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Arrêté - 05c. annexe 3 Reglement interieur Vie Scolaire et Periscolaire 2023
Document publié le Lundi 8 septembre 2003 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Arrêté - 05c. annexe 3 Reglement interieur Vie Scolaire et Periscolaire 2023)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Famille,
Règlement intérieur de la vie scolaire et
périscolaire
Article 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accès et règles de
fréquentation des services organisés, en dehors des heures ou périodes de classe. Il s’agit
de l'accueil périscolaire et de la restauration.
Il est rappelé que les activités concernées ont un caractère de service public non obligatoire
et peuvent faire l'objet, à tout moment, d'évolutions ou d'adaptations liées à la prise en
compte des contraintes affectant l'organisation de ces services.
Article 2 – LES SERVICES PÉRISCOLAIRES – RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
2.1 Ouverture et organisation
L'accueil périscolaire et la restauration sont proposés aux élèves fréquentant les écoles
publiques maternelles et élémentaires de la Ville. Les activités concernées sont organisées
en référence au calendrier scolaire arrêté par la Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale.
L'admission de l’enfant est soumise à une inscription préalable obligatoire effectuée par
son ou ses représentants légaux auprès du Guichet Famille. Cette inscription est à
renouveler chaque année scolaire.
La restauration scolaire est proposée aux élèves de 11h45 à 13h35 au sein de chaque école
ou groupe scolaire.
Les accueils périscolaires sont proposés au sein des écoles, le lundi, mardi, jeudi et
vendredi à ces heures :
- Le matin de 7h à 8h20
- Le soir de 16h30 à 18h30
Toute information concernant les modalités d’inscription et de paiements figurent sur le règlement du Guichet Famille.
2.2. La restauration scolaire
La restauration scolaire s’inclut dans la pause méridienne de la journée d’école. Elle est
encadrée par des animateurs chargés de la surveillance et l’animation de ces temps.
L e personnel encadrant prendra ses repas tout en effectuant sa mission de surveillance
éducative. Tout enfant inscrit à l'école peut fréquenter la restauration scolaire de celle-ci. L’organisation
de ce temps est placée sous la gestion du service vie scolaire et périscolaire qui peut proposer
deux services de restauration, en fonction des effectifs.
A noter, que des serviettes de table en tissu seront proposées chaque jour aux enfants et
lavées quotidiennement par les services de la ville.
Aucune entrée des élèves n'est possible durant le temps de restauration sauf exception.
Aucune sortie n’est possible sans autorisation parentale remise au Guichet Famille au
préalable.
Les enseignants, personnels animateurs et adultes extérieurs à l’établissement, prenant un
repas, devront s’inscrire au préalable auprès du Guichet Famille et donc remplir un document
administratif-type d’inscription en stipulant les jours où ils prendront leur repas. La présence
des familles n’est pas autorisée pendant le temps de restauration, sauf autorisation ou
invitation préalable.
Les repas sont fournis par la cuisine centrale municipale qui propose des menus équilibrés
selon les recommandations en vigueur. Il est possible pour une famille de demander un
régime alimentaire sans porc ou sans viande. Pour cela, elle doit en faire la demande auprès
du Guichet Famille. Aucun autre type de régime alimentaire ne pourra être accordé.
Enfant bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Le PAI est un protocole établi par écrit entre les parents, le responsable d’établissement scolaire, le médecin scolaire et la collectivité. Il a pour objet de fixer, entre autres, les aménagements qu’il convient de mettre en place lors des repas.
Tout enfant atteint d’allergies ou d’intolérances alimentaires, justifiant à ce titre d’un régime alimentaire particulier (mentionné dans le PAI) doit être signalé au moment de l’inscription au restaurant scolaire. L’enfant peut profiter des services de restauration collective (Circulaire ministérielle n°2003-135 du 8 septembre 2003) selon les modalités suivantes soit :
- La famille considère que le menu de la restauration est adapté au régime de
l’enfant (menu consultable par internet),
- La famille doit fournir le panier repas en cas de PAI (composants, couverts,
conditionnements et contenants nécessaires au transport et au stockage de
l’ensemble).
Aucun repas de substitution ne pourra être proposé.
Seules les informations médicales notifiées lors de l’inscription au Guichet Famille pourront être prises en compte par le service de la restauration scolaire. La municipalité ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un incident lié à un problème de santé non signalé par écrit. Modalités d’Aménagement d’Accueil Individualisé :
Afin d’accueillir certains enfants rencontrant des difficultés d’adaptation ou des problématiques comportementales, des Modalités d’Aménagement d’Accueil Individualisé peuvent être mises en place en accord entre la direction du service vie scolaire et les familles. Cette information est primordiale à la bonne prise en charge de l’enfant et devra être communiquée en amont lors de l’inscription.
2.3. L'accueil périscolaire
L'accueil périscolaire du matin fonctionne dans les écoles maternelles et élémentaires de la
ville tous les jours, toute l'année à l'exception des vacances scolaires et les mercredis, de
7h00 à 8h20.
Les portails de l'école ouvrent à 8h20. Aucun enfant ne sera pris en charge par les équipes
des accueils périscolaires dans les 5 minutes précédant l'ouverture des portes.
Les enfants présents à l'accueil périscolaire sont sous la responsabilité de la Ville dès leur
arrivée et jusqu'à leur prise en charge par les enseignants, soit à l'ouverture des portails de
l'école.
Les parents doivent impérativement accompagner et présenter l'enfant à l'accueil périscolaire.
L'accueil périscolaire du soir fonctionne dans les écoles maternelles et élémentaires de la
ville, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, toute l'année à l'exception des vacances
scolaires, de 16h30 à 18h30. Le goûter est inclus dans la prise en charge.
Aucune sortie ne sera autorisée avant 17h00, permettant ainsi aux enfants de prendre leur
goûter.
Aucun enfant n'est autorisé à quitter seul la structure. Seules les personnes inscrites sur le
dossier famille sont habilitées à venir chercher l’enfant. Si une personne, autre que celles
mentionnées, vient chercher l'enfant, une autorisation parentale doit être signée et remise
directement aux animateurs périscolaires. Les personnes habilitées par les parents doivent
être âgées de plus de 16 ans.
Le personnel municipal encadrant se réserve le droit de contrôler l’identité de ces personnes
qui devront présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Une aide aux devoirs est proposée dans chaque établissement élémentaire de la commune.
Une inscription est obligatoire au préalable directement au Guichet Famille.
Il est rappelé que toutes modifications liées à la prise en charge doivent être signalées auprès
du Guichet Famille.
2.4. Objets de valeurs et objets personnels :
Les moyens de surveillance et de prévention ne peuvent exclure tout risque de vol. Chacun doit être vigilant. La responsabilité de la municipalité n'est pas engagée en cas de perte, de vol, ou de détérioration des objets personnels quelle que soit leur valeur. L'introduction d’objets de valeur est vivement déconseillée. Les téléphones portables, consoles, tablettes, etc., sont strictement interdits au sein de l’établissement.
Article 3 – RESERVATION ET ANNULATION
La fréquentation de la restauration scolaire et/ou de l’accueil périscolaire est soumise à une
inscription préalable obligatoire au Guichet Famille. Cette inscription est valable pour toute
l’année scolaire.
Il est à noter qu’en cas d’impayés, la collectivité se réserve le droit de refuser la réservation
d’un enfant aux activités périscolaires. L’enfant ne sera plus accepté tant que la dette ne
sera pas recouvrée. Toutefois, la collectivité peut accompagner la famille en cas de difficultés
notamment d’ordre financier ou social. 3.1. La restauration scolaire
La restauration scolaire est soumise à une obligation de réservation auprès du Guichet Famille. En cas de présence non réservée de l’enfant, un tarif majoré de 30% sera appliqué à la famille.
Toute modification ou annulation, de réservation de repas, devra être notifiée au plus tard
le jeudi à 12h00 de la semaine précédente, auprès du Guichet Famille ou via le kiosque
famille. Au-delà de ce délai, le repas sera comptabilisé et facturé. Seules les raisons
médicales sur présentation d’un justificatif ou situation familiale exceptionnelle, pourront
donner lieu à un remboursement. Cette mention est également valable pour les enseignants
et autres intervenants désirant prendre ses repas au restaurant scolaire.
En cas de modalités d’accueil individuelles, la facturation pourra être assouplie.
3.2. L’accueil périscolaire
La famille inscrit l’enfant au préalable au Guichet Famille. Cependant, les accueils sont
facturés à la présence réelle. Seule l’inscription est obligatoire, néanmoins, pour faciliter
l’organisation de ce temps, il est demandé d’en informer les animateurs périscolaires ou
l’enseignant de l’enfant chaque matin pour la gestion du goûter notamment.
Article 4 - SANTE ET PRISE EN CHARGE INDIVIDUALISEE
Toute information d’ordre médical doit être stipulée dans le dossier d’inscription de l’enfant et une demande préalable doit être formulée par le ou les représentants légaux auprès du Guichet Famille, accompagnée de l’ordonnance du médecin lors d’une prise en charge médicamenteuse par le personnel municipal.
L'administration de médicaments par le personnel municipal peut être autorisée de manière
exceptionnelle et limitée dans le temps lorsque la prise de médicament est laissée par le
médecin prescripteur à l'initiative de la famille et lorsque cette prise, compte tenu de la
nature du médicament, ne présente pas de difficulté particulière.
Toute situation particulière de l’enfant limitant sa capacité d’autonomie au sein de la vie collective, tout régime alimentaire pour raisons médicales, devront être obligatoirement signalés par les parents aux moments de l’inscription et devront être formalisés par un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI).
Le PAI est un protocole spécifique, établi par écrit, entre les parents, le directeur de la structure, le médecin, le Maire qui a pour objet d’organiser, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins spécifiques de l’enfant, les modalités particulières de son accueil, et de fixer les conditions d’intervention des différents partenaires. Le PAI est nécessaire dans l’une des situations suivantes :
- Allergies alimentaires nécessitant des régimes et des modalités particulières lors de la prise des repas
- Administration régulière de médicaments
- Interventions médicales ou paramédicales ou de soutien.
Une participation financière adaptée sera demandée aux familles concernées.
Modalités d’Aménagement d’Accueil Individualisé :
Afin d’accueillir certains enfants rencontrant des difficultés d’adaptation ou des problématiques comportementales, des Modalités d’Aménagement d’Accueil Individualisé peuvent être mises en place en accord entre la direction du service vie scolaire et les familles. Cette information est primordiale à la bonne prise en charge de l’enfant et devra être communiquée lors de l’inscription. Article 5 – SANCTIONS
5.1. Principe
La constatation de retard lors de la prise en charge du soir à l'accueil périscolaire pourra
entraîner des pénalités financières (voir modalités financières du Guichet Famille). En cas de
retards répétés, des sanctions peuvent être prises.
Les enfants inscrits aux services périscolaires, y compris la restauration, doivent observer un
comportement correct de nature à garantir le bon fonctionnement de l'organisation en place.
Ils doivent notamment s'interdire tout comportement, geste ou parole de nature à
porter atteinte à toute personne utilisatrice du service ou faisant partie du personnel
municipal.
Ils ne doivent pas se soustraire volontairement à la surveillance des adultes. Le matériel et
l'ensemble des installations doivent être respectés.
5.2. Modalités
Les manquements au présent règlement et notamment toute atteinte à l'intégrité physique
et morale des autres enfants ou des adultes feront l'objet d'une sanction selon l'échelle
suivante :
- Convocation de l’enfant et de la famille par la Coordinatrice Périscolaire, - Courrier de rappel au règlement envoyé à la famille.
Puis en cas de récidive :
- Avertissement envoyé à la famille,
- Exclusion temporaire (minimum une semaine),
- Exclusion définitive.
Ces dispositions n'empêchent en aucun cas d'organiser au préalable, au sein de la structure,
toutes mesures éducatives jugées constructives pour le bien-être de l'enfant.
Article 6 - EXECUTION DU REGLEMENT
L’ensemble des participants et intervenants est visé par ce règlement intérieur. Le présent règlement est porté à la connaissance de tout nouveau participant lors de l’inscription.
Il est affiché dans l’accueil périscolaire, au Guichet Famille, sur le kiosque famille, sur le site de la ville de Bernay ou sur demande adressée au Guichet Famille. Le règlement intérieur est réputé validé et accepté par les parents dès lors que la famille ou le référent parental remet le dossier famille au service. En aucun cas, il ne pourra être contesté sous prétexte d’une non-transmission par l’administration. Il appartient à la famille de le demander et/ou d’en prendre connaissance au moment de l’inscription.
Toute modification ultérieure, adjonction au présent règlement sera soumise au Conseil Municipal.
Fait à Bernay, le
Marie-Lyne VAGNER