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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1731582851 PV CM 20241007 Vise Prefecture)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune LES ESTABLES
| PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 octobre 2024 17H30
Date de convocation : 01/10/2024
Effectif légal du conseil municipal : 11
Présents :
|_X | Philippe BRUN X | Yves SANIAL
| _X | Alice MALARTRE X | Thierry MICHEL
:_X | Michel RIBES X | Alain ROMÉAS
:_X | Laurence EXBRAYAT __X | Jeanne PRADIER
| Alexandre MALARTRE X |! Michel LEYDIER
| Odette GAILHOT EL
Absent(s) : 2
Excusé(s) représenté(s) : 0
Secrétaire de séance : Alice MALARTRE
ORDRE DU JOUR :
nhBRSPRE
©
Ͼ
10.
11.
Approbation PV du conseil municipal du 02 septembre 2024
Présentation Projet de rénovation École — Encrage Architecture
Contrat d’assurance des risques statutaires
Offre de concours de la SISE / Sentier « Chemin des Sources » dit « Sentier RIQUE »
Assiette des coupes 2025 pour les forêts relevant du régime forestier Droit de préemption urbain : Référence cadastrale AO 186 — Bâtiment à usage
commercial
Contrat de maintenance des barrières automatiques
Adressage rue des Genèêts
Lotissement de PEYROU - Lot 1 — Révision du prix de vente
Bail SARL Les Noisetiers
Questions diverses
1- Approbation PV du conseil municipal du 02 septembre 2024
Le Conseil Municipal par 9 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention, approuve le procès-verbal en date
du 02/09/2024.
2- Présentation Projet de rénovation École — Encrage Architecture
24 10 07_APS
Présentation Consei
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Reçu le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 3- Contrat d’assurance des risques statutaires
o Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire (CDG43) a lancé un marché pour souscrire un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les frais laissés charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents publics,
o Le contrat groupe a pour principal avantage de mutualiser les risques et d’éviter une résiliation
pour sinistralité excessive
o Le service proposé par le CDG43 serait financé par une cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG, versée sur présentation d’un titre de recette spécifique au contrat.
O Le CDG43 a communiqué à la Commune les résultats de la négociation la concernant :
Assureur : CNP Assurances - Relyens
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2025
Régime du contrat: Capitalisation
Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
Conditions applicables au 1° janvier 202$ :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,73 %
Ou
Tous les risques avec une franchise de 20 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,41 %
Ou
Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 5,95 %
Ou
Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt sur tous les risques sauf la maternité et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 5,46 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,15 %
Le Maire a proposé :
© D’adhérer à ce contrat groupe,
© D'’accepter la proposition de financement du service proposé par le CDG43,
o De choisir parmi les garanties négociées, celle applicable aux Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
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Reçu le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposit tatuta hate htoncti
Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
e A décidé par 9 voix Pour, 0 Contre et 0 abstention :
O
O
4-
D'’adhérer au contrat groupe négocié par le CDG43,
D’accepter de financer le service proposé par le CDG43 par une cotisation annuelle de 0,2% indexée sur la même masse salariale que celle qui sert pour la cotisation obligatoire au CDG, versée sur présentation d’un titre de recette spécifique au contrat
De choisir la garantie suivante pour les Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
o Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90% de la base des prestations sur tous les risques : 6,73 %
De choisir la garantie suivante pour les Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
o Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 1,15 %
D’autoriser le Maire à signer les certificats d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire ainsi que les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Offre de concours de la SISE / « Chemin des Sources » dit « Sentier RIQUE »
Le chemin piétonnier « Chemin des Sources » dit « Sentier RIQUE », situé entre la route des Boutières et la rue du Rouzoulin, nécessite d’être aménagé.
[e)
O
Le montant de la part des travaux à la charge de la commune selon l’estimation de la société AB2R est estimé à :
o 59 666,70 € HT (71 600,04 € TTC)
La Société d’Investissement pour la Station des Estables (SISE) ayant un intérêt direct à la réalisation de cet aménagement, propose de participer au financement des travaux en cause en procédant au financement de ces derniers à hauteur de :
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Publié le 14/11/2024 o 16% |
Vu l’article L 2242-1 du CGCT,
Considérant la nécessité d’aménagement dudit chemin,
Considérant l’intérêt direct de la réalisation des travaux pour la SISE justifiant la prise en charge partielle
de son financement,
e Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé par 9 voix Pour, 0 Contre et 0 abstention :
O
O0
O
O0
O
oO
s-
D’approuver la convention d’offre de concours,
D’autoriser le Maire à signer la convention d’offre de concours avec la SISE,
D'accepte l’offre de concours de la SISE à hauteur de 16 % du coût des travaux)
D’inscrire la recette à la section investissement du budget principal de la commune,
De missionner la société AB2R en tant que Maître d’œuvre pour ces travaux,
D’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y
rapportant, y compris les demandes de subventions.
Assiette des coupes 2025 pour les forêts relevant du régime forestier
o L'Office National des Forêts, pour les forêts relevant du régime forestier, a proposé un programme de coupes pour l’année 2025,
o Les modes de ventes à l'ONF depuis le 01/01/2019 ont évolué comme suit :
O
O
Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence,
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a décidé par 9 voix Pour, 0 Contre et 0 abstention :
1- Assiette des coupes
o D'’accepter les propositions de coupes de l’ONF :
Proposition d'Etat d'Assiette pour la campagne 2025
Forèt de : ESTABLES
Année Décis
- .. Justification ONF propriétaire
ONF (2) | {si modfication par rapport aux préconisations du documeri de gestion) sur
ONF {3} Autre
vente
mé
qé
{1} Si mention “non fixée” = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée ou non prévue à l'sménagement
{2) Proposition de l'ONF : si année différente de celle prévue, proposition de report de la coupe par ONF: si mention SUPP. proposition de suppression par ONF
{3) Porter mention “accord” ou “refus”: dans ce dernier cas les modifications souhaitées et les justifications correspondantes seront expliitées
dans les rubriques dédiées de la délibération {voir modèle)
2- Destination des coupes et mode de vente
o D’accepter :
a.
b.
La destination des coupes : vente publique sur pied
Le mode de commercialisation : délivrance
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Reçu le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 Le Maire a rappelé que pour les bois vendus ou délivrés façonné: nc éthértonm sc omriémentitte sets
nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre,
financement …).
Le Maire a rappelé que :
© Pour les coupes délivrées (art. L 145-1 à 145-3 du code forestier) : par délibération, le conseil municipal devra fixer le rôle d’affouage ainsi que les modalités de réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage, désignation des bénéficiaires solvables, montant des taxes d’affouages, .….).
o Les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et domestiques des bénéficiaires qui ne peuvent en aucun cas les revendre.
6- Droit de préemption urbain : Référence cadastrale AO 186 - Bâtiment à usage commercial
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a décidé par 9 voix Pour, 0 Contre et O abstention de ne pas
exercer de droit de préemption urbain.
7- Contrat de maintenance des barrières automatiques
o Les différents contrats proposés par Auvergne Ascenseurs pour la maintenance des barrières hydrauliques automatiques (N° Appareil : B00079) sont :
CONDITIONS PARTICULIERES
Prix unitaire du contrat d'entretien par mois :
© A COCHER OBLIGATOIREMENT
1-le type de contrat AVANTAGE ou EQUILIBRE ou CONFORT
2-la durée du contrat : 3 ans
3-Nombre de visites : 2 visites annuelles
TYPE CONTRAT] Ælconrrar
S AVANTAGE
2 visites annuelles
obligatoires
\, DUREE \
CONTRAT .
3 ans D 18.00 € H.T. / mois D 30.00 € H.T. / mois D 54.00 € HT. / mois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a décidé par 9 voix Pour, 0 Contre et 0 abstention :
o De choisir le contrat AVANTAGE :
o Durée du contrat : 3 ans
o Début de prestation : à la date de signature du contrat
o Début de facturation : à la date de signature du contrat
o Nombre de visites : 2 visites annuelles obligatoires
o D'autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
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Reçu le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 8- Adressage rue des Genêts
o Ilest nécessaire de modifier l’adressage des lots du Lotissement de PEYROU tel qu’il avait été défini en séance du Conseil Municipal du 26 février 2024, car la répartition des numéros pairs et impairs n’est pas correcte.
o La rue anciennement appelée « Les balcons du Mézenc » devient « la rue des Genêts »
o La Maire a proposé, d’adopter la numérotation suivante pour les lots du Lotissement de PEYROU situé rue des Genêts :
Lot. Acquéreurs N° figurant dans la N° adopté par délibération du 26/02/2024 | délibération ce jour
1 | Dimitri EXBRAYAT 2 Fo 17 |
2 Coline CHAUSSINAND et Hugo | 4 19 BONNEFOY |
3 | Laetitia ISSARTEL et Alain RIBES| 1 | 18
4 | Salomé et Simon MICHAUD | 3 20 | 5 _— + ! Philippe MICHEL | 5 | 22 |
e Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a décidé par 9 voix Pour, 0 Contre et 0 abstention :
© D'’adopter cette nouvelle numérotation
o D'’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
9- Lotissement de PEYROU - Lot 1 — Révision du prix de vente
Compte tenu de la présence d’une servitude d’une surface de 21,48 m° sur le Lot 1, les acquéreurs ne pourront pas utiliser cette portion de parcelle à leur convenance.
S=ét m*
3 Lot 1
unuituOD Ve
Ré
Servitude:
À prévoir, servkude de patsege d66
consiisations de branchement EU et EF
Qu lot 2 sur uns bande de 2 mètres le
long de ia fente sui du lot 1,
ceinnis3
SP
8
2026 21.48 7 2024
s OGE Bnrrie OGÉ
Le Maire a proposé d’octroyer une baisse du prix de vente du Lot 1 de 2 500,00 € portant ainsi le prix de
vente de ce lot à 29 000,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a décidé par 9 voix Pour, 0 Contre et 0 abstention :
e D’approuver cette proposition
e D’autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y
rapportant.
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Publié le 14/11/2024 10- Bail SARL Les Noisetiers
o La société SARL Les Noisetiers souhaite s’engager sur un bail dérogatoire et non sur un bail commercial pour le local commercial situé Rue de la Traverse,
o À l'exception de la durée du bail qui serait alors de 24 mois et non de 9 ans, et de la fréquence de réévaluation du loyer qui serait alors annuelle et non triennale, les autres caractéristiques essentielles du contrat de bail restent inchangées,
+ Le Maire a proposé de :
o Signer un nouveau bail avec la SARL Les Noisetiers, de type Baïl dérogatoire pour une durée de deux années,
o Fixer le loyer mensuel à 280,00 € HT (soumis à TVA), révisable tous les ans au 2% trimestre sur la base de l’ILC de référence du 4% trimestre de l’année précédente,
o Concéder un mois de loyer gratuit compte tenu du préjudice financier subi du fait de la précédente indexation sur l’ICC non modifiée en septembre 2014,
o Reporter le dépôt de garantie de 250,00 €, versé lors de la signature du 1% bail et encaissé le 9 août 2013, sur ce nouveau bail.
e Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a décidé par 9 voix Pour, 0 Contre et O abstention, d’approuver ces propositions et autorisé le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
11- Questions diverses
o Le Maire a rencontré le Département concernant le rachat par le Département de parties de la D36 et de la D631 appartenant actuellement à la commune. Une présentation au conseil sera faite lorsque le bornage sera effectué.
o La fibre est toujours prévue pour fin 2025
o Les lignes basse tension vont être enterrées.
o Michel RIBES a assisté à une réunion au cours de laquelle 1l a été dit que tout éclairage public doit être en LED d’ici fin mars 2027.
Prochaine réunion le 04 Novembre 2024 à 18h.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 30.
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