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Déliberation - 1728910998 DELIB 20241007 10 Bail SARL Les Noisetiers Vise Prefecture
Document publié le Vendredi 9 août 2013 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1728910998 DELIB 20241007 10 Bail SARL Les Noisetiers Vise Prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07/10/2024 / Délibération N°20241007_10
Date de la convocation 01/10/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an
deux mille vingt-quatre et le 07/10/2024
À 17 heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
x_| Alice MALARTRE x [Michel RIBES
| X | Laurence EXBRAYAT Alexandre MALARTRE
— l'Odette GAILHOT
T
Présents : 9
Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0
Abstentions : 0
[x | Philippe BRUN X [Yves SANIAL | X | Thierry MICHEL |
=
2
+ _X |Alain ROMÉAS |
_[ X | Jeanne PRADIER | X | Michel LEYDIER | ——
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de
séance.
Objet : Bail SARL Les Noisetiers
Le Marre,
e EXPOSE
o Le souhait de la société SARL Les Noisetiers
de s'engager sur un bail
dérogatoire et non sur un bail commercial pour le local
commercial situé Rue
de la Traverse,
o À l'exception de la durée du bail qui serait alors
de 24 mois et non de 9 ans, et
de la fréquence de réévaluation du loyer qui serait
alors annuelle et non
triennale, les autres caractéristiques essentielles du
contrat de bail restent
inchangées,
e PROPOSE de:
o Signer un nouveau bail avec la SARL Les Noisetiers,
de type Bail dérogatoire
pour une durée de deux années,
o Fixer le loyer mensuel à 280,00 € HT (soumis à
TVA), révisable tous les ans
au 2°" trimestre sur la base de l'ILC de référence
du 4°" trimestre de l’année
précédente,
1/2
AR Prefecture
043-214300915-20241007-20241007_10-DE
Reçu le 14/10/2024 © Concéder un mois de loyer gratuit
cobnte-+ i SUbI
du fait de la précédente indexation sur l’ICC non modifiée en
septembre 2014, © Reporter le
dépôt de Barantie de 250,00 €, versé lors de
la signature du 1° bail et encaissé Je 9 août 2013, sur ce nouveau
bail. Après
délibération, Je
Maire à procéder aux fo
Philippe BRUN
Maire des Estables
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AR Prefecture
043-214300915-20241007-20241007_10-DE
Reçu le 14/10/2024