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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-164
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-07-24-00003 - Arrêté n° 2023-CAB-643 du 24 juillet 2023 de mise
en commun des agents et moyens des polices municipales d'Acoua et
M'Tsamboro (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-07-24-00003
Arrêté n° 2023-CAB-643 du 24 juillet 2023 de
mise en commun des agents et moyens des
polices municipales d'Acoua et M'Tsamboro
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-07-24-00003 - Arrêté n° 2023-CAB-643 du 24 juillet 2023 de mise en commun des agents et moyens des polices municipales d'Acoua et M'Tsamboro 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2023-CAB-643
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte;
VU la demande commune formulée par les maires d'Acoua et de M'Tsamboro par courrier du 23
juin 2023 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de leurs polices municipales
à l'occasion de la deuxième édition du festival SOMA ZAMANI qui se déroulera du vendredi 28
juillet 2023 à 15h00 au mardi 1°’ août 2023 à 01h00 au stade Bassin à Acoua;
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère
récréatif ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public
important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de
véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,
du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: est autorisée la mise en commun des moyens et effectifs des polices municipales des
communes d’Acoua et de M'Tsamboro à l'occasion de la deuxième édition du festival SOMA
ZAMANI qui se déroulera du vendredi 28 juillet 2023 à 15h00 au mardi 1°’ août 2023 à 01h00 au
stade Bassin à Acoua;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-07-24-00003 - Arrêté n° 2023-CAB-643 du 24 juillet 2023 de mise en commun des agents et moyens des polices municipales d'Acoua et M'Tsamboro 4 Article 2 : Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale d'ACOUA sont fixés
comme suit :
e Effectifs : 5 agents de police municipale
e Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
e Horaires:
" Vendredi 28 juillet 2023 de 15h00 à 02h00
=" Samedi 29 juillet 2023 de 12h00 à 02h00
" Dimanche 30 juillet 2023 de 15h00 à 02h00
" Lundi 31 juillet 2023 de 15h00 à 01h00
Article 3 : Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale de M'TSAMBORO sont
fixés comme suit :
e Effectifs : 08 agents de police municipale
e Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
° Horaires:
“" Vendredi 28 juillet 2023 de 15h00 à 02h00
" Samedi 29 juillet 2023 de 12h00 à 02h00
" Dimanche 30 juillet 2023 de 15h00 à 02h00
" Lundi 31 juillet 2023 de 15h00 à 01h00
Article 4 : Les effectifs mis en commun des polices municipales d'Acoua et de M'Tsamboro seront
placés sous l'autorité de monsieur le maire d'Acoua et accompliront leurs missions dans les
conditions fixées par l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et uniquement
en matière de police administrative.
Article 5: Mme la directrice de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires d'Acoua et de
M'Tsamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 24 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, chef d'état-major
chargé de la lutte contre limpd gration clançiesti
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Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
Un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce
recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de
publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-07-24-00003 - Arrêté n° 2023-CAB-643 du 24 juillet 2023 de mise en commun des agents et moyens des polices municipales d'Acoua et M'Tsamboro 5