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Déliberation - DCM 2024 020 Frais Mise en Fourriere et Gardiennage Animaux Domestiques Errants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
4 MARS
2024
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
04
mars
2024
à
19h30,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
—
DAUMERAY
s’est réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
27
février
2024
- Nombre
de
membres
29
— Présents
20
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints, CLÉMOT
Dany,
DIARD
Françoise,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Eric,
FREULON
Véronique,
LANGLAIS
Hélène,
LETHIELLEUX
Joëlle,
MARTIN
Denis,
MOGUET
Françoise,
THIBAULT
Jean-Paul,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: ALLARD
Mickaël
(pouvoir
à CHERBONNIER
Noël),
DAVY
Jean-Luc
(pouvoir
à ATANI
Béatrice),
DELUK
-— de
BUYSSCHER
Véronique
(pouvoir
à
LECOURT
Sylvie),
DUPUIS
Virginie,
(pouvoir
à BONNAVENTURE
Mickaël),
HUMEAU
Emmanuelle
(pouvoir
à LANGLAIS
Hélène),
Absents
excusés
: GUITTON
Sébastien,
de
RICHEMONT
Xavier,
SIMON
Emmanuel
Absent
: de
MIEULLE
Roger
Secrétaire
de
Séance
: FRESNEAU
Eric.
DCM
N°
2024
— 020
: FRAIS
DE
MISE
EN
FOURRIERE
ET
DE
GARDIENNAGE
D'ANIMAUX
DOMESTIQUES
ERRANTS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°2022-038
en
date
du
2
mai
2022,
le Conseil
Municipal
a mis
en
place
les
tarifs
permettant
le
remboursement
des
frais
liés
à
la
capture,
la
prise
en
charge
et
la garde
des
animaux
domestiques
errants.
Ces
sommes
doivent
être
remboursées
par
le propriétaire
de
l'animal
et
versées
sur
la
régie
de
recettes
dite
«
permis
pêche
et animaux
errants
».
Monsieur
le Maire
propose
d’y
apporter
les
précisions
et modifications
suivantes
(en
italique)
:
-
Concernant
les
frais
de
capture
ou
prise
en
charge:
50
€
(par
intervention
même
si plusieurs
animaux
appartenant
à
un
mêne
propriétaire),
-
Concernant
les
frais
de
garde
: 20
€ par
animal
et par jour
de
garde,
-
Ces
remboursements
de frais
ne seront plus
versés
sur
la régie
de
recettes
dite
« régie permis
de
pêche
et
animaux
errants
».
Ils feront
l’objet
d’une
facturation
avec
émission
d'un
titre
de
recettes
au nom
du propriétaire
de l'animal
mis
au chenil.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
accepte
ces
propositions
et
confirme
les
tarifs
suivants
:
-
Frais
de
capture
ou
prise
en
charge:
50
€
(par
intervention
même
si
plusieurs
animaux
appartenant
à
un
même
propriétaire),
-
Frais
de
garde
: 20
€
par
animal
et
par
jour
de
garde,
-
Ces
remboursements
de
frais
ne
seront
plus
versés
sur
la
régie
de
recettes
n°460007
dite
«
régie
permis
de
pêche
et
animaux
errants
».
Ils
feront
l’objet
d’une
facturation
avec
émission
d’un
titre
de
recettes.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
modifier
l’arrêté
de
régie
de
recettes
n°460007
pour
supprimer
la
partie
consacrée
aux
animaux
errants
et
ne
conserver
que
la
partie
relative
au
permis
pêche
à
Pétang
de
Daumeray.
Cette
régie
prendra
le nom
de
«
permis
de
pêche
».
La
présente
délibération
sera
déposée
en
préfecture
et
ampliation
transmise
à
Monsieur
le
Trésorier
de
BAUGE.
Fait et délibéré
les jour, mois
et an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
pr ésents.
Pour
extrait
conforme,
+
Le
Maire,
Jean-Marie
GARDOEN./S
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240304-DCM2024-020-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024