Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 316 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 316 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 316 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2024-316

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les

voies ouvertes à la circulation publique à la commune de Cazères. (2

pages) Page 3

31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration

d'utilité publique des travaux nécessaires à la réhabilitation de la

ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. (3 pages) Page 6

31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police

municipale de Launaguet et des forces de sécurité de l'État. (7

pages) Page 10

2PREFECTURE 31

31-2024-07-17-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation de

l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement

d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la

circulation publique à la commune de Cazères.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique à la commune de Cazères. 3Aie AUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de l’abattage d’allées d’arbres ou d’alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique à la commune de Cazères

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 350-3, R. 350-28 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres où d'alignement d'arbres déposée par la commune de Cazères en date du 19 avril 2024 remplacé par un nouveau dossier en date du 27 juin 2024 ;

Vu la demande de complément en date du 10 juillet 2024 prévu par l'article R. 350-29 du code de l'environnement ;

Vu la réception des éléments manquants en date du 10 juillet 2024 reçu le 16 juillet 2024 ;

Vu le récepissé transmis à la commune de Cazères en date du 16 juillet 2024 prévu par l'article R. 350-29 du code de l'environnement ;

Considérant que le dossier déposé par le pétitionnaire pour l'aménagement de l'avenue Jean- Jaurès à Cazères relève de la procédure d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres au titre de l'article R. 350-28 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement concerne deux magnolias identifiés du fait de leur proximité avec les réseaux existants et de leurs proximités avec les façades ;

Service environnement, eau et forêt

Cité administrative — 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 001

31 074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 18

Mél : ddt-seef-upe@haute-garonne.gouv.fr

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Direction départementale

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique à la commune de Cazères. 4Considérant qu'en application du cinquième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement le pétitionnaire indique que l'abattage qui initialement concernait 9 arbres a été réduit à 2 arbres, répondant ainsi aux mesures d'évitement ;

Considérant que la commune de Cazères, en application du cinquième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, prévoit la plantation de 23 arbres à proximité immédiate du projet ainsi que de 6 arbres supplémentaires répondant ainsi aux mesures de compensation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1*°.: Les travaux d'abattage d'arbres d’allées ou d’alignements d'arbres demandés par la

commune de Cazères dans le cadre de son projet sis avenue Jean-Jaurès sont autorisés.

Art. 2. : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.

Art. 3.: Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Art. 4.: Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par l’article R. 350-31 du code de l’environnement.

Art. 5.: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, Soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

http://www.telerecours.fr.

Art. 6. : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des

services de l'Etat en Haute-Garonne pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Art. 7.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice

départementale des territoires de la Haute-Garonne, le président de la communauté de

communes Coeur de Garonne et le maire de Cazères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la mairie de Cazères.

A Toulouse, le 17 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

Le Chef de service

Environnement, Eau, Forêt

Service environnement, eau et forêt

Cité administrative — 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 001 31 074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 18

Mél : ddt-seef-upe@haute-garonne.qouv.fr

Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 2/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique à la commune de Cazères. 5PREFECTURE 31

31-2024-07-17-00004

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité

publique des travaux nécessaires à la

réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV

Boulbonne-Saverdun.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. 6PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

AR NRE de l'aménagement et du logement

ben NE d'Occitanie Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Boulbonne - Saverdun

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du

Mérite,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants ;

Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ;

Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;

Vu le contrat de service public entre l'État et RTE, signé en date du 29 mars 2022 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) le 11 avril 2024, en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de la ligne aérienne à 63 KV Boulbonne - Saverdun;

Vu les avis des maires, services et gestionnaire de domaine ou réseau public consultés dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 25 avril 2024 pour une durée de deux mois ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage dans son mémoire en date du 2 juillet 2024 ;

Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie qui s'est tenue du 10 au 24 juin inclus ;

Vu les résultats de la consultation du public ;

Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 12 juillet 2024 ;

Considérant que la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 KV Boulbonne - Saverdun datant de 1924 est necessaire ;

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. 7Considérant la régularité et les résultats de la concertation conduite en vue de définir le tracé général de l'ouvrage ;

Considérant que le maître d'ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées dans le cadre de la consultation administrative ;

Considérant que la procédure de consultation du public a permis l'information du public en application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ;

Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d’autre possibilité rendant inutiles d'éventuelles mises en servitudes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de

réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Boulbonne - Saverdun sur les communes de Calmont et Cintegabelle,dans le département de la Haute-Garonne, conformément à la carte du tracé annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Calmont et Cintegabelle pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des maires.

Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne: www.haute- garonne.qouv.fr

Art. 3.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :

* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

* à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr

Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires de Caimont et Cintegabelle, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.

Faità Toulouse, le 17 JUIL. 2024

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le secrétai énéral,

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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. 8#04

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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63kV Boulbonne-Saverdun. 9PREFECTURE 31

31-2024-07-17-00002

Convention communale de coordination de la

police municipale de Launaguet et des forces de

sécurité de l'État.

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces de sécurité de l'État. 10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

VILLE DE

Launaguet

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE DE LAUNAGUET

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le Préfet du département de la Haute-Garonne et le Maire de la commune de Launaguet, après avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse,

M est convenu ce qui suit :

La Police municipale et ies forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 5124 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Gendarmerie nationale.

Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Castelginest.

Articie 1°

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants:

la sécurité routière,

la protection des biens et des personnes,

la prévention de la délinquance des mineurs en général,

la prévention des violences scolaires,

la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique.

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95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET

TEL. 05 61 743724 % FAX 05 61 09 08 46

Courriel : secretariat- maire@rmnairie-tabnasuet.fr © www.mairie-launaguet.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces de sécurité de l'État. 11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

TITRE |

COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE 1

Nature et lieux des interventions

Article 2

Conformément à l’article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, les policiers municipaux exécutent, sous l'autorité du Maire, les missions que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance de bon ordre, de la tranquillité de la sécurité et de la salubrité publiques sur l'ensemble du territoire communal.

Article 3

La Police municipale assure, à titre principal, la garde statique des bâtiments communaux, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

Groupe scolaire Jean Rostand, rue Jean Moulin,

Groupe scolaire Arthur Rimbaud, avenue de Condorcet et allée des Sabiettes, Ecole des Sables, chemin Boudou,

Collège Camille Claudel, rue Alain Savary,

La Police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :

, Collège Camille Claudel, rue Alain Savary.

Article 4

La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, et plus particulièrement : «

, La commémoration du cessez-le-feu de la guerre d'Algérie,

e Le carnaval,

. La commémoration de l'armistice du 08 mai 1945,

. Le « Village Prévention Routière »

e La fête de la musique,

, La fête nationale,

e La commémoration de l'armistice du 11 novembre 1918.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des maniféstations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET

TEL, 05 61 74 37 24 ® FAX 0S 61 09 OB 46

Courriel : secretariat maire @ mairie-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces de sécurité de l'État. 12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Article 6

Les forces de sécurité de l'État et la Police municipale assurent la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiles publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.

Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale.

Article 7

La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus principalement les missions de surveillance de l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants : ’

. En période scolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

le mercredi de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

e Hors période scolaire : du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

Ces horaires sont modulables en fonction des nécessités liées au service et des événements.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

CHAPITRE I!

Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation malérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.

Article 11

Le responsabis des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité dé l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

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95 chemin des Combes; 31140 LAUNAGUET

TEL. 05 61 74 37 24 & FAX 05 61 09 08 46

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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces de sécurité de l'État. 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d’agénts de police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

Les agents de la police municipale reçoivent sous la responsabilité du Centre Natlonal de la Fonction. Publique Territoriale une formation spécifique, théorique et pratique à l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs missions. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.

Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la Sécurité Intérieure concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :

- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou

armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation. | .

- _Îlest tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, côté et paräphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas

échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues.

- l'est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.

La police municipale de Launaguet est composée de quatre agents. Ces agents sont dotés : - d'armes de catégorie Da de type bâton de défense télescopique, à

-__ d'armes de catégorie Db de type générateur d’aérosol lacrymogène ou Incapacitant d'une capacité inférieure ou égale à 100mi,

- d'armes de catégorie B1 de type pistolet semi-automatique chambré pour le calibre Smm avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif, .

- d'armes de catégorie B8 de type générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité supérieure à 100mi.

Pour des raisons de sécurité, les agents de policé municipale pourront conserver leurs armes de service lors de leur déplacement hors de la commune de Launaguet (liaisons administratives, missions de police judiciaire.…). |

Ces dispositions sont prises afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi du 15 avril 1999

relative aux Polices Municipales, ses décrets d'application et le Code de la Sécurité Intérieure, les missions

de surveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la

salubrité publiques sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au

public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour

comme de nuit.

La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la

connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale peuvent décider que des missions pourront être ‘effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.

95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET

TEL. 05 61 74 3724% FAX 05 61 09 08 46

ariat- make@maine-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr Courriel : 5:

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces de sécurité de l'État. 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.

En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L:235-2 du Code de la Route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.

A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

Les commünications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par moyen radio, par ligne téléphonique, ou par messagerie électronique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

Durant les heures d'accueil du public, ia Police Municipale pourra joindre la brigade de Gendarmerie de

CASTELGINEST au numéro de téléphone suivant : 05.61.37.17.17.

En cas de difficultés ou en dehors des heures d'accueil du public par les forces de sécurité de l'Etat, la

Police Municipale pourra joindre le C.O.R.G. à TOULOUSE en composant le 17.

Les agents de police municipale sont joignables durant les heures de service aux numéros qui seront

communiqués à la Brigade de Gendarmerie.

En dehors des heures de service, un représentant de la mairie pourra être contacté au numéro d'astreinte suivant : 06.76.48.33.27.

TITRE Il

COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le Préfet du département de la Haute-Garonne et le Maire de Launaguet conviennent de renforcer la coopération opérationnelle en la police municipale de Launaguet et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui conceme la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.

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95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET

TEL. 05 61 74 37 24 © FAX 05 61 09 08 46

Courriel: secretaris aireSmairie-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces de sécurité de l'État. 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réels et leurs modalités

“d'engagement ou de mise à disposition,

de l'information quotidienne et réciproque par téléphone ou par mail. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données,

de la communication opérationnelle, parle prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou de conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou toui autre moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtré envisagée par le Préfet.

des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement : accord des deux chefs de service, briefing préalable organisé par le chef du dispositif dans le but de définir précisément le rôle et la mission de chaque

intervenant.

de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet de la Haute-Garonne et du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulouse: Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ay système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.

de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et les actes de délinquance, à protéger les personnes vulnérables : opérations tranquillité vacances, opérations tranquillité séniors et plan canicule, surveillance des commerces et Zones industrielles.

de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mission de maintien de l'ordre.

Article 17

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations adaptées aux besoins de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention éventuelle de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

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*95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET

TEL. 05 61 74 37 24 © FAX 05 61 09 08 46

aire@mairle-aunaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr Courriel : 5€:

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TITRE Ill

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.

Articie 19

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions de coopération opérationnelle renforcée, lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire.

Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Articie 20

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.

Article 21

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la commune de Launaguet et le Préfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection générale de i'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.

Fait en trois exemplaires Le Procureur de la République

Launaguet, le Près le Tribünal Judiciaire de Toulouse

17 JUL, 2p%

Monsieur le préfetde la région Occitanie, Le Maire de la Ville de Launaguet

Préfet de Ia Ha Michel ROUGE

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95 chemin des Combes, 31140 LAUNAGUET

TEL. 05 61 74 37 24# FAX 05 61 09 08 46

Courriel: secsetart re airie-launaguet.fr © www.mairie-launaguet.fr

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