Arrêté - Arrete prefectoral portant reglement de protection de la foret contre les incendies

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Arrêté - Arrete prefectoral portant reglement de protection de la foret contre les incendies Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Saint-Mars-d'Outillé. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral portant reglement de protection de la foret contre les incendies)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ŒE » Direction du cabinet

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Mans,le 0 2 JUIL. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant règlement de protection de la forêt contre les incendies

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et

L. 2215-1 ;

VU le nouveau code forestier, notamment le Titre ll du livre ler ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée, d'orientation sur la forêt ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2021-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick

DALLENNES, Préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant règlement de protection de la forêt contre les incendies ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0045 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU le règlement sanitaire départemental ;

CONSIDÉRANT que la forêt couvre 119 000 hectares du département, soit 19% de son

territoire ;‘$85

CONSIDÉRANT la récurrence des incendies de forêt dans le département, confirmant la vulnérabilité du département face à ce risque ;

CONSIDERANT le remplacement de l'indice Feu Météo par l'indice d'éclosion propagation maximum et l'indice forêt météo maximum ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;

mt S 6 ARRÊTE

Article1_: Objet

Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt sur le territoire du département de la Sarthe.

Sont concernées par le présent arrêté les zones à risque d'incendie de forêt du département que constituent les bois, forêts, plantations, reboisements, landes ainsi que tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent.

Article 2 : Edifices exclus du périmètre du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux habitations et à leurs dépendances, aux établissements recevant du public ainsi qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers et usines, compris dans les zones à risque d'incendie de forêt.

Article 3_: Définitions

Arbres : Toutes espèces de végétaux ligneux pouvant atteindre une hauteur supérieure à

5 mètres.

Arbustes : Tous les végétaux ligneux de moins de 5 mètres de haut.

Ayant-droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont

notamment ayant-droit les titulaires d'un droit d'occupation ou d'exploitation ou de passage

ainsi que les entreprises mandataires et leurs sous-traitants et les chasseurs.

Bois et forêts: Plantations d'essences forestières, reboisements et terrains à boiser du fait

d'une obligation légale ou conventionnelle d’une superficie supérieure à 0,5 hectare (article

L.111-2 du code forestier et article 3 du règlement CE n°2152/2003 du parlement européen et

du conseil du 17 novembre 2003).

Débroussaillement : Opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature

dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations

assurent Une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.

Déchets verts : Feuilles et aiguilles mortes, éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille

de haies et d’arbustes, d'élagages, et autres pratiques similaires réalisées par des particuliers,

des professionnels ou des collectivités, par opposition aux rémanents de coupes d'arbres

iSSUS des travaux agricoles et forestiers.Rémanents de coupe: Résidus ligneux (branches, portions de troncs, ….) laissés sur place après

l'exécution d'une coupe d'arbres ou d’une intervention syivicole (dépressage, élagage...).

Niveau de risque : Le niveau de risque, en période rouge telle que définie à l’article 4 du présent arrêté, est calculé selon les indices suivants :

- jusqu'au 31 mai selon l'IEPx (Indice d'Eclosion Propagation maximum) : indicateur calculé en prenant en compte les rafales maximales. Il permet d'apprécier les conditions d’éclosion d'incendie et de propagation dans les strates herbacées, sous- bois et cultures sur pied lorsqu'ils sont secs et sur les végétaux morts où en dormance l'hiver (feux de printemps),

- à partir du 1% juin selon l'IFMx (Indice Forêt Météo maximum) : indicateur calculé en prenant en compte les rafales maximales. Il permet d'apprécier le danger météorologique des feux de forêts. -

Ces indices sont calculés tous les jours par les services de Météo-France à partir de données hydrométéorologiques : état de sécheresse du sol, des broussailles, de la couverture des arbres, humidité de l'air, vent, etc.

Les niveaux de ces indices seront publiés sur le compte Facebook de la préfecture de la Sarthe (www.facebook.com/prefecturedelasarthe) lorsqu'ils seront classés en risque sévère ou très sévère.

Feu de forêt, sous-bois

Selon IEPx jusqu'au 31 mai

Selon 1FMx à partir du 1° juin

Article 4 : Les périodes de vigilance

Les périodes de l'année sont classées de la manière suivante :

- La « période rouge » est la période pendant laquelle le niveau de risque d'incendie est

le plus élevé. Elle couvre la période du 1% mars au 30 septembre ;

- La « période verte » correspond à la période la moins sensible au risque d'incendie.

Elle.couvre la période du 1% octobre au dernier jour de février. Cependant le préfet

peut, sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours

ou du directeur départemental des territoires, décider de classer le département en

période rouge pendant cette période de l'année s'il existe un risque d'incendie élevé.

Article 5: Sanctions

Les prescriptions contenues dans le présent arrêté visent à assurer la prévention des

incendies de forêt et à en limiter les conséquences au sens de l'article L131-6 du nouveau

code forestier. Sauf disposition contraire, la violation de l'une de ses prescriptions est punie

d'une amende de 4°" classe (article R.163-2 du nouveau code forestier).

L'article L163-3 du nouveau code forestier dispose que «le fait de provoquer volontairement

un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code

pénal ».L'article L1163-4 du nouveau code forestier dispose que «le fait de provoquer

involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à

moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés où laissés sans précautions

suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil

générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux

dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le fait, pour la

personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article,

de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne

pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du

deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal. Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux

frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un

message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu

de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. »

Article 6: interdictions de l'emploi du feu dans les zones à risques d'’incendies de forêt du département

L'usage du feu est interdit dans les bois, forêts, landes, dans les zones de plantation ou de

reboisements ainsi que dans les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres.

l'est interdit de jeter des allumettes, cigares ou cigarettes dans les zones à risques d'incendies

de forêt ainsi que sur les voies qui les traversent.

l'est interdit de fumer dans les zones à risques d'incendies de forêt ainsi que sur les voies qui

les traversent pendant la période rouge.

Toute personne qui à connaissance d’un feu de forêt, landes, bois, plantations ou

reboisements, doit immédiatement alerter le service départemental d'incendie et de secours

(tél : 18 ou 112) et indiquer le lieu, la nature et l'importance du sinistre.

Article 7 : Dispositions spécifiques applicables aux barbecues et méchouis

Les barbecues et méchouis sont interdits en période rouge dans toutes les zones à risques

d'incendie de forêts, à l'exception de ceux prévus dans les installations fixes constituant une

dépendance d'habitation, sous réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare-

étincelles et que soient observées les prescriptions édictées par l'autorité publique et la

réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire.

En période verte, les barbecues et méchouis sont autorisés si les conditions suivantes sont

respectées :

-Le débroussaillement doit avoir été réalisé dans Un rayon de 50 mètres autour du feu;

L'installation doit faire l'objet d'une surveillance continue ;

-En aucun cas l'installation ne peut être positionnée sous couvert d'arbre ;

-Une prise d'arrosage ou un extincteur, prêt à fonctionner, doit être situé à proximité.Article 8 : Interdiction du brôlage à l'air libre des déchets verts

Le brülage à l'air libre des déchets verts, produits par les particuliers, les professionnels

‘(entreprises d'espaces verts et paysagistes) et les collectivités territoriales, est interdit toute

l'année sur l'ensemble du département, sous réserve des dérogations prévues par le

règlement sanitaire départemental.

L'incinération des rémanents de coupe d'arbres issus des travaux agricoles et forestiers est

autorisée pendant la période verte, sous réserve du respect de la réglementation liée à la

gestion des épisodes de pollution atmosphérique et des mesures de sécurité suivantes :

- Ne pas effectuer de mise à feu en cas de vent établi supérieur à 20 km/h;

- Les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres ;

- Si plusieurs tas de végétaux à incinérer sont allumés simultanément, ils doivent être séparés

d'une distance minimale de 3 mètres et être cantonnés dans un rayon de 10 mètres ;

- Un espace de 10 mètres autour de ce ou de ces entassements doit être démuni de toute

végétation arbustive ou ligneuse ;

- Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée et, le

cas échéant, recouverts de terre.

Article 9 : Tirs de feux d'artifice

Les tirs des feux d'artifice, qu'ils soient soumis ou non à déclaration ou à autorisation sont

interdits toute l'année dans les zones à risques d'incendies.

Le périmètre de sécurité de tout feu d'artifice doit se situer à 200 mètres de toute zone à

risque d'incendie.

Article 10 : Disposition applicable aux lanternes volantes

Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le

principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une

bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale («lanterne chinoise », «lanterne

thaïlandaise », etc). Ce type de dispositif présente un risque de propagation du feu du fait,

d'une part du résiduel incandescent pouvant provoquer un départ de feu au moment de la

descente ou du poser, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du

dispositif pouvant parcourir de grandes distances.

L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit en période rouge, lorsque le:

niveau de risque est classé sévère ou très sévère, sur l'ensemble du département.Article 11 : Réglementation des tirs militaires

En période rouge, les tirs militaires utilisant des munitions à balles traçantes, des artifices de

simulation de type fumigène, des artifices de signalisation de type éclairant sont interdits sur

le département.

L'usage d’autres types de munitions est autorisé :

- Sans limitation lorsque le niveau de risque est classé jusqu'au niveau de risque modéré inclus

- le matin jusqu'à 12h lorsque le niveau de risque est classé sévère ou très sévère

À l’occasion de chaque séance de tirs, des moyens d'extinction (extincteurs à eau

pulvérisée...) devront être positionnés à proximité immédiate de la zone de tirs.

Article 12 : Réglementation des activités à risques pendant la période rouge en cas de niveau

de risque sévère ou très sévère

Pendant la période rouge, lorsque le niveau de risque est classé sévère à très sévère, les

activités à risques (utilisation de moteurs thermiques et des appareils ou matériels pouvant

être à l’origine d'un départ de feu : tronçonneuse, tracteur, girobroyeur, etc ) sont interdites

à toutes personnes autres que les professionnels exerçant des activités de travaux forestiers

dans les conditions de l'article 13. du présent arrêté, dans les bois, forêts, plantätions

forestières et landes, ainsi que les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres.

À l’occasion des travaux agricoles, et notamment des moissons, les véhicules doivent être

équipés d'un moyen d'extinction. Une tonne à eau ou une charrue devra également être

positionnée à proximité.

Dans les bois, forêts, plantations forestières et landes, ainsi que sur les voies qui les traversent,

la circulation et le stationnement de tout véhicule motorisé sont interdits à toutes personnes

autres que :

- les propriétaires, locataires et leurs ayants-droit,

- les professionnels forestiers (gestionnaires, personnel des entreprises d'exploitation

forestière, de travaux sylvicoles et de transport de bois),

- les services publics dans l'exercice de leurs missions, les services de secours et les personnes

en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies.

Les routes goudronnées ouvertes au public ne sont pas concernées par ces interdictions.Article 13 : Réglementation des activités professionnelles à risques pendant la période rouge

en cas de niveau de risque très sévère

Sur l’ensemble du département, pendant la période rouge, lorsque le niveau de risque est

classé très sévère, les activités de travaux forestiers exercées par des professionnels sont

autorisées :

* Sans limitation dans:

. les peupleraies ou les zones de marais,

+ les peuplements constitués exclusivement d'essences feuillues jusqu'à une distance

de 200 m de peuplements constitués exclusivement ou partiellement d'essences

résineuses.

* Dans les conditions suivantes dans les autres massifs : limitation de O heure jusqu'à 12 heures

des activités listées ci-dessous, considérées comme peu risquées, à savoir :

+ tronçonnage et abattage manuel ou mécanisé,

. débardage,

- chargement de bois,

+ broyage de plaquettes forestières sur une place de dépôt aménagée de façon à limiter tout

” risque de propagation à la forêt d'un éventuel départ de feu.

Les professionnels concernés par les dispositions mentionnées ci-dessus ont l'obligation de

déclarer, au plus tard 24 h avant le démarrage des travaux, en mairie de la ou des commune(s)

concernée(s) par leur activité, la nature des interventions, leur localisation, les noms des

intervenants ainsi que les horaires prévus. Les véhicules et engins utilisés pour ces

interventions devront impérativement être équipés d’extincteurs conformes à la

réglementation. Les personnes amenées à travailler en forêt devront être munies de moyens

pour prévenir les secours (téléphone portable).

Cette déclaration pourra se faire de façon dématérialisée par courriel à l'aide du formulaire

figurant en annexe du présent arrêté. Les adresses mél des mairies sont consultables sur le site

internet des services de l'État en Sarthe à l'adresse suivante:

http://www.sarthe.gouv.fr/annuaire-des-communes-a15.html

Article 14 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant règlement de protection de la

forêt contre les incendies est abrogé.Article 15: Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfètes des

arrondissements de Mamers et La Flèche, le directeur départemental des territoires, le

commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité

publique, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur

régional de l'Office national des forêts, le chef de l'office français de la biodiversité, le

délégué militaire départemental et les maires des communes de la Sarthe sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrélmis "ral,

Éfic ZABOURAEFFDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

l- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

-Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet de la Sarthe

Direction des Sécurités

Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux -et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de

votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'lle Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse

négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site :

www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à‘L. 521-3 du code de justice administrative.‘(SAV

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sxouuyAnnexe 2 à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant règlement de protection de la forêt contre les incendies dans le département de la Sarthe

Déclaration de travaux en forêt en cas de niveau de risque très sévère

À adresser à la mairie de la commune où ont lieu les travaux au plus tard 24 h avant.

Les adresses mél des mairies de la Sarthe sont consultables à l’adresse suivante :

http://www.sarthe.gouv.fr/annuaire-des-communes-a15.htm

Je soussigné,

Nom, Prénom ;

Représentant la société

Adresse :

Téléphone(s) :

Adresse électronique :

Déclare projeter de réaliser les travaux en forêt suivants :

Type de travaux prévus :

Matériel utilisé :

Localisation (Commune(s), lieu-dit ou parcelles cadastrales) :

Nom du propriétaire :

Date(s), heures de début et de fin :

Nom du ou des intervenants :

En application de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant règlement de protection de la forêt contre les incendies, je m'engage à ce que les véhicules et engins utilisés pour ces travaux soient équipés d’extincteurs conformes à la réglementation et que les personnes amenées à travailler en forêt soient munies de moyens pour prévenir les secours (téléphone portable).

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