Compte-Rendu - CR 17012020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 02.06.2022

Compte-Rendu - CR du 22 10 2019

Compte-Rendu - CR 090217

Compte-Rendu - 1667472185 CR CM 25.10.2022

Compte-Rendu - 1672922546 cr cm septembre 2022

Compte-Rendu - 2023 10 17 Conseil Municipal CR

unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - CR du 7 j

Compte-Rendu - CR 20201217

Compte-Rendu - 1677858152 CR du 27.02.2023

Compte-Rendu - CR du 130223 2

Compte-Rendu - CR 17012020 Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune de Mercy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17012020)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Ruralité, COMMUNE DE MERCY 2020 / 1

SEANCE DU 17 JANVIER 2020

Le dix-neuf janvier deux mil vingt à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d'Yves Alain NOËL, Maire.

Présents : Mmes ROUCHON Odile, VIRMOUX Isabelle, RENARD Mireille, Annie LARONDE

MM. NOËL Yves Alain, CHAUSSIN Régis, SANCIAUME Michel, VENUAT Jean, M. GUILLOU Jean-Rémi,

Absents : Mme Chantal MARIE, M Guy BRENON

Secrétaire de séance : M. SANCIAUME Michel

Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 09

Date de convocation : 07 janvier 2020

N° 2020 – 01 – 01 : Création d’un poste d’agent recenseur

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2020 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport du Maire ou du Président,

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui ont effectué les opérations de collecte,

Monsieur le Maire propose d'accorder à l'agent recenseur une indemnité forfaitaire de recensement de 343 € (diminuée des cotisations obligatoires).

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,

 La création d’emploi d’agent contractuel de droit public en application de l’article

3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement

temporaire d’activité à raison d’un emploi d’agent recenseur, non titulaire, pour

la période allant du 07 janvier au 15 février 2020 ;

 D’accorder à l’agent recenseur une indemnité forfaitaire de recensement de 343 €

(diminuée des cotisations obligatoires ;

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020.N° 2020 – 01 – 02 : Indemnités de coordonnateur communal

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre v,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population.

Monsieur rappelle à l'assemblée que par arrêté du 26 novembre 2019, Mme Clélia JACQUET, Rédacteur territorial, a été désignée coordonnateur de l'enquête du recensement du 16 janvier au 15 février 2020 afin de réaliser les opérations du recensement.

Il propose d'accorder à Mme Clélia JACQUET une indemnité forfaitaire de recensement d'un montant de 187 € (diminuée des cotisations obligatoires).

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,

 D’accorder au coordonnateur une indemnité forfaitaire de recensement de 187 €

(diminuée des cotisations obligatoires ;

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020.

N° 2020 – 01 – 03 : Cimetière communal : Procédure de reprise de concession en état d’abandon

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un certain nombre de concessions

funéraires du cimetière communal s’avère être manifestement en état d’abandon.

Il rappelle, qu’en application de l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la municipalité a une obligation d’inhumation envers une certaine catégorie

d’administrés. Or, compte tenu de ces dispositions, le cimetière communal, comprenant de

nombreuses concessions perpétuelles, est susceptibles à terme, d’être limité dans sa

capacité d’accueil.

Etant entendu, qu’en séance du 21 juin 2006, le Conseil municipal avait déjà revu le

principe des concessions perpétuelles en instituant les concessions cinquantenaires et

trentenaires.

En conséquences afin de ne pas limiter la capacité d’accueil du cimetière communal,

Monsieur le Maire préconise une procédure de reprises de concessions sur les perpétuelles

susceptibles d’être abandonnées. Cette procédures est régie par les articles R.2223-12 –

R.2223-18 et L.2223-17 – L. 2223-18 qui détermine les conditions de temps et matérielles.

Cette procédure complexe durera 3 ans minimum.

Monsieur le Maire précise qu’à ce stade de la réflexion, il n’y a aucune obligation d’acter

cette intention de reprises de concessions, par délibération. Il souhaite néanmoins recueillir

l’avis du Conseil Municipal avant la mise en place de la programmation des interventions,

qui consiste, en amont, en la consignation des procès-verbaux de constats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

décide d’émettre un avis favorable à la mise en place de la procédure de reprise de

concession en état d’abandon.N° 2020 – 01 – 04 : Cimetière communal : Création d’un ossuaire dans le cimetière communal

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la réglementation funéraire en vigueur,

notamment l'article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit qu'un

arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y

déposer les restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés, après

expiration du délai de rotation de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les

concessions (concessions temporaires) dont la durée est expirée et qui n'ont pas été

renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon (concessions perpétuelles).

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire convenablement

aménagé, Monsieur le Maire annonce son intention de prendre un arrêté communal

portant création d’un ossuaire aménagé d’un caveau prévu pour y déposer les restes des

personnes exhumés des sépultures du cimetière communal.

Il convient de déterminer un emplacement. Monsieur le Maire propose d’utiliser une des

deux fosses communes dans le carré 4.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

décide :

 que l’une des deux fosses communes situées dans le carré 4 du cimetière

communal soit transformées en ossuaire ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches administratives

en ce sens.

N° 2020 – 01 – 05 : Personnel communal : Modification du montant de l’IFSE pour les agents de catégorie B

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°14/2018 du 13 avril 2018, L‘indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise a été mise en place pour les agents de catégorie B.

Il est précisé qu’un ajustement est nécessaire raison notamment de la volonté de l’autorité territoriale d’aligner le régime indemnitaire de l’agent intercommunal concerné avec la commune de CHAVROCHES.

A cet effet, il est proposé de modifier les montants plafonds IFSE :

Groupes de fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteur territorial

Groupe 1

Agent exerçant la fonction de

secrétaire de mairie

Gestion, comptabilité, Etat-Civil,

accueil…

900 € 1 800€

Etant précisé que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

décide : d’accepter l’augmentation du plafond à 1 800€ du montant annuel de l’IFSE pour

les agents de catégorie B à compter du 1er janvier 2020 ;

 précise que les autres articles de la délibération n°14/2018 restent inchangés ;

 inscrivent les crédits nécessaires à cette modification au budget primitif 2020.

N° 2020 – 01 – 06 : Motion – Réorganisation des services locaux de la DGFIP du Département de l’Allier

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, soutient la motion contre le démantèlement des services publics en milieu rural adopté le 30 septembre 2019 par l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier et l’Association des Maires Ruraux de l’Allier figurant ci-après.

MOTION CONTRE LE DEMANTELEMENT

DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) entend réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d’une distinction entre le traitement des données (mandat, titre…) et le conseil aux élus.

Pour le département de l’Allier, ce projet prévoit à ce jour la fermeture de 9 trésoreries : Bourbon l’Archambault, Cérilly, Commentry, Dompierre-sur-Besbre, Lapalisse, le Montet, Montmarault, Saint-Pourçain-sur-Sioule et Varennes-sur-Allier.

La DGFIP affiche, dans le même temps, un objectif d’amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » dans les Maisons de Services Au Public (MSAP) alors que les structures locales ouvertes au public seront supprimées. Ce projet de restructuration prévoit notamment pour l’Allier :

- 5 services de gestion comptable

- 11 conseillers des collectivités locales

- 19 accueils de proximité

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier (ADM03) et l’Association des Maires Ruraux de l’Allier (AMR03) soulignent :

- l’intérêt pour les collectivités territoriales, notamment les communes rurales, d’avoir le conseil et l’analyse du trésorier, comptable et responsable sur les finances de la collectivité - la nécessité de conserver pour les usagers un service de proximité

Aussi, pour maintenir ce système qui a fait ses preuves et après en avoir délibéré,

L’ADM03 et l’AMR03 :

- S’OPPOSENT à cette nouvelle étape du démantèlement des services publics en milieu rural,

- EXPRIMENT leur inquiétude à l’annonce des fermetures des trésoreries et à une remise en cause de la séparation ordonnateur / comptable,

- REAFFIRMENT l’importance d’une collaboration de proximité avec les services de la trésorerie et le trésorier pour les collectivités locales,

L’ADM03 et l’AMR03 ne sont pas opposées à toute évolution mais demeureront néanmoins extrêmement vigilantes sur ce projet de restructuration des services des finances publiques de l’Allier.N° 2020 – 01 – 07 : Urbanisme : Soutien au permis de construire n° PC 00317119M0008 déposé par Monsieur Bruno RIVIERE le 22 novembre 2019

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil se prononce au sujet de la demande de permis de construire déposé par Monsieur RIVIERE le 11 novembre 2019 concernant la fermeture par des baies vitrées d’une terrasse.

Dans un premier temps, Monsieur le Maire explique qu’un ancien propriétaire avait déposé sur ce terrain un mobil-home afin d’avoir un abri pour ranger son matériel de pêche. Il n’avait rien demandé au Maire de l’époque.

Puis, le propriétaire suivant a totalement aménagé ledit mobil-home en ôtant les roues, en le bardant de bois et en a fait une maison à part entière. La maison est raccordée à l’eau et à l’électricité. Pour cela, aucune autorisation n’avait été demandée.

Après son achat, Monsieur Rivière est venu en mairie prendre les renseignements nécessaires en cas d’extension ou de travaux sur le logement. Celui-ci apparaissant sur le cadastre, les services municipaux lui ont donné les informations nécessaires. Monsieur Rivière a alors déposé une demande afin de fermer la terrasse existante.

Le 19 décembre dernier, les services de la DDT ont demandé des pièces complémentaires et notamment le permis de construire d’origine autorisant la construction. Monsieur le Maire explique qu’au départ l’accord avait été donné verbalement pour la mise en place d’un mobil-home et qu’au fil des années et des propriétaires ce mobil-home était devenu un véritable logement. Il précise également que ce logement est signalé sur le cadastre par un rectangle jaune.

Contrairement à ces prédécesseurs, Monsieur Rivière souhaite faire les démarches administratives nécessaires afin d’être dans la légalité vis-à-vis de son habitation. Il souhaite passer sa retraite à Mercy et s’est domicilié dans la commune depuis le 1er janvier 2020.

Après délibérés, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :  Se prononce en faveur de la demande de Monsieur Rivière

 Soutienne son projet et apprécie sa volonté de faire les choses dans les règles

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire afin que ce projet

soit mené à bien.