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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 133 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 133 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-133
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-06-16-00001 - Arrêté n° 2023-CAB-535 de mise en commun des
agents et moyens des polices municipales (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-06-16-00001
Arrêté n° 2023-CAB-535 de mise en commun
des agents et moyens des polices municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-06-16-00001 - Arrêté n° 2023-CAB-535 de mise en commun des agents et moyens des polices municipales 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2023-CAB-535
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la demande formulée par le maire de Pamandzi par courrier du 07 juin 2023 demandant la
mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales de Pamandzi et
Dzaoudzi-Labattoir à l'occasion de la fête de la musique qui se déroulera mercredi 21 juin 2023 de
14h00 à 21h00, place des congrès à Pamandizi;
VU l'accord exprimé du maire de Dzaoudzi-Labattoir dans son courrier du 10 juin 2023 ;
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère
récréatif ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public
important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera Un grand nombre de personnes et de
véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,
du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la
manifestation ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de
Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir à l'occasion de la fête de la musique qui se déroulera mercredi 21
juin 2023 de 14h00 à 21h00, place des congrès à Pamandzi.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-06-16-00001 - Arrêté n° 2023-CAB-535 de mise en commun des agents et moyens des polices municipales 4 Article 2 : Les moyens mis en commun par la police municipale de PAMANDZI sont fixés comme
SUIt :
+ Effectifs : 7 agents de police municipale
e _ Matériels : 02 véhicules légers sérigraphiés
° Horaires : 14h00 à 21h00
Article 3: Les moyens mis en commun par la police municipale de DZAOUDZI-LABATTOIR sont
fixés comme suit :
e Effectifs : 04 agents de police municipale armés (gazeuses, bâtons de défense, lanceurs de
balles de défense (LBD), glocks 17)
+ Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
° Horaires : 14h00 à 21h00
Article 4: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Pamandzi et
Dzaoudzi-Labattoir seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Pamandzi et
accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l’article L.2212-5 du code général des
collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative.
Article 5: Mme la directrice de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Pamandzi et
Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 16 juin 2023
QU Pour le préfet et par délégation
\ La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie GROSGEORGE
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
Un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-06-16-00001 - Arrêté n° 2023-CAB-535 de mise en commun des agents et moyens des polices municipales 5