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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 439 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 439 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-439
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État (10 pages) Page 3
31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État (12 pages) Page 14
31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale
de Seysses et des forces de sécurité de l'État (11 pages) Page 27
31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la
police municipale et les forces de gendarmerie nationale (8 pages) Page 39
2 PREFECTURE 31
31-2024-08-27-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 3 Ville oe
PRÉFET ns LU }
DE LA HAUTE- à 7
GARONNE sur Léze Liberté
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Convention communale de coordination
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 4 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, Monsieur le procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de Toulouse et Monsieur le Maire de Labarthe sur Lèze pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale, il est convenu ce qui suit :
La présence convention annule et remplace celle conclue en date du 27 avril 2021.
La pole municipale et les forces de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'artide L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure et du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, précise la nature et les lleux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale.
Le responsable est le commandant de brigade territoriale autonome de Muret. Afin d'assurer les missions développées dans la présente convention sur les créneaux horaires exposés ci-après dans les conditions optimales de sécurité, es agents de la police municipale de Labarthe sur Lèze seront dotés d'armes des catégories B et D conforment au Décret n°200-276 du 24 mars 200 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (version consolidée du 6 septembre 2013) :
Les agents de police municipale de Labarthe sur Lèze seront dotés de gilet pare- balles à port discret Classe II À.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 5 Article 1er
L'état des liéux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- Lutte contre les cambriolages (protection des résidences principale et secondaires et des locaux professionnels) ;
- Lutte contre les dégradations commises à l'encontre des biens et des bâtiments publics ; - Prévention aux abords des groupes scolaires :
- _ Prévention des troubles à ia tranquillité publique ;
- Sécurité routière ;
- Lutte contre la toxicomanie :
- Lutte contre les pollutions et les nuisances.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chagitre Ier - Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique et la garde statique des bâtiments communaux.
La police municipale intervient sur appel ou à la demande des services de la gendarmerie nationale, sur les lieux ou se produisent des troubles à {a tranquillité publique ou des actes délictueux.
&rticle 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires sulvants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-école primaire de l'Ayguière ;
école primaire des Trois Moulins :
école privée Saint Louis :
école maternelle du Petit Rulsseau,
collège Pierre Mendès France
La police municipale assure également, à titre principal, fa surveillance des points de ramassage scolaire de la Commune.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 6 Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et des marchés ainsi que là surveillance des. fêtes, réjouissances et des cérémonies organisées par la commune notamment :
-fête locale
-Commémoration du 19 mars 1962
- Commémoration du 8 mai 1945
- Commémoration du 11 novembre 1918
-fFête locale 1 dimanche du mois de juillet
Article 5
Le surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de F'Etat et le responsable de la police munkipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service, hormis les services sous convention.
Article 6
La police municipale et la gendarmerie nationale assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. La police municipale surveille tes opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale effectue des opérations de contrôle routier. Elle informe au préalable la dendarmerle nalionals de res cnntrles, Ces enntréies nauvent être menés de facon ANtAnnmMe all FN coardination avec la gendarmerie nationale.
Conformémentà l'article L234-3 du Code de la Route sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent soumettre à des épreuves de dépistage de limprégnation alcoolique par. l'air expiré l’auteur d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Conformément à l'article L234-9 du Code de la Route les agents de police municipale peuvent, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire territorialement compétènts, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'Imprégnation alcoolique par l'air expiré.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 7 Article 8
Dans le cadre de police générale et spéciale, la police municipale assure la prise en charge des animaux domestiques errants sur leur territoire de compétence.
Elle doit également en informer les services du groupe SACPA-chenil service qui devront organiser les moyens de tenir captifs ces animaux en attendant soit de les restituer à leur propriétaire, soit de pouvoir en disposer conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 9
Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire communal et plus particulièrement des voies, parcs et bâtiments publics dans les créneaux horaires suivants :
-En journée sur une plage horaire flexible pouvant aller de 08 heures à 22 heures ;
-De nuit à la demende, en fonction de Févolution des méfaits et hors événements festifs ou culturels,
Ces horaires pourront être adaptés en fonction des événements ou de l'évolution de la délinquance.
Les forces de sécurité de l'Etat auront connaissance des horaires de travail de la police ASE via
la transmission du planning mensuel le 30 du mois précédent.
Lorsque le service de la Police Municipale assurera des missions de nuit, charge aux forces de sécurité de l'Etat de prendre contact avec les effectifs en service.
La police municipale dans le cadre de ces missions et dans les limites fixées par la loi participe aux actions de prévention de la délinquance.
rticle 10
La police municipale est en mesure de prendre en charge hospitalisation sous contrainte des individus troublant l’ordre public et présentant un danger pour eux-mêmes ou autrul'sur le territoire de La cuninturnié, stulannmietnl les suis en Las dé Péri iinitinent (SPT), les suis sui déuisiun du représentant de l'Etat (SDRE) et les soins à la demande d’un tiers (SDT).
Article 11
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et Monsieur le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 8 Chapitre II- Modalités de la coordination
Article 12
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans k commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter sil estime nécessaire. Ces réunions sont organisées an Mairie, une fois par an au minimum.
Article 13
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Article 14
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. (Arme de poing de catégorie B1, arme de catégorie B8 type Générateurs d'aérosols incapacitants et lacrymogènes de 300 mi, arme de catégorie D type bâtons de défense à poignée latérale et bâtons de défense télescopiques, arme de catégorie D type générateur d'aérosols incapacitants et lacrymogènes de 75 mil).
Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la farmation Initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu’ils sont amenés à exercer. .
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieur concernant le stockage et là gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
toutes armes de poing de catégorie B1, munitions, armes de catégorie B8 , arme de catégorie D et arme de catégorie D générateur d'aérosols incapacitants et lacrymogènes de 75 m} doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scellés au mur ou au sol lorsqu'elles sont portées en service par les agents de la police municipale ou transportées pour les séances de formation.
-l est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et le cas échéant, le calibre d'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues,
-il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de 3 ans par lé Commune.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 9 Article 15
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Article 16
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 17
Dans le respect des dispositions de l loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents, d'une personne signalée disparue ou d’un véhicule valé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat,
Article 18
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 212 et 786 du code de procédure pénale et par les articles L221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2,L 2341 àL 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialernent compétent. A cette fin, ke responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyéns par lesquels lis doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,
Article 19
Les communications entre la police rnunicipale et la gendarmerie pour l'accomplissement de leurs
missions respectives 5e font par une ligne téléphonique ou par la liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 10 TITRE fl
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 20
Monsieur le Procureur de la République, Monsleur le Préfet de la Haute Garonne et Monsieur le Maire de Labarthe sur Lèze conviennent de renforcer la coopération opérationnellé entre la police municipale de Labarthe sur Lèze et les forces de l'Etat.
ârilcle 21
Les domaines éligibles à cette coopération concernent notamment :
1°: le partage d'informations sûr les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
2° l'information réciproque par des moyens de commünication tels que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les Informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
“véhicules volés ;
-personnes recherchées :
-regroupements de personnes et troubles à la tranquillité publique ;
dégradations constatées.
3: R communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio.
4° : la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise.
5° : la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des Instructions de Monsieur k Préfet et Monsieur le Procureur de la République ainsi que par définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobite.
6° : de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes des vacances, à lutter contre les tambriolages, à protéger les personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Article 22
Le prêt des locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrè de l'Intérieur et le Président du Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 11 TITRE Il}
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un commun éccord par le Procureur de la République, par le Préfet et par le Maire, sur des conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cé rapport est communiqué au Procureur de la République, au Préfet et au Maire.
Article 24
La présente convention et sôn application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre Monsieur le .Sous- Préfet et Monsieur ke Maire, Monsieur le Procureur de ia République est informé de cette réunion et y participe sil le juge nécessaire.
Artice 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre partie,
Article 26
Afin de veiller à ta pleine application de la présente convention, le Maire de Labarthe sur Lèze, le procureur de la République et le Préfet de la Haute Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Malres de Frances.
Fait à Labarthe sur Lèze le
Pour le Préfet de la Haute Garonne Le Procureur de l République
Le Sous-Préfet de Muret Monsieyf Samuel /VUELTA-SIMON
Luc BLONDEL / À
Le Maire de Labarthe sur Lèze
Monsieur Yves CADAS
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 12 PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 13 PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00042
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 14 CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 15 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L’ETAT
Entre le Préfet de la Haute-Garonne, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulouse et le Maire de Portet-sur-Garonne :
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Portet-sur-Garonne.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l’ordre.
La présente convention établie conformément aux: dispositions de l’article L 512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux d’interventions du personnel de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l’État sont le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Muret, représenté localement par le commandant de la brigade territoriale autonome de Portet-sur-Gäronne.
DOCTRINE D'EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUX
ARTICLE 1
Sous l'autorité du Maire, les agents de police municipale ont vocatioh 4 constater et À verbaliser, par procès-verbal, rapport ou amende forfaitaire, l’ensemble des infractions dont ils sont témoins, en matière de trouble aux diverses composantes de l’ordre public que sont la tranquillité, la salubrité, la sécurité et commodité des voie de passage ainsi que le bon ordre.
Au-delà des sanctions possibles, ils ont pour mission de concilier médiation et prévention, ainsi que la surveillance générale dé l’espace public.
La Police Municipale de Portet-sur-Garonne exerce ses prérogatives en application des pouvoirs de Police du maire (article L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) et dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure (Livre 5).
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 16 Le Conseiller Municipal délégué à la sécurité et à la tranquillité publique, sous l’autorité du Maire, est chargé de la conduite de la politique de tranquillité publique et de sécurité dans le respect des articles L512-4 à LS512-7 du CSI, relatifs aux conventions de coordination en matière de police municipale.
La politique de tranquillité publique et de sécurité est arrêtée par le Maire, le conseiller délégué, et le Conseil Municipal à qui il incombe de fixer les priorités d’action. Cette politique doit s’inscrire en partenariat avec d’autres autorités comme le Préfet ou le Procureur de la République, au titre notamment des activités de police ou pour des agréments ou assermentations et plus largement dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Le Directeur Général des Services et la Responsable de la Police Municipale sont chargés de mettre en œuvre les orientations et moyens d’application.
En lPabsence d’un cadre établi à l’échelon national, et dans le souci d’apporter à la population une réponse conforme à ses attentes en matière de sécurité et de tranquillité publique, il est apparu opportun de préciser, pour la Ville de Portet-sur-Garonne, le domaine d’emploi des personnels de la Police Municipale.
ARTICLE 2
La présence sur la voie publique de la Police Municipale est assurée généralement de 9h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi.
Durant certaines périodes et sur demande du Maire, des patrouilles au-delà de ces horaires sont aménagées.
L’accueil téléphonique au poste de la Police municipale est assuré de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi.
Une astreinte téléphonique, voire opérationnelle selon l’intervention demandée, est assurée 24h/24, 7 jours sur 7.
La Police Municipale a pour principales missions :
L'application des arrêtés du Maire
Une présence de proximité de jour et si nécessaire, de nuit
L'exploitation du dispositif de vidéoprotection
La surveillance du domaine public
La contribution à la sécurité des manifestations publiques
La surveillance des cérémonies lorsque celles-ci ne requièrent pas la présence d'effectifs armés
La surveillance des bâtiments communaux (alarmes)
s Le contrôle du respect du Code de la Route et la lutte contre la délinquance routière, en complément et en coordination avec les effectifs de gendarmerie + Le contrôle des stationnements gênants, abusifs et dangereux
La contribution à la sécurité aux abords des établissements scolaires
e La lutte contre les nuisances sonores
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 17 0
2e
ee
+
©
se
La lutte contre les nuisances causées par les animaux en divagation
La Police de l’environnement (dépôts d’immondices, notamment)
La prévention d’actes malveillants (vols, dégradations)
Les troubles de voisinage
La gestion des chiens dangereux
Le maintien de la salubrité publique (pollution des eaux, déjections canines,
terrains en friche, nids de frelons asiatiques)
Les hospitalisations d’office
La participation active au CLSPD
Les prises de mains courantes
La gestion des objets trouvés
La police funéraire
La mise en fourrière des véhicules
La participation citoyenne au concours de la sécurité
La remontée d’informations pertinentes auprès de la gendarmerie
Les actions de prévention et de médiation auprès de la population communale
L'exercice de ces missions exige de la part des policiers municipaux :
+
s
e
Connaissance du territoire |
Capacité à anticiper et prévenir les événements
Capacité à intervenir en situation de flagrant délit
Aptitude à apportèr des réponses concrètes aux administrés, sur leur domaine de compétence
Adoption d’un comportement conforme au code de déontologie des agents de police municipale
Capacité-de dialogue et de médiation avec la population
À contrario, les policiers münicipaux n’ont pas compétence pour le maintien de l’ordre,
l’enregistrement des plaintes, la éonduite d’enquêtes judiciaire à leur initiative, le contrôle d’identité et les contrôles d'alcoolémie.
ARTICLE 3
Le ou les agents de surveillance de la. voie publique sont rattachés au service de la police
municipale.
Ils assurent :
La surveillance du marché -
La surveillance des cérémonies et commémorations
La surveillance des manifestations
La surveillance des bâtiments communaux
Les entrées et sorties des établissements scolaires
Le contrôle du stationnement en zone bleue et du stationnement ou abusif des
véhicules
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 18 e La mise en fourrière des véhicules sous contrôle du chef de service de la police municipale
La surveillance des opérations tranquillité vacances
L’exploitation du dispositif de vidéoprotection
La gestion des animaux en divagation
La surveillance des bâtiments communaux (alarmes)
La gestion des dépôts d’immondices
Le constat des infractions sur les bruits de voisinage
Procédures lors des constatations des terrains en friche ou haies non entretenues Participation citoyenne
M LITE T ICE
Le service public de sécurité est exercé sur le territoire de la commune de Portet-sur-Garonne par la Gendarmerie Nationale, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le Maire met en place. La Police Municipale de Portet-sur-Garonne concourt, par l’exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.
Les forces de sécurité intérieure de l’Etat constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions (recueil des plaintes, traitément des informations à caractère judicaire, conduite des investigations diligentées par les autorités judiciaires. .….).
La Police Municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le Maire.
Plusieurs outils sont à leur disposition :
e Le CLSPD
e La saisine par le Maire des autorités partenaires en matière d’action sociale et éducative
e Le rappel à l’ordre
e La transaction
+ La médiation sociale
* La vidéoprotection
Intervenant sur un même territoire et dans des champs complémentaires, il apparait nécessaire et indispensable de développer, dans le cadre des textes réglementaires, une collaboration étroite entre les services de l’Etat et la Police Municipale.
Les forces de sécurité de l’Etat et les Policiers Municipaux s’informent mutuellement des problématiques du territoire dans un objéctif de service public de sécurité efficient en lien avec les problématiques réelles, des besoins de la population et des institutions.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 19 ARTICLE 4
La surveillance des manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et la responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 5
La police municipale et la gendarmerie assurent là surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur l’espace public.
À compter de la date d’entrée en vigueur effective de la délégation de service public de fourrière automobile à un opérateur, la police municipale procède aux opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de la route, sous l’autorité de f’officier de police judiciaire compétent, ou, de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de service de la police municipale. A compter de cette. même date susvisée, la police municipale assure la gestion administrative et l’enlèvement des véhicules en infraction à la police de la circulation routière ou à l’état d’épave sur les voies publiques, les voies privées ouvertes au public où le code de la route s’äpplique, dans le respect de la réglementation en vigueur. |
Les forces de sécurité de l’Etat assurent la mise en fourrière des véhicules stationnés sur le domaine privé, non ouvert à la circulation publique.
De même, elles prennent en charge la mise en fourrière des véhicules volés ou brûlés, aux fins de recherches, de traces et indices.
ARTICLE 6
Depuis septembre 2020, un système de vidéoprotection est en service sur la commune de Portet-sur-Garonne.
Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R252-12 du Code de ia Sécurité Intérieure pourront accéder aux enregistrements durant les heures d’ouverture de la Police Municipale, sur rendez-vous. Ils devront contacter au préalable la gendarmerie de Portet-sur-Garonne, qui est l’interlocuteur unique pour demander ces accès. Des extractions de vidéos se feront sur réquisition uniquement.
En cas dé situation exceptionnellement grave, les enregistrements peuvent être consultables à tout moment.
Les modalités précises sont décrites dans le protocole de la vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 20 ARTICLE 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 8
La police municipale assure la gestion des amendes forfaitaires établies par ses services au moyen du PV électronique.
ARTICLE 9
La police municipale et les forces de sécurité de l’État assurent conjointement la surveillance concernant les Opérations de Tranquillité Vacances. Les fiches d’opération tranquillité vacances peuvent être échangées entre les deux services.
ARTICLE 10
La police municipale assure la mise en fourrière des animaux errants, l’enregistrement et le respect de la réglementation relative aux chiens dangereux de 1° et de 2ème catégorie sur le territoire de la commune.
ARTICLE 11
La police municipale recherche et constate les infractions liées aux dépôts d’immondices et à l’affichage sauvage. La Ville dépose plainte pour toute infraction constatée.
ARTICLE 12
Le service de la police municipale assure ponctuellement des patrouilles de surveillance noctume, à la demande du Maire, sur l’ensemble du territoire communal. Elle informe les forces de sécurité de l’État des jours et heures de ces patrouilles.
ARTICLE 13
La police. municipale assure ponctuellement des missions de renfort à la demande du responsable des forces de l’État, sur autorisation du Maire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 21 ARTICLE 14
La police municipale et la gendarmerie nationale sont les interlocuteurs principaux du dispositif « Participation citoyenne ». Ils conseillent, renseignent et orientent au mieux les mernbres du dispositif.
ARTICLE 15
Le Maire favorise la mise en place d’actions de prévention spécifiques, confiées à la police municipale, en lien avec la BPDJ : intervention en milieu scolaire ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées, commerçants...)
ARTICLE 16
Les agents de police municipale sont dotés d’armes de catégorie B6 et D (pistolet à impulsion électrique, bombe aérosol de défense et bâton de défense télescopique), de catégorie B (générateurs d’aérosols incapacitant ou lacrymogène) et de gilet pare-balles pour exercer leurs missions.
Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes. Outre la formation ini- tiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles RS11-32 et RS11-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur et au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formations.
Il est tenu un registre d’inventaire permettant l’identification de ces matériels. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par Le Maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque, et le cas échéant, le calibre de l’arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitions détenues.
Il est également tenu un registre d’état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et munitions figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l’agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de la prise de service pour l’accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation à l’armement. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 22 MODALITES DE LA COORDINATION
ARTICLE 17
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat, la responsable de la police municipale, le coordonnateur du CLSPD, ou leurs représentants, se réunissent mensuellement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune.
ICLE 18
Le responsable des forces de sécurité de l’État et la responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État s’échangent toutes informations sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.
Le maire en est systématiquement informé et donne son autorisation préalable pour la mobilisation des personnels de police municipale dans le cadre de ces opérations en commun.
Les forces de sécurité de l’État peuvent demander un appui opérationnel à la police municipale de Portet-sur-Garonne pour la réalisation de missions contribuant au renforcement de la sécurité et de la tranquillité publique sur le territoire communal ou pour répondre à des besoins exceptionnels, notamment en situation de crise ». Le maire en est systématiquement ‘ informé. La réquisition des personnels de police municipale s’effectue selon les procédures légales en vigueur.
ARTICLE 19
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindreà tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et la responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les mformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 23 volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
ARTICLE 20
La Responsable de la Police municipale, habilitée par le Préfet, a accès aux fichiers SNPC et SIV sur le portail désigné à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n°20210-569 du 20 mai 20210 relatif au fichier des personnes recherchées, les agents de la police municipale peuvent être rendus destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales, à l’initiative des forces de sécurité de l’Etat, dans le cadre des recherches de personnes disparues. Afin de parer à un danger pour la population, les forces de sécurité de l’Etat peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de la police municipale, certaines informations relatives à une personne inscrite sur ce fichier.
ARTICLE 21
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par liaison téléphonique.
La brigade de pendarmerie est joignable tous les jours, de 8h à 12h et de 14h à 19b, au 05.62.20.70.40. En dehors de ces horaires, le COG est joignable au 17.
La police municipale est joignable 24h/24 au 06.86.16.32.70, concernant l'agent de permanence. |
Le poste de la police municipale est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h au 05.62.20.28.21.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État, Le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
Selon la loi du 5 mars 2007, le Maire sera informé sans délai par les responsables locaux de la gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune. Peuvent rentrer dans cette catégorie notamment les affaires de nature criminelle, les disparitions inquiétantes de personnes, les faits graves de violences urbaines, les accidents graves.
Parallèlement, un dispositif CLSPD est mis en place pour prévenir plus efficacemenit les actes de malveillance et développer une prévention situationnelle.
10
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 24 Ce dispositif comprend divers acteurs, entre autres : Gendarmerie, police municipale, Conseil Départemental, Conseil Régional, Éducation Nationale, Tisséo, bailleurs sociaux, parteñaires associatifs, sécurité du centre commercial Carrefour Portet et de la galerie marchande et
SNCF.
Le CLSPD constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et
la prévention de la délinquance sur la commune. I1 favorise ainsi les échanges entre les
institutions et définit des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et tranquillité publique.
ARTICLE 23
Echanges d’information entre le Maire et le Procureur de la République
Ces échanges sont codifiés à l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédac-
tion issue de la loi « engagement et proximité » (article 59 de la loi du 27 décembre 2019). A
ce titre :
+ le Maire est informé sans délai par les Responsables locaux de la police ou de la gen-
darmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le
territoire de sa commune ;
+ le Maire est informé, à sa demande, par le Procureur de la République des classements
sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des juge-
ments devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent ces
mêmes infractions ;
+ il est également informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des suites
judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les
agents de police municipale :
° il est informé par le Procureur de la République des jugements devenus définitifs ou
des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui
en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Ces informations sont délivrées dans le respect du principe du secret de l’enquête et de
l'instruction, conformément aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.
ARTICLE 24
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le
procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il lejuge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
11
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 25 Elle est susceptible d'évoluer par voie d’avenant, adopté selon la même procédure que son
texte d’origine.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Portet sur
Garonne, Le Procureur de la République et le Préfet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examiriée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
Fait à Portet sur Garonne, le 9 % {||IL. 20284
Pour le préfet de la Haute-Garonne Le maire de Portet sur Garonne
Et par délégation :
Le sous-préfet de Muret
Le procurewde là république
Samu£] VUELYA SIMON
12
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00042 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 26 PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00008
Convention de coordination de la police
municipale de Seysses et des forces de sécurité
de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 27 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE . + EN AT
REPLBL IQE FRANCAIS £ Lgaiiie
Fratsrntte
VILLE DE SEYSSES
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|
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
SEYSSES ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire
Monsieur le Capitaine, Commandant la communauté de brigade Seysses/Rieumes
D'une part,
ET
Monsieur le Maire de la commune de Seysses,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La présente convention est établie dans un souci de complémentarité des services de sécurité sur la Commune de Seysses conformément au décret N°2012-2 du 2 janvier 2012. La Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de
Seysses.
En aucun cas it ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure et du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012. précise la nature et les lieux des interventions de l'agent de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de Gendarmerie Nationale. Pour
l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées par le Commandant de la Communauté de Brigades de Seysses territorialement compétent.
1
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 28 Article 1:
PRESENTATION
* Le service de Police Municipale de Seysses est constitué à la date de signature d'agents
dûment agréés et assermentés.
Sans exclusivité, la Police Municipale assure la surveillance des voies publiques dans (es créneaux horaires-suivants : .
Horaires :
- de 08h00 à 12h45 et de 13h30 à 17h15 du lundi au vendredi
Afin d'assurer la sécurisation de la commune et répondre aux doléances et demande
d'intervention des administrés en soirée, la Police Municipale effectue aléatoirement au
minimum quatre services de soirée par mois. .
Horaire : |
- de 21h00 à 01h00
Lors de la prise de service en soirées, l'information sera transmise au centre opérationnel de la Gendarmerie Nationale basé à Toulouse. Le commandant de la brigade de Gendarmerie de Seysses et/ou son adjoint seront tenu informés des services nocturnes programmés. Les effectifs de Police Municipale prendront ensuite attache par tout moyen avec l'équipage de Gendarmerie de permanence: ayant en charge le secteur afin de les informer de leur
. présence.
La Police Municipale peut également dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou récréatives et notamment en période estivale ou de fêtes de fin d'année, afin d'assurer la sécurisation, effectuer des services de nuits supplémentaires en dehors des créneaux horaires ” - définis ci-dessus. |
La Police Municipale peut exceptionneilement être amené à travailler le week-end en cas de nécessité de service.
Etat des lie |
L'état des lieux établi par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune pour l'élaboration de la stratégie territoriale de sécurité réalisée ‘dans le cadre du conseil lacal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
Sécurité routière ;
Lutte contre l'alcoolisme ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
‘Prévention des atteintes aux biens ;
Tranquillité publique ;
Lutte contreles pollutions et les nuisances. SKK
S
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 29 Titre | - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler - Nature et lieux des interventions
À) Compétences de la Police Municipale attachée aux lieux
Article 2 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux, la surveillance généräle des voies publiques, des voiesLe ouvertes à la circulation et des lieux ouverts au public.
Article 3 :
A titre principal, la Police Municipale. assure la surveillance des établissements scolaires suivants :
- École Flora Tristan
- École Paul Langevin
. École privée Saint Roch
Des interventions ponctuelles, seront possibles 'sur d'autres sites dès lors que des problèmes particuliers seront identifiés.
B) Compétences de la Police Municipale attachée aux événements
Article 4 : | La Police Municipale intervient soit d'initiative, sur appel d'un tiers (personne en détresse, victime, témoin...) ou à la demande de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique ou tout autres faits dans laquelle sa compétence s'exerce, dans les horaires de service et selon ses disponibilités. Sans exclusivité, lorsqu'elle se trouve en présence d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste (IPM), les agents de Police Municipale la conduise par mesure de police administrative, en chambre de sureté dans les locaux de la Gendarmerie de Séysses, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de.santé ne s'oppose pas à son placement dans une chambre de sûreté afin d'y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison, conformément aux ‘* dispositions de l'article L.3341-1 du Code de la Santé On modifié par |a loi N°2021 -646 du 25/05/2021.
Les fonctionnaires de la Police Municipale prendront soins d'aviser leur homologue de la Gendarmerie Nationale avant de se présenter dans leurs locaux en présence d'un individu en ivresse publique et manifeste.
Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne par un militaire de la ” Gendarmerie immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 30 Cas particuliers
Si l'état de la personne laisse supposer qu'il existe un danger. grave pour sa vie nécessitant .
une mesure d'urgence, pour motif de l'assistance à personne en danger etou de sécurité
publique, les agents de la Police Municipale de Seysses devront, avant d'assurer les missions
prévues aux alinéas précédents, aviser les sapeurs-pompiers..
Si les agents de la Police Municipale de Seysses sont en présence d'une personne mineure,
il conviendra de prendre les mesures nécessaires à sa propre sécurité prévue à l'alinéa
’précéderit, en aviser la Gendarmerie Nationale de Seysses avant son transfert dans les locaux
de la Gendarmerie qui prendra les mesures adéquates pour les suites à donner.
Article 5 :
La Police Municipale assure l'application des arrêtés de police du Maire notamment en matière ” de bruit de voisinage et la surveillance sur la voie publique des animaux dangereux. La capture et le suivi des animaux en divagation se feront par un organisme spécialisé (Groupe
SACPA)
A 6 : | .
La Police Municipale assure aussi en collaboration avec la Gendarmerie Nationale la surveillance des « grands événements » organisés par la commune.
Article 7 : Sans exclusivité, la Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de police route, de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences et du stationnement des véhicules. sur les voies publiques, privées ouvert à la circulation et des parcs de stationnement de la commune.
La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale.
La Gendarmerie Nationale détient la compétence exclusive des mises en fouirière des véhicules stationnés en lieu privé. ‘
La’ Police Municipale effectue les mains levées des véhicules mis en fourrière afin de les restituer à leur propriétaire, à leur demande. Elle agit conformément à la règlementation en vigueur en la matière et s'assure de restituer un véhicule assuré, à son propriétaire et titulaire d’un permis de conduire en adéquation avec la catégorie du véhicule sollicité. La restitution d'un véhicule à son propriétaire par la police municipale s'effectue exclusivement durant ses heures d'activités.
Lorsqu'un propriétaire de véhicule mis en fourrière souhaite se voir restituer son véhicule hors cycles de travail de la Police Municipale, il s'adresse à la Gendarmerie de Seysses qui effectuera cette démarche,
Article 8 : 8 ;
Toute: modification des, conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2à 7 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 31 Chapitre 1! - Modalités de la coordination S
A) Échanges d'informations
Article 9 :
Le Maire assisté du Conseiller délégué à la sécurité et du responsable de la Police Municipale échangent régulièrement avec le Commandant de la Communauté de Brigades ou son représentant sur toutes informations utiles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique de la
Commune, en vue de l'organisation matérielle des missions” prévues par la présente convention.
Le responsable de la Police Municipale, l'élu référent et le Commandant de la Commünaüté de Brigades'se rencontient périodiquement à cet effet.
Article 10:
Le Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement dès modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de Police.Municipale affectés aux missions de Police Municipale. *
Article 11:
"La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État s sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable de la Police Municipale transmet les procès-verbaux et rapports au Commandant de la Communauté de Brigades avec copie systématique au Procureur de la République.
B) Actions de formation
Article 12:
Des actions de formation dans les domaines de l'intervention professionnelle, de l'utilisation de moyens spécifiques et des diverses réglementations en vigueur seront mises en œuvre .conjointement entre les services de la Gendarmerie et de la police municipale.
C) Modalités en armements
Article 13 : Les policiers municipaux sont actuellement équipés de l'armement susmentionné après avoir
une suivi une formation préalable à chaque catégorie d'armes et à la délivrance d'un arrêté de
"port d'armes individuel. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue
de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils
sont amenés à exercer. |
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 32 Pour accomplir l'ensemble de leurs missions de jour comme de nuit, le policiers municipaux
sont équipés d'armes figurant dans les catégories suivantes :
>» Catégorie D2b : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL)
inférieur ou égal à 100ml. ‘
Catégorie D2a: Matraques de type "bâton de défense", matraques télescopiques.
Catégorie B8 : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes SUPONÈUE à
100mil. |
Catégorié B3 — C3: lanceurs de balles de défense tirant une ou deux balles ou
projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la
” Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
Catégorie B1: Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec
l'emploi exclusif de munition de service à projectile expansif.
Catégorie B6: Pistolet à impulsion électrique (P.LE), provoquant « une rupture neuro
musculaire » à distance, comportant un module caméra intégré ou non ainsi que ses
munitions. |
Conformément aux articles R511-32 ét R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant
le. stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
> Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-
fort ou armoire forte; scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police
municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police
municipale ou transportées pour les séances de formation.
ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce
registre, côté et paraphé ‘à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le
modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le
type, le calibre et le nombre de munitions détenues.
[l est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations
des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par ‘
jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été
remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police
municipale ou-les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers seront
conservés pendant un délai de trois ans par lacommune.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 33 D) Caméra piéton
Article 14 :
Conformément à l'article L241-2 du code dela sécurité intérieure :
> Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être. autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moÿen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
> L'enregistrement n'est pas permanent.
> Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la ‘poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. > Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre, Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l'intérieur. Les personnels auxquels les carnéras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès . directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
> Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. ‘ 4
E) Vidéoprotection
Article 15 :
Le dispositif de vidéoprotection de voie publique de la ville de Seysses constitue l'un des outils’ de prévention et de:lutte contre la délinquance, suivant autorisation notifiée par arrêté préfectoral n° VPA/2023/403 à 408 du 20 décembre 2023, concourant ainsi à la sécurité des personnes et dés biens, à la protection des bâtiments publics et à la régulation du trafic routier et ce, en complémentarité avec les missions dévolues aux acteurs institutionnels en charge de la sécurité publique.
La présente collaboration est mise en œuvre dans le respect des libertés individuelles et conformément à la législation en vigueur (notamment les articles L. 251-1 à L. 254-1 et L. 223- 1àL. 2239 etR. 251-1 à R, 253-4 du Code de la sécurité intérieure). Les utilisateurs et exploitants du dispositif s; engagent au respect scrupuleux du droit et de la déontologie afférente. .
it convient de rappeler que :
> Aucune des parlies ne peut être tenue à .un autre engagement que ce qui est expressément convenu par la présente convention.
. > Les enregistrements vidéo obtenus par les-caméras sont de nature à constituer un élément de preuve dans les enquêtes conduites sous l'autorité du Parquet, notamment “dans le cadre de la politique pénale de lutte contre les violences urbaines instruites par la circulaire du 15 décembre 1999 du ministère de la justice qui insiste sur l'intérêt . d'utiliser les moyens modernes d'enquête tels que les clichés photographiques et la vidéo permettant de confondre un suspect dans une enquête judiciaire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 34 > Les directives de la circulaire 68-234 du 22 octobre 1996.du ministère de l'intérieur précisent qu'une personne dénuée de: toute qualification judiciaire‘ n'a aucune compétence pour se servir de la vidéoprotection autrement qu'en alertant les forces de l'ordre compétentes dès que la scène sur l'image laisserait supposer une quelconque infraction ou agression,
Article 16 : |
La présente convention a pour objet de définir l& mode opératoire de transmission et d'utilisation des enregistrements d'images effectués au niveau du Centre de Supervision Urbain (CSU) de la ville de Seysses, permettant aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de les consulter et de les exploiter aux fins d'investigations dans les procédures d'enquêtes qu'ils seront amenés à effectuer dans le cadre de l'exercice de leur mission. Le système de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'au profit des bâtiments, lieux et/ou voies publics situés sur le territoire de la commune, à l'exclusion de tout lieu privé.
Article 17 :
Par la présente, La ville de.Seysses s'engage à :
> Mettre en œuvre un système de vidéoprotection implanté sur son territoire communal et à en faire bénéficier les forces de police étatique.
> Veiller à ce que tout déploiement de nouveau dispositif fasse l'objet d'une étude technique et d'opportunité par les services de la ville, en Fooriaton avec |a gendarmerie nationale.
> La ville de Seysses est libre, à tout moment, de décider le déplacement, la suppression ou la multiplication de ses caméras, sous réserve d'en informer les parties COntRCIANIEN en application de son autorisation préfectorale.
Article 18 : -
. Les opérateurs de vidéoprotection de la ville de Seysses procèdent aux extractions sur . réquisition judiciaire. Les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne pourront obtenir des copies de séquences vidéo issues des enregistreurs du CSU de Seysses qu'au moyen exclusif d'une réquisition judiciaire. La réquisition est effectuée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, notamment par voie télématique ou informatique, en application des articles 60-1 et 77-1-1. Charge aux services . de gendarmerie de veiller à la récupération formelle des images sur réquisition, auprès du CSU, dans les meilleurs délais, sur des supports mis à disposition par les services demAnceurs,
Article 19:
Les images des champs de vision des caméras :
> Sont enregistrées paur une durée de conservation qui n'excède pas 15] jours. > Occultent les parties privatives (masquages conformes à la réglementation en vigueur). > Peuvent être consultées en direct par les opérateurs du CSU à partir d'un signalement d'événement.
Article 20 :
Sans préjudice des propres demandes de la police municipale de Seysses, le transfert d'image s'effectue de la manière suivante :
> La gendarmerie nationale de Seysses, après réception d'un signalement émanant d'un tiers, est autorisée à solliciter le concours du CSU pour effectuer une levée de doute sur les sites surveillés par les caméras.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 35 > La gendarmerie nationale de Seysses,.dans le cadre d'une enquête, est autorisée à solliciter le concours.du CSU pour effectuer une levée de doute sur les sites surveillés par les caméras.
> Le CSU communique ou signale à la gendarmerie tout événement de nature à enfreindre la loi pénale ou à troubler l'ordre public. Les opérateurs de vidéoprotection sont seuls juges de l'opportunité d'alerter ia gendarmerie nationale de Seysses, dans le cadre des instructions générales qui leurs sont données.
Article 21:
L'entretien des matériels La ville de Seysses, propriétaire des installations de vidéoprotection, assure l'entretien et la maintenance des dispositifs, ainsi que le financement et le suivi. logistique des nouvelles implantations de caméras sur le territoire.
S'agissant d'enregistrement vidéo en: lien avec la sécurité publique, le droit d'accès aux images reconnu à toute personne qui souhaite prendre connaissance des enregistrements la . concernant ne peut être invoqué par des tiers. L'autorité publique saisie de toute demande d'accès aux enregistrements par respect des droits des tiers, est en droit d' opposer uñe fin de non-recevoir au motif que les images en cause entrent dans le cadre d'une procédure judiciaire,
F Sollicitation de l'OPJ
Article 23:
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 2331, L..233-2, L, 234-1 a L. 234-8 et L. 235-2 du Code de ta Route, l'agent de Police Municipale doit pouvoir joindre à tout moment et en toute circonstance un Officier de Police Judiciaire — OPJ territorialement compétent.
A cette fin, le Commandant de la Communauté de Brigade et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
G) | Accès aux fichiers, enregistrements
Article 24 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues où recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification:par l'agent d'une personne signalée disparue, d'une personne recherchée ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État. Sur simple demande du responsable de Police Municipale ou son représentant et dans le respect des dispositions de la lai n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux : fichiers et aux libertés, la Gendarmerie Nationale fournit les renseignements nécessaires relatifs au fichier des immatriculations et des permis de conduire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 36 H) Opérations communes
Article 25:
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de fa police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun (exemple: : opération actions de prévention) sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son lp Rene Le Maire en est systématiquement informé.
Article 26 :
Les opérations communes assurant la tranquillité pendant les vacances dénommées « Opération Tranquillité Vacances » sont organisées sous la responsabilité des forces de sécurité de l'État. La Police Municipale. intervient durant les périodes de vacances afin d'effectuer la surveillance des maisons d'habitations inscrites au fichier et limité au périmètre de la commune de Seysses.
1} Communication entre services
Article 27:
L'agent de Police Municipale est doté d'un téléphone portable d'astreinte : 06. 65.79.80. 15 où : adresse email: policemunicipales@mairie-seysses.fr
Le numéro de téléphone de la Gendarmerie de Seysses : 05.34.48.21,30 ou adresse email : cob.seysses@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les communications entre la Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement de leurs missions PRES se font par l'un de ces moyens en fonction de l'urgence de la situation.
TITRE I! - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
L i
Article 28 : |
Le Préfet de la Haute Garonne, le Procureur de la République et le Maire de Seysses ou leurs représentants conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour ce qui concerne ta mise à disposition de l'agent de Police Municipale et de son équipement.
Article 29 :
En conséquence, les forces de Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines:
> Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et les modalités d'engagément ou de mise à disposition ;
> De l'information réciproque sur le calendrier des services programmés : h > De l'information sur la clôture des enquêtes menées par la Gendarmerie Nationale : > De la prévention des violences alpes et de la coordination des actions en situation
| de crise ;
> De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République * _. (contrôle alcoolémie, contrôle d'identité, contrôle du véhicule) ainsi que la définition. conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile : > De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre (manifestations, visites officielles).
10
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 37 TITRE Ill - ÉVALUATION, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
Article 30 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Article 31 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de trois mois par l’une ou
l'autre des parties.
6 SEP. 2924 Fait à Seysses, le ... 7... 206,
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-préfet de Muret
M. BLONDEL Jean-Luc.
( Le Maire de SeVsses.
M. BOUTELOUP Vérôme
11
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00008 - Convention de coordination de la police municipale de Seysses et des forces de sécurité de l'État 38 PREFECTURE 31
31-2024-08-30-00014
Convention de coordination municipale entre la
police municipale et les forces de gendarmerie
nationale
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Libéré
Egalite
Fratermire
PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE MAIRIE DU VERNET
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
ET LES FORCES DE GENDARMERIE NATIONALE
Entre
Monsieur le Préfet de la Haute Garonne,
Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunai Judiciaire de Toulouse
et
le Maire de la commune du Vernet,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune du Vernet.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de la Gendarmerie Nationale.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont représentées
par le Commandant de la Communauté de Brigades d'Auterive territorialement compétent.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale 40 Article 1°: :
L'État des lieux établis à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie
Nationale avec le concours de la commune du Vernet, fait apparaître les besoins et priorités
" suivants : :
- Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une sufveillance de la voie publique . - «
- Prévention des violences scolaires par une surveillance aux abords des établissements scolaires
- Lutte contre les cambriolages et participation aux opérations tranquillité vacances - Protection des commerces par une surveillance du centre-ville et des zones commerciales
* - Lutte contre les pollutions et nuisances
- Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme
. Lo
Titre1 : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre | : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux, la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au, public et des lieux ouverts au public.
Article 3 :
À titre principal, la Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants : . |
- Ecoles maternelle et élémentaire du Vernet .
Des interventions ponctuelles seront possibles sur d'autres sites dès lors que des problèmes particuliers seront identifiés.
Article d : “
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune notamment: ;
- Fête de la musique
- Fête type « Guinguette »
- Fête locale
- Cérémonies au monument aux morts
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale 41 Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationsisportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable de l'état et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, OU, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de service de la police municipale.
Article 7 : | |
La police municipale informe au préalable le commandant de la communauté de brigades d'AUTERIVE des opérations de contrôle routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipal assure plus particulièrement les missions de surveillance des voies publiques et des voies privés ouvertes au public dans le créneau suivant :
- 8 heures 30 à 18 heures 00 du lundi au vendredi
- Service de nuit hebdomadaire.
La police municipale peut également dans le cadre de manifestations culturelles, sportives, ou récréatives et notamment en période estivale, afin d'en assurer la sécurisation, effectuer des services supplémentaires en dehors des créneaux horaires définis ci-dessus.
La police municipale peut exceptionnellement dans le cadre des missions:de surveillance des voies publiques prévenir les incivilités dans un secteur référencé ou assurer la protection des commerces en dehors des créneaux horaires définis ci-dessus. |
L'information sera transmise au Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie basé à TOULOUSE. ?
Le commandant de la Communauté de Brigades d'AUTERIVE sera tenu informé des services nocturnes programmés.
Durant les heures de service, la police municipale répond à toutes réquisitions ou interventions dans le cadre de ses compétences, sur appel d'un tiers ou à la demande de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité publique ainsi qu'au bon ordre. -
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale 42 Article 9 : | \
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
La
Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leur représentant, se réunissent périodiquement pour échanger toute informations utiles, relatives au bon ordre, sécurité, tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire. ,
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Deux réunions annuelles sont organisées au sein de la Mairie du Vernet en présence du Maire de la commune ou de son représentant. |
Une réunion sera organisée si nécessaire, hebdomadairement avec le responsable de la police municipale et le représentant du Maire à la communauté de brigade d'AUTERIVE.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par : les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et; le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées. ,
| A ce jour, la police municipale du Vernet est susceptible d'être armée des types d'armes
suivantes :
- Catégorie B : Armes de poing semi — automatique de calibre 9 mm.
- Catégorie B : Pistolets à impulsions électriques.
- Catégorie B : Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à
100mi.
- Catégorie D : Matraques de type « bâton de défense », matraques télescopiques.
- Catégorie D : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes 2°a et b du 2°
inférieur ou égal à 100mI.
x
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale 43 Les agents de la police municipale reçoivent sous la responsabilité du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale une formation spécifique, théorique et pratique à l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs missions. |
Outre la formation initiale, les agents de police municipale recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur‘adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer. .
Conformément ‘aux articles R511-32 et R511-33 du code de la sécurité intérieure concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
_- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un
coffre-fort ou armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste
de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de
police municipale ou transportées paur les séances de formation.
- _[lesttenu un registre d'inventaire permettant Fidentification de ces. matériels. Ce
registre, côté et paraphé à chaque page par le Maire, mentionne la catégorie, le
modèle, la marque et, lé cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le
type, le calibre et le nombre de munitions détenues.
- Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations
des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par
jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été
remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police
municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
\
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun (exemple : opération actions de prévention) sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Les opérations communes assurant la tranquillité pendant les vacances dénommées « Opération Tranquillité Vacances » sont organisées sous la responsabilité des forces de sécurité de l'État. Les particuliers doivent s'inscrire auprès de la Police municipale. Les
demandes seront échangées entre les deux services. La Police Municipale intervient durant les périodes de vacances afin d'effectuer la surveillance des maisons d'habitations inscrites au fichier et limité au périmètre de la commune du Vernet.
J
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent ‘les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par l'agent d'une personne signalée disparue, d'une personne recherchée ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L: 224-17, L. 224-186, L. 231-2, L. 233- 4, L. 233-2, L. 234-1 a L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, l'agent de Police Municipale
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale 44 doit pouvoir joindre à tout momerit et en toute circonstance un Officier. de Police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le Commandant de la Communauté de Brigade et le responsable de la Police
Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Sur simple demande du responsable de Police Municipale ou son représentant et dans le
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la Gendarmerie Nationale fournit les renseignements nécessaires relatifs au fichier des immatriculations et des permis de conduire.
Les agents de la police municipale, dans le cadre de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, appréhendent et conduisent, conformément à l'article 73 du : code de procédure pénale, l'auteur de l'infraction de l'Officier de Palice Judiciaire territoriaiement compétent qui sera avisé dans les plus brefs délais.
Article 14 :
Les agents de Police Municipale sont dotés d'un téléphone portable : 06.80.42.55.05 ou d'une adresse email : mairielevernet.policemunicipale31 @orange.fr
Le numéro de téléphone de la Gendarmerie d'AUTERIVE : 05.61.50.94.00 ou adresse email: cob.auterive@gendarmerie.interieur.qouv.fr
Les communications entre la Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par l'un de ces moyens en fonction de l'urgence de la situation. ,
TITRE Il - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Articie 15 :
Le Préfet de la Haute Garonne, le Procureur de la République et le Maire du VERNET ou leurs. représentants conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de Gendarmerie Nationale pour ce qui concerne la mise à disposition de l'agent de Police Municipale et de son équipement.
Article 16 :
En conséquence, les forces de Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient ieur coopération dans les domaines :
- Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et les modalités d'engagement ou de mise à disposition par mail ou téléphone ;
- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants, en temps réels : les mains courantes significatives pourront être transmises directement ainsi que tout renseignement sensible décelé sur la commune.
. \
Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale 45 Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment dans les domaines :
- De l'information sur les enquêtes menées par la Gendarmerie Nationale ; - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant mentionnée à l article 18 et 19 par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; - De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe. d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. Cette stratégie sera adaptée à l'analyse des statistiques liées à la sécurité routière ;
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre (manifestations, visites officielles). » - De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances. L'opération tranquillité vacances doit faire l'objet d’un échange régulier entre les deux services pour optimiser au mieux les services communs;
- De la protection des personnes vulnérables telle que le CCAS pourra être source de renseignements.
.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic de sécurité et de compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire du VERNET précise qu’il souhaïite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- Recrutement d'un nouvel agent de Police Municipale
- Agrandir le parc de vidéo protection
TITRE lil - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie est transmise au procureur de la République.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre le représentant de l'Etat et le Maire. Le Procureur de la. République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge nécessaire.
Article 20 :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale 46 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet de la Haute-Garonne, te Maire du Vernet et le Procureur de la République, conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur. selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait au Vernet,
Pour le Préfet de Haute- Le Procureur de là République Le Maire du Vernet
Garonne f ]
Et par djégation, M. Samuel VUELTA-SIMON M. Serge DEMANGE Le Sou | /
{Jean-Luc BLONDEL
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00014 - Convention de coordination municipale entre la police municipale et les forces de gendarmerie nationale 47