Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 013 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 013 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 013 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2024-013

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2024-01-19-00002 - Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du

match de football opposant les équipes du club US Kavani et L'AS Rosador

de passamainti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani,

commune de Mamoudzou. (2 pages) Page 3

R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la

vente et au transport de carburant sous forme conditionnée sur la

commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 (4

pages) Page 6

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2024-01-19-00002

Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du

match de football opposant les équipes du club

US Kavani et L'AS Rosador de passamainti le

samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de

Cavani, commune de Mamoudzou.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00002 - Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du match de football opposant les équipes du club US Kavani et L'AS Rosador de passamainti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani, 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Ltherré

Egalité

Fraitérnité

CABINET DU PREFET

Dzaoudzi, le 19 janvier 2024

ARRETE N° 2024-CAB-021

portant interdiction du match de football opposant les équipes du club US Kavani et l'AS Rosador de Passamanti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani, commune de Mamoudzou.

LE PREFET DE MAYOTTE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211- Set L131-5;

Vu le code pénal notamment son article 431-9 alinéa 2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2215 -1;

Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M Fédéric SAUTRON, sous-préfet,chargé de

mission auprès du préfet de Mayotte;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DIRCAB-964 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à M Fédéric SAUTRON, Chef d'état major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine;

Considérant les troubles constants à l'ordre public et les affrontements nécessitants l'intervention quotidienne depuis le 14 janvier 2023 des forces de l’ordre dans le secteur du stade de football de Cavani.

Considérant le risque de troubles à l'ordre public à l'occasion du match de football prévu sur ce

stade samedi 20 janvier à 15h, en lien avec la présence de nombreux spectateurs, dans un contexte

de troubles récurrents de l'ordre public sur ce secteur ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte par intérim;

ARRETE

Article 1°’ : Le match de football devant opposer l'équipe de l'US Kavani et l'AS Rosador, prévu le

samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani, commune de Mamoudzou, est interdit.

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00002 - Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du match de football opposant les équipes du club US Kavani et L'AS Rosador de passamainti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani, 4Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte par intérim, le directeur

territorial de la police nationale, le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et fera l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabine intérim

ric SAUTRON

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :

. d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; | - d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 Mamoudzou |

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00002 - Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du match de football opposant les équipes du club US Kavani et L'AS Rosador de passamainti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani, 5Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2024-01-19-00001

Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la

vente et au transport de carburant sous forme

conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le

samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la vente et au transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 6En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N° 2024 - CAB - 23

portant interdiction de la vente et du transport de carburant

sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou,

le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1-3° et L. 2215-1-4°;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M Frédéric Sautron, sous-préfet, chargé de la lutte contre l'immigration clandestine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-964 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à M Fédéric Sautron, Chef d'état-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine;

Considérant les troubles graves à l’ordre public qui touchent la commune de Mamoudzou et plus précisément le quartier du stade de Cavani de façon quotidienne depuis le 14 janvier 2023;

Considérant que ces troubles à l'ordre public prennent la forme d'affrontements répétés de groupes d'individus, d'agressions des forces de l'ordre et des habitants du quartier et qu'ils se traduisent principalement par des jets de projectiles et d'engins incendiaires pouvant causer de graves atteintes aux biens et aux personnes.

Considérant qu'il y a lieu de limiter, dans le cadre de la prévention des troubles à l'ordre public, l'accès à la distribution de carburants permettant la fabrication d'engins incendiaires ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte par intérim ;

ARRETE

Article 1° : À compter du vendredi 19 janvier 2024 à 18h00 au dimanche 21 janvier 2024, minuit, la vente et l'achat de carburants sous forme conditionnée dans des récipients transportables manuellement (jerricans, bidons) sont interdits dans les stations essence situés sur la commune de Mamoudzou.

ADRESSE POSTALE: B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la vente et au transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 7Cette mesure ne s'applique pas aux fins d'usage professionnel, justifié par le client et vérifié, en tant

que de besoin, avec le concours des services de police nationale.

Article 2 : Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d'appareils

où pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s'assurer du respect de

cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format

minimal de 21*29,7 cm.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.

Article 5 : Le Directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, la directrice

de Total Energies Marketing Mayotte et le maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte.

Dzaoudzi, le 19 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation

Le sous-pré

Directeur de cabi intérim

Annexe de l'arrêté

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois

à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la vente et au transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 8+ saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement

Cabinet du préfet

Rue de la batterie

97615 Dzaoudzi

+ ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau

75008 paris

+ _ousaisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.

Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://wwuw.telerecours.fr).

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la vente et au transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 9Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la vente et au transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 10