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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-042
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable -
Association ANMC (2 pages) Page 3
31-2024-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable -
Association CRF (2 pages) Page 6
31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable -
Association ESPOIR (4 pages) Page 9
31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Nord (5 pages) Page 14
31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Beauzelle (31) et des forces de sécurité de l’État (3 pages) Page 20
31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE (11
pages) Page 24
31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE (8 pages) Page 36
2 PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00014
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ANMC
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association ANMC 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable .
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L..252-1, L. 252-2, L. 264-1 et
suivants et D. 264-1 à D. 264-15 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M Bertrand Le Roy, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/ 2016/ 188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013
lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions ;
Vu le cahier des charges n° 31-2017-02-14-001 relatif à l'agrément des organismes de domiciliation
des personnes sans résidence stable publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association ANMC 4 le 17 février 2017, fixant les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement
mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant le dossier déposé par l'association Avenir Nouvelle Maison des Chômeurs le 4 janvier
2024 en appui de sa demande dé renouvellement d'agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans résidence stable et sa conformité au cahier des charges susvisé :
Considérant que l'association Avenir Nouvelle Maison des Chômeurs mène des actions de lutte contre l'exclusion et d'accompagnement de personnes en difficultés ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne,
Arrête :
Art. 1°". — L’agrément pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est accordé à l'association Avenir Nouvelle Maison des Chômeurs [ANMC] pour une durée de trois ans à compter du 1° mars 2024.
Art. 2. — L’agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Art. 3. — Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des attestations d'élection de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est situé à l'adresse suivante :
115 rue Bonnat- 31400 TOULOUSE
Art. 4. — La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. Il ne saurait être envisagé de faire payer à l'intéressé la délivrance d’une attestation dé domicile.
Art. 5. — Les missions confiées à l'association et les modalités de contrôle sont définies par le cahier des charges susvisé.
Art. 6. — Conformément aux dispositions de larticle D. 264-8 du code de l'action sociale et des familles, l'association, transmettra, chaque année, au préfet un rapport d'activité circonstancié.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne .
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation, le directeur département
15 JAN 20% A A
Service Insertion sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud
Mél : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 35 05
Site internet.: www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association ANMC 5 PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00015
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association CRF
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association CRF 6 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail ét des solidarités GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et
suivants et D. 264-1 à D. 264-15 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance :
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M Bertrand Le Roy, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/ 2016/ 188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013
lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association CRF 7 Vu le cahier des charges n° 31-2017-02-14-001 relatif à l'agrément des organismes de domiciliation
des personnes sans résidence stable publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne
le 17 février 2017, fixant les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement
mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant le dossier déposé par l'association Croix Rouge Française - délégation territoriale de
Toulouse, le 4 janvier 2024 en appui de sa demande de renouvellement d'agrément relatif à la
domiciliation des personnes sans résidence stable et sa conformité au cahier des charges susvisé ;
Considérant que l'association Croix Rouge Française - délégation territoriale de Toulouse mène des actions de lutte contre l'exclusion et d'accompagnement de personnes en difficultés depuis 2002 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Garonne,
Arrête :
Art. 1°". — L’agrément pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est accordé à l'association CROIX-ROUGE FRANCAISE - délégation territoriale de Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 1° mars 2024.
Art. 2. — L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Art. 3. — Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des attestations d'élection de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est situé à l'adresse suivante :
10 avenue du Grand Ramier — 31000 TOULOUSE
Art. 4. — La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. Il ne saurait être envisagé de faire payer à l'intéressé la délivrance d’une attestation de domicile.
Art. 5. — Les missions confiées à l'association et les modalités de contrôle sont définies par le cahier des charges susvisé.
Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles, l'association, transmettra, chaque année, au préfet un rapport d'activité circonstancié.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet.et par délégation, 15 JAN 20% le directeur départemental
ne
Be ANS OY
LT
Service Insertion sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud
Mél : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association CRF 8 PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00016
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ESPOIR
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association ESPOIR 9 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- _ de l'emploi, du travail et des solidarités GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et
suivants et D. 264-1 à D. 264-15 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant.
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale:
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l’ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l’État (AME):
Vu le décret.n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M Bertrand Le Roy, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne:
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association ESPOIR 10 Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/ 2016/. 188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013
lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions :
Vu le cahier des charges n° 31-2017-02-14-001 relatif à l'agrément des organismes de domiciliation
dés personnes sans résidence stable publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne
le 17 février 2017, fixant les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement
mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant le dossier déposé par l'association ESPOIR le 8 janvier 2024 en appui de sa demande de
renouvellement d'agrément relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable et sa
conformité au cahier des charges susvisé :
Considérant que l'association ESPOIR. mène des actions de lutte contre l'exclusion et d'accompagnement de personnes en difficultés ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et. des solidarités de la Haute - Garonne,
Arrête :
Art. 1°". — L'agrément pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans résidence stable est renouvellé à l‘association ESPOIR pour une durée de trois ans à compter du 1°" janvier 2024.
Art. 2. — L’agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Art. 3. — Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des attestations d'élection de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est situé à l'adresse suivante :
Service Espoir Tsigane Solidarité [ETS]
109 Avenue de Lespinet —- 31400 TOULOUSE
Art. 4. — La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. Il ne saurait être envisagé de faire payer à l'intéressé la délivrance d'une attestation de domicile.
Art. 5. — Les missions confiées à l'association et les modalités de contrôle sont définies par le cahier des charges susvisé.
Service Insertion Sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud
Mél : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 35 05
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association ESPOIR 11 Art. 6. —- Conformément aux dispositions de l’article D. 264-8 du code de l'action sociale et des familles, l'association, transmettra, chaque année, au préfet un rapport d'activité circonstancié.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le LE JAN 20% | Pour le préfet et par délégation, 15 le directeur départemental
Pa LÀ
BertrandtÉ ROY
7
Service Insertion Sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud
Mél : nathalie.pacoud@haute-garonne. gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 35 05
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association ESPOIR 12 PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Association ESPOIR 13 PREFECTURE 31
31-2024-01-24-00001
Arrêté préfectoral n°2024-003 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64 Nord
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 14 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-003
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 15 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi- Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 05 janvier 2024 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 22 janvier2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 10 janvier 2024;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 16 des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d’entretien de dispositifs de sécurité sur l'autoroute A64 nord.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture consécutives de certaines bretelles des échangeurs durant la nuit suivante :
- du Lundi 5 février au Mardi 6 Février 2024 de 21h00 à 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°35 Muret Nord en provenance de Toulouse.
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°36 Roques en direction de la D817.
Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°36 Roques en direction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures pourront être reportées durant la période du mardi 06 février au vendredi 09 Février 2024 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°35 Muret Nord en provenance de Toulouse :
Les automobilistes en provenance de Toulouse et souhaitant sortir à l’échangeur n°35 Muret -Nord, devront aller jusqu’à l’échangeur n°34 Muret Notre-Dame et opérer un demi-tour à celui-ci.
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°36 Roques en direction de la D817 :
Les automobilistes en provenance de Toulouse et souhaitant sortir à l’échangeur n°36 Roques en direction de la D817 devront continuer sur la D820 avec demi-tour au rond-point de Pinsaguel.
Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°36 Roques en direction de Toulouse :
Les automobilistes souhaitant accéder à l’A64 par la bretelle d’entrée de l’échangeur n°36 Roques en direction de Toulouse devront suivre la RD817, la RD120 puis la RD63 afin de reprendre l’A64 au niveau de l’échangeur n°37
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 17 Francazal.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 18 Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi- Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute- Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute- Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 19 PREFECTURE 31
31-2024-01-26-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale de Beauzelle (31) et des forces
de sécurité de l’État
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beauzelle (31) et des forces de sécurité de l’État 20 LL vite de
_ SBeauzelle =".
BEAUZELLE, le 13 novembre 2023
Monsieur le Préfet
Préfecture de Haute Garonne
Pôle Sécurité intérieure
Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Réf: PR/FR/PR/13/n/23/168
Affaire suivie par: Florent RUBIO
Tél : 06 46 72 29 o]
frubio@moirié-beauzelle fr
Objet: Avenant convention de coordination
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE BEAUZELLE (a)
ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
. : Avenant n° 2
LL |
Annule et remplace l'avenant n°1
>
Entre d'une part,
Entre le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de BEAUZELLE,
et après avis de Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, il est convenu:
Préambule :
La convention communale de coordination de la police
municipale de BEAUZELLE et des forces de sécurité
de l'Etat a été conclue le 18 octobre 2021 pour une durée de 3
ans.
HÔTEL DE VILLE
Place de la Mairie - CS S0218 : 31705 - Beauzelle
Cedex 0562213250: Contact@
mairie -beauzelle.fr : ww beaute !
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beauzelle (31) et des forces de sécurité de l’État 21 Monsieur lo Maire a décidé du recrutement d'un quatrième policier
municipal à compter du O1 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 12, indiquant que choque mouvement
6 qu personnel (mutation, recrutement.) et à l'armement (achat, vente,
etc.),
Cecl'étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1
L'article 12 de convention en date du 19 octobre 2071 est modifié
ainsi :
Est inséré après les mots : La police municipale est équipée
de :
# «Pistolets Semi-Automatiques type GLOCK 17, 5° génération
> De bétons télescopiques »
# ainsi que de bombes lacrymagène de 50 mil, et de 100mit
».
Article 2;
L'articie 14 de ia convention en date du 13 octobre 2021 est modifié ainsi
:
_ Portant sur l'évolution de l'utilisation des enregistrements
des caméras individuelies :
Est inséré après les mots:Une information généraie du public sur
l'emploi de ces caméras estorganisée parle ministère
de l'intérieur : |
« Article L.24+-2 du CSI : »
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes
est menacée, les images Captées et enregistrées au moyen
de caméras individuelles Peuvent être transmises
en temps réel au Poste de commandement du service concerné
et aux | personnels impliqués dans Ia conduite et l'exécution de
l'intervention. Lorsque cette
consultation est nécessaire Pour faciliter la recherche d'auteurs
HÔTEL DE VILLE
Place de la Mairie - CS 80218 + 31705 - Beauzelle Cedex
95 62 2132 50 + coñtact@mairie-beauzelle. fr »
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beauzelle (31) et des forces de sécurité de l’État 22 d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à
l'ordre Public, le secours aux Personnes ou l'établissement
fidèle des faite tors des comptes rendus d'interventions, les
traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le
Cadre de l'intervention.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où its sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative
ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois. »
Sont supprimés les mots :
«Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies
ns peuvent avoir accès directement aux enregistrements
auxquels ils procèdent. * Les enregistrements
audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
Procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont
effacés au bout de six mois. »
Article 3 :
Toutes les autres dispositions de la convention Communale
de coordination du 19 octobre 2021 restent inchangées.
Monsieur le procureur de Ig Répubiique
Le Maire Près le tribunal judiciaire de Toulouse
{ {1
TN "4 2 “hlg ne + 4 TT VUEL F SIMON
7 Patio ROBRIGUES
anse
Monsieur le aute-Garonne
HÔTEL DE VILLE
Place de la Mairie - CS 90218 - 31705 - Beauzelle
Cedex 05 62 21 32 50
« contact@mairie-beauzelle.fr .
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beauzelle (31) et des forces de sécurité de l’État 23 PREFECTURE 31
31-2024-01-26-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l’État - Commune de LABEGE
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 24 PRÉFET DE LA HAUTE- / vtr.
MINISTÈRE GARONNE ter. DE LA JUSTICE
Ville | Vabège hi
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE |
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre : le Préfet de la Haüte-Garonne et le Maire de Labège,
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
Toulouse,
Vu le Code de la sécurité intérieuré, notamment ses articles LS11.1,
LS1 1-5, LS12-4, L512-6 et L512-7 et son annexe À ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notarnment
ses articles L2211-1, L22] 2-1, L2212-3, 1:2212-5, L2214-4 :
| Vu le Code
pénal notamment ses articles 21,21-1,21-2, 78.6 :
Vu la lai n : 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, modifient certaines
dispositions applicables aux policiers municipaux : Vu le décret n : 2012:2
du 2 Janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière
de police municipale pris pour l'application de l'article L2212.2 du Code général des
collectivités territoriaies.
La présente convention annule et remplace ls convention de coordination
validée le 20 septembre 2020 et de l'avenant de la convention numéro 01/2023
du 12 septembre 2023,
Îl est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,
dans le réspecl de leurs compétences respectives, à intervenir am la totalité du territoire
communal.
La police municipale de Labège, force de proximité dédiée en priorité
au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, à La prévention
et à la médiation, intervient en complément de l’action de la gendarmerie nationale
et au besoin avec SON appui. Chargée avec ia gendarmerie nationale de faire
respecte: les arrêtés du Maire de Labège, les forces de sécurité de l'Etat ont
Vocation, dans le respect de leurs Compétences respéctives, à intervenir
sur la totalité du territoire de la commune.
Elle intervient sur des urgences qui restent du niveau de compétence
de la police municipale,
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission
de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions
du $ 1 de l’article L2212-6 du Code général des collectivités territoriales
et des articles L512-4 à [.512-7 du Code de ja sécurité intérieure
précise la nature et les lieux d’intervention des agents de la police
municipale, Elle détermine les modalités de céordination et de communication
opérationnelles avec celles dés forces de sécurité de l'Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
sont la gendarmerie nationale. Leur responsable est le Commandant de
ja brigade de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville teritorialement
compétente à défaut ses adjoints.
Le service de la police municipale, sous la responsabilité du maire
de Labège, par l’intermédiaire du responsable de la police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 25 Article 19 :
Les dispositions dé la présente convention se substituent à célles précédemment adoptées.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, fait épparaître les besoins et priorités suivants :
— Luite et prévention contre les cambriolagés et dégradations du domaine public (zones
pavillonnaires, commerciales, locaux professionnels et établissement recevant du public) ;
— Lutte contre les incivilités, troubles à la tranquillité et à la salubrité publiques, pollutions et
nuisances par une surveillance de la voie publique ;
— Prévention des violences scolaires par une surveillance des établissements et de leurs aux abords des étäblissements ;
— Prévention des troubles à la tranquillité publique :
— Lutte contre l'insécurité routière ; ‘ ‘
Luttc contre le toxicomanie et les comportements addictifs :
— Lutte contre la radicalisation, …
— Garantir la sécurité des personnes et des biens.
TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES.
Chapitre ler : Nafure et lieux des interventions.
Article 2 : Missions de Ja police municipale :
La police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale est compétente sur l’ensemble du territoire de.la ville de Labège,
La mission principale de ia police municipale consiste à établir une police de proximité pour assurer la tranquillité et la salubrité publiques, faire respecter les arrêtés municipaux et répondre aux sollicitations des usagers sur l’ensemble du tertitoire communs}, lorsque ces dernières correspondent aux domaines d’action de ja police municipale.
Au-delà de sa mission de proximité et-de médiation, elle assure la surveillance de la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que dans les parties communes ouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses missions de surveillance générale et de constations des infractions aux lois et règlements en vigueur, |
Le surveillance des bâtiments communaux et notamment de la mairie, ainsi que les opérations de protection des piétons aux abords des établissements scolaires lors des entrées et sorties de classes.
Article 3 : Surveillance des entrées et sorties des gronpes scolaires :
Lapolice municipale assure, à titre principal, par des patrouilles ou des points fixes, la surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires, publics ou pivés des cycles primaires et maternelles.
La présence de la police municipale contribue à prévenir les accidenté de circulation et les éventuels
troubles àl’ordre public ainsi qu’à garantir la sécurité des élèves, ou des difficultés passagères et identifiées, seront prioritaires, en périodes scolaires de 08h30 à 09h10 et de 16h30 à 16h45 à l'exception des mercredis après-midi, des weck-ends et des périodes de vacances scolaires en particulier :
— École matemelle « Les Cocagnous » ;
— École élémentaire de « l’Autan » ; |
— École privée maternelle ct élémentaire « Saint-Dominique Savio ».
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 26 La gendarmerie nationale participe également à cette surveillance par des passages
aléatoires.
Article 4 : Surveillance des manifestations, festivités, ot réjouissances publiques, foires et marchés
:
La police municipale sous réserve des compétences de l'État en matière de tranquilité publique
et de maintien de l’ordre assure Je soutien de la gendarmerie nationale en tant que besoïn,
hors missions de maintien de l'ordre.
.
La surveillance des manifestations culturelles, sportives et autres événements
festifs organisés par la commune en fonction des demandes et du personnel
disponible : |
— Camaval:
— Vide grenier;
— Bourse aux jouets:
— Marché de Noël:
Elections. 1
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que la surveillance
des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune notamment :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre
À [a charge de l’orgenisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement
par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale, soit par la police municipale, soit par le responsable des forces de sécurité de l'État,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,
Sur l’ensemble dé ces manifestations de très grandes ampieurs qui dépassent les
Capacités opérationnelles de la police municipale, la gendarmerie nationale
vient en renfort sur les postes à tenir les plus sensibles, à déterminer conjointement,
La police municipale avec la gendarmerie nationale participe activement aux cérémonies commémoratives
(fêtes nationales, locales, défilés patriotiques…) ainsi qu'aux inaugurations
et autres rassemblements publics à caractère protocolaire en fournissent un
agent sur les dispositifs,
Article 5 : Surveillance de la circulation et du stationnement :
La police municipale assure. conjointement avec Ja gendarinerie nationale la surveillance
de la cireulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques,
parcs de siationnement.
La police municipale surveille les. opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment
les. raises en fourrière, effectuées en application de l'article L325.2 du Code
de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application
du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjôint,
chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent de
sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à Ja suite d’une infraction justificative de mise én foutrière. |
Conformément au décret d'application du 06 septembre 2605 relatif à la mise en fourriére des
véhicules modifiant le Code de la route, le tesponsable de la police municipale ou l'agent
occupant ces fonctions par intérim prescrit la mise en fourtière des véhicules.
A ce titre, il effectue des mains levées, autorisant la sortie du véhicule,
Celles-ci pourront être effectuées par la gendarmerie nationale lors des heures de fermeture
du service de Policé municipale.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 27 Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses
plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de Ja gendarmerie nationale,
Pour Les infractions nécessitant une immobilisation du véhicule, celles-ci pourront être prescrites et levées par le chef de police municipale ou l'agent occupant ces fonctions.
Le suivi administratif des dossiers de mise en fourrière de véhicules prescrits par la gendarmerie nationale sera assuré par la police municipale.
Dans ce cadre, la gendarmerie nationale avertica sous 24 heures ia police municipale de toute mise en
fourrière de véhicule sur Le territoire communal et communiquera nécessairement au suivi du dossier.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de prévention routière et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences, qui peuvent être menés de façon autonome ou conjointement avec la gendarmerie.
Article 6 : Lutte contre l'insécurité routière :
Lu police municipale effectue des opérations de contrôle routier et de conirôle de vitesse. Elle infonnie au préalable la brigade de gendarmerie territuriaiement compétente de ces contrôles, qui peuvent êhe menés de façon autonome ou conjointement avec {a gendarmerie,
Article 7 :
Les horaires de service ordinaire de la police municipale s'échelonnent du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h00 à 16h35.
Ces horaires sont susceptibles d'être décalés ou modifiés à titre exceptionnel, afin de s'adapter aux évènements et à l'évolution de Ja délinquance, dans la limite de ses moyens humains et matériels.
La police municipale en concertation avec le maire et ta gendarmerie nationale, pourra donc assurer en période de gravité exceptionnelle, des patrouilles nocturnes pédesires ou portées à bord d'un véhicule sérigraphie « police municipale pour effectuer la garde statique des bêtiments commuñaux et des missions de surveillance générale sur l'ensemble du territoire communal en complément des patrouilles de la gendarmerie nationale.
Article 8 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prèvues litre ler et son chäpitre premier el ses arlicles 2 à 7 de la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant dé l'Etat et le Maire dans le délai nécéssaire à l'adaptation des dispusitifs de chacun des deux services
Article 9 :
Sans préjudice des compétences générales de la gendarmerie nationale, tes agents de police municipale de Labège exécuient, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité ct de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécutions des arrêtés de police Éu maire'et dé constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêlés. Sans préjudice des compétences qui leurs sont dévolues par des lois spéciales, i}s constatent par procès-verbaux les contraventions du Code de fa roule,
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 28 Châpitre IX : Modalités de la coprdination :
Article 10 : Autorité judiciaire relations officiers de police judiciaire
/ agents de police judiciaire adjoints :
Co
Compte tenu de leur qualité d’Agent de Police Judiciaire Adjoint-définie par l’article
21 du Code de procédure pénale, es agents de police municipale de Labège doivent appliquer
les directives du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulouse,
en tout ce qui concerne l'activité de le police judiciaire,
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 ét 78-6 du Code de
procédure pénale et par les articles L234-1 et L234-4 du Code de la route, les agents
de police municipale de Labège doivent pouvoit joindre à tout moment un Officier
de police judiciaire territorielement compétent,
À cette fin, et pour les besoins des agents de police municipale 'Officier de police judiciaire
territorialement compétent devant être contacté est le commandant de la brigade
de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville territorialement compétente à défaut
ses adjoints, dont les lignes direêtes sont communiquées aux agents de la police
municipale,
Article 11 : Echange du renseignement opérationnel et coordination des
actions :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat tt le responsable de la
police municipale ou leurs représentants, se réunissent périvdiquement pour
échanger toutes informations utiles relatives, à l’ordre, la sécurité et de la tranquillité
publiques dans {a commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions peut être adressé au Préfet et au Procureur
de la République qui y participe Ou s’y fait représenter s'il estime nécessaire.
|
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
— .Üne fois par mois alternativement au poste de police municipale ou
à lu gendarmerie et spontanément en cas de nécessité.
— Une fois par trimestre à la mairie.
Article 12 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de [a
police municipale, où leurs représentants, se concertent mutuellement par
fout moyen (réunion, échanges téléphoniques, courriels) pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquilité publics dans
18 commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par
la présente convention. L
Article 13 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de Ia police
municipale, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités
pratiques des missions respectivement assurées per les agents de la gendarmerie
nationale et les agents dé la folico municipale, pour assurer lacomplémentarité
des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune, et, le cas échéant,
du nombre d'agents armés et du type d'arme portées.
Ainsi, les agents de police municipale constituant le service de police municipale
deLabège pour accomplir l'ensemble de ces missions sur la base de l'article
RS11-12 du Code de la sécurité intérieure, sont dotés d'armes détaillés ci-dessous
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 29 — Armes dé catégorie D2a de type : bâton de déferise télescopique ;
— Armes de catéporie D2b de type : générateurs incapacitant ou Jacrymogène d'une contenance
iriférieure à 100ml : EL LL
— Armes de catégorie B6 de type : pistoles à impulsions électriques.
— Toutes ces armes et mumitions doivent être déposées, munitionis à part, dans ün coffre-fort ou une
armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du pôste de police municipale, sauf
lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les
séances de formations,
— Un registre d'inventaire qui permet l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé à
chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre
de l’arme et son muiméro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues.
— Un état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire, Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale dûment habilité par arrêté préfectoral individuel auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de La
prise de service pour laccornplissement des missions de police municipale ou les séances de
formation à l’armement. Ces états journaliers sont coñservés pendant un délai de trois ans par la
commune,
Pour des raisons de sécurité, les agents de police municipale pourront conserver leurs armes de services
lors de leurs déplacements ‘hors de la commune de Labège (liaisons administratives, missions de police Judiciaires, .…}, ‘ |
Ces dispositions sont prises afin d'assurer conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relatives
aux polices municipales, ses décrets d'application et le Code de la sécurité intérieure, les missions de surveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté, de la sécurité et dé la salubrité publiques sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts aû publics, dans les transports publics et à l’occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour comme de nuit. |
De plus aux tenmes des arrêtés ministériels du 14 avril 201? il existe désormais des obligations de formation et d'entrainement à l'usage des armes pour les policiers municipaux.
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles RS11-21 et R511-2 du Code de la
sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaque catégorie de délivrance d’un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formation d'entrainement en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer. |
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles L24].2 et R241-8 à 241-17, titre IV. caméras mobiles, chapitre unique, section 2 du Code de la sécurité intérieure, sont dotés de caméras mobiles individuelles, il est précisé notamment que:
— Dans l'exercice leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de {a
sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de police
municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le départernent, à procéder en tous lieux, ah moyen de caméras’ individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs
interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. L'enregistrement n’est pas penmanent.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 30 — Les enregistréments ont pour finalités, Ja prévention des incidents au cours des interventions
des agents de police municipale, le constat des infräctions et-la poursuite de leurs auteurs
par [a collecte de preuves ainsi que la formation et le pédagogie
des agents.
— Les caméres sont fournies par le service et poriées de façon apparente par les agents
de police municipale. Un signal visuel spécifique indique si la caméra
enregistre,
— Le détlenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées,
sauf si les circonstances l’interdisent, Une information générale du public sur l'emploi
de ces caméras est organisée par le Maire de Labège,
— Lorsque cette consultation est nécessaire pour fâciliter là recherche d'auteurs d’infractions,
la : prévéntion d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou
l'établissement fidèle des faits lors des Comptes rendus d'interventions,
les personnes auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent
avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procédent dans
le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les enregistrements
jusqu’à leur effacement et [a traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé
dans le cadre de l'intervention, .
7 Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
Judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un raois.
La police municipale donne toutés informations aux résponsables de la gendarmerie nationale
sur tout fait dont l2 connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui
a été observé dans l'exercice de ses missions. :
Lorsque l'appel d’un usager aura été transmis au service de la gendarmerie nationale
soit par l'intermédiaire de la police municipale, a gendarmerie nationale s’engage
à assurer un retour.d’informetion sur les actions qu'elle aura engagées auprès du service
municipal qui laura saisie.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de Ia police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous J'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Le Maire en est systématiquement informé. :
Ainsi des patrouilles de contact mixtes Pourront être organisées par le responsable
local des forces de sécurités de l'Etat et Le responsable de la police municipale.
Elles s’exécutent dans le cadre de la « police de Sécurité au quotidien », au
contact de Ja population et sont composés de gendarmes de ja brigade de gendarmerie
territorialement compétente et de policiers municipatix de Labège.
De même des services coordonnés peuvent être menés au cours desquels, dans le respect des
attributions et de sa compétence territoriale, participe à une mission d‘intérêt Commun
(sééurité routière, prévention de proximité ...),
Article 14 :
Dans le respect des dispositions de la loin : 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et La Police Municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues
et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiée sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une pérsonne signalée disparue ou d'un véhicule
volé, la Police Municipale en informe immédiatement les forces de sécurité de
l'Etat.
Conformément aux dispositions énoncées par la Circulaire NOR T0CD1005604C du 25 février
2010, les policieis municipaux, dans le cadre dé leurs attributions légales et pour des
besoins exclusifs des missions
7
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 31 qui leurs sont confiées, seront destinataires à leur demande, par la gendarmerie nationale des informations contenues dans le traitement des données à caractère petsannel suivant :
— Système national des permis de conduire (SNPC) ;
— Système d'identification de véhicule (SIV) : ‘
— Système de contrôle automatisé (SCA) :
— Fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) - concemant les véhicules volés :
— Fichier des personnes recherchées (FPR) ; |
— Fichier des véhicules assurés (EVA); _
— DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ; | |
— Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personnes
disparues et des véhicules volés — les égents de police municipale peuvent être rendus destinataires
de tout où une partie des données de ces traitements, dans le limitedu besoin d’en connaître, à raison
de leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure à applique est prévue à l’article
05 du décret n°2014-187 du 20 février 2014. _‘
Dans le cadre normal du service, les policiers municipaux doivent priorifairement être viienté vers la brigade territorialement compétente.
Pour autant, il est interdit de donner des éléments contenus dans un fichier opérationnel sans identifier
clairement l’appelant ; ainsi dans ce dernier cas, le Centre Opérationnel de ls Gendarmerie ne répondra qu'en cas d'identification préalable d'un numéro unique de téléphone de la police municipale.
La police municipale formulera ses demandes par téléphone (nom, prénom du demandeur et motif de la demande) ou en se rendant dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville
territorialement compétente.
Article 15 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 2 1-2, 53, 73 et 78-6 du Code de procédure pénale et par les articles L221.2, L223-5, L224-16 à L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235- 2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territoriatement compétent (gradé de permanence).
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,
Cette communication s'effectuera par les moyens téléphoniques suivants :
Pour la police municipale :
— 05-61-00-73-53 (fixe Bureau),
—_ 06-07-18-21-08 (mobile responsable du service)
— 06-88-20-55-90 {mobile « permanent 1 ») :
— _06-72-71-07-49 (tnobile « permanent 2 ») :
— Adresse électronique : policemunicipale@ville-labege.fr
Four la Gendarmerie Nationale :
— Du lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi : 08h00 — 12h00 / 14h00 — 18h00 ;
— Les Dimanches, jours fériés : 09h00 — 12h00 / 15h00 -— 18h00 :
— 05-62-88-45-80 (Accueil) ;
— & Néogend » des militaires de la gendarmerie ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 32 — En dehors des horaires de fonctionnement de ls brigade de gendarmerie
de Saint-Orens de Gemeville territorislement compétente, le Centre Opérationnel
de la Gendarmerie : 17.
TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :
Article E6 :
Le Préfet de {a Haute-Garonne et le Maire de Labège conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Labège et les forces de sécurité de l'Etat.
Limite du domaine de compétence - Complémentarité appui
mutuel :
La police municipale conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales ne s'engage sur mucume mission de maintien de l'ordre. Lors de manifestations
sportives, festives, commémoratives, patriotiques ou religieuses, elle assume le service
d'ordre périphérique, notamment dans le domaine de la gestion de la cireulation automobile,
le service d'ordre interne restant à la charge exclusive de l'organisateur.
Sur l’ensernble de ces manifestations de très grandes ampleurs qui
dépassent lés capacités opérationnelles de la police municipale, la gendarmerie
nationale vient en renfort sur Les postes ë-tenir les plus sensibles, à délerminer
conjointement,
De manière cxceptianneile et dans la mesure de ses moyens disponibles,
la police municipale peut intervenir sous Je signe de l’urgence à la demande de la
gendarmerie nafonale, pour porter asbistance à des personnes en danger, en attendant
l’arrivée d’un premier équipage de Ja gendarmerie nationale. En tant que de besoin et après
accord des äutorités de tutelle respectives, des services mixtes peuvent être organisés
afin de régler des problèmes majeurs de tranquillité publique.
Article 17:.
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale simplifient
leur coopération dans les domaines : .
Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et {eurs rnodalités
d'engagement ou de rise à disposition : |
|
— Pour la police münicipale : La patrouille de deux agents de Police municipale
en binôme disponible. — Pour la gendarmerie : le gradé de Permanence,
Officier de police judiciaire de permanence et la patrouille dite « PAM
» jour et nuit.
Notamment en cas de démarches de renfort réciproques ou d'intervention
de la police municipale sous couvert de FOfficier de police judiciaire territorialement
compétent,
De l'information quotidienne etréciproque par les moyens suivants »
— Contact téléphonique,
— Contact par courrier électronique, sur les boites mails génériques professionnelles
respectives.
Notamment en cas de crie ou flagrant délit en cours sir la commune,
de véhicules de personnes recherchés. .
°
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi
que des éléments de. contexte concourent à l'amélioration du service dans le
strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent
la communication des données, |
| Dans ce cadre, elles partagéront les informations utiles, ñotamment dans les domaines
suivants . t
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 33 — De la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (intemet,.….). Le renforcement de ja Commubication opérationnelle implique également La rétransmission immédiate des sollicitations adressées à la police. municipale dépassant ses prérogatives, De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
Commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et.ies modalités de cantrôle de son utilisation sous couvert d'autorisation de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Le prêt de matériel radio est exclu.
— Des missions menées en commun : sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représextant, par Ja définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ev collaborations avec le respoñsable de la police municipale sous
contrôle du Maire.
— De la sécurité routière : par l'élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de {a république. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documerits
d'analyse de l'accidentalité de sécurité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires dépastementaux de sécurité routière. La stratégie de coutrôle intègre Pleinement les nouvelles capacités de contrôle offerte aux polices municipales par l'accès au
système d’immatriculation des véhicules, au système national des permis de conduite et au fichier
des véhicules assurés ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. L
« Cette stratégie de contrôle s’atiache également à définir de maniète conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobiles notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire ou de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue (selon les directives du parquet) ». :
— De la prévention : par la précision de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vois à main arméé, à protéger les
personnes vulnérables, où dans les relations avec les partenaires, notamment les bailfeurs. Les opérations de tranquillité vacances et opérations tranquilité entreprises font l’objet d’un échange d'information entre les différents services.
De l’encadrement des manifestations : sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l’ordre. Lors d'événements particuliers, une réunion entre le responsable des services de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale est organisée,
Article 18 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et dés compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Labège précise qu'elle souhaite renforcer l'action de la police municipale par :
5 La mise en œuvre de patrouille véhiculées et pédestres ;
- L'acquisition de caméras mobiles individuelles :
- Les renforcements des contrôles de la vitesse.
Ces différentes missions pourront faire l’objet d’une mise en commun des moyens propres aux différents services.
19
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 34 Article 19 :
La mise en œuvre de 18 coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique des formations suivantes au profit de la police municipale: La jutte contre
la délinquance routière, la lutte contre les stupéfiants et informations sur
les nouvelles substances, la prévention dés cambriolages (correspondant
sfreté). |
Le prêtde locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l”Etat qûi en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
ministère de l'intérieur et le président du Centre National de la Foñction
publique Territorial (CNFPT).
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 20 :
Un rapport annuel est établi, selon des modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'Etat et le Maire, par l'intermédiaire du résponsable de {a police
municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, Copie en esi transmise au Procureur
de la République.
Toute modification des présents articles ra l'objet d’un avenant validé par les signataires après avis du
Procureur de Ia République.
% Article 21 :
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle
au cours d’une réunion lors d'une rencontre entre le Préfet, le Procureur
de la République et le Maire, Lors de cette rencontre sont présents le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police tnunicipale.
Article 22 :
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par Pun ou
l’âutre des parties.
Articie 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Labège,
le Procuren; de ia République, le Préfet de la Haute-Garonne, conviennent
Que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant linspection de l’adminisiration du ministère de l'intérieur, selon les
modalités précisées en liaison avet l'association des Maires de France,
Faità Labège le 2 © JAN, 2024
Le Procuréir dela Rérublique Près du Tribunal
judiciaire de Toulouse °
Samuel VUELTA SIMON
11
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de LABEGE 35 PREFECTURE 31
31-2024-01-26-00003
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l’État -
Commune de MONTRABE
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE 36 Montrabé
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
COMMUNE DE MONTRABE
ENTRE
La Préfecture de la Haute Garonne, située 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée par Monsieur le préfet de la Région Occitanie, préfet de la Haute Garonne
Le Tribunal Judiciaire de Toulouse, situé 2, Allée Jules Guesde à Toulouse, représenté par Monsieur le Procureur de la République
ET
La commune de Montrabé (Haute Garonne) élisant domicile Place François Mitterrand BP 5 31850 Montrabé, représenté par Mr Jacques SEBI, Maire agissant en qualité au nom et pour le compte de ladite commune.
Est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il n6 peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l’ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'état.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'état territorialement compétent est le Commandant de la Communauté de Brigades de Balma ou ses représentants.
La présente convention annule et remplace la convention de coordination signée entre les parties ci-dessus représentées, le 04 février 2021 ainsi que les avenants s'y rapportant.
Place François Mitlerrand - BP 5 - 31850 Montrobé tél 056184 5630 - fax 0561845633 Courriel: info@mairle-montrabefr
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE 37 ARTICLE 1. Présentation de là Police Municipale.
Effectifs
Le service de la Police Municipale est composé à la date de signature de la présente
convention de plusieurs agents,
Armement
Par la présente convention, il est précisé que les armes qui sont portées par les agents
de Police Municipale de ia commune de Montrabé sont des armes de catégories B1,
B6, B6, et Db |
Afin d'assurer, conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales et de ses décrets d'application, les missions de surveillance
générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté de la sécurité et de la
salubrité publique sur les voies publiques, sur les voies privées ouvertes au public,
dans ies transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments
communaux, de jour comme de nuit.
Pour les besoins du service, les agents se transportent armés de la commune,
jusqu'aux locaux de la Gendarmerie à BALMA,
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale
ou transportées pour les séances de formation prévues par l'article A. 511-22,
les armes et les munitions seront déposées, munitions à part, dans un coffre-
fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du
poste. ‘
Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification est tenu.
Ce registre, coté et paraphé à chaque page par fe maire, mentionne la
catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son
numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations
des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, : Jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquef l'arme et les
munitions ont été remises lors de fa prise de service pour l'accomplissement
des missions. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois
ans par la commune, “
Vidéoprotection
92 caméras de vidéoprotection sont implantées en divers points de la commune.
8 caméras d'identification des plaques minéraiogiques sont positionnées sur la RD112 (2j et l'Allée de la gare (1), collège (1), chemin de Saint-Jean {1}, Chemin de
Tomberoussy (1), chemin de Pin Balma (1), rond-point du Terlon (1)
1 caméra mobile individuelle avec transfert sécurisé sur un support informatisé,
Horaires. |
Les horaires de service ordinaire de la Police Municipale sont :
08H00-13H00 … 13H30-18H30 -- 2 soirées par semaine.
Ces horaires sont susceptibles d'être décalés en fonction des événements.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE 38 TITRE 1F8
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 18
Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2. Surveillance des établissements scolaires
La Police Municipale assure par des patrouilles ou des points fixes, la surveillance des
entrées et sorties des élèves :
- École maternelle Jean De La Fontaine
- École Élémentaire Jean Moulin.
- Collège Paul Cézanne
ARTICLE 3. Surveillance des cérémonies et manifestations.
La Police Municipale, participe activement aux cérémonies offlcielles commémoratives,
ainsi qu'aux inauguratiôns et autres rassemblements publics à caractère protocolaire, en fournissant des agents.
Sous réserve des compétences de-l'État en matière de tranquillité publique et de
maintien de l'ordre la Police Municipale assure la surveillance des manifestations
culturelles, sportives et autres événements festifs organisé par la commune (fête
locale, fête de la musique, feux d'artifices...) .
ARTICLE 4. Surveillance de la circulation et du stationnement.
La Police Municipale veille à la répression du stationnement anarchique et gênant sur
les voies publiques, et assure la surveillance des stationnements soumis au régime de
la zone bleue. :
ARTICLE 5, Opérations de sécurité routière.
Qu'elles soient préventives (actions en milieu scolaire), ou répressives {lutte contre les infractions routière) les opérations de sécurité routière menées par la Police Municipale, restent une des activités principales du service.
Toutefois, le service de Police informe au préalable la Gendarmerie Nationale des opérations de contrôles de vitesse des véhicules qu'elle peut assurer, ainsi que d’autres opérations qu'elle est susceptibls d'envisager, le tout dans le cadre et les formes prévus par les lols organiques où spéciales qui leurs sont propres.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE 39 ARTICLE 6. Immobilisations — Fourrières.
. Conformément au décret d'application du 06: septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules modifiant le code de la route, le chef de poste de la Police Municipale ou l'agent occupant ces fonctions par intérim prescrit la mise en fourrière des véhicules. À ce titre, il effectue des mains levées.
Lorsque le véhicule est volé, que son propriétaire ne peut être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire. à
Pour les infractions nécessitant une immobilisation du véhicule, celles-ci peuvent être prescrites et levées par le chef de poste de la Police Municipale, ou l'agent occupant. ces fonctions.
ARTICLE 7. Ilvresse publique et manifeste.
Lors du constat, de l’état d'ivresse publique par l'agent de Police Municipale, il convient au préalable d'informer la Brigade de Gendarmerie.
” ARTICLE 8. La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux.
En application du code général des collectivités territoriale (art L2212-1 et 2212-2), la Police Municipale intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants et dangereux.
La capture, le ramassage et le transport des animaux à la S.P.A, (convention) sont assurés par la société 3CA' gérée par Mme ARIBAUD Célia (06.52.08.18.06) et sise à Lapeyrouse Fossat (convention).
Le Maire procèdeà la délivrance des airoies de permis de détention concernant les chiens de 1 9! 2ème catégorie
ARTICLE 9, Conträle des débits de boissons.
La Police Municipale, est chargé de faire respecter les ‘arrêtés municipaux ou préfectoraux concernant les conditions de vente des boissons alcoolisées pris en matière sur la commune de Montrabé. En cas de non-respect des règlements, il est procédé à la rédaction de procès-verbaux dont copie est transmise à la Brigade de Gendarmerie.
ARTICLE 10. Urbanisme et publicité.
La Police Municipale est en charge du respect de la réglementation locale de publicité
ainsi que l'application du droit des sols concernant les permis de construire et tous
documents afférents à l'urbanisme.
ART! 1. Contrôle des espaces publics.
La Police Municipale participe à la surveillance des espaces publics.
La Police Municipale est chargée du contrôle de l'occupation du domaine public:
;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE 40 - Elle assure la surveillance des chantiers de travaux et veille au respect des
arrêtés de police pris pour l'exécution de ceux-ci, sur la voie publique.
+ Elle assure la surveillance des terrasses, débits de boissons, restaurants et
autres établissements assimilés et de tous types d'installation sur le
domaine public.
- Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale, de contrôler
les stationnements illicites des gens du voyage sur le territoire de la
commune et initie les procédures d'expulsion, si besoin est.
- Dans le cadre de la Police du bruit et de l'environnement, elle lutte contre
| les pollutions et nuisances sonores en application de l'article L2212-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
. Elle contrôle la propreté de l'espace public, à savoir: les dépôts,
déversement, déjections, projection de toute matière ou objet de nature à
nuire à la sûreté (déchets ou décharges sauvages, rejets d'huile usagées à
l'égout, etc.)
_ - La Police Municipale en cas d'entrave à l'accès et à libre circulation des
personnes dans les parties communes des immeubles, assure la libre
circulation, notamment dans les halls d'immeubles et la jouissance paisible
des lisux sans porter préjudice aux prérogatives de la Gendarmerie
Nationale.
ARTICLE 12. Missions de Police Judiciaire
Conformément aux articles 21-2 et D15 du code de procédure pénale, les Policiers
Municipaux rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont
connaissance sous forme de procès-verbaux ou rapports adressés à l'Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent.
Sans porter préjudice aux prérogatives de la Gendarmerie Nationale, la Police
Municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observations ei de contestations,
contribuer au recueil d'indices et d'éléments susceptibles d'intéresser les services
d'enquêtes. Ces rapports doivent être communiqués à l'OHicier de Police Judiciaire territorlalement compétent.
ils apportent leur concours sur réquisitions d'un officiér de police judiciaire, dans le
cadre d'extractions et de copie d'enregistrements de caméra de vidéoprotection.
,
ARTICLE 13, Modification de la convention.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues à la. présente convention fera l'objet d’une concertation entre le responsable des fürces de sécurité
‘ de létat et le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Elle fera l'obiet d'un accord
préalable du Maire et d'un avenant à la présente convention.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE 41 CHAPITRE [li
Modalités de ia coordination
ARTICLE 14. Réunions.
Le Commandant de Gendarmerie de la GOB de Balma et ie responsable de la Police Municipale de Montrabé, ou leurs représentants se réunissent périodiquement une fois tous les deux mois pour échanger toutes informations utiles, relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la Commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions, est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire.
Au quotidien, la liaison et les relations permanentes entre les deux services sont placés pour la Police Municipale, sous la responsabilité du responsable de la Police Municipale et en cas d'absence, du brigadier-chef-principal du service. Pour la Gendarmerie Nationale, sous la responsabilité du Commandant de la COB.
ARTICLE 15. Echanges d'informations.
Le Commandant de la COB de Balma et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement .assurés par les agents de la Brigade et les agents de la Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La Police Municipale donne toutes informations aux responsables de la Gendarmerie sur tout fait dont la connaissance peur être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice des missions.
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions solent effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la Gendarmerie où son représentant. Le Maire est systématiquement et préalablement informé.
Dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont ils disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par.ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie.
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25 février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour Jes besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, sont rendus destinataires, à leur demande, par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les
traitements des données à caractère personnel suivants :
- Système national des permis de conduire (SNPC)
= Système d'immatriculation des véhicules (SIV)
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE 42 - Fichier des objets et véhicules signalés volés (FOVeS) concerne les véhicules volés.
- _ Fichier des personnes recherchées (FPR).
La Police Municipale formule ses demandes selon la procédure d'identification actuellement en place, à savoir:
- Saisine du planton par téléphone, matricule et nom du fonctionnaire demandeur, motif de la demande, contre appel.
En cas de problème, pour faire identifier en urgence une personne signalée disparue ou un véhicule volé, la Pollce Municipale contacte le Centre Opérationne! de la Gendarmerie (17} selon ia procédure d'identification en vigueur, numéro d'appel de la Police Municipale : 06.37.88.46.13.
ARTICLE 16. Communication.
Compte tenu de leur qualité d'Agent de Police Judiciaire Adjoint définie par l'article 21
du CPP, les agents de Police Municipale doivent appliquer les directives du Procureur
de la République près le Tribunal de Grand Instance de Toulouse, en tout ce qui
concerne l'activité judiciaire. ‘ °
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 73, 78-6 et 803 du code de procédure pénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16 à 18, L231-2, L233-1 et 2, L 234-1 à 9, et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ de permanence).
A cette fin, le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes circonstances.
Cette communication s’effectue par les moyens téléphoniques suivants :
- Brigade de Gendarmerie de BALMA: 05.62.57.75.80
- Poste de Police Municipale : 05.61,84.56.31
- Responsable de ia Police Municipale : 06.84.54.34.97
-__ Patrouille Police Municipale : 06.37.88.46.18.
ARTICLE 17. Vidéo protection.
Partage des informations par la formalisation des modalités de transmission d'informations, de saisine et d'interventions des forces de sécurité de l'Etat, d'accès à la salle d'exploitation, du traitement des images captées et enregistrées, du traitement des réquisitions judiciaires de conservation et d'extraction des images.
La Police Municipale, informe les forces de sécurité de l'État de l'emplacement des caméras fixes de vidéo protection urbaine et des espaces publics visionnés, ainsi que des enregistrements audiovisuels effectués au. moyen de la caméra mobile individuelle, donnant lieu à un transfert sur support informatique sécurisé. (clé USB sécurisé par mot de passe) .
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE 43 TITRE 2
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18. Rapport périodique.
Un rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le
Commandant de Gendarmerie de la COB de Balma et le responsable de la Police
Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Une
évaluation et un rapport annuel sont présentés au Maire et copies en sont adressées
à Mr le préfet ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République.
ARTICLE 19. Durée et dénonciation.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période
de trois ans, elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée
après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
ARTICLE 20.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montrabé
et le préfet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
26 JAN, 2024
Monsieur le préfet de la région Occitanie Monsieur le maire de Montrabé Préiet de la Hayfe-Garonne
Jacques SEBI
Monsieur le procureur de {a République
Prés le tribunal judiciaire de TOULOUSE
Samuel VUELT4/Bi f
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de MONTRABE 44