unknown - 05b Annexe 2 Reglement interieur GUICHET FAMILLE 2023

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Règlement Intérieur Général du Guichet Famille

Article 1 - OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement définit les conditions d’inscription, de réservation et de paiement pour les services suivants :

- Le Multi Accueil

- La Vie Scolaire (inscriptions scolaires/restauration/accueils périscolaires) - L’Accueil de Loisirs

- Le Pôle Ados

Il est consultable et téléchargeable à tout moment sur le site internet de la ville : www.ville-bernay27.fr rubrique « Guichet Famille », sur le portail famille et est mis à disposition des usagers à l’accueil du « Guichet Famille ».

Article 2 - LE GUICHET FAMILLE – LIEU UNIQUE POUR LES INSCRIPTIONS

Le « Guichet Famille » est la porte d’entrée obligatoire pour l’accès aux services mentionnés à l’article 1.

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, un enfant ne peut être admis dans un de ces services, sans une inscription préalable au Guichet Famille.

Il assure, à ce titre, la gestion administrative de l’ensemble des inscriptions.

Horaire de fonctionnement :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Fermeture au public les vendredis

2-1- Conditions d’inscription administrative

L’inscription d’un enfant est conditionnée IMPERATIVEMENT par le dépôt d’un dossier

complet comprenant l’intégralité des pièces à fournir, rempli et signé par le ou les

responsables légaux.

Pour les inscriptions auprès du Multi Accueil, un rendez-vous avec la direction de la structure est obligatoire afin d’effectuer la préinscription.

Le dossier d’inscription est composé des documents obligatoires suivants :

• Dossier famille

• Copie du livret de famille,

• Copie de la pièce d’identité des représentants légaux du foyer fiscal, • Fiche sanitaire à compléter, avec photocopies des vaccinations, • Fiche autorisations parentales,

• Fiche contacts,

• Copie de l’avis d’imposition ou non-imposition N-1 si la famille refuse d’autoriser la collectivité à accéder au CDAP,Guichet Famille, 5, Place de la République – 27300 BERNAY. 02.27.19.93.09,

guichet.famille@bernay27.fr

• Copie d’un justificatif de domicile (EDF, Gaz, quittance de loyer...de moins de 3 mois) ou attestation d’hébergement + attestation sur l’honneur et copie de la pièce d’identité de l’hébergeant,

• Règlement intérieur et l’attestation de lecture.

Si la famille refuse d’autoriser la collectivité à accéder au CDAP et si l’avis d’imposition n’est pas fourni, le tarif maximum sera facturé.

Pièces complémentaires :

• Copie du Projet d’Accueil Individualisé P.A.I. si existant (cf. Art 4) • Copie du jugement de divorce ou décision du juge aux affaires familiales. En cas de garde alternée, accord écrit des deux parents sur le choix de l’adresse de l’enfant et pièce d’identité du second responsable légal + protocole d’accord précisant le ou les redevables de la facturation,

• Copie du contrat de garde familles d’accueil,

• Copie d’attestation de contrat de travail en Intérim,

• Relevé d’identité bancaire,

• Autorisation de prélèvement automatique,

Il est à noter qu’en cas d’impayés, la collectivité se réserve le droit de refuser la réservation

d’un enfant aux activités proposées par le Multi Accueil, aux activités périscolaires,

extrascolaires.

L’enfant ne sera plus accepté tant que la dette ne sera pas recouvrée. Toutefois, la

collectivité peut accompagner la famille en cas de difficultés notamment d’ordre financier

ou social.

2-2- Le portail famille

Le portail Famille offre un accès en ligne permanent aux démarches administratives. L’identifiant de connexion figure sur la première facture émise.

Au sein du portail Famille, vous pouvez :

• Accéder et modifier votre fiche famille,

• Consulter vos factures, les payer en ligne et éditer vos quittances, • Inscrire ou désinscrire votre enfant aux services proposés par la collectivité, (hors Multi Accueil)

• Visualiser l’ensemble de vos réservations (hors Multi Accueil).

Ce service est accessible 7 j / 7, 24 h / 24, sur ordinateur, tablette ou smartphone.

A noter : toutes les informations contenues dans les fichiers informatiques sont accessibles

au titulaire du compte auprès du Guichet Famille et elles peuvent, à sa demande, être

corrigées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés CNIL.

Article 3 – RESERVATION ET ANNULATION

- La restauration scolaire : Les réservations et annulations peuvent être effectuées

jusqu’au jeudi à 12h00 de la semaine précédente.

- Accueil de Loisirs et les activités jeunesse : Les réservations et annulations sont à

effectuer au plus tard le jeudi à 12h00 précédent l’activité soit au Guichet Famille

soit via le portail famille.Guichet Famille, 5, Place de la République – 27300 BERNAY. 02.27.19.93.09,

guichet.famille@bernay27.fr

- Au-delà de la date limite, le Guichet Famille se réserve le droit de ne plus prendre

de réservation sauf places disponibles et facturera à la famille les réservations non

annulées.

Le Guichet Famille ne se charge pas des réservations et annulations du Multi Accueil.

Article 4 - MODALITES DE PAIEMENTS ET TARIFS

Selon les modalités du présent règlement, l'ensemble des prestations effectuées ou non annulées fait l'objet d'une facturation mensuelle unique et détaillée par foyer. Les factures sont adressées aux familles le mois suivant le service rendu. Le règlement peut être réalisé de manière dématérialisée par le paiement en ligne via le kiosque famille ainsi que par prélèvement automatique qui sera effectué le 06 de chaque mois.

ou

Sur site au Guichet Famille par :

- chèque bancaire ou postal libellé à l'ordre du Trésor Public, - carte bancaire (montant minimal 5€),

- CESU pour les frais de garde des 0-6 ans uniquement pour les accueils périscolaires (matin et soir) et le Multi Accueil,

- espèces,

- chèques vacances acceptés pour l’Accueil de Loisirs uniquement.

La contestation des éléments de facturation devra être formulée par la famille avant la fin du mois de facturation pour qu’une régularisation soit effectuée le mois suivant.

Seul un justificatif médical (certificat médical ou ordonnance) permettra le remboursement

ou la non-facturation de la prestation.

L’avis d’imposition déposé en cours d’année sera pris en compte pour le calcul des prestations du mois en cours.

Article 5 - SANTE ET PRISE EN CHARGE INDIVIDUALISEE

Toute situation particulière de l’enfant limitant sa capacité d’autonomie au sein de la vie

collective, tout régime alimentaire spécifique pour raisons médicales, devront être

obligatoirement signalés par les parents au moment de l’inscription et devront être

formalisés par un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI).

Le PAI est un protocole spécifique, établi par écrit, entre les parents, le directeur de la

structure, le médecin, le Maire qui a pour objet d’organiser, dans le respect des

compétences de chacun et compte tenu des besoins spécifiques de l’enfant, les modalités

particulières de son accueil, et de fixer les conditions d’intervention des différents

partenaires.

Le PAI est nécessaire dans l’une des situations suivantes :

- Allergies alimentaires nécessitant des régimes et des modalités particulières lors de

la prise des repas.

- Administration régulière de médicaments

- Interventions médicales ou paramédicales ou de soutien.

Article 6 - EXECUTION DU REGLEMENT

Le présent règlement est porté à la connaissance de tout nouveau participant lors de

l’inscription.Guichet Famille, 5, Place de la République – 27300 BERNAY. 02.27.19.93.09,

guichet.famille@bernay27.fr

Il est affiché dans le hall d’entrée du Guichet Famille, sur le kiosque famille ainsi que sur le

site de la Ville de Bernay ou sur demande adressée au Guichet Famille.

Le règlement intérieur est réputé, validé et accepté par les parents dès lors que la famille

ou le référent parental remet le dossier famille au service. En aucun cas, il ne pourra être

contesté sous prétexte d’une non-transmission par l’administration. Il appartient à la

famille d’en prendre connaissance au moment de l’inscription.

Toute modification ultérieure, adjonction au présent règlement sera soumise au Conseil

Municipal.

A Bernay, le

Le Maire,

Marie-Lyne VAGNER