Arrêté - PC 2025 4 DOGAN Cemal

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Arrêté - PC 2025 4 DOGAN Cemal Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - PC 2025 4 DOGAN Cemal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Affiché ie : 15 AVR 2075

Retiré le :

Ÿ Nog ent REPUBLIQUE FRANCAISE

sur Oise ARRÊTÉ

MR accordant un permis de construire lee valant permis de démolir Au nom de la commune de Nogent-sur-Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

Par : Monsieur Cemal DOGAN PC 060 463 25 T 0004@

demeurant à : 18 bis avenue Claude Péroche - 60180 NOGENT SUR

OISE

Pour: Construction d'une maison individuelle + démolition abri de jardin

+ édifier clôtures sur rue et en limites séparatives

Sur un terrain sis : 25 Ter rue Marcel Deneux

Références Cadastrales : AL n° 382

Superficie du terrain d'assiette : 425 m?2

Surface de plancher créée : 174,38 m°

Surface de plancher démolie : 23,58 m°

Places de stationnement non couvertes créées : 2

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de permis de construire valant permis de démolir présentée le 11 février 2025 par

Monsieur DOGAN Cemal,

VU l'objet de la demande :

- Construction d'une maison individuelle + démolition abri de jardin + édifier clôtures sur rue et en limites séparatives

-_ sur Un terrain situé : 25 Ter rue Marcel Deneux à Nogent-sur-Oise (60180), - Création de 174,38 mm?

Création de 2 places de stationnement non couvertes,

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 18 février 2025,

MU le Code de l'Urbanisme,

VU les plans et documents annexés à la demande susvisée,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre

2021, 18 décembre 2023 et le 08 juillet 2024,

VU l'arrêté municipal en date du 12 janvier 2022 accordant le permis d'aménager n° 060 463 21 T 0006,

VU le certificat de conformité délivré le 30 octobre 2024 pour le permis d'aménager n° 060 463 21T

0006,

VU l'arrêté préfectoral portant création du périmètre délimité des abords de la Croix des Vierges, de

l'Eglise Sainte-Maure-et-Sainte-Brigide et des ruines du Château de Sarcus, protégés au titre des

monuments historiques, en date du 13 février 2024,

VU l'avis de ENEDIS en date du 24 février 2025,

VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 27 février 2025,

MU l'accord de Monsieur l'Architecture des bâtiments de France en date du 03 mars 2025,

VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 05 mars 2025,

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire valant permis de démolir est accordé, sous réserve de respecter les

prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants.

Article 2 : Le bénéficiaire du présent permis de construire aura à sa charge les frais de branchements ou

de raccordement des équipements internes à sa propriété aux équipements publics existants au droit du terrain, suivant les directives techniques des concessionnaires.

Aticle 3: Réseaux, ordures ménagères et eaux pluviales : comme indiqué dans l'avis de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise en date du 27 février 2025, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par Un puisard.

Article 4 : Avis technique :

- La création de l'entrée charretière sera à la charge du demandeur. Elle sera réalisée par une entreprise de bâtiment et travaux publics.

- L'ouverture du portail devra se faire vers l'intérieur de la propriété. - Aucune place de stationnement ne sera supprimée sur le domaine public.

Article 5 : En matière de raccordement électrique, la puissance accordée par le présent permis de construire est de 12 kVa (avis ENEDIS du 24 février 2025). La commune de Nogent sur Oise ne prendra pas en charge d'éventuels travaux d'extension du réseau de distribution publique d'électricité. Enedis met à disposition un portail internet: www.enedis.fr permettant d'évaluer le coût du raccordement du projet, ou la contribution à Enedis en cas d'extension de réseau électrique nécessaire.

Article 6 : Secteur de nuisances acoustiques {route départementale n° 1016) : le projet est soumis aux

dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996, modifié le 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation.

Article 7 : Chantier : pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules

ou engins utilisés sur place, par les entreprises, et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune gêne et nuisance aux riverains immédiats et que toutes les dispositions soient prise pour ne pas souiller les voies publiques. Toute dégradation du domaine public, pendant les travaux, fera l'objet d'une remise en état, effectuée par la Ville, aux frais du pétitionnaire.

Article 8 : En application de l'article R 452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre

les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté. - Soit la date de transmission de cet arrêté en préfecture au titre du contrôle de légalité.

Article 9 : La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être déposée en mairie. Le Permis de Construire devra être affiché sur le terrain durant toute la durée des travaux. Une fois que l'intégralité des travaux aura été réalisée, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux devra être déposée en mairie (DAACT]).

Article 10 : La présente décision est adressée :

- AU péfitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 15 AR. 2075 - AU représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le 15 AVR 2075

Signé électroni Patricia

RICHARD :

Date de signature :

Qualité : Par déléga

adjointe

ë] la 3èmeTaxe : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la Taxe d'Aménagement

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant

de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application

informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux

l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de

l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aufx} bénéficiaire(s). Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité

du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de

son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont

pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par plirecommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas.

l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le {ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et

en cas d'opposition à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de

France, le {ou les) demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauis-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en

application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2°"° Section [Architecture]

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification

de la décision, est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.