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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil+des+actes+administratifs+n°18 2025 10 004+publié+le+03+octobre+2025
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil+des+actes+administratifs+n°18 2025 10 004+publié+le+03+octobre+2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-10-004
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de
l'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois
MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe NBI « DURAFOUR » et de la NBI « VILLE » (2
pages) Page 3
18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition
de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère
de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des
6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour de la
direction départementale des Territoires du Cher (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21
août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des
articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement de l'accord de
territoire concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du
bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'Indre
(2025-2030) (12 pages) Page 10
18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher (36 pages) Page 23
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une
auto-école (Malus Baffier Bourges) (2 pages) Page 60
18-2025-10-02-00005 - Arrêté signé portant autorisation d'exploiter
une auto-école (école de conduite M&M Bourges) (2 pages) Page 63
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-10-03-00002 - Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E
édition du Marathon du Cher Canal de Berry le 12 octobre 2025 (4 pages) Page 66
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-02-00002
Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de
l'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant
la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre
des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
« DURAFOUR » et de la NBI « VILLE »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de l'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI 3 rs PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Pôle transverse
Arrêté N°DDT-2025-435
portant abrogation de l’arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles
au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe
NBI « DURAFOUR » et de la NBI « VILLE »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’Équipement, des Transports et de l’Espace ;
Vu le décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la NBI dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement des transports et du logement pris en application du décret 2001-1161 susvisé ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l’arrêté du 04 janvier 2024 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu les arrêtés préfectoraux 2021-0208 du 26 février 2021, 2022-0313 du 29 mars 2022 et 2023-0580 du 20 avril 2023 portant organisation de la DDT du Cher ;
6 place de la pyrotechnie - CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tel : 02 34 34 61 00
www.cher.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de l'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI 4 ARRÊTE :
Article 1 :
L’arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI « DURAFOUR » et de la NBI « VILLE », modifié par l’arrêté N°DDT-2022-176 du 19 juillet 2022, est abrogé.
Article 2 :
Le directeur départemental et le directeur du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 02 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés
Dans ces deux cas, le silence gardé de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans qui peut également être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : http//xwww.telerecours.fr
Arrêté 2025-435 portant abrogation de l’arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00002 - Arrêté N°DDT-2025-435 portant abrogation de l'arrêté 2016-0863 du 24 novembre 2016 portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI 5 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-02-00003
Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la
nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'Aménagement du
Territoire et Transition Écologique au titre des 6e
et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole
Durafour de la direction départementale des
Territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et 6 rs PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Pôle transverse
Arrêté N°DDT-2025-436
portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour de la direction départementale des Territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’Équipement, des Transports et de l’Espace modifié ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la NBI dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement des transports et du logement ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement des transports et du logement pris en application du décret 2001-1161 susvisé ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour ;
Vu l’arrêté du 04 janvier 2024 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu les arrêtés préfectoraux 2021-0208 du 26 février 2021, 2022-0313 du 29 mars 2022 et 2023-0580 du 20 avril 2023 portant organisation de la DDT du Cher ;
ARRÊTE :
6 place de la pyrotechnie - CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tel : 02 34 34 61 00
www.cher.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et 7 Article 1 :
La liste des postes éligibles ainsi que le nombre de points attribués au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour pour la DDT du Cher est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Le droit n’est pas ouvert si le titulaire du poste est en affectation provisoire.
Article 4:
Le directeur départemental et le directeur du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 02 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés
Dans ces deux cas, le silence gardé de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, auprès du tribunal administratif d’Orléans qui peut également être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : http//xwww.telerecours.fr
Arrêté 2025-436 portant répartition des emplois ouvrant droit à la NBI « Durafour » à la DDT du Cher 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et 8 ANNEXE
Catégorie Emploi occupé
Service
Date d’ouverture et/ou
de clôture des droits
Nombre de
points
A
Chef(fe) du bureau réglementation et
appui juridique
SAJSER
à/c du 01/10/2021
20
Chef(fe) de la mission appui, pilotage,
juridique et communication
DIRECTION
à/c du 01/04/2022
A Chef(fe) du bureau assistance à la gestion de crise SCAPS à/c du 01/10/2025 20
A Chef(fe) du bureau des documents d’urbanisme et planification SCAPS à/c du 01/09/2022 20
A Chef(fe) du bureau Ressources en eau et milieux aquatiques SER à/c du 01/09/2022 20
B Secrétaire de direction Direction à/c du 01/01/2025 13
B Chargé(e) de mission péril et LHI SH
à/c du 01/10/2025 13
B Chargé(e) d’opérations ANRU SH à/c du 01/09/2022 20
B
Chef(fe) du bureau réseau territorial
MAT
du 01/09/2022
jusqu’au 01/05/2023 20
Chef(fe) du bureau droit des sols et
publicité
SAT
à/c du 02/05/2023
B Animatrice du droit des sols
MAT
du 01/09/2022
jusqu’au 01/05/2023 11
SAT
à/c du 02/05/2023
Total 157
Arrêté 2025-436 portant répartition des emplois ouvrant droit à la NBI « Durafour » à la DDT du Cher 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-02-00003 - Arrêté N°DDT-2025-436 portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Aménagement du Territoire et Transition Écologique au titre des 6e et 9 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-26-00006
Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août
2025 portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de
déclaration au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement de l'accord
de territoire concernant la restauration des
milieux aquatiques (ATMA) du bassin Arnon
Amont dans les départements du Cher et de
l'Indre (2025-2030)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 10 En | En
PRÉFET | PREFET DU CHER | | DE L'INDRE
Liberté Liberté Égalité Égalité |
Fraternité Fraternité
@ n 5, 0 =
Arrêté inter-préfectoral N° 325 -1344du à} EAN
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l’environnement de l'accord de territoire
concernant la restauration des milieux aquatiques (ATMA) du
bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'Indre
(2025-2030)
LE PRÉFET DE L'INDRE LE PRÉFET DU CHER Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’ordre national du mérite __… Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la Directive CE 200/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite “Directive cadre sur l’eau” et transposée en loi interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 et suivants, L. 120-1, L. 123-19-1 et R. 214-88 à R. 214-103, relatif à la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) et aux régimes d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, et les articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs à l'exercice du droit de pêche et des conditions de sa possible rétrocession ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 151-41 sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L. 151-36 à L. 151-40 dispensant d'enquête publique les travaux d‘entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40et en particulier l'article L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE préfet du Cher ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE préfet de l'Indre à
compter du 21 août 2023 ; |
Arrêté inter-préfectoral N°portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ce
l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques du bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'indre (2025-2030) 1/72
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 11 Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur le bassin Loire-Bretagne adopté le 23 novembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin, dont l'arrêté d'approbation a été publié le 22 décembre
2015 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont, adopté par arrêté inter préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L. 432-3 du code de l’environnement dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2022 identifiant les frayères et les zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l’article L. 432-3 du code de l’environnement dans le Cher ;
Vu les arrêtés ministériels portant désignation des sites Natura 2000 présents sur le périmètre d'intervention des travaux ;
Vu le dossier relatif à l'accord de territoire Arnon Amont, considéré complet en date du 29 avril 2025, présenté, par le Syndicat Intercommunautaire pour la Réalisation d'Aménagements Hydrauliques sur l’Arnon, en vue de la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et de la déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le projet d'arrêté adressé à M. AUPETIT Fabrice, président du Syndicat Intercommunautaire pour la Réalisation d'Aménagements Hydrauliques sur l’Arnon (SYRAH), le 01 juillet 2025 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 07 juillet 2025 sur le projet d'arrêté ;
Vu le projet d'arrêté et le dossier de déclaration d'intérêt général soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l’État dans les départements du Cher et de l'Indre pendant 21 jours, du 10 juillet 2025 au 30 juillet 20285 ;
Considérant que les travaux envisagés visent l'entretien et l'aménagement de cours d’eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et peuvent donc bénéficier d’une déclaration d'intérêt général comme prévu à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que la procédure de déclaration d'intérêt général ne prévoit pas d'enquête publique ;
Considérant qu'une consultation du public a eu lieu sur le site de la préfecture du Cher ;
Considérant que le public aura été informé par voie de publicité sur le site des services de l’État dans le Cher et l'Indre ;
Considérant l'absence d'observations lors de la consultation du public ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent à l'une des catégories de travaux définies à l’article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime, à savoir l'aménagement soit du bassin d'un cours d’eau non domanial ou d’une partie de ce bassin, soit seulement d’un cours d’eau non domanial ou d'une section de celui-ci ;
Considérant l'état des cours d’eau du bassin de l’Arnon Amont et que le programme d'actions 2025- 2030 contribuera à l'amélioration de cet état et à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du plan de gestion du risque inondation sur le bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à |’ és d'incidence significative sur les sites répertoriés ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les travaux relèvent du régime de la déclaration prévu au Il de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Arrêté inter-préfectoral N°portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement de
l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques du bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030) Z Î 12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 12 Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées des travaux puissent pénétrer sur les propriétés privées ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cher et de l'Indre.
ARRÊTENT :
Portée de l'arrêté et conditions générales
Article 1°’: Déclaration d'intérêt général
Le programme d'actions 2025-2030 du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin de l’Arnon Amont, présenté par le bénéficiaire désigné à l’article 3 du présent arrêté, soumis à consultation publique, est déclaré d'intérêt général conformément aux articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-36 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Objet |
Il est donné acte au bénéficiaire, désigné à l'article 3 du présent arrêté, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement pour le programme de restauration des milieux aquatiques du bassin de l’Arnon Amont - 2025-2030.
Article 3 : Bénéficiaire
Le Syndicat Intercommunautaire pour la Réalisation d'Aménagements Hydrauliques sur l’Arnon (SYRAHI), représenté par son président, Monsieur Fabrice AUPETIT, sis 6 Grande Rue 18 170 Le Châtelet est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Dans la suite du présent arrêté, il est désigné « le bénéficiaire ».
Article 4 : Emprise et localisation des travaux (voir annexe 1)
Le périmètre englobe le bassin de l’Arnon dans le Cher et l'Indre. Les 10 masses d’eau concernées sont :
> FRGR1925 : le Portefeuille
FRGRO334A : l’Arnon en aval de la Sinaise
FRGR1998 : l’Auzon
FRGR2004 : le Nouzet
FRGR2040: le Pontet
FRGR1972 : l'Étang de Villers
FRGRO339 : la Joyeuse
FRGR0333C : l’Arnon en amont de la Sinaise
FRGRO338 : la Sinaise
> FRGR2240: l'Étang de la Charnaie
Les communes du Cher et l'Indre concernées par l’accord territorial sont les suivantes:
18160 Chezal Benoît, Ineuil, la Celle Condé, Ligniéres, Montlouis, St-Baudel, St-Hilaire en Lignieres, Touchay et Villecelin.
18170 Ardenais, Ids St-Roch, Le Châtelet, Fee sur Arnon, Maisonnais, Marcais, Morlac, Rezay et St- Pierre les bois.
18190 Chambon et Venesmes.
18270 Culan, Reigny, Sidiailles, St Christophe le Chaudry et St Maur. 18360 Vesdun.
18370 Beddes, Chateaumeillant, Preveranges, St-Jeanvrin et St-Saturnin. 36160 Lignerolles, Urciers.
36400 Neret, St-Christophe en boucherie et Vicq Exemplet.
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Arrêté inter-préfectoral N°portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre des articies L 214-1 et suivants du code de l’environnement de
l'accord de territoire concernant ia restauration des milieux aquatiques du bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030) 3/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 13 Article 5 : Caractéristiques principales des actions et du programme (voir annexe 2)
Les actions visent l'atteinte du bon état des masses d'eaux et des milieux aquatiques. Les actions consistent en :
> la restauration de la morphologie des cours d'eau: aménagement du lit, réduction du lit mineur, emboîtement des lits mineurs et majeurs, restauration du cours d'eau dans son fond de
vallée, remise à ciel ouvert, reméandrage, recharge granulométrique, reprofilage et retalutage des berges, restauration d'annexes hydrauliques ;
> la restauration de la continuité écologique : effacement, aménagement des ouvrages, restauration morphologique du lit ; . > la mise en défens des cours d'eau: mise en place de passages à gué, installation de clôtures, installations de systèmes d'abreuvement ;
> la lutte contre les espèces invasives végétales et animales ;
> la restauration et l'entretien de la végétation rivulaire : plantation et entretien de la végétation en accompagnement des actions de restauration, limitation d'érosions, amélioration de l’état de la ripisylve.
Les listes prévisionnelles et substitutives et la localisation des interventions, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Au titre de la loi sur l’eau, la rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement
concernée par ces opérations, l'arrêté de prescriptions générales à respecter ainsi que le régime appliqué figure dans le tableau suivant :
Régime Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé applicable | générales
Travaux ayant uniquement pour objet la
3.3.5.0 |restauration des fonctionnalités naturelles des Déclaration | Arrêté du 30 juin 2020 milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D)
Article 7 : Conformité au dossier de déclaration IOTA et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent dossier de déclaration IOTA, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier mis à la consultation publique, non contraires aux dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Toute modification apportée par le bénéficiaire, à un ouvrage, à une installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier, est portée au moins 2 mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 8 : Délais d'exécution
Le délai d'exécution est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Si les travaux ne sont pas substantiellement commencés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté, celui-ci devient caduc.
Une demande de renouvellement peut être demandée par le bénéficiaire avant expiration du délai.
En cas de caducité, le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour faire disparaître à ses frais, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Article 9 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général (DIG)
La déclaration d'intérêt général court pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément à l’article R.214-95 du code de l’environnement. Elle est susceptible de
Arrête inter-préfectoral N°portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement de
l'accord de territoire concernant la restauration des mieux squatiques du bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2039) E Î 12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 14 prorogation, sur demande justifiée du permissionnaire adressée au préfet au moins 6 mois avant l'échéance.
Article 10 : Obligations des riverains et du bénéficiaire (DIG)
Avant chaque chantier, le bénéficiaire s'assure de disposer d’un accord explicite des propriétaires concernés ou de leurs ayants droits.
Les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une bande d'une largeur de 6,00 m mesurée à partir de la berge.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins. Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains laissent le passage aux représentants du bénéficiaire chargés d'apprécier l’état général du lieu et les travaux réalisés.
Article 11 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du département d'intervention du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 30 jours ouvrés précédant le début des travaux.
Les travaux et suivis du programme d'actions sont réalisés conformément aux descriptions, localisations et calendrier présentés dans le dossier de déclaration et de déclaration d'intérêt général.
Article 12 : Archéologie préventive
Conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine, si des vestiges archéologiques sont découverts fortuitement durant les travaux, le maître d'ouvrage doit le signaler sans délai aux autorités compétentes. Les entreprises réalisant les travaux sont informées de l'obligation de déclaration immédiate de toute découverte archéologique.
Prescriptions, mesures d’évitement et de réduction
Article 13 : Documents à fournir préalablement à certains travaux
Pour les actions de restauration principales inscrites au programme d'actions comme nécessitant des études complémentaires et signalées comme telles dans l’annexe 2 du présent arrêté, le bénéficiaire fournit un dossier technique au service instructeur et au service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du département concerné au moins 3 mois avant la date prévue pour le commencement des travaux.
Le porter-à-connaissance comprend :
> un diagnostic écologique du site permettant notamment d'identifier la présence d'espèces protégées ou d'espèces i invasives ;
> la description précise des travaux prévus (stade avant projet détaillé) et de l’organisation du chantier ;
> le calendrier des travaux qui devra être adapté au diagnostic écologique ; > les incidences prévisibles des travaux ;
> les mesures d'évitement, de réduction et éventuellement de compensation prévues.
Suivant la näture de la demande, un délai d'instruction de 2 mois est nécessaire.
Pour les travaux sur les petits ouvrages, le bénéficiaire fournit un descriptif des travaux au moins 1 mois avant la date prévue pour leur commencement au service instructeur et au service départemental de l’OFB du département qui peuvent émettre des prescriptions.
incidences sur les droits d'eau : ;
Les actions concernant l'aménagement d'ouvrage hydraulique, le contournement d'ouvrage hydraulique, la mise en dérivation de plan d'eau, l'allongement de bief, l'effacement de plan d'eau, l'effacement d'ouvrage hydraulique et les ouvrages de franchissement, restaurant la continuité piscicole et sédimentaire, tiennent compte d'éventuels droits d’eau des ouvrages concernés.
Dans le cas où des modifications, avec l'accord du propriétaire, sont apportées sur les ouvrages ou le mode de gestion, un nouveau règlement d'eau sera soumis aux services de l'Etat.
Arrêté inter-préfectoral N°portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement de
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 15 Article 14 : Communication avant travaux
Le bénéficiaire doit établir une convention avec les propriétaires fonciers concernés par les travaux avant leur mise en œuvre. Ce document permet d'obtenir l'accord des propriétaires concernés et de les informer sur les modalités d'exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe également les usagers en mettant en place sur lé site des travaux un panneau mentionnant l'objectif et la nature des travaux, le nom et l'adresse du maître d'ouvrage, les coordonnées des personnes en charge du suivi des travaux et les dates d'intervention.
Article 15 : Accès aux parcelles
Le bénéficiaire ayant établi une convention avec les propriétaires fonciers sera autorisé à réaliser les travaux sur les parcelles concernées.
Les opérations étant déclarées d'intérêt général, la servitude de passage s'applique (art. R.214-98 du code de l’environnement). Dans la mesure du possible, l'accès aux sites de travaux se fera par des chemins d'exploitations ou des sentiers.
Durant les travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux (article R.152-29 du code rural et de la pêche maritime).
Article 16 : Phase préparatoire du chantier
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour :
> identifier l'emprise du chantier par un bornage adapté et visible ;
> réaliser la déclaration de projet de travaux (DT) et faire réaliser la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) permettant d'obtenir des informations sur la localisation des réseaux afin d'éviter tout endommagement lorsque c'est nécessaire ; > mettre en défens les zones sensibles, les zones humides et les espaces abritant de forts enjeux floristiques et faunistiques par un balisage ou tout autre dispositif d'évitement adapté ;
> répertorier les stations de plantes exotiques envahissantes et prendre toute disposition nécessaire pour éviter leur propagation. Il peut être procédé à l’arrachage de la plante de façon manuelle ou mécanique. Le matériel utilisé sera rigoureusement nettoyé et inspecté afin de ne pas propager la plante. En cas d'intervention dans un cours d’eau des dispositifs, de type filets ou autres, sont prévus pour récupérer les débris. Les fragments de plantes enlevés seront stockés sur des bâches imperméables ou dans des sacs, suffisamment dimensionnés et suffisamment solides pour éviter tout risque de perçage et de dissémination accidentelle puis éliminés dans le respect de la réglementation.
Article 17 : Phase chantier
Le bénéficiaire respecte l'ensemble des prescriptions, mesures et moyens de surveillance et d'intervention mentionnés dans le dossier de déclaration.
Il s'assure du bon respect des principes ci-dessous.
> Interventions dans les cours d’eau préférentiellement en période de basses eaux. Interventions préférentiellement en période sèche pour éviter le tassement des sols. Aucune gêne pour le libre écoulement de l'eau.
Mise en place de systèmes de récupération des bois et autres débris de coupe. Mise en assec de la zone de travaux si nécessaire.
Pêche de sauvegarde si nécessaire (une autorisation spécifique devra être demandée). Prévention des pollutions par les huiles et carburants du matériel utilisé ou des engins. Mise en place de systèmes de filtration des particules fines en aval de la zone de travaux lorsque c’est nécessaire.
Réalisation des travaux hors période de reproduction des poissons.
Utilisation des engins de chantier le plus loin possible des cours d’eau et sur des sols portants. :
> Limitation au maximum des nuisances sonores.
> Limitation des manœuvres d'engins de chantier au strict nécessaire. > Limitation des interventions sur la végétation uniquement lorsque cela est réellement utile.
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Arrêté inter-préfectaral N°portant déclaration d'intérêt génétai et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement de
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 16 Article 18 : Installations de chantier
Pour limiter les risques de pollution accidentelle en phase chantier les entreprises sont tenues de :
> réaliser des aires spécifiques pour le stationnement, le ravitaillement et l'entretien des engins et pour le stockage des produits polluants sur des bacs étanches abrités de la pluie, avec récupération, stockage et élimination dans des filières agréées pour |les huiles et liquides de vidange des engins de chantier;
> disposer d’un kit anti-pollution sur chaque atelier de chantier;
> en fin de chantier, nettoyer les aires de tous les déchets de chantier et remettre en état initial ;
> arrêter les travaux en cas de pollution et prendre toutes les mesures nécessaires pour circonscrire et faire cesser la pollution.
Le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins de chantier se font exclusivement sur des zones étanches réservées à cet effet. Les entreprises récupèrent, stockent et
éliminent les huiles de vidange des engins conformément aux articles R.211-60 et suivants du code de l'environnement.
Des sanitaires autonomes sont installés sur le chantier. Des bacs de rétention, des bacs de décantation et des filets de protection des bennes pour le tri des déchets sont disposés pour assurer la propreté du chantier chaque fois que c'est nécessaire.
Par ailleurs, l’entreprise en charge des travaux devra fournir à son personnel l'équipement nécessaire à sa sécurité. Les agents intervenant sur site devront également être équipés de moyens permettant l'appel au secours (téléphone portable). Un accès au chantier devra être maintenu en permanence pour les services de secours.
Article 19 : Période d'intervention
Les actions sont réalisées en périodes d'étiages, à partir des mois de juin et peuvent se poursuivre jusqu'en fin d'automne. Le bénéficiaire s’adaptera aux situations climatiques et météorologiques annuelles en limitant les interventions au cours des principales périodes de reproductions biologiques.
Article 20 : Fin des travaux et remise en état des lieux
Le stockage du bois de coupe issu de l'entretien de la ripisylve sera temporaire et la localisation définie par le technicien de rivière en accord avec le propriétaire. Les produits de l'entretien sont exportés à l’aide d'un mode de transport adapté ou d'engins mécaniques en fonction des conditions d'accès. Les arbres coupés ne sont pas dessouchés, les racines continuent de maintenir la berge.
Les sujets indésirables supprimés sont remplacés par des espèces locales afin d'assurer le soutien des berges. Les rémanents devront soit être évacués vers un centre de déchets verts, soit être broyés, soit être mis en dépôt dans une zone hors d'eau dans le respect de la législation sur le traitement des déchets.
Les dommagés causés aux propriétés pourront faire l'objet d'une indemnisation à la charge du bénéficiaire. À défaut d'accord amiable, les contentieux seront réglés par le tribunal administratif d'Orléans.
En tout état de cause, la remise en état des parcelles suite aux passages devra être prévue dans le cahier des charges de l'entrepreneur qui réalisera les travaux (nivellement, enherbement selon besoin, etc.) selon les modalités prévues dans le cadre des conventions avec les propriétaires.
Après l'intervention, la charge de l'entretien reviendra aux propriétaires riverains. Seules certaines interventions ponctuelles et rendues nécessaires par les travaux pourront être prises en charge par le syndicat sous conditions et selon les modalités définies dans chaque convention avec les riverains.
Article 21 : Maintenance, protection, surveillance, incidents
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour maintenir la propreté du site, de ses abords et des voies d’accès au chantier, pendant toute la durée des travaux.
Le bénéficiaire organise la surveillance régulière de l'état du site. Pour ce faire, des consignes temporaires sont mises en place à destination des personnels intervenant sur le site et pour toute la durée de la phase travaux. Suivant les travaux prévus et les enjeux identifiés lors du diagnostic préalable aux interventions, les moyens de surveillance seront détaillés dans le dossier technique soumis à validation des services instructeurs, le cas échéant.
Arrêté inter-préfectoral N°portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement de
l’accorc de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques du bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030) 7 Î 12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 17 Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare dans les meilleurs délais au préfet du Cher, aux maires des communes concernées et au service en charge de la police de l’eau du département concerné, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.211-5 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux.
Dispositions finales
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Droit des tiers .
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 24: Autres autorisations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est délivré.
Article 25 : Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de la déclaration fait l’objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s'agit d’Une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 26 : Publications
En application de l’article R. 214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
> une copie de l'arrêté est déposée dans chacune des mairies listées à l’article 4 pendant une durée minimum d’un mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de ces communes ;
> l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Cher pendant une durée minimale de 6 mois.
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 27 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Indre et du Cher, les directeurs départementaux des territoires de l'Indre et du Cher, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Bourges, le 21 AOÛT 2075 Fait à C ce le 25 SEP. 2026
Le Préfet &u Cher, Le Pré e l'Indre,
“Maurice BARATE Arrêté inter-préfectoral N°portant déclaration d'intérèt général et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement de l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques du bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030) 8 Î 12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 18 Voies et délai R r
Conformément à l'article R.181-50 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, soit de l’affichage en mairie, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé aux préfets du Cher ou de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux
|mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers intéressés. Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://Wwww.telerecours.fr. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux est prolongé de deux mois.
Arrêté inter-préfectoral N°portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration av titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement de
l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques du bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'indre (2025-2030) 9 / 12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 19 Annexe | : Localisation des Masses d’Eaux
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2025
N° d'action Nature des travaux ou actions et localisation
N°1 Suppression du seuil de la Métairie à St-Maur
N°2 Restauration de la CE à la prise d'eau du bief de Bagneux (phase 1) à St-Pierre-les-Bois
N°3 Inventaire et délimitation des zones humides sur tout le périmètre d'action du SYRAH
N°4 Communication et sensibilisation, distribution de guide d'entretien cours d'eau
2026
N° d'action Nature des travaux ou actions et localisation
N°5 Remise en fond de talweg et mise en défens à Loye-sur-Arnon
N°6 Renaturation du CE à la Celle-Condé
N°7 Restauration de la CE à la prise d'eau du bief de Bagneux (phase 2) à St-Pierre-les-Bois
N°8 Communication et sensibilisation, réalisation de vidéos et présentation des travaux
2027
N° d'action Nature des travaux ou actions et localisation
. N°9 Reméandrage et plantation de ripisylve à La Celle-Condé
N°10 Restauration de la CE à la prise d’eau du bief de Bagneux (phase 3) à St-Pierre-les-Bois
N°11 Diagnostic opérationnel sur tout le périmètre d'action du SYRAH
N°12 Communication et sensibilisation, réalisation de vidéos et présentation des travaux
2028
N° d'action Nature des travaux ou actions et localisation
N°13 Remise en fond de talweg Étang de la Charnaie à Loye-sur-Arnon
N°14 Communication et sensibilisation, réalisation de vidéos et présentation des travaux
2029
N° d'action Nature des travaux ou actions et localisation
N°15 Étude de déconnexion plan d’eau de la Charnaie à Loye-sur-Arnon
N°16 Étude de déconnexion plan d’eau Pré d’Angelis à Loye-sur-Arnon
N°17 Étude de déconnexion plan d’eau Étang neuf à Loye-sur-Arnon
2030
N° d'action Nature des travaux ou actions et localisation
N°18 Rédaction des conventions de gestion des zones humides sur tout le périmètre d'action du SYRAH |
N°19 Travaux de mise en défens et plantation de ripisylve sur tout le périmètre d'action du SYRAH
Arrêté inter-préfectoral N°portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement de
l'accord de territoire concernent la restauration des milieux aquatiques du bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de l'Indre (2025-2030) 11/12
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N° action Nature des travaux ou actions et localisation
AR1.3 | Suppression de prise d'eau de la Forge neuve à St-Baudel
N°PO1.1 Recharge granulométrique Pré de la Font à St-Pierre-des-bois
N°RB1.1 Suppression du seuil 95441 à Ligniéres
N°PO2.1 Remise en fond de talweg Pont de Gros bois à St-Saturnin
N°PO2.2 Remise en fond de talweg les Archers au Châtelet
Communication et sensibilisation, réalisation de vidéos et présentation des travaux
Arrêté inter-préfecroral N°portant declaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement de
12/12 l'accord de territoire concernant la restauration des milieux aquatiques du bassin Arnon Amont dans les départements du Cher et de lindre (2025-2030)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°2025-1381 du 21 août 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du 22 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-03-00001
Arrêté N°DDT-2025-438
Constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 23 Ez PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-438
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l’arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;
Vu l’arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre à AREA BERRY ;
Vu l’arrêté N°2025-0887 du 30 juin 2025 d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau pour la campagne d’irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-428 du 19 septembre 2025 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-294 du 7 juillet 2025 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Marche-Boischaut ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 30 septembre 2025 ; Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 1/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 24 Considérant que le débit moyen journalier de l’Aubois à Grossouvre est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l’Auron à Bourges est supérieur à son seuil de crise depuis le 16 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de la Vauvise Saint-Bouize est compris entre son seuil d’alerte renforcée et son seuil d’alerte depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier du Cher à Vierzon est supérieur à son seuil de d’alerte depuis le 24 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l’Ouatier à Moulins-sur-Yèvre est compris entre son seuil de crise et son seuil d’alerte renforcée depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l’Arnon à Mareuil-sur-Arnon est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de la Théols à Sainte-Lizaigne était supérieur à son seuil d’alerte depuis le 10 août 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l’Arnon à Méreau est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de la petite Sauldre à Ménétréol-sur-Sauldre est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 21 septembre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l’Indre à Ardente était supérieur à son seuil d’alerte entre le 22 septembre et le 29 septembre 2025 ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du département du Cher ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant que la station de l’Arnon aval à Méreau est un point nodal qui comprend les bassins versant de l’Arnon amont et de la Théols ;
Considérant que la station de l’Yèvre Aval à Saint Doulchard est un point nodal. La zone comprend plusieurs affluents, tels que l’Ouatier, le Colin, le Langis, le Moulon, le Barangeon et l’Annain.
Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages de l’eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – ABROGATION
L’article 3 de l’arrêté n°DDT-2025-428 du 19 septembre 2025 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé. Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 2/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 25 Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Le cas échéant, les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés, en situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte : • Vauvise
• Yèvre Aval
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée: • Auron-Airain-Rampennes
• Colin-Ouatier-Langis
Le bassin versant suivant est placé en situation de crise :
• Yèvre amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 3/36
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P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage sur chaque unité de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant l’affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum EN COULEUR).
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 4/36
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P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique s Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d’agrément,
plans d’eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS
s’appliquent.
X X X
Vidange des plans
d’eau, étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
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P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d’assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d’une renaturation de cours d’eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au moins 60
% par une interdiction
d’arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
T greens et départs U.
Interdiction d’arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau
(notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 6/36
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P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d’eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d’eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X
Production d’eau
potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l’eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 7/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 30 Article 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l’irrigation agricole est régie par l’arrêté n°2018-1-0864 d’autorisation unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l’arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022. Les volumes pour l’irrigation sont autorisés du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et les modalités de restrictions sont définies par l’arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, modifié par l’arrêté 2025-0894 du 1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin de Auron-Airain-Rampennes, les volumes individuels prélevables « été » n’ayant pas été consommés à la date de signature de l’arrêté n°DDT-2025-354 du 8 août 2025 sont de nouveau autorisés.
Sur le bassin de Colin-Ouatier-Langis, les volumes individuels prélevables « été » n’ayant pas été consommés à la date de signature de l’arrêté n°DDT-2025-354 du 8 août 2025 sont de nouveau autorisés.
Sur le bassin versant de l’Yèvre Amont l’irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires (voir l’article 6-1).
Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 8/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 31 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 4-2.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6 -1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires. Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées - le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - 2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 9/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 32 Article 6 - 3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h et 8 h en situation de crise.
Article 6 - 4– TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6 - 5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du ᵉ présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 10/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 33 Article 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé
Olivier PETIOT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application T télérecours citoyens U accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 11/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 34 Annexe 1
Zones d'alerte
E 3 rtement du Cher
un À PRÉFET Arrêté n° DDT-2025-438 du 02/10/2025 DU CHER a Liavrté ff OLA. Égalité al if | 1
Fraturhtsé ; }
GRANDE SAULDRE, BEUVRON
| |
F @ AUE-G AY ÈNENERE
FR ARHON AMONT 9 LATCLLET -71 1°):
Coran dé Ctases
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Situation du regard de l'arrêté - ACS 2022
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 12/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 35 Rappel: les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d’une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
ACHERES X
|PETITE
SAULDRE
ET
RERE
X
|YEVRE
AVAL
AINAY-LE-VIEIL x
ALLOGNY x*
ALLOUIS x
ANNOIX
APREMONT-SUR-ALLIER
ARCAY
ARCOMPS
ARDENAIS
ARGENT-SUR-SAULDRE
ARGENVIERES
ARPHEUILLES
ASSIGNY
AUBIGNY-SUR-NERE
AUBINGES
AUGY-SUR-AUBOIS
AVORD
AZY
BANNAY
BANNEGON
BARLIEU
BAUGY
BEDDES
BEFFES
BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BENGY-SUR-CRAON
BERRY-BOUY
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BLANCAFORT
BLET
BOULLERET
BOURGES
BOUZAIS x
BRECY
BRINAY
BRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 13/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 36 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS X
|CHER
BUE x x
BUSSY LS
CERBOIS
CHALIVOY-MILON
CHAMBON
CHARENTON-DU-CHER
CHARENTONNAY
CHARLY
CHAROST
CHASSY
CHATEAUMEILLANT
CHATEAUNEUF-SUR-CHER
CHAUMONT
CHAUMOUX-MARCILLY
CHAVANNES
CHERY
CHEZAL-BENOIT
CIVRAY
CLEMONT
COGNY
COLOMBIERS
CONCRESSAULT
CONTRES
CORNUSSE
CORQUOY
COUARGUES
COURS-LES-BARRES
COUST
COUY
CREZANCAY-SUR-CHER
CREZANCY-EN-SANCERRE
CROISY
CROSSES
CUFFY
CULAN
DAMPIERRE-EN-CROT
DAMPIERRE-EN-GRACAY
DREVANT
DUN-SUR-AURON
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 14/36
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et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d’eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON INDRE
AMONT
LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
ENNORDRES *
GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
X
PETITE
SAULDRE
ET
RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL x x
ETRECHY x x x
FARGES-ALLICHAMPS
FARGES-EN-SEPTAINE
FAVERDINES
FEUX
FLAVIGNY
FOECY
FUSSY
GARDEFORT
GARIGNY
GENOUILLY
GERMIGNY-L'EXEMPT
GIVARDON
GRACAY
GROISES
GRON
GROSSOUVRE
HENRICHEMONT
HERRY
HUMBLIGNY
IDS-SAINT-ROCH
IGNOL
INEUIL
IVOY-LE-PRE
JALOGNES
JARS
JOUET-SURL'AUBOIS
JUSSY-CHAMPAGNE
JUSSY-LE-CHAUDRIER
LA CELETTE
LA CELLE
LA CELLE-CONDE
LA CHAPELLE-D'ANGILLON
LA CHAPELLE-HUGON
LA CHAPELLE-MONTLINARD
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN
LA CHAPELOTTE
LA GROUTTE
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 15/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 38 Rappel : les usages domestiques et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHERCOLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
PETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
LA GUERCHE-SURL'AUBOIS *
|AUBOIS
X
LOIRE
LA PERCHE x
LANTAN x
LAPAN
LAVERDINES
LAZENAY
LE CHATELET
LE CHAUTAY
LE NOYER
LE PONDY
LE SUBDRAY
LERE
LES AIX-D'ANGILLON
LEVET
LIGNIERES
LIMEUX
LISSAY-LOCHY
LOYE-SUR-ARNON
LUGNY-BOURBONNAIS
LUGNY-CHAMPAGNE
LUNERY
LURY-SUR-ARNON
MAISONNAIS
MARCAIS xX|Xx*X
MAREUIL-SUR-ARNON
MARMAGNE
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
MASSAY
MEHUN-SUR-YEVRE
MEILLANT
MENETOU-COUTURE
MENETOU-RATEL
MENETOU-SALON
MENETREOL-SOUS-SANCERRE
MENETREOL-SUR-SAULDRE
MEREAU
MERY-ES-BOIS
MERY-SUR-CHER
MONTIGNY
MONTLOUIS
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 16/36
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et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d’eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
MORLAC X
|ARNON
AMONT
X
|CHER
MORNAY-BERRY x
MORNAY-SUR-ALLIER x x
MOROGUES
MORTHOMIERS
MOULINS-SUR-YEVRE
NANCAY
NERONDES
NEUILLY-EN-DUN
NEUILLY-EN-SANCERRE
NEUVY-DEUX-CLOCHERS
NEUVY-LE-BARROIS
NEUVY-SUR-BARANGEON
NOHANT-EN-GOUT
NOHANT-EN-GRACAY
NOZIERES
OIZON
ORCENAIS
ORVAL
OSMERY
OSMOY
OUROUER-LES-BOURDELINS
PARASSY
PARNAY
PIGNY
PLAIMPIED-GIVAUDINS
PLOU
POISIEUX
PRECY
PRESLY
PREUILLY
PREVERANGES
PRIMELLES
QUANTILLY
QUINCY
RAYMOND
REIGNY
REZAY
RIANS
SAGONNE
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 17/36
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issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerne.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS CHERCOLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X
|AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND x
SAINT-AMBROIX x
SAINT-BAUDEL
SAINT-BOUIZE
SAINT-CAPRAIS
SAINT-CEOLS
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUD
SAINT-DENIS-DE-PALIN
SAINT-DOULCHARD
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS
SAINT-ELOY-DE-GY
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE
SAINTE-SOLANGE
SAINTE-THORETTE
SAINT-FLORENT-SUR-CHER
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE XIXIX|X
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS x
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
SAINT-JEANVRIN
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT
SAINT-LEGER-LE-PETIT
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-MAUR
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
SAINT-OUTRILLE
SAINT-PALAIS
SAINT-PIERRE-LES-BOIS
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
SAINT-SATUR
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 18/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 41 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerné.
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
SAINT-SATURNIN X*
|INDRE
AMONT
SAINT-SYMPHORIEN X* |
X
|ARNON
AMONT
x
SAINT-VITTE x
SALIGNY-LE-VIF
SANCERGUES
SANCERRE
SANCOINS x
SANTRANGES
SAUGY
SAULZAIS-LE-POTIER
SAVIGNY-EN-SANCERRE
SAVIGNY-EN-SEPTAINE
SENNECAY
SENS-BEAUJEU
SERRUELLES
SEVRY
SIDIAILLES
SOULANGIS
SOYE-EN-SEPTAINE
SUBLIGNY
SURY-EN-VAUX X|Xx*X
SURY-ES-BOIS
SURY-PRES-LERE X|X|X
IX
TENDRON
THAUMIERS
THAUVENAY
THENIOUX
THOU
TORTERON
TOUCHAY
TROUY
UZAY-LE-VENON
VAILLY-SUR-SAULDRE
VALLENAY
VASSELAY
VEAUGUES
VENESMES
VERDIGNY
VEREAUX
VERNAIS
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 19/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 42 Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 20/36
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l’eau est
issue du réseau de distribution
d’eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l’eau est d’une autre origine
s’appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 43 ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.
o
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelles cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 21/36
o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 44 Société/ code plan 3 Surface exploitant Adresse postal commune M'AMISE concemé bassin versant volume Culture ha)
du verger ILaRablette, 18710 Quantilly alerte Petite Savidre - foretin P18123001 120000 | pormmiers 40
EARL le clos Leclos : Avron-Airain- - Landry Landry 18340 Levet F18126003 crise Rampennes 1440 |maïs recherche 12
FARL des Domande 18200 AR Ç | 18062003 | crise Cher 3060 Îmaïsrecherchd 2,55 GAEC Îferme de . | F18023008 | 20000 | Haricots secs 24 HOFDTEDE | Garenne | 8800 Baugy F802307 et| crise Yèvre amont pes lime a
F18081001, | 18081002, 5120 rouges PG 10,08
F18289002,
F18289003 . Ferme de . ©: Auron-Airain- SCEA SOUPIZE Soupize 18130 Vornay F18289004, crise Ram n 650 Tabac 10,55
F1800001,
F8180002, 6254 | Bettraves PG | 27,09 F8180003.
AR Auron-Airai terre | os . in terr urichamps Urichamp | 18130 Vornay F18119004 alerte Rampennes 7600 3e
pommes de . . 2 = 21600 24,18 . . _ Saint Denis s Auron-Airain- terre SARL Morin [Saint Denis) 18130 [F18124006 et 7] crise = de Palin Rampennes 5750 betteraves 28,75
Jardins de la Frèle 236100 | Georges sur 5201800€ alerte Amon médian 4800 maraichère 25 Prêle non
2500 route SAINT
ASA de Boïsdé | de l'étang 18710 MARTIN P18206003 alerte Yèvre aval 135000 pommiers 64 de lasadle D'AUXIGNY
REGGNON [rechignon| 18220 riens [EEE] crise | Colin Outier Langis | 42000 me Vache | 225 Î Ognvade Trou maraichage et Berruyère de Saint | 18022 Brécy encours alerte Yèvre aval 9000 plantes 32
lycée agricole | le Sollier | 18570 | Le Subdray | F18255002 alerte Cher 2500 maraichage 11
SAS Guillemain Lurysur | F134008 et pers Palleau 18120 prs-dmu 009 alerte arnon aval 2000 |culture florale 26
les bois Saint Denis ° Auron-Airain- : SCEA La Beline fans _ 18130 de Palin F18201003 crise Rampennes 18000 haricots vert 7,75
maison de
lFagricuitur .
ENAMS | ©2710 | 38230 Saint | ;18212007 | alerte | Colin Outier Langis | 2000 |'ades fins de route Doulchard = lang recherche 25 d'Orléans, EP10
PE JlaClamecf 18340 | ARcAY | Fi8044002 | alerte Cher 17500 poNeS graines 17 7route de SAINT SCEA SOCHET| gang 18210 PALAIS F18229001 alerte Moulon 45000 pommiers n
meuve
7route de : TROY gang | 18210 PALAIS P18229006 | alerte Moulon 116000 P'hoiriers | neuve
SCEA MAISON! la maison 18119001 et : Avron-Airain- pommes de ROUGE rouge | 7120 |CHARPAGN œ crse Rampennes 35000 terre 23
SCEA DES : Auron-Airain- - BEAUX ARBRES les noyers| 18570 TROUY F18267002 crise Rampennes OignoNns 12
SEA DES : Carotteset PETITS nent 18800 | gaucy |A crise Yèvre amont m600 | persil portes- | 14et6 [_murGers in graines
ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 22/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 45 Société/ code plan à Surface exploitant Adresse postal commune NMMISE concemé bassin versant volume Cuiture ha)
Betteraves,
EARL BAUDON| 1les Petits F8023001 et e oignons et Alain Mur gers 18800 BAUGY œ crise Yèvre amont 17550 carottes 175et15
Betteraves
EARL DU BOIS | 4route de F#8182004,200| ° portes-graines DE LA BONDE | Vierzon 18290 POISIEUX 52006 et 2007 crise Arnon Armont 45300 et chânes 18et2
truffiers . czæottes et
EARL FLEURY opte de 18240 | ANNoOIx Fo | crise Rampennes 7800 | betterawes | 6et10 portes graines True . . Ferme de - Avron-Airain- æboriculture beauregard (ris 18000 BOURGES en cours alerte Rampennes 2600 em chage 15
SCEA LA les bois SAINT DENIS, - Avron-Airain- : BE LINE forts 18130 DE PALIN F18201003 crise Rampennes 18000 |Hancots verts 7,75
Betteraves
portes-graines,
SCEA LE VIVIER] Bois ratier| 18290 | civray |"oo | crise Cher Aval 26900 plantes |8+19,4:91 tiques et]
truffes
rowearane | Soulangy | 18340 | Lever | rs126002 | alerte Rampennes 110000 eme 4,8+0,20 SCEA DES Les . = . MURAILLES | murailles | 18250 Tendron F1826001 alerte Airain 35000 pommiers 23
% rue Jean| F18204004 et - Avron-Airain- crottes SCEA DE KILLI puës 62530 | COUPIGNY | 5087009 crise Rampennes 21600 portes-graines 9
- . SAINT Les Jardins du | 1 leriau prélèvement
Riau Baril 18160 re domestique alerte ArnonAmont 300 légumes 0,71
hancots et
F18289009,F18 2.3 betteraves Thibeult 12 ruedes FARGES E - Avron-Airain- é
LECOMTE | merisiers | 2200 | nsepTANE | Ménage | Rampennes 71400. [portes granes,| 1542848 recherche
SCEA DE ferme de 18081001 et - Avron-Airain- colza SOUPIZE soupize 18123 Vornay 18081002 se Rampennes nan! recherche 13,76
SCEA DE fesme de "8289003 et - Avron-Airain- betteraves souñnzE _| soupize | 8125 | VORNAY | h9280004 | 5€ Rampennes 16000 bortes-graines | ?°"24 a _ SAINT
MAD DU | Lier HILARE EN | domestique | alerte Aron Amont 300 maraichage o71 RIAU beril LIGNIERES
EARL route SAINT ELOY légumes et
LEE d'Allogny DE GY S18206002 alerte Yèvre Aval 2300 æaboricuhures 6,52+65,60
SCEA & ruede COURTINE Sainte 18220 BRECY F18253001 crise | Colin Outier Langis | 22500 | pornmiers 17
F#B0351
& ruede F1802S016. CUMA de Brécyf Sainte 18220 BRECY F802c012 crise Colin_Outier Langis | 24000 pommiers 10
Solange 18025014
_ SAINT DENIS! F18204006 et . Awron-Airain- betteraves SARL MORIN [Saint Dents) 18120 À Ce pau | F18204007 | ‘5€ Rampennes 12000 bortes-graines| 2
SCEA de - Avron-Airain- betteraves l'ORME DIOT de 18000 BOURGES F18033003 crise Rampennes 14000 portes-graines 20
I'Ormediot
sssodiationle | allée maraichage et nelais Napoléon 18000 BOURGES "18126001 alerte Amon Armont 2000 frukiess 1734245
si
#ssodiation le 1 allée nelais Napoléon 18000 BOURGES F18097001 alerte Moulon 23000 maraichage 163
si
. betteraves Y Y A à
EARL 1 lieu-dit FRusou - - betteraves DEL ANQUE astilly 18800 ETRECHY 00% 5 cie Vauvise 21200 portes graines 23
MARNHO Avron-Airain- ns 10 essarts| 18800 BAUGY F18027001 alerte us 1800 Kkgumes 1
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 46 Société/ code plan Surface jokant Adresse tal commune n'MISE é bassin versant volume Culture (ha)
GAEC DU Le F8226012F18| | | carottes et CHAUMOY | chaumoy 18110 PIGNY 226013 et crise Colin_Outier_Langis 11000 betteraves 12422
Th 2 rue Henri SAINT : omaæ rue n 2 SERGENT F : 18400 CAPRAIS domestique alerte Cher Aval 600 légumes 0,25
1, rue de la betteraves Killian BRUNET| Chaume | 18130 | RAYMOND | f18105009 crise Yèvre amont 12000 10
denBa SE A
hañcots porte
graines ;
es ra He 18800 |VILLEQUIERS se alerte Yèvre amont 16600 ee es or Choux porte- gaines
betteraves
SCEA d'Aubilly| Nerauges | 18800 | BAUGY | 18023003 | crise Yèvre amont 10 [PERS | 15+46 truffiers
BOUILLON "2 18220 d'Angill F18019003 crise | Colin-Ouatier-Langis | 13230 ar 10,5
SCEA DE F18035013/14/1 cols Oistiontai 3000 |erottes porte-
ne 4 RUE DES = ren _ — chênes > | ULAS 18800 SEPTAINE 18092003 crise Yèvre amont 8000 truffi 6,31
a Verdeau | 18 BRINAY | F180360071 | crise Cher Aval 44000 |maïsrecherchel 6 de aarottes SAILLARD Les 18320 | eerres [rie02S00tet4l crise Loire 20000 | lééumes: | 56,2 Vincent | FAUCHES | Betteraves |
; Ë betteraves EARL PROFFIT ÎLa Chaumel 18220 RIANS [|F18194004ETS crise | Colin Ouatier langis | 35000 25
SARL DE | betteraves JOIGNY 149, Joigny| 18800 | ETRECHY | F18049007 crise Loire 28000 |portes-graines;| 20 + 20
ne er 149, Joïgny| 18800 | ErREcHY | 18220002 | crise Yèvre Aval 4000 verger 8 SARL DE F18090006/81 betteraves ___JOIGNY 149, Joigny| 18800 ETRECHY 9 crise Vauvise 7800 à 13
EARL de Nerigny| Nerigny | 18390 "AR 18213001 crise co 34200 | betteraves 36
EARL de Nerigny| Nerigny 18390 du 18213001 crise cotL 34200 s
see Les |Larablettel 18110 | Quantilly |P1804700359 | alerte Petite Sauldre 105000 | pommiers 82 SCEA du moubn | Le moulin : " betteraves derécorce | derécorce | 18200 ns __L'PRR7 L| se portes-graines | EARL Les Les Saint Germain : carottes monte: | cé 18390 de "18213005 crise cot 6300 7 SCEA de |4 chemin du Savigny-en- | F18174004 et : betteraves Vilebæœuf Gué 18390 eptaine "18247002 crise Yèvre amont 18000 . 20
SCEA de 4 chemin du Savigny-en. | F18174004 et : à vileboœuf Qué 18390 senti F18247002 crise Yèvre amont 1380 Truffes 23
EARL du Perry | Le Platois | 18100 = F | mescon | alerte Cher Aval 12500 |haricotsverts| 9
SASBRULE |C Grignaut| 18500 | BERRY 8OUY | 18226007 crise | Colin-Ouatier-Langis | 31500 ou 2
SAS BRULE |C. Grignauit BERRY BOUY | _F18141001 crise Yèvre Aval 7000 Trèfies 7
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 24/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 47 ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole T Chez Odile U (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 25/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 48 ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 26/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 49 Bassin du Fouzon
JOURS D'ARRET (arrêt de 8h00 du matin au lendemain 8h00)
: Alerte - - Alerte renforcée Crise Crise ne : . ne :
Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Alerte jour 1 renforcée jour Jour 1 r2
EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Type B Dimanche Dimanche Lundi
SCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi Dimanche
Bassin des SAULDRES
JOURS D’ARRET (arrêt de 8 h O0 au lendemain 8 h 00)
Exploitati Nom Pré N° Mise Rivière Bief Q{(m3/s) Alert Alerte renforcée | Alerte renforcée
Jour 1 Jour 2
EARL RAINSON BAILLY Mickael S18030001 Canal de le Sauldre Bief des Fouchères 50 Samedi Vendredi Samedi
ETIEVE Aymeric S18011020 Canal de la Sauldre Pla des mie 40 Samedi Vendredi Samedi
SCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent S18067002 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi Mardi
Bertrand &
SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Olivi n S18088002 La Petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche Lundi
FOLTIER Benoît S18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi Vendredi
EARL GODIN Christian GODIN Christian S18067013 Canal de le Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi Jeudi
SCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian S18015003 La Nère 120 Lundi Lundi Mardi
SCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 La Petite Sauldre 140 Vendredi Vendredi Samedi
TESTARD Stéphane S18015018 La Nère 80 Samedi Vendredi Samedi
Bassin de la Vauvise
JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h O0 du matin au lendemain 8 h 00)
Alerte renforcée Crise Crise ss : . - Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Jour 1 J 1 J 2
EARL DE LA COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 Type B Dimanche Dimanche Lundi
SCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe F18053001-2 Type B Lundi Lundi Mardi
SCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent F1809006-7-8-9 Type B Samedi Vendredi Samedi
SAS DELANQOUE DELANQUE Thierry F18090015-16-17 Type B Dimanche Mercredi Dimanche
SCEA DU MOULIN DE MARNAY FARGEAU Maxime F180904001-2-3 Type B Dimanche Samedi Dimanche
SCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 Type B Dimanche Samedi Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D’EAU
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 27/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 50 Bassin Loire-Allier
Exploitation Nom Prénom Numéro MISE | Rivière Bief Q (mn) Dour Dot jour 2 net — Mie Mers — nt ds
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS | Geofiroy 18118001 |Canallatéral äla Loire | Bief de Marseïles l'Aubray Lund Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midi
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS | Geofroy 18139001 | Canallatéral àla Loire | Bief de Befies l'Aubois 60 |Luné Mar Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midi
EARL DE CRILLE DAIZE Bernard et Quentin |S18075001 | Canal latéral àla Loire | Bief de Marseiles l'Aubray 210 |Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
EARL DE CRILLE DALZE Bernard et Quentin |S18075003 | Canal de Givry Bief de Marseiles l'Aubray 90 | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
SCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane 18118004 |Canallatéral äla Loire | Bief de Marseiles l'Aubray 140 |Lund Mar Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midi
ANGELINI Alexis S18074001 |Canallatéral äla Loire | Bief de la Grange la Prée 50 |Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midi
SCEA de CHEVRETRUYE | LECLERC Jean-Pierre 18049001 |Canallatéral la Loire | Bief de Herry Les Rousseaux | 270 |Mercredi Jeudi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Matin
SCEA LES GONNEAUX KONS Pierre 19110003 | Canallatéral àla Loire | Bief de la Prée-Herry 115 |Lund Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Matin
EARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | Jacques S18220002 | Canallatéral la Loire | Bief d'Argenvières-Befies 180 | Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin
EARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | Jacques F18220001 |Loïre Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin
SCEA DES SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi Matin
DE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi Matin
SCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midi
SCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit P18262001 |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midi
SCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Feix (3forages) | Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mar Mercredi Matin
One NOT DELA MAUDRY David (3forages) | Loire 0 Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Mardi matin
EARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025004 | Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Vendredi
EARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025001 | Loire Enrouleur Le Comichien 65 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Vendredi
EARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025002 | Loire Enrouleur l'Ile 60 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Vendredi
EARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025003 | Loire Pivot 165 |Lunä Mard Lundi Mardi Mercredi Jeudi
EURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 28/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 51 Arrêt Jour 1 | Arrêt Jour 2
(Alerte type | (Alerte
Commune ner Aet renforcée
Sous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE du Su rficieUT superficiel ; | type A et prélèvement pe Alerte superficiel,
ype AJB renforcée | Crise type
type B) B)
Arnon amont EARL GALAIS IGALAIS Bernard F18112001, 2]DS SAINTR}, Type À / /
Arnon amont GAEC DES JETS ICASSONNET Cyril P18024003 |BEDDES Superfciel 0 0
Arnon amont SCEA DE L'ISLE LE MINTIER Erwan F18266001 [TOUCHAY Type B 0 0 Arnon amont SCEA DU ROMOND GILBERT DE CAUWERTANCREDE 36-22584 [MICQEXEMF| TypeB 0 0
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 29/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 52 Classement Arrët Jour 1
= Commune du DDTW8: (Alerte type A et Sous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE prélèvement Superficiel/ | superficiel ; Alerte
Type A/B | renforcée type B)
Amon aval EARL BIGONNEAU BIGONNEAU Virginie FI8036002 MEREAU Type B 0
Arnon aval EARL DE BREUILLEBAULT VAN HAMME Xavier F18140002 MASSAY Type B !
Aron aval EARL DU GARREAU JUBERT Etienne F18140001 MASSAY Type 8 0 Arnon aval El LAURIOUX FRANCK LAURIOUX Franck F18044002 CERBOIS Type B 0 Arnon aval El RASSAT DIDIER RASSAT Didier F18044001 CERBOIS Type B 0 Aron aval GAEC RECONNU BONET BONET et BIGOT |Pascal et Morgan] S18148005 MEREAU Superficiel Dimanche GAEC DOMAINE DE Antoine et = = Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine S18134005 LURY SUR ARNON Superficiel Dimanche
GAEC DOMAINE DE Antoine et 518134007, © | Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine F18134003 LURY SUR ARNON Superficiel Dimanche
GAEC DOMAINE DE Antoine et ; Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine F18134001 LURY SUR ARNON Type B Dimanche
Arnon aval SCEA DE L'ARNON BRULANT Eric F18148006 MEREAU Superficiel 0 Arnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036004 BRINAY Type B Dimanche Aron aval _|SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN Stéphane 36 PAUDY Superficiel Dimanche
Arnon aval ee TATIN-WILK Maroussia F18036001 BRINAY Type B 1
Arnon aval | SAS GUILLEMAIN CULTURES GUILLEMAIN Lucie F18134008 et 9| LURY SUR ARNON TypeB 0
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 30/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 53 Commune du rs Arrêt jour 1 Arrêt jour 2 Sous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°'MISE prélèvement UT type A et superficiel;| (Alerte renforcée type A et
AB Alerte renforcée type 8) superficiel, Crise type 8)
Arnon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fi8198004 | \enoux Type B Dimanche Samedi
Aron médian EARL DE HARPE BABLIN Charles nistsso03 | | enoux Type A Jeudi Mercredi
Arnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jeanjacques |ri8182006et7 | POISIEUX Type 8 samedi Dimanche Arnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean Jacques FI8182004 POISIEUX Type 8 samedi Dimanche Arnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques F18182006 POISIEUX Type 8 Samedi Dimanche Aron médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis F18124007 | LAZENAY Type 8 Dimanche Samedi Amon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis F8124018et19| LAZENAY Types Dimanche samedi
Arnon médian EARL DURAND ET FILS DURAND pascal 8198002 et 1 Eh Type 8 0 a
Amon médian EARL JALLET JALLET Pascal et Vincent "18066002 CIVRAY Type B 0 o
Arnon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe | F18066001 CIVRAY Type 8 0 0 on
Amon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe FI8198005 ennui Type B 0 0
Arnon médian GAEC CHAUSSE CHAUSSE PR s1819006 | SAINT 8AUDEL | Superficiel Mercredi Rudi
Aron médian SCEA DE BEAUVOIR sENY Stanislas s18282006 | VILLECEUN | Superficiel EXmanche Samedi P18124003 Arnon médian SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Véronique amentépar | LAZENAY Type8 Mardi Mercredi
FIST24014 et 12
Aron médian SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel FAP TEL sauGy Type 8 samedi Dimanche
Amon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU julien 812401 | LAZENAY Type 8 Lundi Mardi Arnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU julien s18182003 | POISEUx | Superficiel 0 Arnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU julien 2620120014 | POISIEUX Type 8 0 SCEX DES HARREAUX et EARL : = Amon médian era era a tt AUDEBERT Thierry S18244006 SAUGY Superficiel 0 0
SAINT Aron médian SCEA DES PERROTS POINTEREAU julien % GEORGES SUR | Superficiel Dimanche Lundi
ARNON
Aron médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FÉES 2 EL PRIMELLES Type 8 0 0
Arnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FE Herosone | PRIMELLES Type 8 0 0 | 18198006, 7, 8 SAINT Arnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis ane À) ce Type 8 0 0
Aron médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry 8055003 | CHAROST | Superficiel Jeudi Vendredi SAINT Arnon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry sagwesoor | ceoRGEs sur | superficiel Jeudi Vendredi
ARNON
Aron médian SCEA MOUUN DE MIGNY GASSIPARD Romain % MIGNY Superfioel Dimanche Lundi Arnon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU julien F18124001 LAZENAY Type 8 Lundi Mardi M8124002 Arnon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien alimenté par | LAZENAY Type 8 Lundi Mardi
F181240n1 = SAINT
Arnon médian SCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER Jimmy 326201800092 | GEORGES SUR | Types 0 0
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 31/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 54 Ipun
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 55 Cher aval El SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain FI8186002 PREUILLY Type 8 o 0
Cher aval El TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude F18066003 CIVRAY Type 8 n 1 Cher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS Mélanie et Romain | S18279001 VIERZON superficiel Dimanche Lundi Cher aval SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD james 18124016 LAZENAY Type 8 o 0
Cher aval SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte S1812300S LUNERY superficiel |
Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane PS 2.3, SERRUELLES Type 8 Dimanche Samedi
Cher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard 5181323002 LUNERY superficiel vendredi Lundi
Cher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard F18190002 QUINCY Type 8 Dimanche Lundi Cher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrinia 18157004 MORTHOMIERS Type 8 Mercredi Jeudi Cher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrina 18157005 MORTHOMIERS Type A Mercredi Jeudi Cher aval SCEA DES GRANDS ORMES GALLON Christophe S18036001 BRINAY superficiel Dimanche samedi Cher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU sandra F18157003 MORTHOMIERS Type 8 samedi Dimanche
Cher aval SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Gaëtan F18190004 et 5 QUINCY Type 8 o 0
Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036009 BRINAY Type 8 Dimanche samedi Cher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel 1806301 CHAVANNES Type 8 Dxmanche Samedi
Cher aval SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric F1807 2005 CORQUOY Type 8 Mardi Mercredi Cher aval SCEA DU CHARME ROTINAT Stéphane F8250001 SERRUELLES Type 8 0 0
Cher aval SCEA DU PLAIX ROTINAT Stéphane F18063010 CHAVANNES Type 8 o 0 Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne F18128002 LIMEUX Type 8 Dimanche samedi Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne P18237005 SAINTE THORETTE Type À Dimanche samedi
Cher aval SCEA DUMARCAY ET FILS DUMARCAY Benoît En cours CHAVANNES (Type 8) 0 0
Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002 LAPAN Type 8 Mardi Mercredi Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18133009 LUNERY Type A Lundi Vendredi Cher aval SCEA LES ARCADES LESCH Mickaëlet Grégory | S18285004 | VILLENEUVESUR CHER | superficiel o 0
Cher aval AR ER EUE DEUQUET Marie-Laure S18073006 CORQUOY superficiel ! |
Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda S18221001 RS superficiel Mardi vendredi
Cher aval SCEA ROUX ROUX Damien F18201002 SAINT CAPRAIS Type 8 ! | Cher aval EL AUBOUET FABIEN AUBQUET Fabien 18285011 CIVRAY Type 8 o 0
Cher aval EI AUX JARDINS DU SOUBEAU LEGROS Ludovic ne MORTHOMIERS Type 8 0 0
Cher aval EPLEFPA BOURGES LE SUEDRAY GASCOIN Francine F18255002 LE SUBDRAY Type 8 o 0
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 33/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 56 Arrêt Jour Arrêt Jour
1 2
Commune|Classeme]| (Alerte (Alerte
. . . . ° du nt DDT18 :| type A et |renforcée Sous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE prélèveme [Superficie superficiel| type A et
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renforcée | , Crise
type B) | typeB)
Cher médian [EARL DE LA PETITE LOU POINTEREAU Benjamin P18278004VESDUN |Superficiel 0 0
Cher médian EARL DES BABILLAUX RATEL Valentin P18002005/AINAY LE VU Superficiel 0 0
Cher médian [EARL L'EPI DOR LACOMBE Arthur P18002003/AINAY LE VU Superficiel 0 0
Cher médian [El BREARD DAMIEN BREARD Damien F18231001/SAINT PIE | Type A Samedi |Dimanche
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 34/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 57 Société/ code plan Surface 1 joi Adresse y | commune n°MISE co : bassin versant volume Cuiture 1 (ha)
Trk Carmen Darb ou EARL de Norigny| Norigy | 18200 an 18213001 crise coL 3000 | jen 1
Fénanns | Guy 18220 Brécy "18035005 crise coL 3000 [bambous géams| 14
Mme de Gourar| SO | 18350 Tendron |PÉESRSE aieta AAR 42300 | mat popcom | 35,29 DOMAINE St Dents Le Auron-Aürain- LAINE ALLANE | 18130 in [8204089160 | akrto : cs 700 | mat popcom | 46,44
car FeuRy | "US | 18340 | Annox |rsooscotetoz| ce auronAiainRampenne:] 6000 | mat pop-com 10
IGAEC DES JETS| les jets 18359 BEDDES P18024003 crise Arnon amor 9000 mats fourrage 14,74
EARL Domaine
SAINT TOUF
Ent [iceme | 1e1c0 DES 51822002 | crise Cher aval 10200 |[resersibge;:| g,çc Anthony Arnet CHAUMES prainie
VaDEay | Verdeau | 18 gRINAY | F1803600n | crise Cher Aval maïs fourrage | 10,2
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 35/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 58 à RESTRICTION D'EAU
ANNEXE 9
Arrêté N°DDT-2025-438 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 36/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-03-00001 - Arrêté N°DDT-2025-438 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 59 Préfecture du Cher
18-2025-10-02-00004
Arrêté portant autorisation d'exploiter une
auto-école (Malus Baffier Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école (Malus Baffier Bourges) 60 De Secrétariat général Liberté : Direction de la citoyenneté Égalité Bureau de la réglementation générale et des élections Fraternité
Arrêté n° 2025-/2%/du 0 2 OCT. 2025
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enséignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2022-0464 du 06 mai 2022 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MALUS BAFFIER » sis 135 rue Jean Baffier à Bourges (18000);
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande reçue complète le 18 juillet 2025, présentée par Mme Déborah DINOCHEAU relative au renouvellement quinquennal de son agrément n° E 20 018 0005 O pour l'exploitation de l'établissement précité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°’ - L'agrément préfectoral n° E 20 018 0005 O0 autorisant Mme Déborah DINOCHEAU à exploiter un établissement de la conduite automobile, dénommé « AUTO-ECOLE MALUS BAFFIER », sis 135 rue Jean Baffier à BOURGES, est renouvelé pour une nouvelle durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitante, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, l'agrément sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant- CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école (Malus Baffier Bourges) 61 Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / AAC / A A1/A2/] AM du permis de conduire.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentéé deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 21 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 - Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décision
figurant à la suite du présent arrêté.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Déborah DINOCHEAU et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du
Cher.
Pour le préfet,et par délégation,
fs
FA ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RE R
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr." |
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une auto-école (Malus Baffier Bourges) 62 Préfecture du Cher
18-2025-10-02-00005
Arrêté signé portant autorisation d'exploiter une
auto-école (école de conduite M&M Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00005 - Arrêté signé portant autorisation d'exploiter une auto-école (école de conduite M&M Bourges) 63 DU CHER | Secrétariat général
Liberté | Direction de la citoyenneté
Éeaité Bureau de la réglementation générale et des élections Fraternité
Arrêté n° 2025-1233 du 0 2 OCT, 2075
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6:
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2020-1218 du 13 octobre 2020 portant autorisation d'exploiter Un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ECOLE DE CONDUITE M & M » sis 34 avenue Pierre Bérégovoy à Bourges (18000);
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande reçue complète le 30 juillet 2025, présentée par M. Marc ONILLON, relative au renouvellement quinquennal de son agrément n° E 15 018 0005 O pour l'exploitation de l'établissement précité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1” - l'agrément préfectoral n° E 15 018 0005 O autorisant M. Marc ONILLON à exploiter un établissement de la conduite automobile, dénommé « ECOLE DE CONDUITE M & M », sis 34 avenue Pierre Bérégovoy à BOURGES, est renouvelé pour une nouvelle durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, l'agrément sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant- CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00005 - Arrêté signé portant autorisation d'exploiter une auto-école (école de conduite M&M Bourges) 64 Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / AAC / A/A1/A2/
AM du permis de conduire.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 26 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 - Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décision
figurant à la suite du présent arrêté.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Marc ONILLON et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Pour le préfat et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-10-02-00005 - Arrêté signé portant autorisation d'exploiter une auto-école (école de conduite M&M Bourges) 65 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-10-03-00002
Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E
édition du Marathon du Cher Canal de Berry le
12 octobre 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-03-00002 - Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E édition du Marathon du Cher Canal de Berry le 12 octobre 2025 66 PRÉFET Sous-préfecture de Vierzon DU CHER
Li Manifestations sportives
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1369 du 26 septembre 2025
portant autorisation de la 2e édition du Marathon du Cher
dénommée « MARATHON DU CHER CANAL DE BERRY » le 12 octobre 2025
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 3221-4 et L 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R 411-29 à R 411-31,R 412-9 et R 414-3-1
Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 à L.331-12, D 331-5, R 331-6 à R 331-17-2 et À 331-2 à 331-5 ;
Vu le décret du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice BARATE,
Préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1074 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Thierry Cardouat, sous-préfet de l'arrondissement de VIERZON ;
Vu la demande en date du 04 avril 2025 présenté par Monsieur Philippe GEORGET, Président de l'Association du Comité du Cher d’Athlétisme Commission Running, sollicitant l'autorisation d'organiser un marathon le dimanche 12 octobre 2025 dénommé Marathon du Cher Canal du Berry 2025 sur la voie publique ;
Vu les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du 27 août 2025 établie par la société MAIF ;
Vu les engagements pris par l'organisateur dans le dossier déposé sur la plateforme des manifestations
. Sportives ;
Vu l'attestation d'inscription de cette épreuve au calendrier de la Fédération Française d’Athlétisme pour l'année 2028 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du 21 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 16 septembre 2025;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de la commune de Saint-Doulchard ;
Vu l'avis favorable de Mme le Maire de la commune de Foëcy ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Vu l’avis favorable de M. le Maire de la commune Marmagne ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de la commune de Bourges ;
9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque
CS 30623
18106 VIERZON CEDEX
Tél : 02 48 53 04 40
wWwww.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-03-00002 - Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E édition du Marathon du Cher Canal de Berry le 12 octobre 2025 67 Vu l'avis favorable de Mme le Maire de la commune de VIERZON :
Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie du Cher ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’'Incendies et de Secours ;
ARRÊTE |
Article 1er : L'association Comité du Cher d’Athlétisme Commission Running est autorisée à organiser le « Marathon du Cher Canal du Berry 2025 » qui se déroulera le dimanche 12 octobre 2025 de 09h00 à 16h00.
Cette manifestation sportive comprend 3 parcours :
- un marathon, au départ de Saint-Doulchard 09h30 (1000 participants prévus), - un semi-marathon, au départ de Mehun-sur-Yèvre 09h30 (1000 participants prévus), - un 10 km, au départ de Foëcy 09H30 (500 participants prévus).
L'arrivée des 3 épreuves se situe au Parc des Expositions de Vierzon.
Article 2: La présente autorisation est accordée sous réserve que toutes les mesures soient prises pour assurer la sécurité du public et celle des participants et que l'organisateur respecte les dispositions prévues dans le dossier, notamment en matière de sécurité et de secours à personnes.
Il doit notamment s'assurer de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- L'application des arrêtés relatifs aux déviations et interdictions de circulation et de stationnement des communes concernées ;
- La présence sur le site du départ du marathon à Saint-Doulchard, d’un véhicule bélier d'agents de sécurité afin d'assurer la sécurité des participants ;
- Les mesures nécessaires à la sécurité des départs sur Mehun-sur-Yèvre et Foëcy ;
-S'assurer que les participants et signaleurs disposent des coordonnées et informations utiles en cas de difficultés ;
- La présence sur le site d'arrivée qui se situe au Parc des Expositions de Vierzon, de 4 agents de sécurité.
Article 4 : Les concurrents doivent se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française d'Athlétisme.
Article 6 : L'organisateur est tenu de mettre en oeuvre pendant toute la durée de l'épreuve, un service de secours médical assuré par la protection civile, conforme à celui décrit dans le dossier de déclaration de manifestation sportive, complété d'un médecin urgentiste.
Article 7 : La sécurité du marathon sera assurée notamment, aux endroits réputés dangereux, par des signaleurs en nombre suffisant, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, Ils ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve. Ils doivent être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécéssaire. Ils ne disposent
pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précisions possible de tout incident aux forces de l’ordre.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-03-00002 - Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E édition du Marathon du Cher Canal de Berry le 12 octobre 2025 68 Article 8: L’organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Une attestation d'assurance en cours de validité, couvant les risques précités, a été établie par l'assurance MAIF.
Article 9 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles sanitaires en vigueur à la date de l'évènement, et est responsable de leur contrôle sur toute sa durée.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale du Cher, Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher, M. le Maire de Mehun-sur-Yèvre, M. le Maire de Marmagne, Mme la Maire de Foëcy, M. le Maire de Saint-Doulchard, Mme la Maire de Vierzon, Monsieur le Maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. VÉERZON, le 3 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Vierzon
Thierry CARDOUAT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
Vous adressez votre demande à la Monsieur le sous-préfet de Vierzon — 9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106 VIERZON Cedex RECOURS GRACIEUX: avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
x
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIÉRARCHIQUE :
kkk
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htip://www.telerecours.fr.
CONTENTIEUX :
kkkk
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la SUCCESSIF : notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l'administration
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-03-00002 - Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E édition du Marathon du Cher Canal de Berry le 12 octobre 2025 69 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-10-03-00002 - Arrêté n°2025-1369 portant autorisation de la 2E édition du Marathon du Cher Canal de Berry le 12 octobre 2025 70