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Déliberation - cms transfert competence PLUI
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms transfert competence PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/05/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Sylvie RUELLE à Andrée LIGONNET, Grégory BARTHALAY à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, Christelle HAON à Christian BRAYER, Patrice SAUMON à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.05.31.10
OBJET : Transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
Monsieur Henri HOURIEZ, Adjoint délégué à l’aménagement urbain, à l’urbanisme et à l’économie, expose que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) désigne les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comme compétents en matière d’élaboration et de révision de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette loi dispose que les communautés de communes et d’agglomération existant à la date de la loi ALUR et qui ne sont pas compétentes en matière de PLU le deviennent de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
Ce transfert automatique est stoppé si une minorité de blocage s’exprime contre cette prise de compétence par l’EPCI. La loi précise ainsi que si au moins un quart des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose par délibération dans les 3 mois précédant ce transfert automatique, le transfert n’a pas lieu.
La loi ALUR prévoit que si, après le 27 mars 2017, la communauté d’agglomération n’était pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
L’article 5 de la loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence a prévu que l’opposition à ce transfert pouvait s’exprimer entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 Pour que cette compétence ne soit pas transférée à la CAPI, il faut qu’au moins 6 communes délibèrent contre ce transfert, et ces communes doivent regrouper au moins 21 507 habitants (au dernier recensement, la CAPI comptait 107 535habitants).
Monsieur le Maire rappelle que le 20 mars 2017, 14 communes avaient transmis à la CAPI une délibération de leur conseil municipal s’opposant au transfert de cette compétence. Ces 14 communes représentent environ 93 000 habitants. La CAPI a pris acte de la minorité de blocage concernant le transfert de la compétence « PLU ».
Considérant que la commune souhaite maitriser, à son échelle, le développement urbain de son territoire,
Considérant que le transfert de compétence en matière d’élaboration du document d’urbanisme réduirait les prérogatives de la commune
Considérant que le PLUi ne correspondrait pas forcement aux souhaits communaux en termes de développement urbain et d’aménagement du territoire communal Considérant que la commune souhaite garder cette compétence, car elle dispose d’une connaissance complète de son territoire, et que cette compétence donne une valeur et une responsabilité aux élus locaux
Ainsi,
Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, promouvant les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux ;
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, et notamment son article 136 portant sur le transfert aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant les arguments de la commune développés ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE à l’unanimité de donner un avis défavorable au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère.
Adoptée à l’unanimité et 7 abstentions (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT)
St-Quentin-Fallavier, le 31/05/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 7 juin 202107/06/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210531-lmc19516-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.