
zone
Uy
et en
secteur
Uyh
dans
le cadre
de
la
révision
à modalités
allégées
n°1
du
PLU,
o les
zones
classées
en
zone
1 AUy
au
nord-est
de
l’échangeur
de
Peujard,
- Edicter
des
mesures
propres
à assurer
la prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
la qualité
architecturale,
ainsi
que
de
la qualité
de
l'urbanisme
et des
paysages
aux
abords
des
secteurs
concernés.
Ces
corrections
visent
à permettre
la densification
des
secteurs
à vocation
économique
situés
le long
de
la RN10,
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
du
PADD),
qui
prévoient
notamment
de
« développer
les
activités
en
lien
avec
la Nationale
10
». Cette
densification
doit
être
réalisée
en
tenant
compte
de
la sensibilité
paysagère
aux
abords
de
cet
axe
routier.
Article
3
D'organiser
une
concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
l’élaboration
du
projet
de
PLU
révisé
selon
des
modalités
allégées,
les
habitants,
les
associations
locales
et les
autres
personnes
concernées,
selon
les
modalités
suivantes
:
- Publication
d’un
avis
d'ouverture
de
la phase
de
concertation
dès
l’approbation
de
la présente
délibération
sur
le site
internet
de
la ville,
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le département,
et affichage
en
mairie
- Mise
à disposition
à l’accueil
de
la Mairie
et sur
le site
internet
de
la ville
d’un
dossier
des
études
en
cours
jusqu’à
ce
que
le Conseil
Municipal
tire
le bilan
de
la concertation.
- Mise
à disposition
à l’accueil
de
la Mairie
d’un
registre
et d’une
adresse
électronique
sur
le site
internet
de
la ville
(enquetepublique(@@peujard.com)
destinés
à recueillir
toutes
les
observations
du
public.
Cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la durée
des
études
nécessaires
à la
mise
au
point
du
projet
de
révision
à modalités
allégées.
A l’issue
de
cette
concertation,
Monsieur
le Maire
en
présentera
le bilan
au
Conseil
Municipal
qui
délibérera
et
arrêtera
le projet
du
PLU. Article
4
De
donner
autorisation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la révision
allégée
du
PLU
et de
solliciter
des
aides
de
l'Etat,
pour
les
dépenses
liées
à la
révision
allégée
du
PLU,
conformément
à
Particle
L 132-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
dépenses
exposées
par
la commune
seront
inscrites
en
section
d’investissement
du
budget
considéré
conformément
à
l’article
L 132-16
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
prévues
à l’article
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L 132-7
et L
132-9
du
Code
de
l’Urbanisme.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Pour
:18
Contre:0
Abstention
: 1 (Mme
BOUINOT)
PERSONNEL
COMMUNAL
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Création
et
suppression
d’un
emploi
au
tableau
des
effectifs
Le
conseil
municipal,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vule
décret
n°
88-547
du
6 mai
1988
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
;
Vu
l'avis
favorable
de
la CAP
du
30
septembre
2020.
Vu
les
décrets
n°
87-1107
et 87-1108
du
30
décembre
1987
modifiés
relatifs
à la
rémunération
et à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C;
Vu
notamment
l'article
34
et 97
de
la loi
précitée.
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré
et à
la majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
;
DECIDE
À L’UNANIMTÉ
- La
suppression
d’un
emploi
d’agent
spécialisé
principal
de
1**°
classe
des
écoles
maternelles
/ titulaire;
- la
création
d’un
emploi
d’agent
de
maitrise
territorial
à temps
non
complet
31h15; - la
présente
modification
du
tableau
des
effectifs
justifiera
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune.
Le
Maire,
* certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité,
* informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
Le
conseil
municipal,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2006-1690
du
22
décembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Adjoint
administratifs
territoriaux
Vu
le décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
Vu
les
décrets
n°
87-1107
et 87-1108
du
30
décembre
1987
modifiés
relatifs
à la
rémunération
et à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C ;
Vu
notamment
l'article
34
et 97
de
la loi
précitée
;
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré
et à
la majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
;
DECIDE
A
L’UNANIMITÉ
-
la création
au
tableau
des
effectifs
de
la commune
d’un
poste
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet,
pour
une
durée
hebdomadaire
de
27h30
rémunérés
conformément
à la
nomenclature
statutaire
des
décrets
susvisés
;
-
ledit
poste
est
créée
à compter
du
20
janvier
2021;
-
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
de
la commune
;
Le
Maire,
#
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité, *
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
MAJORATION
DES
HEURES
COMPLÉMENTAIRES
POUR
LES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
NOMMÉS
SUR
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
A
TEMPS
NON
COMPLET
Vu
La
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la
majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Considérant
que,
conformément
au
décret
susvisé,
la majoration
des
heures
complémentaires
peut
être
mise
en
place
dans
la fonction
publique
territoriale
en
faveur
des
agents
nommés
sur
emplois
permanents
à temps
non
complet.
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
délibérante
DECIDE
À L’UNANIMITÉ
Article
1 :
Les
heures
complémentaires
réalisées
par
les
agents
de
PEUJARD,
lorsqu’elles
n’ont
pas
fait
pas
l’objet
d’une
compensation,
sont
majorées
de
10
%
pour
chacune
des
heures
complémentaires
accomplies
dans
la limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
à temps
non
complet
et de
25
%
pour
les
heures
suivantes.
Article
2 :
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
de
travail
effectif
prévue
à l'article
1er
du
décret
du
25
août
2000
précité
sont
rémunérées,
le cas
échéant,
dans
les
conditions
fixées
par
le Décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
SDEEG Adhésion
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la
Gironde
Vu
l’article
L5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
syndicats
à la
carte,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la Gironde
(SDEEG)
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juillet
2015, Dans
le but
d'offrir
une
meilleure
qualité
de
service
public,
notre
commune
a décidé
de
s’engager
auprès
du
SDEEG
pour
sa
compétence
en
matière
de
transition
énergétique.
Au
regard
de
notre
engagement
avec
le SDEEG
et afin
d’être
acteur
de
la gouvernance
de
ce
dernier,
il est
proposé
que
nous
adhérions
directement
à ce
syndicat
pour
participer
au
vote
des
délibérations
des
différents
collèges
concernant
notre
commune.
Au
regard
des
statuts
en
vigueur
(article
15),
il nous
appartient
de
désigner
2 délégués
pour
siéger
au
Comité
Syndical
du
SDEEG.
Il est
à noter
que
le montant
annuel
de
l’adhésion
s’élève
à 50
€ par
délégué.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
du
rapporteur
et,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A L’UNANIMITE
- que
notre
collectivité
adhère
au
SDEEG
et désigne-le(s)
délégué(s)
suivant
pour
la
représenter
:
- Monsieur
Christian
MABILLE,
Maire,
10
Le
Vieux
Bourg
— 33240
PEUJARD,
tel
: 06.22.38.00.35
— mail
: mairie@peujard.com
- Monsieur
Yorrick
HOCHET,
Conseiller
Municipal,
31
Domaine
de
Peyre
Blanc
— 33240
PEUJARD),
tel
: 06.76.93.48.49
— mail
: yorrickhochet727@gmail.com
Adhésion
à la
convention
de
prestations
de
services
pour
l’accompagnement
à
l'efficacité
énergétique
du
patrimoine
proposée
par
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la
Gironde
(SDEEG).
Vu
l'article
L5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
syndicats
à la
carte,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
(SDEEG)
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
22
août
2006,
Vu
le Code
de
l'énergie
Vu
la loi
Grenelle
IT
du
12
juillet
2010
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
pour
la protection
de
l'environnement
par
l'obligation
pesant
sur
les
collectivités
d’une
meilleure
connaissance
de
leurs
performances
énergétiques
et d'entreprendre
des
travaux
d'amélioration.
Considérant
l’enjeu
que
représentent
aujourd’hui
l'efficacité
énergétique
et les
énergies
renouvelables,
le SDEEG
souhaite
encourager
et soutenir
ses
communes
adhérentes
dans
la mise
en
œuvre
d’une
politique
de
bonne
gestion
énergétique.
Pour
ce
faire,
le SDEEG
a conclu,
après
procédure
de
mise
en
concurrence
réglementaire,
un
ensemble
de
marchés
de
prestations
de
services
avec
des
sociétés
apportant
les
réponses
nécessaires
à améliorer
efficacement
la gestion
du
patrimoine
au
sens
du
développement
durable.
Ainsi
les
outils
mis
à disposition
de
la Commune,
au
travers
de
cette
convention,
pourront
porter
notamment
sur
: > Les
audits
énergétiques
bâtiments
et éclairage
public.
> Les
études
de
faisabilité.
> L’Assistance
à Maîtrise
d’Ouvrage
> Le
suivi
énergétique
et patrimonial
L’adhésion
à la
convention
est
gratuite
pour
la Commune
et lui
permet
immédiatement
de
valoriser
financièrement
certains
de
ces
travaux
d’économies
d’énergie
grâce
au
dispositif
des
Certificats
d’Economies
d’Energie
(CEE).
Au
moment
de
la survenance
du
besoin,
la Commune
sollicitera
la ou
les
prestation(s)
auprès
du
SDEEG
qui
chiffrera
le coût
de
la ou
des
mission(s)
au
vu
des
conditions
financières
annexées
à la
convention
et cadrées
par
les
divers
marchés
conclus.
Si le
SDEEG
bénéficie
d’un
programme
d’aide
(ADEME,
REGION,
CEE...)
pour
le ou
les
prestation(s)
commandée(s),
la Commune
en
sera
informée
et une
minoration
du
coût
chiffré
sera
directement
appliquée
à la
facturation.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire
de
la commune
de
PEUJARD),
justifiant
l'intérêt
d’adhérer
aux
prestations
de
services
pour
l’accompagnement
à l’efficacité
énergétique
du
patrimoine
proposée
par
le Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la Gironde
(SDEEG)
selon
les
modalités
décrites
dans
la convention
et
ses
annexes,
telles
qu’approuvées
par
délibération
du
Comité
syndical
du
SDEEG
en
date
du
16
décembre
2011,
du
14
Décembre
2012
et du
27
Juin
2013,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentants,
DECIDE
A L’UNANIMITÉ
- d’adhérer
aux
prestations
de
services
du
SDEEG
à partir
du
1%
janvier
2021
pour
une
durée
minimale
de
5 (cinq)
ans
pouvant
se
prolonger
concomitamment
avec
l’existence
du
dispositif
des
CEE
et donne
pouvoir
à M.
le Maire
pour
la
signature
de
la convention
d’adhésion.
VENTE
PARCELLES
COMMUNALES
Vente
parcelle
Vieux
Bourg
à Madame
Ingrid
DHOSSCHE
— ZH
164
p (Lot
A
et
C)
La
commune
a acheté
il y
a quelques
mois
deux
parcelles
de
terrain
appartenant
à M.
Marc
BELOUGNE
dans
le but
de
maitriser
la réorganisation
de
ce
site
particulier
du
Vieux
Bourg.
Après
cette
acquisition
deux
candidats
à l’achat
de
ces
parcelles
se
sont
présentés.
Dans
le même
temps
nous
avons
travaillé
avec
le Cabinet
de
géomètre
OGEO
les
limites
parcellaires
permettant
de
définir
précisément
les
lots
à vendre.
Aujourd’hui
nous
sommes
prêts
à vendre
ces
deux
parcelles.
Monsieur
le Maire
présente
le dossier
concernant
la vente
de
la ZH
164
p lot
À d’une
superficie
de
82
m°
et la
ZH
164
p lot
C d’une
superficie
de
22
m°
situées
au
Vieux
Bourg
à Madame
Ingrid
DHOSSCHE
(voir
plan
joint).
Le
prix
de
vente
proposé
est
15
000
€ HT. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’'UNANIMITÉ
-_ De
vendre
les
parcelles
ZH
164
p (lot
A et
C)
d’une
contenance
totale
de
104
mm?
à Mme
Ingrid
DHOSSCHE
- De
fixer
le prix
de
vente
à 15
000
€ HT
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires.
Vente
parcelle
Vieux
Bourg
à James
RUBETH
-— ZH
163p
La
commune
a acheté
il y
a quelques
mois
deux
parcelles
de
terrain
appartenant
à M.
Marc
BELOUGNE
dans
le but
de
maitriser
la réorganisation
de
ce
site
particulier
du
Vieux
Bourg.
Après
cette
acquisition
deux
candidats
à l’achat
de
ces
parcelles
se
sont
présentés.
Dans
le même
temps
nous
avons
travaillé
avec
le Cabinet
de
géomètre
OGEO
les
limites
parcellaires
permettant
de
définir
précisément
les
lots
à vendre.
Aujourd’hui
nous
sommes
prêts
à vendre
ces
deux
parcelles.
Monsieur
le Maire
présente
le dossier
concernant
la vente
de
la ZH
163
p lot
B d’une
superficie
de
159
m°
située
au
Vieux
Bourg
à Monsieur
James
RUBETH
(voir
DA
joint). À
l’occasion
de
cette
démarche
cadastrale,
un
léger
élargissement
de
la voirie
communale
a été
officialisé.
Il entrainera
par
la suite,
de
la part
de
l’acheteur,
une
amputation
de
l’angle
Sud
du
bâtiment.
Le
prix
de
vente
proposé
est
15
000
€ HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
À L’UNANIMITÉ
- De
vendre
la parcelle
ZH
163
p d’une
contenance
de
159
m?
à M.
James
RUBETH
- De
fixer
le prix
de
vente
à 15
000
€ HT
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires.
CIMETIERE Extension
du
cimetière
communal
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la démarche
engagée
lors
du
précédent
mandat
dans
le but
de
répondre
aux
besoins
de
création
de
nouvelles
concessions
au
cimetière
de
Peujard.
En
effet,
aujourd’hui
une
seule
concession
reste
disponible.
Quant
au
secteur
« commun
» il
doit
être
lui
aussi
réaménagé.
De
ce
fait,
une
extension
du
cimetière
est
devenue
nécessaire
et obligatoire,
ce
qui
a
été
prévu
au
niveau
du
PLU
révisé
en
2017.
C’est
ainsi
que
le 10
janvier
2020,
j'ai
adressé,
en
ma
qualité
de
Maire,
une
lettre
à la
Société
AMBLEVILLE
(Château
de
Peujard)
propriétaire
des
terrains
riverains
à celui
du
cimetière
actuel. Par
ce
courrier,
j’ai
précisé
la décision
du
Conseil
Municipal
prise
le 06
novembre
2019
par
laquelle
assemblée
communale
souhaitait
acquérir
les
parcelles
situées
au
Sud,
à l’Est
et au
Nord
du
cimetière
; l’ensemble
de
ces
parcelles
ayant
fait
l’objet
d’un
zonage
et classement
spécifiques.
Or,
nous
venons
de
recevoir
en
mairie
une
lettre
émanant
du
gérant
de
la Sté
AMBLEVILLE
refusant
cette
proposition,
alors
que
dans
le même
temps,
le Conseil
Municipal
avait
décidé
de
traiter
ce
dossier
au
mieux
des
intérêts
de
la Société
AMBLEVILLE. Par
ailleurs,
à l’examen
précis
des
éléments
graphiques
réalisés
par
le bureau
d’études
chargé
en
2017
du
PLU
de
la commune,
nous
venons
de
constater
quelques
erreurs
sur
le zonage
de
l’ensemble
des
parcelles
concernées
par
l’extension
du
cimetière.
Par
voie
de
conséquence
et afin
de
trouver
une
solution
rapide
mais
efficace,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
d’acquérir
la partie
Sud
du
cimetière
existant,
issue
de
la ZH
24,
ainsi
que
la parcelle
ZH
189,
toutes
deux
propriétés
de
la Sté
AMBLEVILLE
(voir
plan
joint).
Ces
deux
parcelles
ont
fait
l’objet
d’un
classement
concernant
l’agrandissement
du
cimetière
au
PLU
de
2017,
conformément
aux
décisions
du
Conseil,
mais
la parcelle
ZH
189
ne
pourra
pas
recevoir
de
concession
eu
égard
à sa
configuration
géographique
ainsi
qu’à
son
positionnement
par
rapport
au
cimetière
actuel.
Après
en
avoir
délibérer,
le Conseil
Municipal
DECIDE
À L’'UNANIMITÉ
- _ D’acquérir
la parcelle
ZH
24
p et
la parcelle
ZH
189,
conformément
au
plan
joint,
appartenant
à la
Sté
AMBLEVILLE.
-_ De
faire
réaliser
un
document
d’arpentage
faisant
apparaître
les
superficies
exactes
-_ De
demander
confirmation
du
prix
d’achat
au
Service
des
Domaines
en
tenant
compte
des
caractéristiques
réelles
des
parcelles
concernées.
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
QUESTIONS
DIVERSES
ECOLE Tableaux
numériques
école
Monsieur
José
LAGABARRE
présente
le dossier
concernant
l’achat
de
tableaux
numériques
pour
l’école.
Pour
finir
d’équiper
toutes
les
classes
de
tableaux
numériques,
il conviendrait
d’en
acheter
5.
Deux
devis
présentés
par
JS
INFORMATIQUE
sont
proposés.
Le
premier
propose
du
matériel
de
marque
EPSON
pour
un
prix
s’élevant
à 15
065
€.
Le
second
devis
présente
du
matériel
de
sous-marque
équivalent
en
qualité
au
premier
pour
un
montant
de
12
410
€.
Les
matériels
présentés
sur
les
deux
devis
ont
tous
deux
une
garantie
de
5 ans.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal DECIDE
A L’UNANIMITÉ
- De
retenir
le second
devis
présenté
par
la Sté
JS
INFORMATIQUE
pour
un
montant
de
12
410
€
-_ De
présenter
une
demande
de
subvention
au
Département
et dans
le cadre
de
la
DETR
-__ De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
et signatures
nécessaires.
Travaux
écoles
— demandes
de
subventions
Monsieur
José
LAGABARRE
présente
les
dossiers
concernant
les
travaux
prévus
à
l’école
primaire
:
- Fourniture
et pose
de
volets
roulants
en
alu
sur
15
fenêtres
des
classes
réalisé
par
DECO
STORES
ET
FERMETURES
de
Virsac
pour
un
montant
de
15
227,52
€HT.
- Réalisation
de
divers
travaux
électriques
(alarme
incendie)
réalisés
par
AP2C
de
Braud
et St
Louis
pour
un
montant
de
5315
€ HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’UNANIMITÉ
1
De
retenir
l’entreprise
DECO
STORES
ET
FERMETURES
de
Virsac
pour
la
fourniture
et la
pose
de
volets
roulants
en
alu
sur
15
fenêtres
des
salles
de
classes
pour
un
montant
de
15
227,52
€ HT,
De
retenir
l’entreprise
AP2C
de
Braud
et St
Louis
pour
la réalisation
de
travaux
électriques
(alarme
incendie)
à l’école
pour
un
montant
de
5315
€ HT.
De
présenter
une
demande
de
subvention
au
Département
et dans
le cadre
de
la
DETR
pour
ces
deux
dossiers
De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ces
dossiers
et signatures
nécessaires.
Défibrillateur Monsieur
LAGABARRE
expose
la nécessité
d’équiper
l’école
communale
d’un
défibrillateur. Un
devis
nous
a été
présenté
par
la société
SCHILLER,
qui
a déjà
fourni
le matériel
pour
le centre,
d’un
montant
de
810
€ HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
A L’UNANIMITÉ - D’accepter
le devis
de
l’entreprise
SCHILLER
pour
un
montant
de
810
€ HT.
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires
CENTRE
D'ANIMATION
COMMERCIAL
N°2
Monsieur
le Maire
signale
que
le cabinet
de
kinésithérapie
est
bientôt
terminé
et
devrait
ouvrir
au
public
début
janvier.
La
commune
est
chargée
de
la réalisation
des
travaux
pour
la création
du
parking
sur
ses
propres
terrains.
Il est
précisé
que
ces
travaux
sont
devenus
nécessaires
afin
de
respecter
la réglementation
sécuritaire
en
vigueur
sur
le site
concerné.
L’entreprise
ETR
(Entreprise
de
Travaux
Routiers)
a présenté
un
devis
d’un
montant
de
19
466,03
€ HT. Il convient
maintenant
de
délibérer
sur
les
travaux
d’aménagement
de
ce
parking.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
À L’UNANIMITÉ
- De
retenir
l’entreprise
ETR
(Entreprise
de
Travaux
Routiers),
dont
le siège
social
se
situe
Route
de
Beaumont
— 24150
BAVAC
et dont
les
bureaux
secondaires
se
trouvent
Parc
d’Activités
de
Peujard,
ZA
Bois
de
Lion,
3 Avenue
Georges
Brassens
— 33240
PEUJARD),
pour
la réalisation
du
parking
au
CAC
n°2.
- D’accepter
le devis
de
l’entreprise
ETR
pour
un
montant
de
19
466,03
€ HT.
- _ De
présenter
une
demande
de
subvention
au
Département
et dans
le cadre
de
la
DETR
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires.
L'ordre
du
jour
étant
épuisée,
la séance
est
levée
à 22
h 33.
Délibérations
prises
au
cours
de
ce
Conseil
:
10-12-2020/60
Dossier
gymnase
: demande
de
subvention
10-12-2020/61 10-12-2020/62 10-12-2020/63 10-12-2020/64 10-12-2020/65 10-12-2020/66 10-12-2020/67 10-12-2020/68 10-12-2020/69 10-12-2020/70 10-12-2020/71
Révision
allégée
n°1
: prescription
Révision
allégée
n°2
: prescription
Modification
du
tableau
des
effectifs
Création
poste
adjoint
administratif
Majoration
des
heures
complémentaires
Adhésion
SDEEG
et désignation
des
délégués
Adhésion
convention
SDEEG
Vente
parcelles
communales
à Mme
DHOSSCHE
Vente
parcelle
communale
à M.
RUBETH
Achat
parcelles
extension
cimetière
Tableaux
numériques
école 10-12-2020/72 10-12-2020/73 10-12-2020/74 10-12-2020/75
Travaux
écoles
DETR
Parkings
CAC
n°2
Défibrillateur
école
Dossier
gymnase
: demande
de
subvention
(DETR) NÔTRE
ÉNERGIE
AU.
SERVICE
DES
1EHRITOINES
|
Convention
de
prestations
de
services
pour
l'accompagnement
à l'efficacité
énergétique
du
patrimoine
N°
MDE315
La convention
suivante
ést
passéé'eñtré
:
La
Commune
de
PEUJARD,
représentée
par
Monsieur
Christian
MABILLE,
dûment
häbilité(e)
à là
signäturé
dé
la
présente
par
une
délibération
du
conseil
Municipal
eñ
date
dû...
ci-après
dénommée
& là.
Coninune
»
‘d'une
part,
ÆT Le
SDEEG
(Syndicat
Départemertal
d'Eriergié
Electrique
dé
la Gironde),
représenté
par
Monsieur
Xavier
PINTAÏ,
Président
du
SDÉEG,
dûment
habilité
à la
signature
de
la
présente
par
une
délibératioi
dû
Comité/Syndical
en
date
du
16
Décembre
2011,
d'autre
part,
PREAMBULE
_ Considérant
l'enjeu
que
représente
aujourd'hui
la lutte
contrele
réchauffement
climatique
et
la nécessité
de
diminuer
lé
coût
énergétique,
la
maitrise
de
la
consornmaätion
de
l'énergie
et
le
développémènt
des
énergies
rénouielables
sont
devérius
une
prédccüpation
majeure
pour
toûtes
les
communes.
Soucieux
dé
preñdré
éñ
considérätion
cette
composante
« Energie
5et
face
à cé
nouveau
contexte
énergétique
ét
environnemental,
le
SDEËG
souhäite
incite
les
coninuines
à s'engager
Sfr
la
voie
de
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie.ét
dans
là
mise
en-œuvre
d'une
politique
de.bonne
gestion
énergétiqué:
Pour
cela,
le SDÉEG:s'est
doté
d'un
ensemble
de
prestations
permettant
d'accompagner
les
dérnarchés
d'éfficacité
énergétique
(étude
et
trävaux)
des
colléctivités,
Ainsi;
considérant
:
> L'artidéL5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux:
syndicats
à la
carte.
>
L'adhésion
de
la
Commune’au
SDEEG,
>Les
Stätuts
du
SDEFG,
modifiés.par
arrêté
préfectoral
en:date
du
30
Juillet
2015,
äctänt
ses
coinpétences
à
‘toutes
actions
contribuant
à
l'éfficacité
énergétique
ét
au
développement
des
énergies
renouvélables:
5%
n
e
e
A
Fer
Eq
Convéñtion
de
prestations
de
services
Publipostage.docx
Pägé1
sur
7
FA
2f0Ie
SDEEG
GIRONDE
Z=G NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TÉRAITOINES > La loi Grénélle
Il du
12
juillét
2010
préséntant
un
caractère
d'intérêt
général
pour
la protection
de
: Fenvirennement
par
l'obligation
pesant
sur
les
collectivités
d'une
méilleure
connaissance
de
leurs
pérformantes
énergétiques
et
d'entreprendre
dés
travaux
d'amélioration,
ÿ La
loi relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte
[LTECV)
du
18
Août
2015
qui
vise
:- 50%.de
côrisominätion
finale
&n
2050
pär
rapport
à 2012;
porter
la part
des
énergies
renouvelables
à 23%.de
fa
consommation
finale
brüte
ën
2020'et
à 32%
en
2030.
> Ledispüsitif
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE).
$ La
passation
dé marchés
par
lé SDEEG
pour
lés
préstätions
proposés
dans
lé respèct
des
règles
de
publicité
ét
dé
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
durcode
des
marchés
publics.
Ia
été
arrêté
et-convenu
ce
qui
suit
+
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présenté.
convention
à pour
objet
de
définir
les
conditions’
et les
modalités
selon
lesquelles
la Cominuné
va
bénéficier
des
prestations
en
inatièré
d' efficacité
énérgétiqué
et
d'énergies
réñouveläbles
qué
lé SDEEG
peut
lui
apporter: ARTICLE
2 -
LES
PRESTATIONS
Les
prestations
proposées
s'appuient
sur
uné
démarche
énergétique
cäntinue
et
valoriséé
mise
én
&uvre
par
le
SDEEG
:
ÉVALUER
>
PROGRAMMER
>
RÉALISER
>
MESURER
EM
Gesiion
énergéliqué
| Importation
et
analyse
des
factures
ee
g
tal
dés
lieux
Tébléau
de bord
énergétique
sur
Intérnet
résentation
de
l'état
des
lieux
et
des
préconisations
“Identification
des:sites
Yalorisation épérations
plant
-Présentafion
de
la viabilité
RE
Hs
g
d.
des
préconisations
technico-économique
d'un
projet
me:
de
travaux)
=
=
n-des
exigences
de
performante
énergétique
Convention
de
prestations
de
services
Publipostagé.doëx
Page
2 sur
7
SDEEG
ES
GS
L
==
GC
GRR
NUS)
© NOTRE
ÉNERGIE
AU
SERVICE
DES
FERRPTOIRES
Ainsi
les-outils
mis
à disposition
de
la Commune,
pour
une
gestion
du
patrimoine
au
Sens
du
développément
durable,
pourront
portér
notamment
sur
:
Les
audits
énergétiques
:
Les
analyses
thermographiques
et de
confort
;
Lesétudes
de
faisabilité
;
Le
commissionnérent
;
L'aide
à Ja
passation
des
marchés
d'exploitations
thermiques
;
L'Assistance
à Maîtrise
d'Ouvräge
La
maîtrise
d' œuvre
La
surveillance
dela
qualité
de
l'air
intérieur
;
VNNYNVYYNVNNNNN
Ces
prestations
Sont
décrités
en
Annèxe
1 de
la Convention
qui
évoluëra
progressivement
ävéc
la conclusion
de
nôuvéaux
Marchés
par
le SDEEG
pour
le déploiement
des
services:
à l'efficacité
énergétique
et aux
énergies
renouvelables
et
à Ja
planification
territoriale
Toute
nouvelle
prestation
acquise
par-le
SDEEG
au
traversde’ses
Marchés
profitera
à la
Commune
par
modification
de
l'Annexe
1,
ARTICLE
3 —
MODALITE
DE
FONCTIONNEMENT
À là
Survenance
du
besoin,
la Commune
sollicitera
la au
lés
préstation(s)
par
une
demande
écrité
auprès
dû
SDÉEG
accornpagnéé
de
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à l'évaluation
de
la mission
à remplir.
|
Alälécturé
du
courrier,
des
élémentstränsmis
et des
éventuelles
réunions
permettant
de
définir
l'étendu
etles
limites
des
prestations,
le SDÉEG
enverra
un
devis
à la
Commune
sur
la base
des
tärifs
étäblis
en
Anñéxé
2, Cétte
dernière
est
alors
libre
de
l'accéepter
ou
de
lé refuser.
ARTICLE
4
ren
DE LA
COMMUNE
La
Commune
désigne
un
Elu
qui
sera
l'interlocuteir
privilégié.
du
SDEEG
pour
le suivi
de
l'exécution
de
la présénte
convention. Fa Commun
désigné
un
ägeñt
qui
sera
le référent
du
SDÉEG
et
dé
ses
prestataires
pour
Ja transmission
des
informations
et la.gestion
des
évenituels:outils
mis
à disposition
par
le biais
de
la convention.
La
Commune
transmet
au
SDEËG
ou
à ses
prestataires,
toutes
les
informations
nécessaires
à.la
bonne
réalisation
des
prestations
éômiiañdées.
La
Commune
mandate
ou’habilite
le SDEEG
et
Ses
prestataires
à accéder
à ces
donnés
de
cofisommätions
et.dé
dépenses
d'énérgie
relatives
à ces
points
de
livraison.
Convention
de
prestations
de
services
Püblipostäge.docx
Page
3 sür
7
SDEEG
GIRONDE SD<=C NOTRE
ÉNERGIE
AU
SERVICE
DES
TERRITOIRES
La
Commüné
attéste
sur
l'honneut
du
rôle
actif
ét
incitatif
dé
cette
convention
dans
sa
politique
de
bonne
gestion
énergétique
de
son
patrimoine
et
pour
la mise
en
œuvre
d'opérations
d'économies
d'énergie
et
d'énergies
renouvelables. Là
Commune
informe
le SDEEG
de
toutes
modifications
réalisées
(ét
dans
la mesure
dû
püssiblé
de
toüte
évolution
envisagée)
sur
l'existant
pour
ses
bâtiments
(isolation
du
bâti,
changement
des
conditions
d'utilisation,
nouveaux
équipeménts
énergétiques,
changement
d'abonnémeñt
énergétique.)
Chaque
début
d'année,
la commune
comimurilquera
au SDEEG
l'ensemble
dés
travaux
d'arnélioration
énergétique
qu'elle
a budgé
La
Commune
s'efforce
dans
ses
travaux
de
rénovation
et
de
modernisation
énergétique
de
s'orienter
vers
des
choix
permettant
la délivrance
des
CEE,
Elle
atteste:sur
l'hônneur
qué
les
opérations
réalisées
dans
le cadre
des
fiches
standards
CEE
respecteront
les
critères
et les
conditions
de
celles-ci.
La
Commune
informe
le SEEG
de
tous
ses
projets
ét travaux
menés
sur-son
patrimoine
bâtiments
et éclairage
public
ayänt
un
impact
sur
là composante
« énérgie
».
La
Commune
imaridate
ou
habilité
le SDEËG
et
ses
prestataires
à accéder
à ses
données
de
consommations
et
de
dépenses
d'énergie
relatives
à ces
points
de livraison.
La
Commune
atteste
sur
l'honneur
du
rôle
actif
etincitatif
du
dispositif
d'accompagnement
à
l'efficacité
énergétique
dans
sä
politique
de
bônné
gestion
énergétique
dé‘son
patrimoiné
pour
la mise
en
œuvre
d' ébérätionis
d'éconümié
d'énergie. La
Commune
autorise
le SEEG,
dans
le respect
de
l'articie
L221-7
du
Code
de
l'énergie
et de
la législation
fixant
la
liste
des
éléménts
d’une
demande
de
CEF,
à $é
prévaloir
de
l'ensemble
des
économies
d'énergie
qu'elle
réalisé
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
pour
la rnise
en
œuvre
des
travaux
d'amélioration.
énergétiques
identifiés
au
travers
des
prestations
souscrites
au
SDEEG
ou
directement
présentés
au
SDEEG,
Elle
reconnäit
ainsi
aü
SDEEG,
Sûus
résérve
dé
rie
päs
l'effectuer'en
intérné
pour
son
propre
compté
la
légitimité
et
la
prérogative
de
pouvoir-déposer
les‘
dossiers
de
-
demande
de
CEE
correspondant
aux
opérations
éligibles
aux
CÉE.
La
Commune
atteste
sur
l'honneur
de
ne
pas
signer
de
conventions
d'obtention
et
de
valorisation
des
CEE
avec
d'autres
acteurs
pour
l'ensérnble
des
opérations
d'économie
d'énergie
identifiées:
par
les
prestations
soiscrités
au
|
SDEEG
ou
diréctemént
présentées
au
SDÉEG
et
entrepris
sur
son
patrimoine,
De
fait,
elle
S'interdit
de
fournir
à
d'autres
acteuts
des
documénts
qui
pérmétträient
de
valoriser
une
séconde
fois
ces
opérations,
La
Commune
recannait
être
informée
qu'elle
est
susceptible
d'être
contactée
jar
les
Sérvicés
du
ministèré
chargé
de
l'éfiergie
dans
le cadre
d'un
contrôle
des
dossiers
dé
Certificats
“d'Éconôiniesd'Enérgle
concernant
la naturé
des
travaux
et
la
réalisation
effective
de
ceux-ci.
ARTICLE
5 ENGAGEMENTS
DU
SDEEG
Le
SDEEGS'éhgage
à :
D Désigrier,
au
sein
du
SDEEG,
un
référent
technique
pour
la Commune.
>. Mettre
ën
place
les
moyens
adéquats
pour
l'exécution
dés
préstations
de
la présenté
convention:
|
|
>
Monter
les
dossiéis
dé.
demaridé
de
Certificats
d'Econamies
d'Eniergie
(CEE)
aux
vues
des
éléments
|
communiqués
par
la
Commune
pour
les-opérations
d'amélioration
énergétique
identifiées
au
travers
des
|
préstations
souscrites
où
diféctémernit
présentées:
Æ
ter
[rl
itoi
| re
Convention
de
prestations
dé
servicés
Publipostage.docx
Pagé
4 sur
7
d'énergie
DEF
GIRONDE NOTRE
énenc
AU
SERVICE
=C| DES TERRITOIRES > Mettre à disposition
un
chargé
d'affaire
éclairage
public
pour
étudier
chaque
projet
de
modernisation
et de
rénovation
des
installations
d'éclairage
public
dé
la commune
:
o Enpriilégiant
l'utilisation
de
matériéls
ét
dé
techniques
pérformants
qui
permettent
dé
difninuer
les
consommations
d'énergie.
o En
privilégiant
les
équipements
éligibles
aux
CEE,
é En
respectant
l'ärrêté
du
27
Décernbre
2018
relatif
à la
prévention,
à là
réduction
et
à la
limitation
des
nuisances
lumineuses,
en
ajustant
le niveau
d'éclaitement
pour
éviter
les
sur-éclairements-et
les
dépensés
d'énergie
supeïflues,
Un
éclairage
äu
plus
jüste
assurant
un
niveau
de
confort
ét
de
sécurité
suffisant,
o En
äjustant
lés
durées
dé
fonctionnement
aüx
conditions
d'utilisation
én
proposant
la miise
eh
place
Jaisse
d'intensité
et/ou
de
| ‘extinction
nocturne
lorsque
cela
s'y.
prête,
‘
o Endiminuant
les
nuisances
de
l'emploi
excessif
de
lümièré
qui
contribue
au
hälo
lüminéux
ambiant
età
des
préjudices
sur
le milieu
animal
et
végétal.
o En
privilégiantles
fabricants
qui
s'engagent
dans
l'application
de
la
Directive
Déchets
d'Eqülpémenté
Electriques
et Electroniques
(DEEE)
transposéé
par
le décrèt
d'application
N°2005-829
avèc
des
taux
de
recyclabilité
supérieur
495%
etla
limitation
d'ütilisation
de
produits
lourds
comme
le mercure
etléplümb.
ARTICLE
6 —
MODALITES
D'OBTENTION
ET
DE
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIES
D'ENERGIE Le SDEEG
valorise
les
Certificats
d'Economie
d'Energie
de
la Commune
via.sa
Plateforme
dédiée.
Acetitre,
le SDÉEG
dépose
directement-en
propre
ou
par
le biais
d'un
accord
de
regroupement
avec
la
Commune
les
dossiers
de
dernande
dé
CEE
correspondañt
aux
opérations
éligibles
ét
réalisées
sous
maîtrisé
d'ouvrage
de
là
Coïnruné,
Les
CEE
délivrés
sont
ensuite
vendus,
après
négociation,
à un
«Obligé
» (fournisseur
d'énergie)
ou
un
courtier, La
ressource
financière
provenant
de
la vente
des
CEE
relatifs:
-
> Aux
travaux
én
Eclairage
Public,
sous
maîtrisé
d'auvräge
SDEËG,
alimentera
le fonds
d'aide
du
SDEEG
en
matière
de
modernisation
et de
rénovation
des
installations-d'éclairage
public
des
Communes.
> Aux
travaux,
Sous
imäîtrise
d'ouvrage
de
la Comimüne,
sera
revérséè
à celle-ci
au
prorata
de
75%
dés
CEE
générés.
ARTICLE
7 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
ET
DATE
D'EFFET
La
présente-convention
entre
en
vigueur
à compter
de
à date
de
sà
signatüré
et sé
prolongera
concomitamiment
à
l'éxisténce
du
dispositif
des
CEE
mis
én
pläée
par
l'Etat
ou
à minima
pour
une
durée
de
cinq
()ans
Les
païties
convienñerit
de
Se
rapprocher,
au
plus
tatd
trois
(3)
mois
avañt
l'éxpiration
dé
la convéntiôn,
pour
convenir
des
suites
à donner
à ce
partenariatet,
le cas
échéant;
définir
de
nauvelles
modalités.
Æ
te
cri
itoi
| Fr.
e
Convention
de
prestations
de
services
Publipostage.docx
Page
S'sur
7
d'énergie
SDEEG
GIRONDE SNSS NOTRE
ÉNERGIE
AU
SERVICE
DES
TERRITOIRES
ARTICLE
8 -
COÛTS
DES
PRÉSTATIONS
Les
coûts
de
prestations
sant
fixés
en
Annexe
2 de
la convention
« Conditions
Financières
».
L'Annexe
2 évoluera
aütoinatiquement,
comme
l'Annexe
1, avec
l'apparition
de
nouvelles
prestations
issues
de
la
conclusion
de
nouvéaux
Marchés
par
lé-SDEEG
pour
le
déploiément
des
services
à
l'efficacité
énergétique
et
aux
énergies
renouvelables.
Ces-caûts
subiront
une
actualisation
au
moment
de
l'établissement
du
devis
afin
de
suivre
la variation
des
prix
dés
Marchés
conclus
par
le
SDEEG'ävec
565
prestataires.
Les
formules
d'actualisation
seront
précisées
dans
l'Annexe
2
pour
chacune
des:
prestations
proposées,
Ces
coûts
de
prestations
seront
également
revus
et
corrigés
à chaque
reconduction
de
Maïchés
et
à chäque
nouvèllé
passation
de
Marchés.
Ces
coûts
bénéficieront
d'une
minoration,
directement
appliquée
au
moment
de
la facturation,
si l'unedés
prestations
activées
par
la
Commüne
bénéficie
d'ün
programnme
d'aide
conclue
par
lé SDEEG
avéc
ün
Partenaire
Financier
(ADEME,
REGION,
Conséil
Général,
FEDER...).
Le
SDEEG
infarmera
la Commune
des
prestations
faisanit
l'objet
d'un
financement
particulier, ARTICLE
- MÔDALITÉS
DE
FACTURATION
ET
DE
RÈGLEMENT.
À chäque
fin
d'exécution
de
prestations,
une
facture
sera
établie
sur
la base
du
devis
validé
par
la Commune
et fixée
fonction
des
bafèmes
de
l'Annexe
2,
Suivant
lé volume
financièr
des
prestätions
sauscrites
bar
là Comrnuné,
lé SDEEG
porrà
néañrnôins
demander
des
acomptes
pendant
l'exécution
des
missions
qui
lui
ont
été
confiées,
Une
minoration
de
la facture
sera
appliquée,
automatiquement,
si là
préstation
intègré
un
programmi:d'aide
condu
entre
SDFEG
etün
Partenaire
Financier
(ADEME,
RÉGION,
Conseil
Général,
FÉDER...),
Le-niveau
de
réduction
sera
en
adéquation
avec
le
pourcentage
du
financement
obténu
par
lé
SDEEG,
La
facturé
sera
réglée
à réception
de
l'érdre
de
paiëment
par
virernent
bancaife
à l'ordre
du
SDEEG
(nätidätement),
ARTICLE
10
- RÉSILIATION
A l'issuie
des
cinq
(5)
prériètes
anñées
d'éxécution
de
la présenté
convention,
la Commune
pourra
se
retirer
de
pléin
droit
de
cé
partenariat
par
courrier
recommandé
avt
accusé
réception.
Tout
mañiquemient
à ses
obligations
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
pourra
éntrafnér,
à tout
moment,
la résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
à
l'expiration
de
15
jaurs
suivant
l'envoi
d'une
lettrerecommandée
avec
demande
d'avis
dé
réception
valant
de
is
eh
derièure
et
le
remboursement
dés
fonds
vérsés
pourra
être
réclamé,
te
f rl
itoi
re
Convention
dé
prestations
de
sérdices
Publipostage.docx
Pägé
6 sûr
7
Æ
d'énergie
SDECG
GIRONDE
=
=
NOTRE
ÉNERGIE
AU
SERVICE
j
DES
TERRITOIRES
ARTICLE
11
— PROPRIÉTÉ
ET
DROITS
D'UTILISATION
DES
RÉSULTATS
Le
SDÉEG
et
ses
éventuels
partenairés
financiers
(ADEME,
REGION,
Conseil
Général,
FÉDER...)
pourront
divulguer
én
mentionnant
Jéür
origine
et/ou
utiliser
librement
tout
ou
partie
des
informations
ét
résultats
qui
lui
seront
communiqués
par
là
Coïnmüné
en
exécution
dela
présente
convention,
Toutefois,
préalablement
à une
telle
divulgation
et/ou
utilisation
par
le SDEEG
ét
$es
partenaires,
la Commune,
propriétaire
des
informations
ét
résultats,
peut
miettré
eh
place
toute
protection
légale
et
Canventionnéllé
qu'elle
jugera
ütile,
de
tout
ou
partie,
de
ces
informations
et résultats,
Si l'uñe
des
prestations
accomplies
intègre
Un
prograinrhe
d'aide
éanclu
entre
lé SDEEG
et.un
partenaire
financier,
[a
Commurie
s'eñigage
à fairé
meñtion:de
la
participation
financière
de
ce
partenaire
däñs
toutes
les
publications
relatives
aux
prestations
financées,
ARTICLE
12
- LITIGE
La présenté
Convention
est
soumise
au
droit
français,
Tout
litige
qui
ne
pourra
être
résolu
à l'amiable
entréié
SDEEG
et ja
Comiiüne
relatif
à l'exécution
au
à l'interprétation
de
là
conveñtion
$era
souinis
à lé
juridiction
compétente,
soit
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
Lu
et
approuvé
Fait
en'3
exemplaires
À. Pour
la Commune
de
PEUJARD
Pour
lè SDEEG
Monsjeur
Le
Mäire
Monsieur
le
Président
Christian
MABILLE
Xavier
PINTAT
territoire 1
.
Conventiôri
de
prestations-de
series
Publipostage.docx
Pâge
7 sur
7
energie
SDEFG
GIRONDE