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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peujard.
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JUILLET
2021
L'an
deux
mil
vingt
et un,
le vingt-sept
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PEUJARD,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
à 19h30,
en
session
ordinaire,
à la
maire
de
Peujard
sous
la présidence
de
M.
Christian
MABILLE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22
juillet
2021
Présents
: Christian
MABILLE,
José
LAGABARRE,
Sylvie
SAGASTI,
Jacques
DUVERGER,
Jean-Claude
MICHEL,
Célia
JOLLIVET,
Muriels
LABATTUT,
Serge
MEYER,
David
GRENET,
Hélios
YANEZ,
Nadine
GROULT,
Fabienne
GOMES
Procuration
: Séverine
CHARDONNIERAS
à Muriels
LABATTUT
Emmanuelle
ARAUZO-ROUSSE
à Célia
JOLLIVET
Nelly
CHAMPUY
à Jacques
DUVERGER
Christelle
PICAUD
à José
LAGABARRE
Vorrick
HOCHET
à Jean-Claude
MICHEL
Fabrice
DUNOGUES
à Christian
MABILLE
Absente
excusée
: Delphine
BOUINOT
En
raison
de
l’importance
du
sujet
devant
être
débattu
en
Conseil
Municipal,
le bureau
d’études
d’urbanisme
UA64,
s’est
proposé
de
venir
présenter
le dossier
en
amont
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal,
c’est
ce
qui
a été
fait,
mais
vu
l’ampleur
du
sujet
traité,
le Conseil
Municipal
a débuté
avec
25
minutes
de
retard
soit
à 19h55.
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
:
Muriels
LABATTUT
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
PRECEDENTE
Monsieur
le Maire
présente
le compte
rendu
de
la réunion
précédente
et demande
s’il
y
a des
observations.
Monsieur
YANEZ
le trouve
toujours
trop
long.
Monsieur
le Maire
signale
qu’il
est
réglementaire
et difficile
de
faire
plus
court
vu
l’importance
des
sujets
abordés
et des
questions
posées.
URBANISME PLU
:
Débat
sur
le Programme
Aménagement
de
Développement
Durable
:
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
n’est
pas
question
de
délibérer
ce
soir
sur
les
différentes
ouvertures
du
PLU
mais
de
débattre
sur
le PADD,
qui
est
une
obligation
dans
la procédure
de
révision.
Monsieur
le Maire
revient
sur
les
contraintes
citées
par
Monsieur
SEBERT,
avocat
et
urbaniste,
et ne
les
trouve
pas
normales.
Il prend
l’exemple
de
la famille
MOREAU
de
Bracaud
qui
avait
obtenu
des
terrains
constructibles
à une
certaine
époque
et qui
aujourd’hui
ne
sont
toujours
pas
construits,
ce
qui
peut
entrainer
un
déclassement
total
des
parcelles
concernées
si la
constructibilité
n’est
pas
réalisée
au
moment
de
l’approbation
du
PLU,
soit
environ dans
deux
ans.
Ce
principe
s’applique
dorénavant
à toutes
les
parcelles
classées
constructibles
mais
non
construites.
Nous
constatons
depuis
quelques
années
seulement
un
autre
type
de
« dérapage
»
produits
à l’initiative
de
certains
promoteurs.
En
effet,
profitant
de
la multiplication
des
demandes
de
permis
de
construire,
de
nombreux
professionnels
de
l’urbanisme
proposent
des
terrains
beaucoup
plus
petits
qu’antérieurement
(500
à 600
m?)
et pour
ce
faire
essaient
de
maîtriser
d’anciens
terrains
construits
mais
disposant
de
fonds
de
parcelles
importants
afin
d’essayer
de
glisser
un
ou
deux
permis
complémentaires.
Par
exemple,
du
côté
de
la famille
GARDENAL
à la
Sicarderie,
une
personne
a acheté
une
maison
avec
un
grand
terrain
et a
revendu
la maison
et divisé
le terrain.
Monsieur
le Maire
parle
également
du
terrain
appartenant
à la
Sté
BELLIN
qui
a été
loué
initialement
à l’entreprise
MALLET
puis
à la
SPIE
BATIGNOLLES,
en
laissant
libre
une
partie
du
foncier
depuis
plusieurs
années.
Ce
terrain
disponible
devrait
faire
aujourd’hui
l’objet
d’une
demande
d’urbanisme
sans
que
nous
soyons
informés
sur
le
type
d’activités
prévues,
ce
qui
est
pourtant
indispensable
à la
bonne
organisation
du
site. Si
nous
avons
depuis
longtemps
développer
normalement
la commune
c’est
dans
le
but
de
permettre
un
équilibrage
harmonieux
de
nos
projets
afin
de
bénéficier
des
services
et équipements
nécessaires
et notamment
une
pharmacie.
Ce
qui
est
indispensable
aujourd’hui,
c’est
d’atteindre
les
2500
habitants,
seuil
d’acceptation
de
celle-ci. Le
promoteur
de
la résidence
séniors
va
acheter
le Maréchal
et on
devra
déplacer
les
ateliers
municipaux
au
canton
du
Chapelier,
eu
égard
à l’insalubrité
de
ces
équipements
et la
nécessité
de
prévoir
une
meilleure
organisation.
À cette
occasion,
nous
devrons
faire
réaliser
une
nouvelle
salle
communale
en
remplacement
de
celle
du
Maréchal,
ainsi
que
quelques
bungalows
associatifs
et peut-être
permettre
l’installation
d’une
entreprise.
Il faudra
être
vigilant
sur
les
terrains
à classer
constructibles
et se
méfier
de
certains
promoteurs
qui
sont
favorables
à une
densification
inhumaiïne.
À partir
de
ce
soir,
on
pourra
surseoir
à statuer
et ainsi
tenter
de
maîtriser
les
constructions
et opérations
non
désirées.
Quelques
autres
idées
mériteront
d’être
développées,
par
exemple
s’interroger
sur
le devenir
des
parcelles
de
Francis
PAILLET
ainsi
que
sur
celui
de
la propriété
de
Madame
Annie
CHARPENTIER.
Autre
sujet
abordé
par
Monsieur
le Maire
:
il y
a quelques
années
la propriété
de
Monsieur
Jean-Bernard
COUREAU
a été
achetée
par
Monsieur
Thierry
BERGEON
pour
installer
son
entreprise
et la
commune
a essayé
de
faire
classer
les
terrains.
Les
services
de
l’Etat
et tous
les
autres
services
concernés
se
sont
opposés
au
projet
et ont
proposé
en
compensation
de
faire
classer
les
terrains
situés
à l’Est
de
la RN10
au
Sud
de
MAUCO
du
côté
de
chez
Monsieur
PAILLET.
Ce
qui
devient
aujourd’hui
contraire
à la
philosophie
imposée.
La
commune
fait
du
développement
économique
depuis
longtemps
déjà,
si elle
peut
en
faire
un
peu
plus
pourquoi
pas
mais
l’opération
de
la Sté
PITCH
ne
respecte
pas
les engagements
initiaux
en
ferroutage
d’où
le refus
de
la mairie
de
l’accepter.
Nous
continuons
de
soutenir
ce
projet
économique
mais
à la
condition
que
les
accès
et
sorties
s’opèrent
sur
Gauriaguet
et surtout
pas
sur
Peujard
(flux
importants
de
circulation).
C’est
donc
à la
commune
de
Gauriaguet
et aux
services
concernés
d’intervenir
sur
ce
dossier.
Attention
aux
logements
sociaux
car
il y
en
a déjà
82
sur
la commune.
Clairsienne
a racheté
l’opération
du
Foyer
de
la Gironde
(24
logements
en
face
des
écoles)
et à
considérer
que
la commune
a signé
une
convention
avec
Le
Foyer
de
la
Gironde,
le Département
et les
organismes
sociaux
pour
accueillir
leurs
cas
difficiles,
ce
qui
n’est
pas
vrai.
Monsieur
le Maire
demande
la position
des
élus
et interroge
Monsieur
YANEZ.
Monsieur
YANEZ
remarque
que
maintenant
« on
est
coincé
de
partout
». Il
aimerait
qu’il
y ait
des
réunions
publiques
afin
d’informer
la population
et demander
son
avis.
Monsieur
le Maire
lui
confirme
que
des
réunions
publiques
auront
lieu.
On
ne
peut
pas
imaginer
un
nouveau
PLU
sans
consulter
la population.
Madame
LABATTUT
dit
qu’il
faudra
expliquer
à la
population
que
par
la loi
récente
on
est
limité
dans
la consommation
de
surfaces
et que
les
propriétaires
de
terrains
ne
comprendront
peut-être
pas.
Expliquer
aux
Peujardais
que
les
habitations
seront
« entassées
». Par
exemple,
au
Vieux
Bourg
il y
a des
habitations
mais
pas
de
parkings
pour
les
voitures.
Madame
GROULT
dit
qu’il
faut
préserver
l’espace,
on
est
à la
campagne.
Monsieur
le Maire
prend
l’exemple
du
collège
qui
fait
construire
une
salle
de
sport
et
en
complément,
il y
aura
d’ici
deux
ou
trois
ans
un
nouveau
gymnase.
L'extension
des
équipements,
espaces
sportifs
et accès
du
collège
sont
certes
prévus
depuis
longtemps
dans
notre
PLU,
mais
il est
nécessaire
pour
cela
que
le Département
soit
propriétaire
du
foncier.
Ces
espaces
vont
amputer
les
surfaces
constructibles
communales. Monsieur
le Maire
parle
ensuite
des
OAP
de
la Sicarderie,
l’une
de
maraîchage
en
permaculture
et l’autre
en
vignes
biodynamie.
Madame
JOLLIVET
précise
que
les
zones
de
permaculture
et biodynamie
n’entrent
pas
en
compte
dans
les
zones
consommées.
Monsieur
LAGABARRE
fait
remarquer
que
dans
le nouveau
PLU
on
aurait
environ
10
hectares
à consommer
sur
10
ans,
ce
qui
veut
dire
que
toutes
constructions
:
habitations,
entreprises,
collèges
mélangés
entrent
dans
cette
surface.
Le
collège
doit
nous
faire
connaitre
rapidement
ses
projets
d’extension.
Madame
JOLLIVET
précise
que
ces
surfaces
supplémentaires,
s’il
s’agit
de
bâtiments,
entreront
dans
les
surfaces
disponibles
pour
Peujard,
même
si c’est
le Département.
Ce
dernier
a
déjà
été
contacté
à ce
sujet.
La
procédure
de
révision
durera
deux
ans
environ.
Monsieur
LAGABARRE
précise
qu’il
ne
faut
pas
perdre
de
vu
lobligation
de
construction
des
logements
sociaux
pour
les
communes
de
plus
de
3500
habitants,
mais
Peujard
n’est
pas
concernée. Madame
GOMES
demande
s’il
y aura
beaucoup
de
terrains
constructibles
et s’il
y
aura
un
nombre
de
mètres
carrés
minimum
pour
la construction
d’une
maison.
Monsieur
le Maire
lui
précise
qu’il
y a
des
terrains
déjà
constructibles
sur
Peujard
et
qu’ils
ne
sont
pas
construits
alors
qu’ils
sont
classés
depuis
longtemps.
Si ces
terrains
ne
sont
pas
construits
d’ici
deux
ans,
ils
seront
déclassés.
Du
côté
de
la Sicarderie
il devrait
y a
voir
un
petit
lotissement
de
8 à
10
lots.
Pour
ce
qui
concerne
la partie
constructible,
Monsieur
le Maire
dit
que
non
il n’y
a
plus
de
surface
minimale.
Madame
JOLLIVET
précise
que
toutes
les
zones
qui
apparaissent
aujourd’hui
en
zones
constructibles
ou
pas
peuvent
complètement
changer
dans
le nouveau
PLU.
On
repart
de
0. Il
est
tout
à fait
légal
de
déclasser
un
terrain
lors
d’une
révision
de
PLU.
Le
PLU
de
demain
peut
être
totalement
différent
de
celui
d’aujourd’hui.
Madame
GOMES
demande
des
nouvelles
du
dossier
PITCH.
Monsieur
le Maire
précise
ne
pas
être
contre
le développement
économique
du
secteur
à condition
que
les
accès
se
fassent
sur
Gauriaguet
et non
pas
sur
Peujard.
Pour
l’instant
le dossier
est
bloqué. Monsieur
le
Maire
demande
si la
discussion
est
terminée
et
si tout
le
monde
est
d’accord
pour
valider
le fait
qu’il
y ait
eu
un
débat
et une
discussion.
Tout
le monde
est
d'accord
donc
vote
à l’unanimité.
Suite
à la
présentation
faite
par
Monsieur
Julien
SEBERT,
Avocat
et urbaniste
du
bureau
d’études
UA64,
le Conseil
Municipal
a débattu
sur
le PADD
(voir
rapport
du
débat
ci-joint)
La
présente
délibération
a pour
but
de
certifier
la
tenue
de
ce
débat.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A l’UNANIMITÉ
- De
certifier
la tenue
du
débat
sur
le PADD
dont
le rapport
est
joint
en
annexe
de
cette
délibération.
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires. SDEEG
— MODIFICATION
DES
STATUTS
:
Monsieur
le Maire
fait
un
rappel
sur
ce
qu’est
le SDEEG
et propose
d’accepter
le
changement
de
statut
du
SDEEG.
Lors
de
sa
réunion
du
24
juin
2021,
le Comité
syndical
du
SDEEG
a approuvé
la
modification
de
ses
statuts.
Le
Président
du
SDEEG
vient
de
nous
notifier
la délibération
prise
par
le Comité
et les
statuts
modifiés
du
Syndicat.
Conformément
à l’article
L 5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Conseils
Municipaux
/ Conseils
Communautaires
/ Comités
Syndicaux
doivent
se
prononcer
sur
les
statuts
modifiés
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
cette
notification. Le
projet
de
statuts
modifiés
du
SDEEG
a pour
principal
objet
:
- de
modifier
la dénomination
du
syndicat
en
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
d'ENERGIES
et d'ENVIRONNEMENT
de
la GIRONDE,
ce
qui
permettra
de
refléter
l'intégralité
des
compétences
du
SDEEG
et non
l’unique
compétence
électrique,
- de
mettre
en
conformité
les
statuts
avec
les
dispositions
du
CGCT
en
matière
d'adhésion
des
collectivités,
- de
préciser
le cadre
des
compétences
exercées,
- de
s’adapter
à la
nouvelle
législation
en
matière
d’envoi
dématérialisé
des
convocations. Les
évolutions
sur
les
compétences
concernent
:
- Ja
distribution
d’électricité
et le
gaz
: la
rédaction
reprend
les
éléments
de
l’article
L.2224-31
du
CGCT
en
précisant
les
prérogatives
du
SDEEG
en
tant
qu’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution
d’électricité
et de
gaz
- l'éclairage
public
: extension
de
la compétence
à l’éventuelle
installation
d'équipements
communicants
et accessoires
de
l’éclairage
public
- l’achat
et la
vente
d'énergies
: la
possibilité
est
donnée
de
proposer
à tout
tiers
public
comme
privé
d'utiliser
cette
compétence
- la
transition
énergétique
et écologique
: Des
précisions
sont
apportées
sur
l’ensemble
des
prestations
exercées
par
le SDEEG
qui
pourront
également
être
proposées
à des
personnes
morales,
publiques
ou
privées,
non
membres.
Il est
entendu
que
les
prestations
pour
compte
de
tiers
ne
doivent
intervenir
que
ponctuellement
et n’avoir
qu’une
importance
relative
par
rapport
à l’activité
globale
du
Syndicat.
- la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
: Ia
compétence
est
précisée
conformément
à
la législation
en
vigueur.
- l'urbanisme
et le
foncier
: L'accompagnement
en
matière
de
planification
et en
matière
de
rédaction
d’Actes
en
la Forme
Administrative
est
ajouté
- le
SIG
: la compétence,
initialement
intitulée
« cartographie
» a
évolué
en
Système
d'Information
Géographique.
Je
vous
propose
d’approuver
les
statuts
modifiés
du
Syndicat.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A l’'UNANIMITÉ
- D’adopter
les
statuts
modifiés
du
SDEEG
tels
qu’annexés
à la
présente
délibération.
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires. STATUTS
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIES
ET
D'ENVIRONNEMENT
DE
LA
GIRONDE
Article
1 Composition
et
Dénomination
Les
communes
et les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
{EPCT)
ci-après
dénommés
« membres
» et
dont
la
liste
se
trouve
en
annexe,
adhèrent
au
SDEEG,
syndicat
mixte
fermé
à la
carte
régi
par
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT)
et
les
présents
statuts.
Des
collectivités
limitrophes
ou
proches
du
département
de
la Gironde
peuvent
y adhérer,
avec
l'accord
du
Comité
Syndical,
lorsque
des
raisons
techniques
le justifient.
L'acronyme
SDEEG
signifie
Syndicat
Départemental
d'Energies
et d'Environnement
de
la Gironde,
ci-après
désigné
le
« Syndicat
».
Article
2 Adhésion,
retrait,
transfert
et
reprise
de
compétences
2.1
Adhésion
— retrait
L'adhésion
ou
le
retrait
d'un
membre
du
Syndicat
s'effectue
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementalres
applicables
à un
syndicat
mixte
fermé,
2.2
Transfert
de
compétence
Toute
commune
où
EPCI
déjà
membre
du
Syndicat
peut
lul
transférer
une
ou
plusieurs
des
compétences
des
présents
statuts.
Tout
transfert
d'une
nouvelle
compétence
intervient
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
membre
concernée
et
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat.
2.3
Reprise
de
compétence
La
reprise
d'une
compétence,
visée
aux
statuts
par
un
membre
du
Syndicat
intervient
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
membre
concernée
et
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat.
Par
accord
entre
les
parties,
le mode
de
reprise
de
compétence
s'effectue
de
deux
manières
:
-
La
reprise
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
des
contrats
où
conventions
passes
avec
l'(les)
entreprise(s)
chargée(s)
de
l'exploitation
du(des)
services
et
sous
réserve
que
la
délibération
du
membre
relative
à la
reprise
de
compétence
soit
notiflée
au
Président
du
Syndicat
au
moins
un
an
avant
l'expiration
desdits
contrats
ou
conventions,
-
Le
membre
reprenant
une
compétence
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
contrats
souscrits
par
celui-ci
qui
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Sous
réserve
de
respecter
les
conditions
précédentes,
la reprise
prend
effet
au
premler
jour
du
troisième
mois
suivant
la date
à laquelle
la délibération
du
comité
syndical
est
devenue
exécutoire,
cette
date
ne
pouvant
précéder
celle
de
l'expiration
des
contrats
ou
conventions
cités
à l'alinéa
précédent
;
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
de
la
reprise
de
compétence
sont
déterminées
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables.
La
reprise
de
compétence
n'affecte
pas
la
répartition
de
la
contribution
des
membres
aux
dépenses
d'administration
générale
du
Syndicat.
‘
Les
autres
modalités
de
reprise
de
compétence
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
l'argane
délibérant
du
Syndicat, Article
3 Siège
du
syndicat
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
flxé
12
Rue
Cardinal
Richaud,
33300
BORDEAUX,
Article
4 Compétences
exercées
Le
SDEEG
exerce
11
compétences
optlonnelles,
4.1
En
matière
de
distribution
d'électricité
À)
Le
Syndicat,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
ainsi
que
du
service
public
de
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
exerce
la compétence
mentionnée
à l'article
L.
2224-31
du
CGCT
et
notamment
:
négoclation
et conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
des
missions
de
service
public
afférentes
à l'acheminement
de
l'électricité
sur
le
réseau
public
de
distribution
ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente
ou,
le
cas
échéant,
de
tous
actes
relatifs
à
la
gestion
directe
d'une
partie
de
ces
services
:
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public,
du
respect
des
obligations
mises
à
la
charge
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
de
la
polltique
d'investissement
et
de
développement
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
établissement
du
bilan
détalllé
de
la mise
en
œuvre
du
programme
prévislonnel
de
tous
les
investissements
envisagés
sur
le
réseau
de
distribution
:
maîtrise
d'ouvrage
des
Investissements
sur
le réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
perception
des
aides
pour
les
travaux
de
premier
établissement,
d'extension,
de
renforcement
et
de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
;
communication
aux
membres
du
Syndicat,
dans
le respect
des
textes
en
vigueur,
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
missions
de
service
public
visées
au
présent
article
:
représentation
des
membres
du
Syndicat
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévolent
que
ceux-ci
dalvent
ou
peuvent
être
représentés
par
l'autorité
organisatrice
:
représentation
des
Intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
délégataires
:
contrôle
de
la
mise
en
œuvre
de
la
tarification
dite
"produit
de
première
nécessité"
mentionnée
à
l'article
L, 337-3
du
Code
de
l'énergie
ou
de
toute
tarification
ou
alde
sociale
qui
s'y
substituerait
;
mission
de
conciliation
en
vue
du
règlement
des
différends
relatifs
à la
fourniture
d'électricité
de
SECOUTS
;
B) Le
Syndicat,
de
sa
propreinitiative,
à la
demande
de
l'un
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
habilitée,
est
autorisé
à entreprendre
toute
activité
que
son
statut
d'autorité
organisatrice
au
sens
de
l'article
L.
2224-31
du
CGCT
l'habllite
à exercer
en
application
de
la
loi
et
notamment
:
aménagement
et exploitation,
directe
ou
indirecte,
de
toute
installation
de
production
d'électricité
de
proximité
dans
les
conditions
mentionnées
à l'article
L,
2224-33
du
CGCT
:
contrôle
et/ou
paiement
de
la
contribution
prévue
à l'article
L.
342-6
du
Code
de
l'énergie
pour
le
raccordement
des
consommateurs
au
réseau
de
distribution
d'électricité
dans
les
conditions
définies
au
4°
de
l'article
L.
342-11
du
Code
de
l'énergie
lorsque
la
commune
concernée
et
te
Syndicat
oht
convenu
des
ressources
à affecter
au
flnancement
de
ces
travaux
;
établissement,
perception
et contrôle
de
la taxe
sur
la consommation
finale
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L,
5212-24
du
CGCT
;
création
d'infrastructures
communes
de
génie
civit
pour
l'enfoulssement
de
réseaux
de
communications
électroniques
installées
sur
un
support
commun
avec
le réseau
de
distribution
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-35
du
CGCT
et
fixation
des
modalités
de
réalisation
et,
le
cas
échéant,
d'occupation
de
l'ouvrage
partagé
en
accord
avec
l'opérateur
de
communications
électroniques
; en
complément
à la
réallsation
de
travaux
relatifs
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et dans
le
cadre
d'une
même
opération,
maïtrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passages
de
réseaux
de
communications
électroniques
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2224-36
du
CGCT
;
participation
à
l'élaboration
du
schéma
régional
de
raccordement
au
réseau
des
énergies
renouvelables
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L,
321-7
du
Code
de
l'énergie
;
mise
en
oeuvre
d'un
service
de
flexibilité
local
sur
des
portions
du
réseau
de
distribution
d'électricité
en
vue
d'optimiser
localement
la
gestion
des
flux
d'électricité
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
et
les
règlements
;
déploiement
ou
contribution
à des
projets
de
déplolement
de
réseaux
électriques
intelligents
ou
de
dispositifs
de
gestion
optimisée
de
stockage
et
de
transformation
des
énergies
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
et
les
règlernents.
4,2
En
matière
de
distribution
de
gaz
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
ainsi
que
du
service
public
de
fourniture
de
gaz
mentionnée
à l'article
L.
2224-31
du
CGCT
et
notamment
:
négociation
et conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution
ainsi
qu'à
la fourniture
de
gaz
aux
tarifs
réglementés
de
vente
ou,
le cas
échéant,
la
gestion
directe
d'une
partie
de
ces
services
;
choix
du
mode
de
gestion,
gestion
directe
ou
passation,
avec
toute
entreprise
agréée
à cet
effet
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie,
de
tous
actes
relatifs
à la
distribution
publique
de
gaz
combustible
sur
le
territotre
des
communes
non
desservies
au
sens
de
l'article
L,
432-6
du
Code
de
l'énergie
et
dans
le
respect
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
applicable
aux
contrats
de
concession
;
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus
et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz;
de
la
mise
en
œuvre
du
tarif
spécial
de
solidarité
mentionné
à
l'article
L 445-5
du
Code
de
l'énergle
au
de
toute
tarification
ou
alde
sociale
qui
s'y
substituerait
;
participation
à l'équilibre
financier
des
extensions
de
réseaux
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
délégataires
À
la
demande
expresse
des
communes
concernées
et
après
accord
avec
celles-ci
sur
le
financement,
la
maîtrise
d'ouvrage
d'extension
de
réseau
à
l'inftlative
des
communes
desservies
où
pour
la
création
de
réseaux
dans
des
communes
non
desservies
communication
aux
membres
du
Syndicat,
dans
le
cadre
des
textes
en
vigueur,
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
missions
de
service
public
visées
au
présent
article
;
représentation
des
membres
du
Syndicat
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévolent
que
ceux-ci
doivent
ou
peuvent
être
représentés
par
l'autorité
organisatrice,
4.3
En
matière
d'éclairage
publie
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
en
font
la demande,
les
compétences
suivantes
:
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
des
installations
sportives
et
de
mise
en
lumière,
comprenant
notamment
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses, maîtrise
d'œuvre
des
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat,
maintenance
préventive
et
curative
des
Installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
des
installations
sportives
et
de
mise
en
lumière,
maîtrise
d'œuvre
de
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
collectivités
membres
où
non
membres
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics, L'exercice
de
la compétence
par
le Syndicat
peut
comprendre
l'acquisition
et/ou
la gestion
d'équipements
communicants
raccordés
sur
les
installations
d'éclairage
public,
des
équipements
de
vidéo-surveillance,
de
signalisation
routière
lumineuse,
d'information
à la
population,
ou
d'animation
lumineuse
sur
les
bâtiments,
4.4
En
matière
d'achat
et
de
vente
d'énergies
Le
syndicat,
pour
le
compte
des
membres
ou
tout
tiers,
personne
publique
ou
personne
privée,
qui
a
conventionné
avec
le Syndicat,
exerce
les
actlvités
suivantes
:
- La
négociation
et la
passation
des
contrats
de
fournitures
d'électricité
et
de
gaz
;
- La
représentation
des
intérêts
de
ses
membres
et des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
fournisseurs,
4,5
En
matière
de
transition
énergétique
et
écologique
Afin
de
contribuer
à la
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
à la
maîtrise
des
consommations
d'énergie
et
à
la
valorisation
des
ressources
énergétiques
renouvelables,
le
Syndicat
peut
intervenir,
à
la
demande
de
ses
membres
ou
de
tout
tiers,
personne
publique
ou
personne
privée,
afin
de
réaliser
toute
action
contribuant
à ces
objectifs,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2224-34
du
CGCT,
et
notamment
:
A) Des
actions
de
planification
- Participation
à l'élaboration
ou
à la
révision
et à
l'évaluation
du
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie,
des
plans
cllmat-alr-énergle
territoriaux
(PCAET)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L,
222-1
et
L.
229-26
du
Code
de
l'environnement
;
-
Participation
et
accompagnement
à
l'élaboration
des
documents
de
planification
urbaine
(carte
communale,
PLU)
intégrant
les
objectifs
des
PCAET
B)
Dés
actions
d'efficacité
énergétique
- audit
énergétique
des
réseaux
d'éclairage
public
et des
bâtiments
publics,
-
Installation
de
dispositifs
techniques
contribuant
à
la
Maîtrise
de
la
Demande
d'Energle,
-
réalisation
des
études,
dans
le
cadre
de
l'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et
à maîtrise
d'œuvre,
ent
vue
d'une
meilleure
gestion
et
d'une
utillsation
rationnelle
des
énergles
dans
les
bâtiments,
pour
les
équipements
techniques,
pour
l'éclairage
public,
etc,
-
léalisation,
notamment,
d'opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
analyse
des
résuitats
tenant
compte,
en
particulier,
de
la sécurité,
de
la
protection
de
l'environnent,
la
réduction
des
consommations
d'énergle
et
enfin
le
conseil
sur
des
solutions
optimisées
en
Investissement
et
fonctionnement
+
l'éallsation
des
travaux
préconisés
par
les
études
et
diagnostics
menés
; le
Syndicat
peut
exécuter
et
financer
les
travaux
pour
le
compte
de
ses
membres
selon
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L. 2224-34
du
CGCT,
-
réalisation
ou
contribution
à
la
réallsation
d'actions
relatives
aux
économies
d'énergie
des
consommateurs
finals
d'électricité
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'éviter
au
de
différer
l'extension
ou
le renforcement
du
réseau
public
de
distribution
-.
Valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
en
llen
avec
des
travaux
de
rénovation
énergétique
ou
des
programmes
d'efficacité
énergétique
validés
par
les
pouvoirs
publics
:
-
Mise
en
place
d'actions
exemplaires
permettant
une
utilisation
performante
de
l'énergie,
ainsi
que
teur
diffusion
;
- Réalisation
de
prestations
techniques
réglementaires
sur
les
bâtiments
publics,
Une
convention
de
prestations
est
conclue
entre
le Syndicat
et l'entité
concernée
pour
définir
la nature
des
actions
engagées,
ainsi
que
les
modalités
de
l'intervention
du
Syndicat,
Les
prestations
pour
compte
de
tiers
ne
doivent
intervenir
que
ponctuellement
et n'avoir
qu'une
importance
relative
par
rapport
à l'activité
globale
du
Syndicat, C)
Des
actions
pour
promouvoir
et
produire
des
énergies
renauvelables
Le
Syndicat
peut
favoriser
le développement
des
sources
d'énergies
renouvelables,
|| peut
aménager,
exploiter
faire
aménager
et faire
exploiter
dans
les
conditions
visées
à l'article
L.2224-32
du
CGCT,
toutes
installations
de
nature
à permettre
la
production
d'électricité,
de
biogaz
et
de
chaleur,
D)
Des
actions
pour
développer
les
mobilités
alternatives
En
application
de
l'article
L.2224-37
du
CGCT,
les
communes
peuvent
transférer
au
Syndicat
leur
compétence
:
-_ Création
et entretien
des
infrastructures
de
charge,
nécessaires
à l'usage
de
véhicules
électriques,
hybrides
rechargeables
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène
pour
véhicules,
Dans
ce
cadre,
I!
peut
être
conduit
à
acheter
de
l'électricité
ou
du
gez
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge,
- Mise
en
place
d'un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et l'exploitation
des
Infrastructures
de
recharge
‘
4.6
En
matière
de
distribution
publique
d'eau
potable
Le
syndicat
peut
assurer
les
missions
suivantes
:
-
Réalisation
d'un
schéma
directeur
des
ressaurces
en
eau
et
des
interconnexions
-
Gestion
d'un
fonds
départemental
de
péréquation
visant
à rapprocher
les
tarifs
- _
Préservation
de
la ressource,
production,
transport
et stockage
de
l'eau
-
Distribution
: exploitation
du
service
ou
conclusion,
sulvi
et
contrôle
d'un
contrat
d'exploitation
4.1
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI)
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
en
font
la demande
ou
de
personnes
privées
propriétaires
de
Points
d'Eau
Incendie
courant
à la
DEC
les
compétences
suivantes
:
-
Les
travaux
nécessaires
à la
création
et
à l'aménagement
des
points
d’eau
Incendie
identifiés,
-
L'accesstbilité,
la
numérotation
et
la
signallsation
de
ces’points
d'eau
-
Les
actions
de
maintenance
-
La
réalisation
matérielle
des
opérations
liées
à la
police
spéciale
de
la
DECI
à savoir
:
o
L'analyse
des
risques
et
la
planification
des
moyens
(schéma
communal
de
défense
incendie)
o
Les
contrôles
techniques
des
Points
d'Eau
Incendie
4.8
En
matière
d'assainissement
Le
syndicat
peut
assurer
les
missions
suivantes
:
- Contrôle,
entretien
et exploitation
des
stations
-__ Contrôle,
entretien
et
exploitation
des
postes
de
relèvement
- Collecte,
transporte
et épuration
des
eaux
usées,
- Entretien
des
réseaux
de
collecte
et de
transport
des
eaux
USées
- Elimination
des
boues
- Gestion
des
usagers
-
Participation
à
un
fonds
de
mutualisation
du
renouvellement
des
équipements
électromécaniques
- Contrôle
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC), 4,9
En
matière
de
déchets
Le
Syndicat
peut
assurer
les
missions
suivantes
:
- Création
et exploitation
d'installations
de
recyclage
et de
valorisation
des
déchets
- Groupement
de
commandes
pour
traitement
et recyclage
4,10
En
matière
d'urbanisme
et
de
foncier
Le
syndicat
assure
pour
les
membres
qui
le demandent
les
tâches
suivantes
liées
à l'urbanisme
et
au
foncler,
Cette
compétence
peut
être
exercée
en
partie
seulement
sur
certains
actes
au
choix
de
la
collectivité,
-_
L'instruction
des
Autorisations
du
Droit
du
Sol
(ADS)
dont
o
La
pré-instruction
: obtention
des
plèces
nécessaires
à l'étude
du
dossier,
recueil
de
l'avis
des
services
et
personnes
compétents
selon
les
dossiers,
information
du
pétitionnalre
sur
les
délais
d'examen
du
dossier
;
a
L'instruction
: vérification
de
la
compatibilité
du
projet
encas
de
prescriptions
particulières
à la
zone,
vérification
de
la
conformité
du
dossier
avec
le
règlement
du
document
d'urbanisme
;
o
La
post-instruction
: rédaction
d’un
projet
de
décision
o
Appui
technique
pour
la
réalisation
des
contrôles
de
conformité
à l'issue
des
travaux,
o
La
gestion
des
recours
gracieux
et
contentieux,
-
L'accompagnement
à la
planification
à travers
des
prestations
d'Assistance
à Maîtrise
d'Ouvrage
pour
la
définition
du
besoin,
le
choix
et
le
suivi
des
prestataires
missionnés
pour
la
rédaction
d'un
document
d'urbanisme
.
-
La
rédaction
des
Actes
en
la
Forme
Administrative
:
rédaction
de
délibération,
constitution
du
dossier
{état
civil
des
propriétaires,
état
hypothécaire,
certificats,
avis
des
darnaines,),
préparation
de
la
publication
au
service
de
publicité
foncière
et
alde
Juridique.
Cette
prestation
peut
être
proposée
également
à des
non
adhérents
(personnes
privées)
lorsqu'il
s'agit
d'un
Acte
en
la
Forme
Administrative
conclu
avec
une
collectivité
adhérente,
4.11
En
matière
de
Système
d'information
Géographique
(SIG)
Le
Syndicat
assure
pour
le compte
des
collectivités
ou
des
établissements
publics
qui
le lul
demandent
les
services
suivants
:
-
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriétés
des
concessionnaires
réseaux
ou
du
Syndicat,
-
Etude,
réalisation
et
financement
d'un
projet
de
PCRS
et
de
tous
les
travaux
de
premier
établissement
ou
la mise
à jour
des
données
géographiques
graphiques
et alphanumériques
et de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres
:
-
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
:
-
Services
visant
à doter
les
membres
d'un
système
d'information
géographique
;
-
Alde
technique
à la
gestion
du
système
d'information
géographique
:
-
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à l'information
géographique
et
aux
licences
d'utilisation
des
logiciels
Article
5 Le
Comité
Syndical
Le
Comité
Syndical
se
compose
de
membres
désignés
par
les
assemblées
délibérantes
des
structures
selon
la
répartition
suivante
: 4. Communes
et
EPCI
autres
que
les
syndicats
intercommunaux
d'électrification
NOMBRE D'HABITANTS (INSEE au er
janvier
de
l'année
n)
NOMBRE
DE
DELEGUES
1
à
2000
-
1
2 000
à 10000
2
10
001
à
30000
3
30
001
à
50000
4
50
001
à 70000
5
70001
à
100
000
6
100
001
ä 400
000
8
Métropole
Article
L5217-7
CGCT
2. Syndicats
Intercommunaux
d'électrification
NOMBRE
DE
COMMUNES
NOMBRE
DE DELEGUES
2
à
5
- 3
6
à
10
4
11.
à
15
5
16
à
20
6
21
à
25
7
26
à
30
8
31
à
35
9
36
à
40
10
41
à
45
|
11
46
à
50
12
51
à
55
13
56
à
60
14
61
à
65
15
66
à
70
16
71.
à
75
17
76
à
80
18
81
à
85
19
86
à
90
20
Une même personne ne peut être désignée
comme
délégué
que
par
une
seule
commune
ou
EPCI
adhérant
au
Syndicat,
Article
6 Les
Collèges
Le
Syndicat
est
composé
de
collèges
représentatifs
des
compétences
exercées. Les
collèges
sont
:
-_ L'électricité - Legaz - L'éclarage
public
- La
transition
écologique:
maitrise
de
l'énergie
et énergies
renouvelables:
achat
et vente
d'énergie
; mobllités
alternatives
: valorisation
des
déchets
- L'eau,
l'assainissement,
la DECI
- _
L'urbanisme,
le foncier
et le
SIG
Sont
membres
d'un
collège,
les
collectivités
qui
adhèrent
à au
moins
une
des
compétences
d'un
collège,
Les
collèges
ont
la charge
de
décider
des
affaires
qui
relèvent
spécifiquement
des
compétences
qui
leur
correspondent. Chaque
collège
Fonctionne
sous
l'autorité
du
Président
du
Syndicat
chargé
d'organiser
les
délibérations
à
prendre
lorsqu'elles
relèvent
de
la
compétence
du
collège,
I}
est
éventuellement
assisté
d'un
ou
plusteurs
vice-présidents.
Les
collèges
sont
réunis
à l'occasion
de
chaque
comité
syndical.
ls
peuvent
être
réunis,
hors
ces
réunions,
à l'initiative
du
Président
du
syndicat
ou
du
vice-président
concerné.
Article
7 Fonctionnement
du
Cornité
Syndical
7.1
Le
Comité
Syndical
se
réunit,
sur
convocation
de
son
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-11
du
GGCT,
La
convocation
Indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour,
Elle
est
transmise
de
manière
dématériallsée
(ainsi
que
les
pièces
jointes)
ou,
si les
délégués
en
font
la demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
où
à une
autre
adresse.
L'organe
détibérant
se
réunit
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
qu'it
choisit
dans
l'une
des
collectivités
membres, || peut
se
réunir
également
en
fonction
des
dispositions
des
articles
L 5211-11
29%
alinéa
{séance
à huis
clos)
du
CGCT,
Les
décisions
sont
prises
à la
majorité,
chaque
membre
disposant
d'une
voix.
Elles
sont
consignées
sous
la forme
de
délibérations
sur
un
registre
approprié,
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante, 72
Le
Comité
Syndical
peut
déléguer,
conformément
à l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
partie
de
ses
attributions
au
Président,
aux
vice-présidents,
à l'exception
:
-
Du
vote
du
budget
et
de
l'approbation
du
compte
administratif
-
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
Inltlales
de
composition,
de
fonction
ou
de
durée
du
Syndicat
-
De
l'adhésion
du
Syndicat
à un
établissement
public
-
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
|
-
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L 1612-15
du
CGCT,
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
Syndicat,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant, Article
8 Procédure
de
vote
au
Comité
Syndical
8.1
Lors
du
Comité
syndical,
les
délibérations
soumises
au
vote
sont
reparties,
à l'initlative
du
Président.
et
après
avis
du
bureau,
entre
:
o
Les
délibérations
qui,
par
leur
objet,
relèvent
de
la
compétence
d'un
collège
o
Les
délibérations
de
caractère
général
qui
relèvent
de
la
compétence
du
Comité
Syndical.
8.2
Les
délibérations
qui
relèvent
de
la compétence
d'un
collège
sont
adoptées
par
le collège
selon
la règle
suivante
:
: Chaque
collectivité
est
représentée
par
un
membre,
qui
porte
un
nombre
de
voix
égal
à la
population
de
la
collectivité
considérée,
Lorsqu'une
collectivité
adhère
à une
compétence
que
pour
une
partie
de
son
territoire,
seule
la population
de
cette
partie
est
prise
en
compte.
Si
elle
adhère
à plusieurs
compétences
au
sein
d'un
même
collège,
et
que
la
population
concernée
n'est
pas
identique
pour
ces
compétences,
le
chiffre
à prendre
en
compte
est
celui
de
la
compétence
pour
laquelle
la
population
est
la
plus
importante,
En
matière
de
distribution
Electrique,
nulle
collectivité
ne
peut
détenir
plus
de
50%
des
voix.
Si
une
collectivité,
par
ce
dispositif,
est
dans
cette
situation,
son
nombre
de
voix
est
calculé
sur
la
base
de
50%
du
total
des
voix
du
collège,
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
vaix
des
votants
présents
au
représentés.
8.3
Les
délibérations
qui
relèvent
de
la compétence
du
Comité
Syndical
sont
prises
à la
majorité
des
voix
du
Comité
exprimée
par
les
membres
présents
ou
représentés;
la
voix
du
Président
étant
prépondérante
en
cas
de
partage.
Les
délibérations
relatives
:
o À
la fixation
du
nombre
de
membres
du
bureau
et
leur
élection
o
Au
vote
du
budget,
des
décisions
modificatives,
du
compte
administratif
o
A
la
participation
à des
organismes
extérieurs
tels
que
syndicats,
sociétés,
associations
o À
la création
de
structures
annexes,
telles
que
régles
|
sont
de
la compétence
du
Comité
Syndical
; le
ou
les
collèges
ayant
été,
le cas
échéant,
appelé(s)
à
formuler
un
avis,
Article
9 Le
Président
Le
Président
est
élu
par
le Comité
Syndical,
IL est
l'organe
exécutif
du
Syndicat.
À ce
titre
:
* Il prépare
et exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndical
« _|lest
l'ordonnateur
des
dépenses
et il
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat.
+
}lest
le
chef
des
services
du
Syndicat
et
le
représente
en
justice,
Il est
chargé
de
la
bonne
application
du
règlement
intérieur.
*
_|lest
seul
chargé
de
l'administration
mais
il peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents,
I peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services. Article
10
Le
Bureau
Le
Bureau,
conformément
aux
articles
L 5711-1
et L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
est
composé
du
Président
du
Comité
Syndical,
de
ses
vice-présidents,
dont
le nombre
est
fixé
par
le Comité
Syndicai,
ainsi
que
d'autres
membres,
élus
par
le Cornité
Syndical,
Le
Président
et les
vice-présidents
sont
élus
après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
.
Le
Président
peut
recevoir
des
délégations
du
Comité
Syndical,
Article
11
Budget
Le
budget
est
voté
par
le Comité
syndical,
sur
proposition
du
Président,
reprend
l'ensemble
des
dépenses
et
des
ressources
du
Syndicat,
- Les
charges
du
Syndicat
incluent
toutes
las
dépenses
destinées
à être
exposées
au
cours
de
l'exercice
ainsi
que
les
amortissements
et provisions
calculées
selon
la réglementation
et
les
normes
en
vigueur.
- Les
ressources
du
syndicat
comprennent
:
o Les
contributions
des
collectivités
adhérentes
fixées
par
le Comité
Syndical
en
fonction
des
compétences
exercées
au
bénéfice
de
chaque
membre,
Les
produits
des
services
rendus,
o Les
frais
de
contrôle,
Les
sommes
qu'il
reçolt
des
administrations
publiques,
des
organismes
mandatés
par
l'Etat,
des
assoclations,
des
professionnels
et des
particuliers
o Les
subventions
de
l'Europe,
de
l'Etat,
de
la Région,
du
Département,
et de
toute
autre
organisme
susceptible
d'en
attribuer
Le
produit
des
emprunts,
des
locations
de
biens
Les
dons
et legs
qui
ne
sont
pas
grevés
de
condition
ou
de
charge
Tout
autre
moyen
susceptible
d'être
mis
en
œuvre
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Article
12
Le
Receveur
Les
fonctions
de
receveur
sont
exercées
par
un
comptable
public
désigné
par
le Directeur
Départemental
des
Finances
publiques,
sur
proposition
du
Syndicat,
Article
13
Dissolution
du
syndicat
La
dissolution
du
Syndicat
se
fait
en
application
des
articles
L 5711-1
et L
5721-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Article
14
Durée
du
syndicat
Le
Syndicat
est
créé
pour
une
durée
Illimitée, CONVENTION
TDF
:
Monsieur
le Maire
explique
que
l’entreprise
TDF
va
installer
un
pylône
de
télécommunication
sur
un
terrain
d’un
particulier
et que
pour
accéder
à ce
terrain
ils
doivent
passer
sur
un
chemin
communal.
Monsieur
MABILLE
informe
le Conseil
qu’il
souhaiterait
rajouter
à l’article
3, intitulé
indemnités
: « Cependant,
en
cas
de
nécessité
de
faire
procéder
à des
travaux
de
rénovation
du
chemin
d’accès
l’entreprise
TDF
devra
s’acquitter
de
ce
chantier,
sur
la
partie
d’accès
qui
la concerne
».
Monsieur
MABILLE
propose
de
passer
au
vote.
Monsieur
le Maire
explique
que
l’entreprise
TDF
va
installer
un
pylône
de
télécommunication
sur
le terrain
d’un
particulier
et que
pour
accéder
à ce
terrain
ils
doivent
passer
sur
un
chemin
communal.
Une
convention
(ci-jointe)
doit
être
signée
entre
la commune
et l’entreprise
TDF.
Monsieur
MABILLE
informe
le Conseil
qu’il
souhaiterait
rajouter
à l’article
3, intitulé
indemnités
: «
Cependant,
en
cas
de
nécessité
de
faire
procéder
à des
travaux
de
rénovation
du
chemin
d’accès,
l’entreprise
TDF
devra
s’acquitter
de
ce
chantier,
sur
la
partie
d’accès
qui
la concerne
».
Monsieur
MABILLE
propose
de
passer
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A l’UNANIMITÉ
- D’accepter
la convention
de
servitude
de
passage
et de
tréfonds
entre
la commune
et
l’entreprise
TDF
à la
condition
que
l’article
3, intitulé
« indemnités
», soit
complété
comme
suit:
« Cependant,
en
cas
de
nécessité
de
faire
procéder
à des
travaux
de
rénovation
du
chemin
d’accès
l’entreprise
TDF
devra
s’acquitter
de
ce
chantier,
sur
la
partie
d’accès
qui
la concerne
».
- De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
conclusion
de
ce
dossier
et signatures
nécessaires.
CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ET
DE
TREFONDS entre
PEUJARD
/ TDF
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
commune
de
PEUJARD,
département
de
Gironde
(33),
Représentée
par
Monsieur
Christian
MABILLE,
domicilié
en
La mairie
de
PEUJARD,
33240,
8 Place
Jean
Jaurès,
Agissant
à l'effet
des
présentes
en
sa
qualité
de
Maire
de
ladite
commune
et
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
RTE
dont-copie
certifiée
conforme
demeurera
ci-annexée
après
mention,
Précision
faite
qu’une
copie
certifiée
conforme
de
cette
délibération
a:-été
régulièrement
reçue
et
déposée
en
Ci-après
dénommée
« l’usufruitier
»
D'une
part,
ET TDF,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
166
956
512
€, dont
le siège
social
est
155
bis
avenue
Pierre
Brossolette,:92541
MONTROUGE
CEDEX,
inscrite
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
342
404
399,
représentée
par
Monsieur
Guillaume
SVEC
agissant
en
qualité
de
Responsable
de
parcs
de
sites
Patrimoine
de
la région
Aquitaine
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
‘TDF
‘
D'autre
part,
Site
de
PEUJARD
: Pierre
1G
: 3332102
Page
1 sur
4
Paraphes
: ARTICLE
1. OBJET
Pour
permettre
à TDF
d'accéder
à la
parcelle
d’assiette
cadastrée
sur
La commune
de
PEUJARD
(33240),
section
ZA
n°229,
lieu-dit
« LA
GROSSE
PIERRE
», le
Contractant
lui
concède
un
droit
de
passage,
en
s’obligeant
et
en
obligeant
solidairement
entre
eux
ses
ayants
droit
à toutes
les
garanties
ordinaires
de
fait
et
de
droit
Les
plus
étendues
en
pareille
matière.
A cet
effet,
le
Contractant
autorise
:
- Un
droit
de
passage
en
tout
temps
et
à toute
heure
par
Les
personnels
de
TDF,
ses
sous-
traitants,
préposés
et
tout
tiers
autorisés
par
TDF,
pour
se
rendre
sur
le Site
et
en
revenir
avec
tous
véhicules,
étant
entendu
que
le stationnement
des
véhicules
se
fera
exclusivement
sur
le terrain
exploité
par
TDF.
- TDF
à exécuter
ou
à faire
exécuter
tous
travaux
nécessaires
à l’activité
déployée
sur
Les
biens
loués
section
ZA
n° 229,
lieu-dit
«LA
GROSSE
PIERRE»,
à procéder
ou
faire
procéder
à
l'implantation
et
au
maintien,
sur
les
biens
objet
de
la convention,
en
aérien
ou
en
sous-sol,
des
câbles,
gaines,
chemins
de
câble,
lignes
et
fourreaux
nécessaires
à l'arrivée
de
l'énergie
électrique
et
aux
connexions
(y compris
Fibre
Optique)
afin-de
relier
Le Site
TDF
aux
réseaux
filaires
de
communications
électroniques
présents
sur:lé
domaine
public.
:
Ce
droit
de
passage
et
de
tréfonds
s’exercera
sur
les
parcelles,
propriétés
du
Contractant,
cadastrées
sur
La Commune
de
PEUJARD
(33240),
section
ZA
n°
229,
lieu-dit
« LA
GROSSE
PIERRE
»
conformément
au
plan
du
tracé
des
ouvrages
ci-joint
en
annexe:1...
ARTICLE
2.
PRISE
D’EFFET
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à la
date
de
signature
la plus
tardive.
ARTICLE
3.
INDEMNITE
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
à titre
gracieux.
ARTICLE
4.
DUREE
La
présente
convention
est:consentie,
à compter
de
sa
prise
d’effet
et
pour
toute
la durée
d'exploitation
du
Site
TDF.
ARTICLE
5. RESILIATION
Dans
l'éventualité:où
TDF
n'aurait
plus
l'utilité
du
droit
de
passage,
quelle
qu’en
soît
la cause,
elle
pourrait
résilier
La présente
convention,
par
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
aura
lieu
sans
indemnité
particulière
et
prendra
effet
à la
date
de
réception
par
le
Contractant
de
la Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
6.
OPPOSABILITE
En
cas
de
mutation
des
parcelles,
objet
du
droit
de
passage,
le Contractant
s'engage
à informer
et
à
communiquer
la présente
convention
à tout
cessionnaire,
et
à lui
rendre
opposable
l’ensemble
des
dispositions
qui
y sont
contenues.
La
Convention
est
ainsi
opposable
aux
tiers
et
notamment
aux
acquéreurs
de
la parcelle
sur
laquelle
est
consenti
Le droit
de
passage.
Site
de
PEUJARD
: Pierre
IG
: 3332102
Page
2 sur
4
Paraphes
: ARTICLE
7. C.N.ILL
Conformément
à La
Loi
« Informatique
et
Libertés
» n°78-17
du
6 janvier
1978,
il est
précisé
que
le
Contractant
peut
obtenir
communication
des
informations
nominatives
fournies
dans
le cadre
des
présentes
et,
le cas
échéant,
à en
demander
toutes
rectifications
à TDF,
Ces
informations
sont
exclusivement
utilisées
pour
la gestion
de
la présente
convention.
ARTICLE
8.
REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
différend
relatif
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
fera
l'objet,
préalablement
à la
saisine
de
La juridiction
compétente,
d'une
recherche
d'accord
amiable
entre
les
parties. À défaut
d'un
accord
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
après
La survenance
d'uñ.tel
différend,
le litige
sera
porté,
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligente,
devant
la juridiction
compétente
du
lieu
de
situation
de
la parcelle
d’assiette
du
droit
de
passage.
ë
ARTICLE
9 - ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
de
la présente
convention,
Le Contractant
et
le preneur
font
respectivement
élection
de
domicile
:
Le
contractant,
8 place
Jean-Jaurès,
33240
PEUJARD
TDF,
155
bis
avenue
Pierre
Brossolette;:92541
MONTROUGE
Toute
notification
à effectuer
dans
le cadre
des
présentes
sera
faite
par
écrit
aux
adresses
susvisées. ARTICLE
10
- COORDONNEES
DU
CONTRACTANT
Pour
faciliter
Les
échanges
relatifs
à la
présente
convention
:
Nom
du
Contractant:
M,
Christian
MABILLE
Courriel:
mairie@peujard.com
Tél
:.05.57.94,02.20.
Fait
en
2 exemplaires
originaux,
À
À
Le
Le
Le
Contractant
TDF
Site
de
PEUJARD
: Pierre
1G
: 3332102
Page
3 sur
4
Paraphes
: ANNEXE
1
EXTRAIT
DU
PLAN
D'ACCES
Feufile
: OCO
ZA
01
Échele
d'ongne
: 1/2000
Échele
d'édition
: 111000
Département
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
Ysualisé
sur
cet
extrait
est
gèrs
GIRONDE
7
per
le centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
FTGC
Commine
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Gite
Acmnistrative
- Tour
B 14ème
PEUJARD
————
etage
32020
Section
:
ZA
33090
EORDEAUX
CEDEX
14.
C5
56 24
65
97 -fax
OS
55
24
86
21
Data
d'édition
: 0052021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
2017
Ministère
de
l'AcTON
et des
Cemotes
publics
Cet
extrait
de plan
vous
est
délvré
par
:
cadastre
qouv.fr
1427500
4212000
>Z
LA GROSSE PIERRE Zone d'accès, objet des présentes servitudes 4211900
1427509
4212900 4211900
Site de PEUJARD
: Pierre
IG
: 3332102
Page
4 sur
4
Paraphes
: Monsieur
le Maire
invite
les
élus
à interroger
les
Peujardais
sur
leurs
idées
en
matière
d’urbanisme
et d'économie.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h50.
Délibérations
prises
au
cours
de
ce
Conseil
:
20210727/42
PLU
— débat
du
PADD
20210727/43
SDEEG
-— modification
des
statuts
20210727/44
TDF
-— convention
de
servitude,
de
passage
et de
tréfonds